Traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national

🛡️🔍 SIRENA : un système national unifié pour gérer les réclamations et signaler les maltraitances dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. L'outil centralise, affecte et

Source :      📒 Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national  📜🔗LIEN 

1. RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Contexte et enjeux : Ce décret crée SIRENA (Système d'information réclamations national), un traitement de données à caractère personnel destiné aux agences régionales de santé (ARS), conseils départementaux et services déconcentrés de l'État pour gérer les réclamations des usagers du système de santé, social et médico-social. Il s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, visant à renforcer la protection des personnes majeures vulnérables victimes de maltraitances liées à l'âge ou au handicap. Le système permet la centralisation des signalements, leur affectation aux autorités compétentes, et la production de statistiques pour améliorer les politiques publiques.

Apports opérationnels : Le décret définit précisément les catégories de données traitées, les accès autorisés, les durées de conservation (1 an en base active + 6 ans d'archivage) et les droits des personnes concernées. Il crée également les cellules régionales de recueil des signalements de maltraitance (article D. 119-1 du CASF), organisées territorialement par les ARS selon les spécificités locales. Les protocoles de collaboration entre ARS, conseils départementaux et services déconcentrés sont formalisés. L'outil sera déployé progressivement après une phase d'expérimentation de trois mois dans trois régions pilotes (Normandie, Île-de-France, Occitanie).

2. POINTS CLÉS DU DOCUMENT

Les quatre finalités principales du système SIRENA sont le recueil et la centralisation des réclamations (y compris les signalements de maltraitance), leur affectation aux autorités administratives compétentes pour traitement, la gestion et le suivi par ces autorités, et la production de données statistiques pour l'amélioration des politiques publiques de protection et de prise en charge (p. 1-2). 

Le traitement collecte neuf catégories de données à caractère personnel incluant l'identification de la personne concernée par la réclamation, du réclamant s'il est différent, des faits (typologie, date, lieu, description, conséquences), des personnes mises en cause, des témoins et tiers sollicités, ainsi que les démarches déjà entreprises et éventuellement la transmission à l'autorité judiciaire (p. 2). 

Le système est placé sous la responsabilité conjointe de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, avec respect du RGPD pour l'exécution d'une mission d'intérêt public (p. 1). 

Les cellules régionales créées par les ARS selon l'article D. 119-1 recueillent et assurent le suivi du traitement des signalements de maltraitance, avec des protocoles de collaboration entre ARS, conseils départementaux et services déconcentrés (p. 3). Les personnes concernées bénéficient de droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement d'intérêt public (p. 3).

3. PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

Les professionnels doivent identifier les personnels habilités au sein de leur structure (ARS, conseils départementaux, services déconcentrés) pour accéder à SIRENA dans la limite du besoin d'en connaître, selon les modalités d'habilitation définies par le directeur général d'ARS, le président du conseil départemental ou le représentant de l'État (p. 2). 

Établir ou actualiser les protocoles de collaboration entre ARS, conseils départementaux et services déconcentrés pour encadrer les activités et préciser les modalités de collaboration dans le traitement des signalements de maltraitance relevant de chaque champ de compétence (p. 3). 

Préparer les équipes à l'utilisation de l'outil SIRENA lors de son déploiement territorial progressif en suivant les modalités communiquées individuellement par la DGCS, incluant le rétroplanning et le kit d'accompagnement. Informer systématiquement les personnes ayant signalé des faits de maltraitance des suites données à leur signalement, dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs coordonnées, conformément à l'article D. 119-2 (p. 3).

4. RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES

Autres références sur les ESSMS - https://pratiquesensante.odoo.com/medico-social-social-essms et sur la maltraitance - https://pratiquesensante.odoo.com/blog/tag/maltraitance-80

5. ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

Littératie : Le décret utilise un langage juridique technique sans outils d'adaptation aux niveaux de compréhension variés des usagers.

Empowerment : Les bénéficiaires ne sont pas impliqués dans la conception du système, mais exercent un droit d'information sur les suites données à leur signalement.

Participation : Aucun mécanisme de co-construction n'est mentionné ; le dispositif est conçu par les autorités administratives.

Santé communautaire : La dimension collective n'est pas intégrée ; le traitement se concentre sur les situations individuelles.

Éthique : Le respect du RGPD et la limitation stricte des accès aux données sensibles témoignent d'une préoccupation éthique forte.

Droits humains : Le dispositif vise explicitement la protection des personnes majeures vulnérables, en conformité avec les principes d'équité.

Intersectorialité : Le système intègre trois autorités (ARS, conseils départementaux, services déconcentrés) et prévoit des protocoles de collaboration.

Partenariat : Les protocoles entre autorités formalisent les modalités de collaboration, mais restent à élaborer localement.

Lutte contre les discriminations : Le traitement collecte des données sensibles sur l'origine, la santé et l'orientation sexuelle pour identifier les situations de vulnérabilité sans mentionner explicitement la lutte contre les discriminations.

Synthèse : Le décret pose un cadre juridique solide pour la protection des majeurs vulnérables, mais privilégie l'approche administrative au détriment de l'implication des usagers.

6. ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Pertinence scientifique : Texte juridique officiel publié au Journal Officiel, fondé sur le RGPD (règlement UE 2016/679) et la loi du 8 avril 2024. Il a fait l'objet d'avis consultatifs du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (9 décembre 2025), du Conseil national d'évaluation des normes (11 décembre 2025 et 22 janvier 2026) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (29 janvier 2026). Les données sont actuelles (février 2026).

Pertinence opérationnelle : Le décret définit précisément les finalités, les catégories de données, les accédants, les durées de conservation et les droits des personnes. Il crée le cadre réglementaire nécessaire au déploiement de SIRENA. Toutefois, l'utilisation directe sur le terrain nécessite l'instruction complémentaire de la DGCS et les kits d'accompagnement mentionnés.

7. QCM — 5 QUESTIONS

PARTIE 1 — Présentation du QCM

Question 1 : Quelles sont les finalités principales du système d'information SIRENA ?

a) Recueillir les réclamations, les affecter aux autorités compétentes, assurer leur gestion et produire des statistiques

b) Sanctionner les établissements fautifs et indemniser les victimes de maltraitance

c) Former les professionnels à la prévention de la maltraitance dans les établissements

d) Contrôler la qualité des soins dans les établissements sanitaires et médico-sociaux

Question 2 : Quelle est la durée de conservation des données en base active après clôture d'une réclamation ?

a) 6 mois

b) 2 ans

c) 1 an

d) 3 ans

Question 3 : Qui sont les responsables conjoints du traitement de données SIRENA ?

a) La Direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

b) Les agences régionales de santé et les conseils départementaux

c) Le ministère de la Santé et la Commission nationale de l'informatique et des libertés

d) Les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux

Question 4 : Quel droit prévu par le RGPD ne s'applique PAS au traitement SIRENA ?

a) Le droit d'accès aux données

b) Le droit de rectification

c) Le droit à la limitation du traitement

d) Le droit d'opposition

Question 5 : Quelle obligation incombe aux cellules régionales selon l'article D. 119-2 du CASF ?

a) Transmettre systématiquement tous les signalements à l'autorité judiciaire

b) Informer les personnes ayant signalé des faits des suites données à leur signalement si elles ont communiqué leurs coordonnées

c) Publier annuellement la liste nominative des personnes mises en cause

d) Recevoir directement les plaintes des usagers dans leurs locaux 24h/24

PARTIE 2 — Correction commentée

Question 1 : Quelles sont les finalités principales du système d'information SIRENA ?

✅ Réponse correcte : a) Recueillir les réclamations, les affecter aux autorités compétentes, assurer leur gestion et produire des statistiques

📝 Explication : L'article 1er, paragraphe II, énumère précisément les quatre finalités du traitement : recueillir et centraliser les réclamations, les affecter aux autorités administratives compétentes, permettre la gestion et le suivi, et produire des données statistiques pour améliorer les politiques publiques. — Source : p. 1-2

Question 2 : Quelle est la durée de conservation des données en base active après clôture d'une réclamation ?

✅ Réponse correcte : c) 1 an

📝 Explication : L'article 4, paragraphe I, stipule clairement que les données sont conservées en base active pendant une durée maximale d'un an à compter de la clôture de la réclamation, suivie d'un archivage intermédiaire de six ans maximum. — Source : p. 2

Question 3 : Qui sont les responsables conjoints du traitement de données SIRENA ?

✅ Réponse correcte : a) La Direction générale de la cohésion sociale et le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

📝 Explication : L'article 1er, paragraphe I, précise explicitement que le traitement de données est placé sous la responsabilité conjointe de la DGCS et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. — Source : p. 1

Question 4 : Quel droit prévu par le RGPD ne s'applique PAS au traitement SIRENA ?

✅ Réponse correcte : d) Le droit d'opposition

📝 Explication : L'article 5, paragraphe II, indique clairement qu'en application de l'article 23 du règlement européen 2016/679 et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du RGPD ne s'applique pas au présent traitement d'intérêt public. — Source : p. 3

Question 5 : Quelle obligation incombe aux cellules régionales selon l'article D. 119-2 du CASF ?

✅ Réponse correcte : b) Informer les personnes ayant signalé des faits des suites données à leur signalement si elles ont communiqué leurs coordonnées

📝 Explication : L'article D. 119-2, créé par l'article 6 du décret, stipule que la cellule mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites données, dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs coordonnées. — Source : p. 3

8. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1. Qu'est-ce que le système d'information SIRENA et à quoi sert-il ?

SIRENA (Système d'information réclamations national) est un traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2026-139 du 27 février 2026. Il permet aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'État de centraliser, affecter et traiter les réclamations des usagers du système de santé, social et médico-social, y compris les signalements de maltraitance envers des personnes majeures vulnérables. Le système produit également des statistiques pour améliorer les politiques publiques. (p. 1)

2. Qui peut accéder aux données contenues dans SIRENA ?

Les personnels habilités des agences régionales de santé (par le directeur général d'ARS), des services départementaux (par le président du conseil départemental) et des services déconcentrés de l'État (par le représentant de l'État) peuvent accéder aux données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives. Les sous-traitants du responsable de traitement peuvent également y accéder dans le respect des conditions du RGPD. (p. 2)

3. Quelles catégories de données personnelles sont collectées dans SIRENA ?

Le système collecte neuf catégories de données : identification et coordonnées de la personne concernée par la réclamation et du réclamant ; informations sur les faits (typologie, date, lieu, description, conséquences) ; données des personnes mises en cause ; informations sur les témoins et tiers sollicités ; démarches déjà entreprises ; mention d'une transmission à l'autorité judiciaire ; données des utilisateurs du système. Certaines données peuvent révéler l'origine ethnique, la santé ou l'orientation sexuelle. (p. 2)

4. Combien de temps les données sont-elles conservées dans le système ?

Les données relatives aux réclamations sont conservées en base active pendant un an maximum à compter de la clôture de la réclamation, puis font l'objet d'un archivage intermédiaire pendant six ans maximum. Les données des comptes utilisateurs sont conservées un an après désactivation du compte. Les données techniques et de traçabilité sont enregistrées pendant un an. (p. 2-3)

5. Quels sont les droits des personnes dont les données sont traitées ?

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement prévus par le RGPD auprès des administrations compétentes (ARS, conseils départementaux, services déconcentrés). En revanche, le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement d'intérêt public. Les personnes reçoivent les informations prévues par les articles 13 et 14 du RGPD. (p. 3)

6. Comment sont organisées les cellules de recueil des signalements de maltraitance ?

Selon l'article D. 119-1 du code de l'action sociale et des familles, les cellules prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique recueillent et assurent le suivi du traitement des signalements de maltraitance. Elles sont organisées territorialement par les agences régionales de santé en fonction des spécificités locales. Des protocoles peuvent être établis entre ARS, conseils départementaux et services déconcentrés pour encadrer leurs activités et préciser les modalités de collaboration. (p. 3)

7. Quand le système SIRENA sera-t-il opérationnel ?

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit le 1er mars 2026. Selon l'instruction DGCS du 30 janvier 2026, l'outil sera déployé progressivement après une phase d'expérimentation de trois mois dans trois régions pilotes (Normandie, Île-de-France, Occitanie), suivie d'une généralisation nationale. La DGCS informera individuellement chaque ARS des modalités de déploiement sur son territoire avec un rétroplanning et un kit d'accompagnement. (p. 1 + sources complémentaires)

9. RÉÉCRITURE EN FALC

SIRENA : un nouveau système pour gérer les plaintes dans la santé

C'est quoi SIRENA ?

SIRENA est un système informatique. Il sert à enregistrer les plaintes des usagers. Ces plaintes concernent la santé, le social et les personnes handicapées.

Qui utilise SIRENA ?

Les agences régionales de santé utilisent SIRENA. Les conseils départementaux aussi. Les services de l'État aussi.

À quoi sert SIRENA ?

SIRENA fait 4 choses :

• Il reçoit les plaintes des usagers.

• Il envoie les plaintes au bon service.

• Il aide à suivre les plaintes.

• Il compte les plaintes pour améliorer les services.

SIRENA sert aussi pour la maltraitance

Quand une personne âgée ou handicapée subit de la maltraitance, on peut le signaler. SIRENA enregistre ces signalements. Les professionnels peuvent suivre ces situations.

Qui peut voir les informations dans SIRENA ?

Seuls les professionnels autorisés peuvent voir les informations. Ils travaillent dans les agences de santé, les conseils départementaux ou les services de l'État. Ils ne voient que ce dont ils ont besoin pour leur travail.

Quelles informations sont dans SIRENA ?

SIRENA enregistre :

• Le nom de la personne qui se plaint.

• Ce qui s'est passé.

• Où ça s'est passé.

• Quand ça s'est passé.

• Les conséquences pour la personne.

Combien de temps les informations restent dans SIRENA ?

Les informations restent 1 an dans le système. Après, elles sont archivées pendant 6 ans. Ensuite, elles sont supprimées.

Vos droits

Vous pouvez demander à voir vos informations. Vous pouvez demander à les corriger si elles sont fausses. Vous pouvez demander à limiter leur utilisation. Contactez votre agence de santé, votre conseil départemental ou le service de l'État.

Quand commence SIRENA ?

SIRENA commence le 1er mars 2026. Il sera d'abord testé dans 3 régions. Ensuite, il sera utilisé dans toute la France.