🏥⚖️ Nouveau cadre pour les groupements sociaux et médico-sociaux : des règles claires pour renforcer la coopération et l’efficacité des structures locales. Un levier pour l’autonomie et le bien vieillir ?
Les principales difficultés relèvent de la complexité administrative, des contraintes financières, de la résistance culturelle et du manque de soutien opérationnel
Sommaire
🔴🔑AU COEUR DU SUJET : Résumé analytique, Points clés à retenir, Pistes d’action pour les acteurs, Références complémentaires
➕🛠️ RESSOURCES ADDITIONNELLES : Analyse transversale, Questions à choix multiples, Foire aux questions, Facile À Lire et à Comprendre
Source : Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération. 📜🔗LIEN
Au coeur du sujet
Résumé analytique
Contexte et enjeux
Ce décret s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 visant à construire une société du bien vieillir et de l’autonomie. Il précise les modalités budgétaires, comptables et de gouvernance des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), ainsi que des autres formes de groupements (coopération sociale ou médico-sociale, groupements d’intérêt public et économique). L’objectif est d’harmoniser les pratiques, d’améliorer la mutualisation des ressources et de clarifier les responsabilités entre les acteurs publics et privés. Le texte répond à un besoin croissant de coordination entre les établissements, notamment pour optimiser l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap, dans un contexte de vieillissement démographique et de complexité administrative.
Apports opérationnels
Le décret apporte des clarifications juridiques et financières essentielles :
- Définition des règles de constitution, d’organisation et de dissolution des GTSMS, avec une attention particulière portée à la répartition des compétences entre les membres et les instances dirigeantes.
- Introduction de dispositions spécifiques pour les budgets, les comptes de résultat et les mécanismes de contrôle, afin de garantir la transparence et l’équilibre financier.
- Renforcement de la coopération inter-établissements via des outils comme le projet d’accompagnement partagé (annexé à la convention constitutive), qui vise à améliorer l’articulation entre les acteurs de santé (hôpitaux, médecine de ville, etc.).
- Simplification des procédures pour les dérogations et les opérations de trésorerie, sous supervision des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux.
D’après les évaluations des ESSMS par la HAS et les retours des ARS, plusieurs difficultés majeures ont été identifiées pour la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) :
Complexité administrative et juridique La création des GTSMS impose une refonte des conventions, des budgets et des procédures de gouvernance. Les établissements doivent s’adapter à un nouveau cadre légal, ce qui demande du temps et des ressources humaines qualifiées. Les évaluations HAS soulignent que certains ESSMS peinent à respecter les échéances, notamment pour la transmission des rapports d’évaluation et la mise en concurrence des organismes évaluateurs, désormais obligatoirement accrédités par le COFRAC selon le décret de 2022. Les fusions ou regroupements d’ESSMS en cours d’année ajoutent une couche de complexité, car chaque site géographique doit faire l’objet d’un volet spécifique dans le rapport d’évaluation
Difficultés financières De nombreux ESSMS, en particulier les EHPAD et les services à domicile (SSIAD, SAAD), rencontrent des problèmes de trésorerie et de reste à charge. Un fonds d’urgence national de 100 millions d’euros a été mis en place pour les structures en difficulté, mais cela ne suffit pas toujours à couvrir les besoins, surtout dans un contexte d’inflation et de hausse des coûts salariaux. Les commissions départementales de suivi des ESSMS en difficultés financières ont été renforcées pour gérer ces situations, mais les solutions restent souvent temporaires
Manque de clarté sur les rôles et responsabilités La répartition des compétences entre les membres des GTSMS, les ARS et les conseils départementaux n’est pas toujours bien comprise. Les évaluations HAS montrent que certains établissements ont du mal à appliquer les nouvelles règles de gouvernance, comme la répartition égalitaire des voix ou la désignation d’un directeur de groupement. Cela peut entraîner des tensions et des retards dans la prise de décision
Résistance au changement Certains professionnels et gestionnaires sont réticents à mutualiser leurs ressources ou à perdre une partie de leur autonomie. La coopération territoriale renforcée suppose une culture du travail en réseau, qui n’est pas encore ancrée partout. Les évaluations pointent aussi un manque d’accompagnement pour les petites structures, qui ont moins de moyens pour s’adapter
Charge de travail accrue pour les évaluations Depuis 2025, toutes les évaluations doivent durer au moins deux jours, quel que soit la taille de l’ESSMS. Pour les structures complexes, cela peut nécessiter jusqu’à trois séquences d’accompagnement, ce qui alourdit la charge administrative et financière. La publicité des résultats sur Qualiscope et l’affichage obligatoire dans les locaux ajoutent une pression supplémentaire
Hétérogénéité des pratiques Le référentiel qualité HAS, bien que national, doit être adapté à la diversité des ESSMS. Les organismes évaluateurs accrédités utilisent des méthodologies parfois différentes, ce qui peut créer des inégalités dans l’évaluation et la notation des établissements. Les ESSMS doivent aussi assurer une large diffusion interne des rapports d’évaluation, ce qui n’est pas toujours facile à organiser
Manque de reconnaissance et d’incitations Sur le plan indiciaire et indemnitaire, peu de mesures concrètes ont été proposées pour motiver les professionnels à s’engager dans les GTSMS. Cela freine l’adhésion des équipes, déjà soumises à une forte charge de travail
Points à retenir
- Cadre juridique renforcé : Les GTSMS bénéficient désormais d’une personnalité morale dès la transmission de leur convention constitutive, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (Art. R. 312-194-29).
- Gouvernance clarifiée : L’assemblée générale des GTSMS se réunit au moins deux fois par an et peut adopter des règles de répartition égalitaire des droits et voix entre membres, indépendamment de leur contribution financière (Art. R. 312-194-35).
- Budget et comptabilité : Le budget doit être voté avant le 31 octobre de l’année précédente et transmis au comptable public. Les comptes financiers sont adoptés avant le 30 avril suivant l’exercice (Art. R. 314-193-6).
- Projet d’accompagnement partagé : Outil central pour structurer la coopération et la transformation de l’offre, en lien avec les acteurs locaux (Art. R. 312-194-28).
- Contrôle renforcé : Le directeur général de l’ARS exerce un contrôle sur les conventions et les délibérations, avec un droit de veto implicite en cas de silence prolongé (Art. R. 312-194-32).
Pistes d'action
- Utiliser le projet d’accompagnement partagé (Art. R. 312-194-28) pour formaliser les collaborations entre établissements et acteurs de santé, en intégrant les spécificités territoriales.
- Appliquer les clés de répartition des charges mutualisées (Art. R. 312-194-31) pour équilibrer les contributions financières et éviter les déséquilibres entre membres.
- Respecter les échéances budgétaires : Voter le budget avant le 31 octobre et adopter les comptes avant le 30 avril, sous peine de sanctions (Art. R. 314-193-6).
- Saisir les ARS pour les dérogations (Art. R. 312-194-32) en cas de besoin, avec un délai de réponse de 2 mois (silence valant rejet).
Autres références
🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème sur la transformation de l'offre ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/6-6-transormation-de-offre
RESSOURCES ADDITIONNELLES
Analyse transversale
Les points de repères - 📜🔗LIEN
Analyse transversale selon les valeurs de Pratiques en Santé
- Littératie : Le décret utilise un langage technique, mais les outils comme le projet d’accompagnement partagé peuvent être adaptés pour une meilleure compréhension par les professionnels de terrain.
- Empowerment : Les bénéficiaires ne sont pas directement impliqués dans la gouvernance, mais les établissements membres le sont via l’assemblée générale.
- Participation : La co-construction est encouragée via les conventions constitutives et les projets partagés.
- Santé communautaire : La dimension collective est centrale, avec une articulation renforcée entre les acteurs locaux.
- Éthique : Les biais culturels ou sociaux ne sont pas explicitement traités, mais la transparence budgétaire limite les risques de discrimination.
- Droits humains : L’équité est visée via des règles de répartition égalitaire des voix et des charges.
- Intersectorialité : Partenariats formalisés entre santé, social et acteurs publics (ARS, conseils départementaux).
- Lutte contre les discriminations : Non mentionnée explicitement, mais l’équilibre financier et la transparence y contribuent indirectement.
Synthèse : Ce décret répond aux critères de rigueur juridique et opérationnelle, mais gagnerait à intégrer davantage les bénéficiaires dans les mécanismes de décision.
Questions à choix multiples
Partie 1 : Questions
Question 1 : Quand un GTSMS acquiert-il la personnalité morale ? a) Dès sa création informelle. b) À la signature de la convention constitutive. c) Après publication de la convention au recueil des actes administratifs de la préfecture. d) Après validation par le conseil départemental.
Question 2 : Quelle est la fréquence minimale de réunion de l’assemblée générale d’un GTSMS ? a) Une fois par an. b) Deux fois par an. c) Quatre fois par an. d) Selon les besoins des membres.
Question 3 : Quel délai maximal est accordé au directeur général de l’ARS pour répondre à une demande de dérogation ? a) 1 mois. b) 2 mois. c) 3 mois. d) 6 mois.
Question 4 : Qui préside l’assemblée générale d’un GTSMS ? a) Le président du conseil départemental. b) Le directeur du groupement. c) Un représentant élu des membres. d) Le directeur général de l’ARS.
Question 5 : À quelle date limite le budget d’un GTSMS doit-il être voté ? a) 31 décembre de l’année précédente. b) 31 octobre de l’année précédente. c) 30 avril de l’année en cours. d) 1er janvier de l’année en cours.
Partie 2 : Correction commentée
Question 1 : ✅ Réponse correcte : c) Après publication de la convention au recueil des actes administratifs de la préfecture. 📝 Explication : L’Art. R. 312-194-29 précise que la personnalité morale est acquise à cette date.
Question 2 : ✅ Réponse correcte : b) Deux fois par an. 📝 Explication : L’Art. R. 312-194-36 impose cette fréquence minimale.
Question 3 : ✅ Réponse correcte : b) 2 mois. 📝 Explication : L’Art. R. 312-194-32 indique que le silence au-delà de ce délai vaut rejet.
Question 4 : ✅ Réponse correcte : b) Le directeur du groupement. 📝 Explication : L’Art. R. 312-194-36 précise que la présidence est assurée par le directeur.
Question 5 : ✅ Réponse correcte : b) 31 octobre de l’année précédente. 📝 Explication : L’Art. R. 314-193-6 fixe cette échéance pour le vote du budget.
Foire aux questions
Qu’est-ce qu’un GTSMS ? Un groupement territorial social et médico-social, créé pour mutualiser les ressources et améliorer l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap (Art. L. 312-7-2).
Comment créer un GTSMS ? Via une convention constitutive transmise à l’ARS, publiée au recueil des actes administratifs (Art. R. 312-194-29).
Qui contrôle les GTSMS ? Le directeur général de l’ARS (Art. R. 312-194-27).
Quels documents budgétaires sont obligatoires ? Un budget voté avant le 31 octobre, accompagné d’un rapport budgétaire et financier (Art. R. 314-193-10).
Peut-on refuser un membre dans un GTSMS ? Non, mais un membre peut se retirer en informant l’ARS et le conseil départemental (Art. R. 312-194-39).
Comment sont réparties les charges financières ? Selon des clés définies dans la convention constitutive (Art. R. 312-194-31).
Que faire en cas de désaccord sur le budget ? Le président du conseil départemental peut formuler des observations dans les 7 jours (Art. R. 314-193-12).
Facile à lire et à comprendre
Titre
Nouvelle loi pour les groupements sociaux et médico-sociaux
Résumé en FALC
Pourquoi cette loi existe ?
En France, il y a une nouvelle loi. Cette loi est pour les groupements sociaux et médico-sociaux. Ces groupements aident les personnes âgées et les personnes handicapées.
La loi explique :
- Comment ces groupements doivent travailler ensemble.
- Comment gérer l’argent et les décisions.
- Comment mieux organiser l’aide pour les personnes.
Ce qui change avec cette loi
Les règles sont plus claires Avant, les règles étaient compliquées. Maintenant, tout est écrit clairement. Les groupements savent mieux ce qu’ils doivent faire.
L’argent est mieux partagé Chaque groupement doit faire un budget. Le budget doit être prêt avant le 31 octobre. Tout le monde doit être d’accord sur la façon de dépenser l’argent.
Les réunions sont obligatoires Les membres du groupement doivent se rencontrer. Ils doivent se voir au moins 2 fois par an. Ils parlent de l’argent, des projets et des problèmes.
Un projet pour mieux aider Les groupements doivent faire un projet d’accompagnement partagé. Ce projet explique comment aider les personnes. Il est écrit dans un document spécial.
Qui vérifie le travail ? Une personne de l’ARS (Agence Régionale de Santé) vérifie. Elle regarde si tout est fait correctement. Si quelque chose ne va pas, elle peut dire non.
Points clés en FALC
📝 Un document important Chaque groupement doit avoir une convention. Cette convention est comme un contrat. Elle est publiée dans un journal officiel.
👥 Tout le monde participe Les membres du groupement votent pour les décisions. Chaque membre a le droit de parler. Le directeur du groupement dirige les réunions.
💰 L’argent est contrôlé Le budget doit être équilibré. On ne peut pas dépenser plus que ce qu’on a. Si un groupement a un problème d’argent, il doit prévenir.
📅 Des dates à respecter
- Le budget doit être prêt avant le 31 octobre.
- Les comptes doivent être finis avant le 30 avril.
🤝 Travailler ensemble Les groupements doivent coopérer avec :
- Les hôpitaux.
- Les médecins.
- Les services sociaux.
Pectogrammes pour illustrer
- 📝 : Pour la convention et les documents.
- 👥 : Pour les réunions et la participation.
- 💰 : Pour le budget et l’argent.
- 📅 : Pour les dates importantes.
- 🤝 : Pour la coopération entre les professionnels.
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