🔍💡 Gouvernance en santé : Le Cercle Asclépios propose une architecture complète pour sortir du pilotage annuel court-termiste – vision stratégique 10 ans, programmes de transformation 4-5 ans, cadrage budgétaire pluriannuel de l'Ondam et outils contractuels alignés. Une méthode concrète pour transformer le système de santé français avant 2027.
Source : 📒 La pluriannualité en santé : une priorité stratégique de l'été 2027
📜🔗LIEN
1. RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Diagnostic d'un pilotage fragmenté et ses conséquences systémiques
Le système de santé français souffre d'une gestion annuelle centrée sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), générant contradictions, tensions intersectorielles et absence de cap stratégique. Les outils pluriannuels existants (Stratégie Nationale de Santé 2023-2033 non publiée, trajectoire Ondam de la LPFP 2023-2027 non respectée avec un écart de 4,3 Md€ en 2026, protocole hospitalier 2020-2022 non renouvelé) sont délaissés, lacunaires et non coordonnés. Cette approche court-termiste empêche les acteurs d'anticiper, mobilise les énergies sur des ajustements budgétaires plutôt que sur les transformations nécessaires, et nuit à la cohérence d'ensemble du système (p. 4).
Architecture méthodologique pour un pilotage transformé
Le Cercle Asclépios propose un schéma articulant long, moyen et court termes : vision stratégique à 10 ans centrée sur les résultats de santé et le service rendu (avec quatre bascules majeures : préventive, domiciliaire, maladies chroniques, numérique-IA), déclinaison opérationnelle en programmes de transformation à 4-5 ans (moins de dix programmes majeurs avec objectifs quantifiés, leviers, responsables identifiés), outils contractuels pluriannuels cohérents (conventions avec libéraux, protocole hospitalier, accords médico-sociaux), programmation budgétaire dans la LPFP 2028-2032 avec stabilité de l'Ondam dans le PIB (taux 2-3% selon hypothèses croissance-inflation), trajectoire de retour à l'équilibre de l'assurance maladie nécessitant recettes nouvelles, et limitation de l'inflation législative en PLFSS pour concentrer sur les priorités stratégiques (p. 3, 5-13, 15).
2. POINTS CLÉS DU DOCUMENT
1. Carence structurelle de pluriannualité malgré des outils existants
La stratégie nationale de santé 2023-2033 n'a jamais été publiée. La trajectoire financière Ondam inscrite dans la LPFP 2023-2027 manquait de crédibilité et n'est pas respectée : l'Ondam 2026 voté en LFSS atteint 274,4 Md€ contre 270,1 Md€ prévus, soit un dépassement de 4,3 Md€, auquel s'ajoute un déficit hospitalier de 3 Md€ en 2024 échappant au pilotage de l'Ondam. L'annexe pluriannuelle au PLFSS ne fait pas l'objet de débat parlementaire de fond. Le protocole hospitalier pluriannuel 2020-2022 n'a pas été renouvelé. Les conventions avec les professionnels libéraux portent insuffisamment sur l'organisation des soins, se concentrant sur les revalorisations tarifaires (p. 4).
2. Quatre bascules stratégiques pour la décennie 2027-2037
La vision stratégique doit s'articuler autour de quatre transformations majeures : la bascule préventive (réduction exposition aux facteurs de risque en prévention primaire interministérielle territorialisée + prévention tertiaire des complications-récidives-aggravations), la bascule domiciliaire (domicile comme épicentre avec prise en charge qualitative coordonnée des maladies chroniques et personnes âgées polypathologiques dont le nombre va croître), la bascule maladies chroniques (généralisation des logiques de parcours garantissant coordination fluide sanitaire-médico-social-social autour du patient), et la bascule numérique-IA (transformation par les outils numériques et intelligence artificielle) (p. 5-6).
3. Architecture opérationnelle : programmes de transformation limités et ciblés
Rupture avec le foisonnement passé accumulant plans sectoriels et objectifs multiples conduisant au saupoudrage. La déclinaison opérationnelle repose sur un nombre limité de programmes majeurs (probablement moins de dix), avec pour chaque programme : objectifs quantifiés y compris financiers, stratégies d'action précises, leviers identifiés, responsable désigné, déclinaison territoriale respectant la subsidiarité. Exemples possibles : prévention dépendance personnes âgées, parcours maladies chroniques, accessibilité soins santé mentale, dépistages précoces enfants, réorganisations hospitalières territoriales, structuration ville et exercice coordonné, généralisation expérimentations article 51 (160 lancées depuis 2018), efficience prescriptions, développement IA et exploitation bases de données médicalisées (p. 6-7).
4. Cadrage budgétaire crédible dans la LPFP 2028-2032
Proposition de stabilité de l'Ondam dans le PIB sur 2028-2032, scénario ambitieux mais atteignable conciliant soutenabilité finances publiques et capacité du secteur à dégager gains d'efficience face au vieillissement accéléré, croissance pathologies chroniques et déformation tendancielle du taux de prise en charge. Avec hypothèses croissance-inflation 1-1,5%, le taux d'évolution Ondam serait de 2-3%. L'Ondam pluriannuel résulterait de choix de politique publique justifiés par les programmes de transformation (et non d'économies mal évaluées pour raboter un tendanciel fragile). Nécessité d'un objectif explicite sur la part des dépenses de santé financée par l'assurance maladie pour éviter report sur restes à charge aggravant inégalités d'accès. Création envisagée d'un fonds de transformation du système de santé (inclus dans Ondam, articulé avec FIR) finançant investissements contractualisés avec fongibilité asymétrique. Trajectoire de retour à l'équilibre de la branche maladie requérant affectation de recettes nouvelles, un retour à l'équilibre sans recettes nouvelles n'étant pas réaliste (p. 9-12).
5. Régulation court-terme inscrite dans le cadre pluriannuel et limitation de l'inflation législative
La LFSS reste le support du pilotage fin mais l'Ondam annuel ne pourrait s'écarter de l'Ondam pluriannuel de plus de x%, avec mesures nouvelles non prévues gagées par économies supplémentaires. Le comité d'alerte se verrait confier compétences nouvelles sur respect trajectoire pluriannuelle et cible de prise en charge par l'assurance maladie. Régulation pluriannuelle devant intégrer le déficit hospitalier (3 Md€ en 2024) qui échappe actuellement au pilotage. Nécessité de limiter les mesures nouvelles votées en PLFSS mais non inscrites dans programmes de transformation et non cohérentes avec priorités stratégiques, pour éviter inflation législative générant surcharge administrative, temps de concertation et mise en œuvre au détriment de la stratégie. Exemple : revue des réformes du financement dès 2027 pour se concentrer sur réformes à fort impact concertées (depuis 2021 : réformes T2A, psychiatrie, SMR, dialyse, urgences...) (p. 12-14).
3. PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX
1. Participer à l'élaboration de la vision stratégique et des programmes de transformation dès 2027
Les parties prenantes locales (établissements de santé, professionnels libéraux, acteurs médico-sociaux, collectivités, représentants usagers) doivent se mobiliser dès la formation du nouveau gouvernement post-élection présidentielle 2027 pour contribuer à la co-construction de la vision stratégique et des programmes de transformation. Le document indique que la stratégie devra être établie en associant les parties prenantes et que les programmes nécessiteront une déclinaison territoriale avec marges de manœuvre significatives selon principe de subsidiarité. Calendrier contraint : présentation idéalement avant examen LPFP (fin septembre 2027), déclinaison territoriale début 2028 (p. 4-5, 15).
2. Préparer la contractualisation pluriannuelle alignée sur les programmes de transformation
Anticiper dès maintenant la mise en cohérence des outils contractuels locaux avec la stratégie nationale à venir. Pour les établissements : le futur protocole hospitalier pluriannuel devra porter engagements effectifs mesurés en transformation, efficience et qualité (pas uniquement sécurisation tarifaire), avec déclinaisons territoriales et locales abordant les réorganisations territoriales. Pour les professionnels libéraux : les conventions devront davantage prioriser axes à fort impact (soins primaires, outils numériques, prévention) et porter transformations organisationnelles cohérentes avec programmes nationaux. Pour le médico-social : développer outils contractuels nouveaux efficaces face à la vague démographique de dépendance (p. 7-8).
3. Exploiter les expérimentations article 51 pour nourrir les programmes de transformation
Plus de 160 expérimentations innovantes ont été lancées depuis 2018 dans le cadre de l'article 51 LFSS 2018. Les acteurs locaux doivent capitaliser sur ces expérimentations (parcours coordonnés, nouveaux modes de rémunération, coopérations professionnelles) pour documenter ce qui fonctionne et alimenter la généralisation prévue dans les programmes de transformation. Identifier localement les expérimentations ayant démontré leur efficacité sur l'organisation des parcours de soins, l'efficience des prescriptions, le développement numérique (p. 7).
4. Développer la prospective locale sur les besoins de santé et ressources à 5-10 ans
S'inspirer de la recommandation nationale d'exercices réguliers de prospective en santé pour conduire localement des analyses sur : évolutions démographiques et épidémiologiques territoriales, besoins en ressources humaines (pénuries anticipées par professions), impacts attendus de l'IA sur les organisations (diagnostic, aide thérapeutique, organisation parcours), besoins en offre hospitalière et médico-sociale. Collaborer avec ARS, observatoires régionaux santé, conseils nationaux professionnels pour documenter mutations possibles et préparer adaptations nécessaires à horizon 5-10-15 ans (p. 14).
5. Utiliser l'exemple de la maladie rénale chronique comme modèle d'approche globale transformante
L'annexe détaille un exemple concret de programme pluriannuel sur la maladie rénale chronique (5,9 millions personnes concernées, 4,58 Md€ en 2023, 45 148€ par bénéficiaire dialysé/transplanté). Approche systémique mobilisant tous les leviers : prévention et dépistage précoce, implication médecins généralistes et soins primaires, prescription traitements ralentissant évolution, augmentation activité greffe (alignement meilleures pratiques internationales comme Espagne), orientation vers dialyses autonomes (domicile), résorption inégalités territoriales, forfaits dialyse par patient tous frais inclus, incitatifs prélèvement d'organes et transplantation, indicateurs qualité, décision partagée patient-médecin. Objectif 5 ans : stabilisation puis diminution besoins dialyse, baisse coût individuel traitement, hausse greffes rénales. Transposer cette méthodologie intégrée à d'autres pathologies chroniques localement prévalentes (p. 16-18).
4. RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES
5. ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ
Littératie : Le document ne propose pas directement d'outils adaptés aux niveaux de compréhension variés, mais la recommandation de déclinaison territoriale des programmes avec principe de subsidiarité (p. 7) laisse la possibilité aux acteurs locaux d'adapter communication et outils aux populations.
Empowerment : La place du patient est explicitement mentionnée dans l'exemple de la maladie rénale chronique avec "renforcement de la place du patient, décision partagée avec son médecin de la prise en charge la plus adaptée, choix éclairé par information et éducation thérapeutique" (p. 17), mais l'implication des bénéficiaires dans la conception des programmes nationaux n'est évoquée que par la mention générique "représentants des patients" parmi les acteurs à associer aux exercices de prospective (p. 14).
Participation : La co-construction est un principe structurant du document : "son contenu devra être co-construit pour garantir l'adhésion des acteurs" (p. 5), "association des parties prenantes" pour l'élaboration de la stratégie (p. 3, 5), préparation LPFP devant associer ministère Santé et parties prenantes (p. 9, 11), exercices de prospective associant directions, IGAS, agences, instances professionnelles, représentants patients (p. 14).
Santé communautaire : La bascule domiciliaire (p. 5) intègre implicitement la dimension collective en prônant coordination des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux autour du patient, mais l'approche reste centrée sur le système de soins plutôt que sur une démarche communautaire stricto sensu.
Éthique : Le document traite frontalement la question des contraintes acceptables : "comment faire évoluer le reste à charge (pour quels patients, quelles situations) ? Quels leviers prioriser entre incitations financières et non financières, obligations et interdictions ? Comment assurer l'acceptabilité de ces leviers ? Quels garde-fous prévoir ?" (p. 6). La préoccupation éthique de ne pas aggraver les inégalités d'accès est explicite avec l'objectif sur la part des dépenses de santé financée par l'assurance maladie "en veillant à ce que la maîtrise de la dépense publique ne se traduise pas par un accroissement des inégalités d'accès aux soins pour des raisons financières" (p. 12).
Droits humains : L'équité est un objectif transversal : "réduction des inégalités" dans la vision stratégique (p. 3, 5), "réduction des inégalités de santé" comme programme possible (p. 6), "réduction des inégalités d'accès à la prévention" (PLFSS 2026), "résorption des inégalités territoriales" dans l'exemple MRC (p. 17).
Intersectorialité : La bascule préventive "dépasse largement le cadre d'action du ministère de la Santé et se doit d'être interministérielle et territorialisée" (p. 5). La programmation budgétaire devra résulter "sous l'égide du Premier ministre et dans un cadre interministériel formalisé" d'un travail entre ministères Comptes publics et Santé (p. 11).
Partenariat : Les outils contractuels pluriannuels (conventions libéraux, protocole hospitalier, accords médico-sociaux, accords-cadres industrie) constituent le cœur opérationnel de la méthode proposée, devant "aligner les incitations des offreurs de soins avec la stratégie et fournir une visibilité" (p. 7-8).
Lutte contre les discriminations : Bien que le document mentionne à plusieurs reprises la réduction des inégalités de santé et territoriales, il n'aborde pas explicitement les discriminations liées aux caractéristiques individuelles (genre, origine, orientation sexuelle, handicap). L'approche non-jugeante et la prise en compte de la diversité ne sont pas développées.
6. ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE
Pertinence opérationnelle
Utilisabilité directe élevée : le document fournit un schéma d'ensemble (vision 10 ans → programmes 4-5 ans → outils contractuels + cadrage budgétaire LPFP + pilotage annuel LFSS), des exemples concrets de programmes possibles (p. 6-7), un cas d'application détaillé sur la MRC (p. 16-18), un calendrier d'élaboration précis post-élection 2027 (p. 15). Les leviers opérationnels sont identifiés : autorisations, tarifications, indicateurs qualité, statuts-rémunérations, protocoles coopération, IPA (p. 17). Les points de vigilance sont explicites : risques juridiques d'une loi programmation sectorielle santé (p. 10), nécessité d'associer acteurs pour garantir adhésion (p. 5), délais contraints (p. 15). Limite : le document est une "note de méthode" assumée, le contenu des programmes restant à définir par co-construction ("l'objet de cette note n'est donc pas de proposer une telle vision" p. 5), et le Cercle Asclépios annonce ses propositions pour fin 2026.
7. QCM — 5 QUESTIONS
Question 1 : Quel est l'écart entre l'Ondam 2026 prévu dans la LPFP 2023-2027 et l'Ondam 2026 voté en LFSS, illustrant le manque de crédibilité de la programmation pluriannuelle actuelle ?
a) 2,1 milliards d'euros
b) 3,8 milliards d'euros
c) 4,3 milliards d'euros
d) 5,6 milliards d'euros
Question 2 : Selon le document, combien de programmes de transformation majeurs devraient structurer la déclinaison opérationnelle de la stratégie nationale de santé ?
a) Exactement cinq programmes
b) Entre dix et quinze programmes
c) Probablement moins de dix programmes
d) Au minimum vingt programmes
Question 3 : Quelle est la prévalence estimée de la maladie rénale chronique (MRC) en France selon les données 2020 citées dans l'annexe ?
a) 3,4 millions de personnes
b) 4,2 millions de personnes
c) 5,9 millions de personnes
d) 7,1 millions de personnes
Question 4 : Quel taux d'évolution de l'Ondam serait compatible avec l'objectif de stabilité de l'Ondam dans le PIB sur 2028-2032, selon les hypothèses de croissance et d'inflation retenues dans le document ?
a) Entre 0,5% et 1%
b) Entre 2% et 3%
c) Entre 4% et 5%
d) Entre 6% et 7%
Question 5 : Parmi les quatre "bascules" stratégiques identifiées pour structurer les évolutions de la prochaine décennie, laquelle vise à faire du domicile l'épicentre du système de santé ?
a) La bascule préventive
b) La bascule domiciliaire
c) La bascule des maladies chroniques
d) La bascule numérique et intelligence artificielle
7. QCM — CORRECTION COMMENTÉE
Question 1 : Quel est l'écart entre l'Ondam 2026 prévu dans la LPFP 2023-2027 et l'Ondam 2026 voté en LFSS, illustrant le manque de crédibilité de la programmation pluriannuelle actuelle ?
✅ Réponse correcte : c) 4,3 milliards d'euros
📝 Explication : Le document précise page 4 en note de bas de page : "En LPFP 2023-2027, l'Ondam prévu en 2026 était de 270,1 Md€ ; l'Ondam voté en LFSS 2026 est de 274,4 Md€ ; écart auquel s'ajoute la dégradation du déficit hospitalier (3 Md€ en 2024), non comptabilisé dans l'Ondam." L'écart est donc de 274,4 - 270,1 = 4,3 milliards d'euros, illustrant le non-respect de la trajectoire pluriannuelle et sa faible crédibilité. — Source : p. 4
Question 2 : Selon le document, combien de programmes de transformation majeurs devraient structurer la déclinaison opérationnelle de la stratégie nationale de santé ?
✅ Réponse correcte : c) Probablement moins de dix programmes
📝 Explication : Page 6, le document indique : "Ces plans d'actions, que nous dénommons ici « programmes de transformation du système de santé », ont vocation à décliner la stratégie de manière opérationnelle dans un nombre limité de programmes majeurs (probablement moins de dix)." Cette limitation vise à rompre avec le foisonnement passé de plans sectoriels et objectifs multiples conduisant au saupoudrage des ressources. — Source : p. 6
Question 3 : Quelle est la prévalence estimée de la maladie rénale chronique (MRC) en France selon les données 2020 citées dans l'annexe ?
✅ Réponse correcte : c) 5,9 millions de personnes
📝 Explication : L'annexe précise page 16 : "Le nombre de personnes atteintes d'une MRC en France a été estimé en 2020 à 5,9 millions (EHESP), en augmentation constante." Le document ajoute que la MRC est donc plus fréquente que les maladies neuro-vasculaires (5,3M), le diabète (4,2M) ou les cancers (3,4M), et que la plupart des personnes concernées l'ignorent car la maladie est silencieuse et le dépistage peu développé. — Source : p. 16
Question 4 : Quel taux d'évolution de l'Ondam serait compatible avec l'objectif de stabilité de l'Ondam dans le PIB sur 2028-2032, selon les hypothèses de croissance et d'inflation retenues dans le document ?
✅ Réponse correcte : b) Entre 2% et 3%
📝 Explication : Page 12, l'encadré "Quel Ondam pour la période 2028-2032 ?" indique : "Des hypothèses annuelles de croissance et d'inflation comprises entre 1% et 1,5% conduiraient ainsi à un taux d'évolution de l'Ondam compris entre 2 et 3%, toutes choses égales par ailleurs." Ce scénario de stabilité de l'Ondam dans le PIB est qualifié de "volontariste mais réaliste", nécessitant des efforts d'efficience importants et durables face au vieillissement, à la croissance des pathologies chroniques et à la déformation tendancielle du taux de prise en charge. — Source : p. 12
Question 5 : Parmi les quatre "bascules" stratégiques identifiées pour structurer les évolutions de la prochaine décennie, laquelle vise à faire du domicile l'épicentre du système de santé ?
✅ Réponse correcte : b) La bascule domiciliaire
📝 Explication : Page 5, le document décrit "La bascule domiciliaire comme épicentre du système de santé en renforçant notre capacité à prendre en charge, de façon qualitative et coordonnée, à domicile, les maladies chroniques et en particulier les personnes âgées polypathologiques, dont le nombre va s'accroître." Les trois autres bascules sont : préventive (prévention primaire et tertiaire), maladies chroniques (généralisation logiques de parcours), et numérique-IA. — Source : p. 5
8. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
1. Pourquoi les outils de pluriannualité existants (Stratégie Nationale de Santé, LPFP, protocoles) ne fonctionnent-ils pas actuellement ?
Les outils pluriannuels existants sont délaissés, lacunaires et non coordonnés entre eux. La Stratégie Nationale de Santé 2023-2033 n'a jamais été publiée. La trajectoire financière de l'Ondam dans la LPFP 2023-2027 n'était pas assez crédible et n'est donc pas respectée : écart de 4,3 Md€ entre prévision et réalisation 2026, auquel s'ajoute un déficit hospitalier de 3 Md€ échappant au pilotage. L'annexe pluriannuelle au PLFSS ne fait pas l'objet de débat parlementaire de fond. Le protocole hospitalier 2020-2022 n'a pas été renouvelé. Les conventions avec les professionnels libéraux portent insuffisamment sur l'organisation des soins, se concentrant sur les revalorisations tarifaires. Cette fragmentation empêche toute cohérence d'ensemble et concentre les énergies sur le pilotage annuel court-termiste du PLFSS (p. 4).
2. En quoi consiste concrètement la "bascule domiciliaire" proposée comme axe stratégique ?
La bascule domiciliaire vise à faire du domicile l'épicentre du système de santé en renforçant la capacité à prendre en charge, de façon qualitative et coordonnée, à domicile, les maladies chroniques et en particulier les personnes âgées polypathologiques dont le nombre va s'accroître avec le vieillissement démographique. Cela implique coordination fluide entre acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux, généralisation des logiques de parcours, développement des compétences en soins primaires, et investissements dans les technologies permettant la prise en charge domiciliaire (télémédecine, dispositifs de surveillance). L'exemple de la dialyse à domicile dans l'annexe MRC illustre cette orientation (p. 5, 17).
3. Comment les programmes de transformation seront-ils financés sans aggraver le déficit de l'assurance maladie ?
Les programmes de transformation devront permettre de justifier un Ondam pluriannuel inférieur à son évolution tendancielle en dégageant des gains d'efficience. L'Ondam résultera de choix de politique publique et non uniquement d'une contrainte de raboter le tendanciel. Un fonds de transformation du système de santé pourrait être créé, inclus dans l'Ondam et articulé avec le FIR, pour financer les investissements contractualisés nécessaires (coordination soins, réorganisations territoriales, numérique), avec fongibilité asymétrique permettant de l'abonder par crédits sous-consommés ailleurs mais interdisant l'inverse. La trajectoire de dépenses devra être complétée d'une trajectoire pluriannuelle de retour à l'équilibre de la branche maladie, assumant des choix sur les recettes : un retour à l'équilibre sans recettes nouvelles n'est pas réaliste (p. 11-12).
4. Quel sera le rôle des acteurs territoriaux dans la mise en œuvre des programmes de transformation ?
Les programmes de transformation devront disposer d'une déclinaison territoriale selon un principe de subsidiarité accordant des marges de manœuvre significatives aux territoires. La méthode devra associer les parties prenantes nombreuses et en attente. Les outils contractuels (protocole hospitalier, conventions professionnels libéraux, accords médico-sociaux) nécessiteront des déclinaisons territoriales et locales, notamment pour les réorganisations hospitalières territoriales. Le calendrier prévoit que la déclinaison territoriale soit réalisée et concertée dans la foulée de la présentation de la stratégie nationale, pour être présentée dès début 2028. Les ARS joueront un rôle pivot dans cette déclinaison locale (p. 7-8, 15).
5. Comment éviter que le PLFSS continue à générer une inflation législative nuisant à la stratégie ?
Une réflexion doit être menée sur la limitation des mesures nouvelles votées en PLFSS mais non inscrites dans les programmes de transformation et non cohérentes avec les priorités stratégiques. Définir une stratégie et s'y tenir oblige à faire des choix dans l'allocation des ressources. Il faut mesurer l'impact de chaque amendement adopté en PLFSS sur les administrations centrales et déconcentrées, sur le temps de concertation des textes d'application, sur leur mise en œuvre. Un principe de limitation de l'inflation législative pour les mesures non directement liées aux programmes de transformation devrait être posé. Exemple d'action rapide : une revue des réformes du financement pourrait être annoncée dès 2027 (depuis 2021 : T2A, psychiatrie, SMR, dialyse, urgences...), permettant de se concentrer ensuite sur les réformes à fort impact concertées constituant la feuille de route (p. 3, 13-14).
6. Quelle différence entre une loi de programmation sectorielle en santé et l'inscription dans la LPFP ?
Une loi de programmation sectorielle en santé présente des avantages (visibilité politique, association acteurs, débat parlementaire dédié) mais trois inconvénients majeurs : validité juridique incertaine (interprétation du terme "État" à l'article 34 Constitution avant création LFSS, absence de jurisprudence), contribution à la multiplication des lois de programmation sectorielles nuisant à la lisibilité des finances publiques (Cour des comptes), et surtout délais d'élaboration et d'examen interdisant adoption avant la LPFP 2028-2032 (délais des lois santé précédentes : 2004, 2009, 2016, 2019). L'inscription dans la LPFP 2028-2032 est donc l'étape à ne pas manquer, nécessitant que sa préparation associe le ministère Santé et les parties prenantes, sous égide du Premier ministre dans un cadre interministériel formalisé (p. 9-11).
7. Comment l'exemple de la maladie rénale chronique peut-il inspirer d'autres pathologies ?
L'exemple MRC (p. 16-18) illustre une approche globale pluriannuelle mobilisant tous les leviers dans une vision systémique : prévention et dépistage précoce, implication médecins généralistes et soins primaires, prescription traitements efficaces ralentissant évolution, augmentation activité greffe (alignement meilleures pratiques internationales), orientation vers modalités autonomes (dialyse domicile), résorption inégalités territoriales, réforme tarifaire (forfaits par patient tous frais inclus tenant compte caractéristiques), incitatifs prélèvement organes-transplantation, indicateurs qualité, décision partagée patient-médecin. Objectifs chiffrés à 5 ans : stabilisation puis diminution besoins dialyse, baisse coût individuel moyen, hausse greffes rénales. Méthodologie transposable à d'autres pathologies chroniques à fort impact (diabète, insuffisance cardiaque, BPCO) en adaptant les leviers spécifiques (p. 16-18).
9. RÉÉCRITURE EN FALC
Titre : Mieux organiser la santé sur plusieurs années
Qu'est-ce que ce document ?
Ce document est écrit par le Cercle Asclépios. C'est une fondation qui travaille sur la santé. Le document a été écrit en février 2026.
Quel est le problème aujourd'hui ?
Aujourd'hui, le système de santé en France est organisé année par année. Chaque année, le gouvernement vote une loi sur l'argent pour la santé. C'est le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale).
Le problème : on ne pense pas à l'avenir. On ne planifie pas sur plusieurs années. Les hôpitaux, les médecins et les autres professionnels de santé ne savent pas ce qui va se passer dans 2 ans ou 5 ans.
Résultat : c'est difficile de bien organiser les soins. Il y a des tensions. On perd du temps.
Que propose le document ?
Le document propose un nouveau système organisé sur plusieurs durées :
1. Une vision pour 10 ans
Le gouvernement doit décider où va le système de santé dans 10 ans. Cette vision doit être claire. Elle doit répondre à la question : quel service on veut pour les patients ?
Quatre changements importants sont proposés :
Prévention : agir avant que les gens tombent malades
Soins à domicile : soigner plus de personnes chez elles
Maladies chroniques : mieux coordonner les soins pour les maladies longues (diabète, insuffisance cardiaque...)
Numérique et intelligence artificielle : utiliser les nouvelles technologies
2. Des programmes pour 4 ou 5 ans
La vision de 10 ans doit être découpée en actions concrètes. Ces actions sont appelées "programmes de transformation".
Il faut moins de 10 programmes. Chaque programme doit avoir :
Des objectifs précis
Un responsable
De l'argent prévu
Une adaptation pour chaque région
Exemples de programmes possibles :
Prévenir la dépendance des personnes âgées
Améliorer les soins de santé mentale
Mieux organiser les hôpitaux sur le territoire
Développer les outils numériques
3. Un budget prévu sur plusieurs années
Aujourd'hui, le budget de la santé est voté chaque année. Le problème : il ne suit pas ce qui était prévu les années d'avant.
Exemple : en 2026, le budget de la santé devait être de 270,1 milliards d'euros. En réalité, il est de 274,4 milliards. Différence : 4,3 milliards d'euros.
Proposition : prévoir le budget sur 5 ans (2028-2032). Ce budget doit être réaliste. Il doit permettre de faire les transformations prévues.
4. Des contrats avec les professionnels
Les médecins, les hôpitaux et les autres professionnels doivent signer des contrats sur plusieurs années. Ces contrats doivent être cohérents avec la vision et les programmes.
Quand cela va-t-il se passer ?
En 2027, il y aura une élection présidentielle en France. Le nouveau gouvernement doit présenter la vision et les programmes rapidement après l'élection. Idéalement avant septembre 2027.
Points clés à retenir
Le système de santé doit être organisé sur plusieurs années, pas seulement année par année
Il faut une vision claire pour 10 ans
Cette vision se découpe en programmes concrets pour 4-5 ans
Le budget doit être prévu à l'avance et respecté
Les professionnels de santé doivent être associés
Tout cela doit commencer en 2027 après l'élection présidentielle
Exemple concret : la maladie rénale
Le document donne un exemple sur la maladie des reins (maladie rénale chronique). En France, 5,9 millions de personnes ont cette maladie. Beaucoup ne le savent pas.
Si on organise mieux :
On peut détecter la maladie plus tôt
On peut éviter la dialyse (machine pour remplacer les reins)
On peut faire plus de greffes de rein
On peut soigner plus de personnes chez elles
Résultat : meilleure qualité de vie pour les patients et économies d'argent pour le système de santé.
🇬🇧 English version - Multi‑annual planning in health: a strategic priority for summer 2027) - https://pratiquesensante.odoo.com/en/blog/policies-10/multiannual-planning-in-health-a-strategic-priority-for-summer-2027-5730