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Réforme des instances médicales : création d’un conseil médical au 1er février 2022 L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du... politique territoriale sante et travail