Évaluation du “Plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti‑LGBT+ (2023‑2026)

Source :      📒 Évaluation du “Plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti‑LGBT+ (2023‑2026)✍️

  📜🔗LIEN 

1. Résumé analytique

Contexte et enjeux : un plan ambitieux sur le papier, peu effectif

L’avis analyse le quatrième plan national pour l’égalité des droits et contre les discriminations anti‑LGBT+ (2023‑2026), publié le 10 juillet 2023, dans un contexte d’augmentation documentée des violences et discriminations, malgré des avancées législatives importantes depuis 40 ans. La CNCDH rappelle que ce plan a été adopté avant l’évaluation du plan précédent et sans réelle concertation structurée avec les associations, plusieurs ministères ni les institutions indépendantes comme le Défenseur des droits ou la CGLPL. Le contenu apparaît déconnecté des attentes des personnes concernées, notamment trans, intersexes, lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles, avec des angles morts majeurs sur l’asile, l’immigration et l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (ÉVAR/ÉVARS). L’avis souligne aussi le paradoxe entre un discours politique volontariste et une réalité d’hostilité persistante, de backlash transphobe et de montée des crimes et délits anti‑LGBT+ enregistrés par la police depuis 2016. Il pointe enfin l’intersection des discriminations (sexisme, racisme, précarité, handiphobie…) qui aggravent la situation de nombreux publics LGBTI+.

Apports opérationnels : 127 recommandations pour un plan 2026‑2029 piloté, financé et co‑construit

La CNCDH montre que seules environ 20–21% des mesures du plan 2023‑2026 ont été pleinement mises en œuvre, les deux tiers n’ayant pas été réalisées ou l’ayant été de manière insuffisante, en raison d’objectifs flous, non chiffrés, sans budget ni calendrier opérationnel précis. Elle propose 127 recommandations, dont 20 prioritaires, pour structurer le prochain plan 2026‑2029 : co‑construction réelle avec les associations, consultation systématique des ministères, indicateurs de résultats, budgétisation détaillée, référents LGBTI par ministère et renforcement des CORAHD. Le texte fournit des prescriptions très concrètes sur la formation (police, justice, santé, éducation, asile), l’asile LGBTI+, l’ÉVAR/ÉVARS, la santé trans, la protection des personnes intersexes, la labellisation et le financement pérenne des centres LGBT+. Il insiste sur la nécessité de transférer une partie de la charge qui pèse sur les associations vers l’État, en sécurisant les financements, en évitant le « chantage à la subvention » et en reconnaissant la santé communautaire comme partenaire structurant. Cet avis se positionne ainsi comme une feuille de route directement mobilisable pour les futurs textes, plans et programmations territoriales.

2. Points clés du document 

1. Le plan 2023‑2026 est jugé globalement décevant : seules environ 20–21% des mesures ont été pleinement réalisées, plus des deux tiers étant non réalisées ou mises en œuvre de façon insuffisante, faute d’objectifs mesurables, de budget précis et de pilotage structuré (absence de numérotation claire, indicateurs et suivi) (p. 2, 30–31, annexe 5).

2. Le processus d’élaboration a été précipité et lacunaire : consultation chaotique et partielle des associations (tri implicite, absence de retour, faible prise en compte de plus de 300 propositions), non‑consultation effective de plusieurs ministères et institutions indépendantes, et absence quasi totale de prise en compte des recommandations antérieures de la CNCDH (p. 11–13, 75–76).

3. De larges pans de publics et de politiques sont invisibilisés ou marginalisés : aucune mesure spécifique pour l’asile et les migrations, absence d’intégration de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, faible ambition pour les personnes trans, minimisation des réalités intersexes, invisibilisation des personnes lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles (p. 17–22, 33–41).

4. Les associations et centres LGBT+ assurent une part massive des missions de service public (accès aux droits, santé, hébergement, accompagnement juridique, prévention, soutien aux migrants) avec des financements instables, malgré un fonds de 10 millions d’euros pour les centres LGBT+ ; la CNCDH insiste sur la nécessité de définir, labelliser et territorialiser ces centres pour limiter les dérives et les inégalités territoriales (p. 28–29, 33, 66–71, 73–76).

5. L’avis détaille une batterie de mesures opérationnelles, du renforcement de la formation (police, gendarmerie, justice, santé, asile, éducation) à la révision des listes de pays d’origine sûrs, en passant par la mise en œuvre effective des trois séances d’ÉVAR/ÉVARS, la déjudiciarisation du changement de mention de sexe à l’état civil et la labellisation des centres LGBT+, pour structurer un prochain plan 2026‑2029 fondé sur des droits effectifs et des indicateurs vérifiables (p. 14, 30–32, 37–45, 66–71, 75–76).

3. Pistes d’action pour les acteurs locaux 

• Intégrer les recommandations CNCDH dans les diagnostics territoriaux (CLS, CPTS, projets associatifs, schémas sociaux) en identifiant les publics absents ou marginalisés localement (personnes trans, intersexes, demandeurs d’asile LGBTI+, jeunes sans ÉVAR/ÉVARS effectives) et en les nommant explicitement dans les plans d’action (p. 17–22, 33–41, 75–76).

• Utiliser les recommandations sur la formation pour négocier avec les ARS, rectorats, préfectures et barreaux des modules obligatoires sur les discriminations LGBTI+ pour les soignants, travailleurs sociaux, agents de la chaîne pénale, personnels scolaires et acteurs de l’asile, en s’appuyant sur l’exigence de formation initiale et continue formulée par la CNCDH (p. 22–25, 35–36, 80–81, 75–76).

• Mobiliser le cadre proposé pour les centres LGBT+ (critères de labellisation, missions, maillage territorial) afin de consolider ou créer des pôles ressources locaux LGBTI+ (santé, social, juridique, prévention) et plaider pour des financements pluriannuels sécurisés, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins (p. 66–71, 69–70, 75–76).

• S’appuyer sur les recommandations en matière d’asile et de migrations pour former les acteurs de l’hébergement, de l’accompagnement social et de l’accès aux soins à la spécificité des parcours LGBTI+ migrants et demandeurs d’asile, et pour interpeller les préfectures et l’OFPRA concernant la prise en compte des vulnérabilités et l’accès effectif aux droits (p. 33–36, 75–76).

Articuler l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle avec les actions de prévention menées par les associations et structures jeunesse (MDPH, missions locales, PAEJ, structures d’animation) en utilisant les recommandations sur l’effectivité des trois séances annuelles, la création de référents ÉVAR/ÉVARS et la rémunération des interventions associatives (p. 37–41, 75–76).

4. Références complémentaires

1. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, « Lutter contre la haine et les discriminations anti‑LGBT+ dans l’enseignement supérieur et la recherche » (guide actualisé 2021) : guide méthodologique avec fiches pratiques sur prévention, signalement, traitement des LGBTphobies dans les établissements. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/sites/default/files/2021-10/guide-2021-lutter-contre-la-haine-et-les-discriminations-anti-lgbt-dans-l-esr--14053.pdf

2. Commission européenne, « LGBTIQ+ Equality Strategy 2026‑2030 » : cadre stratégique européen précisant les contenus attendus des plans nationaux d’égalité LGBTIQ et les leviers (gouvernance, données, participation, lutte contre les violences). https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/combatting-discrimination/lesbian-gay-bi-trans-and-intersex-equality/lgbtiq-equality-strategy-2026-2030_en

5. Analyse transversale — Valeurs de Pratiques en Santé

• Littératie : le document reste juridique et institutionnel, sans outils pédagogiques simplifiés pour différents niveaux de compréhension ; il cible plutôt des lecteurs experts (p. 5–10, 75–76).

• Empowerment : les bénéficiaires LGBTI+ ne sont pas directement impliqués comme co‑auteurs, mais la parole associative est largement mobilisée via auditions, contributions écrites et consultation, ce qui apporte une vision proche du vécu (p. 14, 15, annexes 3–4).

• Participation : l’avis critique sévèrement l’absence de co‑construction réelle du plan avec les associations et propose de les associer pleinement à l’élaboration du prochain plan (p. 11–17, recommandation n° 1).

• Santé communautaire : il reconnaît explicitement le rôle structurant des centres LGBT+ et des associations de santé communautaire (dépistage, accompagnement, prévention) et recommande de sécuriser leurs moyens (p. 28–29, 66–69).

• Éthique : le texte identifie plusieurs biais (occidentalo‑centrisme dans l’asile, médicalisation abusive des parcours trans, invisibilisation de certains publics) et formule des recommandations pour les corriger (p. 33–36, 41–45).

• Droits humains : l’approche est explicitement fondée sur les droits humains, l’égalité et l’effectivité des droits, avec des références au droit international, européen et aux principes d’inclusion et de non‑discrimination (p. 4–9, 12–13, 43).

• Intersectorialité : l’avis couvre un grand nombre de ministères (Intérieur, Justice, Santé, Travail, Éducation, Sports, Culture, Logement, Armées…) et insiste sur la nécessité d’une coordination interministérielle renforcée (p. 39–60, recommandations 5–7).

• Partenariat : il propose de formaliser des rôles (référents ministériels, CORAHD, comités de suivi) et de mieux articuler administrations, institutions indépendantes et associations dans le pilotage des politiques (p. 27–29, 71, 75–76).

• Lutte contre les discriminations : tout l’avis est centré sur les discriminations anti‑LGBT+, avec une attention particulière aux formes intersectionnelles et aux violences dirigées contre les personnes trans, intersexes et LGBTI+ migrantes ; il valorise le non‑jugement et la diversité comme principes d’action (p. 5–9, 33–41, 40–45).

Points de vigilance en animation (thématique sensible)

Le document traite directement de thématiques sensibles : LGBTphobies, violences et discriminations contre les personnes LGBTI+, situations des personnes trans et intersexes, demandes d’asile, violences en ligne, santé mentale et risque suicidaire, violences sexistes et sexuelles, enjeux d’éducation à la sexualité.

Risques de déclenchement émotionnel :

• Récits ou données sur discriminations, agressions, haine en ligne et violences physiques envers les personnes LGBTI+, notamment trans.

• Références à des contextes internationaux où les relations homosexuelles sont pénalisées, voire passibles de la peine de mort.

• Évocation de mutilations ou traitements imposés aux personnes intersexes et de pratiques abusives dites « thérapies de conversion ».

• Mise en avant de la précarité, du risque suicidaire et des tentatives de suicide chez les personnes trans, en particulier les jeunes.

• Description de situations d’asile où l’intimité, la crédibilité de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre sont mises en doute, parfois dans un cadre institutionnel jugé hostile.

En animation, il est nécessaire de :

• Prévenir les participant·es de la sensibilité des contenus et proposer un droit de retrait sans justification.

• Prévoir des temps de pause, des espaces de parole sécurisés et, si possible, une ressource d’écoute (psychologue, pair‑aidant, ligne d’écoute).

• Éviter les mises en situation susceptibles de raviver des expériences personnelles de violences ou discriminations, privilégier l’analyse de cas anonymes et distanciés.

6. Évaluation de la fiabilité de la ressource

• Pertinence scientifique : l’avis s’appuie sur des enquêtes nationales récentes (CSF 2023, baromètres Ifop, études INSERM/ANRS, travaux SOS Homophobie, Acceptess‑T), des décisions de justice, des textes législatifs et réglementaires et des rapports d’institutions nationales et internationales, avec un appareil de notes détaillé (p. 5–9, notes de bas de page multiples). La méthodologie d’évaluation est explicite : questionnaires écrits, plus de 40 heures d’auditions, analyse par mesure avec tableau de suivi en annexe (p. 14, annexe 5).

• Pertinence opérationnelle : la ressource est directement actionnable, car elle décline 127 recommandations, souvent formulées en termes précis (qui doit faire quoi, avec quels leviers : formation obligatoire, budget, indicateurs, calendrier, modification des listes de pays sûrs, labellisation de centres, création de référents). Pour autant, certains points restent au niveau macro‑politique et nécessitent une traduction locale par les acteurs de terrain (ARS, collectivités, associations, établissements), ce qui en fait un document‑cadre plus qu’un guide de mise en œuvre opérationnelle « clé en main ».

7. QCM — 5 questions

Partie 1 — QCM sans réponses

Question 1 (p. 2, 30–31, web) :

Selon la CNCDH, quelle proportion des mesures du Plan LGBT+ 2023‑2026 a été pleinement mise en œuvre ?

a) Environ 10%

b) Environ 20–21%

c) Environ 50%

d) Plus de 75%

Question 2 (p. 33–36) :

Quel public est totalement absent des mesures spécifiques du Plan 2023‑2026, selon la CNCDH ?

a) Les personnes LGBTI+ âgées

b) Les personnes LGBTI+ en situation de handicap

c) Les personnes LGBTI+ migrantes et demandeuses d’asile

d) Les personnes LGBTI+ salariées du secteur privé

Question 3 (p. 37–41) :

Que rappelle la CNCDH concernant l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (ÉVAR/ÉVARS) ?

a) Elle n’a jamais été inscrite dans la loi française

b) La loi prévoit trois séances annuelles, très largement non mises en œuvre

c) Elle concerne uniquement les lycées professionnels

d) Elle est réservée aux établissements privés hors contrat

Question 4 (p. 66–71) :

Pour les centres LGBT+, quelle est l’une des principales préoccupations de la CNCDH ?

a) Le refus systématique de subventions par les collectivités

b) L’absence de définition claire de ce qu’est un « centre LGBT+ »

c) L’interdiction d’employer des salariés

d) L’obligation d’être implantés uniquement en milieu rural

Question 5 (p. 11–13, 75–76) :

Quelle critique majeure la CNCDH formule‑t‑elle sur la procédure d’élaboration du Plan 2023‑2026 ?

a) Une consultation trop longue et coûteuse

b) Une absence de participation des entreprises privées

c) Une concertation insuffisante avec les associations et les ministères concernés

d) Un excès d’indicateurs chiffrés rendant le plan illisible

Partie 2 — Correction commentée

Question 1 :

✅ Réponse correcte : b) Environ 20–21%

📝 Explication : L’avis indique que seules environ 20–21% des mesures du plan ont été pleinement réalisées, tandis que les deux tiers n’ont pas été mises en œuvre ou l’ont été de manière insuffisante, en raison d’un manque d’opérabilité, de pilotage et de suivi. Source : p. 2, 30–31, annexe 5.

Question 2 :

✅ Réponse correcte : c) Les personnes LGBTI+ migrantes et demandeuses d’asile

📝 Explication : La CNCDH souligne l’absence totale de mesures spécifiques pour les personnes LGBTI+ en situation de migration ou de demande d’asile dans le plan 2023‑2026, alors même que le plan précédent avait intégré ce public jugé très vulnérable (intersection des discriminations). Source : p. 17–19, 33–36.

Question 3 :

✅ Réponse correcte : b) La loi prévoit trois séances annuelles, très largement non mises en œuvre

📝 Explication : L’avis rappelle que depuis 2001, la loi impose trois séances par an d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, mais que cette obligation n’a pas été appliquée de manière systématique, entraînant une condamnation de l’État et l’entrée en vigueur tardive d’un programme ÉVAR/ÉVARS en 2025. Source : p. 37–41.

Question 4 :

✅ Réponse correcte : b) L’absence de définition claire de ce qu’est un « centre LGBT+ »

📝 Explication : La CNCDH s’inquiète de l’absence de définition des centres LGBT+, qui permettrait de sécuriser les financements, éviter les dérives et la concurrence entre structures, et propose d’élaborer une labellisation fondée sur des critères partagés avec la Fédération LGBTI+. Source : p. 66–69, recommandation n° 32.

Question 5 :

✅ Réponse correcte : c) Une concertation insuffisante avec les associations et les ministères concernés

📝 Explication : L’avis décrit une consultation chaotique des associations (sélection opaque, propositions peu prises en compte) et l’absence d’implication réelle de plusieurs ministères et institutions indépendantes dans la rédaction du plan, ce qui conduit à des mesures irréalistes, redondantes ou incomplètes. Source : p. 11–13, recommandations n° 1 à 3, 75–76.

8. Foire aux questions (FAQ)

1. Quels sont les objectifs principaux du Plan LGBT+ 2023‑2026 évalué par la CNCDH ?

   Le plan vise à affirmer la réalité des LGBTphobies, mesurer les discriminations, garantir l’accès et l’effectivité des droits, sanctionner les auteurs d’actes anti‑LGBT+ et défendre les droits LGBT+ au niveau européen et international. Référence : introduction, p. 5–6, table des matières.

2. Pourquoi la CNCDH considère‑t‑elle que la mise en œuvre du plan est décevante ?

   Parce qu’à peine 20–21% des mesures ont été pleinement réalisées, en raison d’objectifs flous, non chiffrés, sans budget dédié ni pilotage clair, ce qui empêche de suivre et d’évaluer l’effectivité des actions. Référence : résumé p. 2, p. 30–31, annexe 5.

3. Quels publics sont les plus oubliés ou marginalisés dans le plan selon la CNCDH ?

   Les personnes LGBTI+ migrantes et demandeuses d’asile, les personnes trans, intersexes, lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles, ainsi que les publics concernés par l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle sont jugés particulièrement invisibilisés ou insuffisamment pris en compte. Référence : p. 17–22, 33–41.

4. Quel rôle jouent les associations et centres LGBT+ dans la mise en œuvre des politiques LGBTI+ ?

   Ils assurent une part importante des missions de service public (accès aux droits, santé communautaire, accompagnement des migrants, prévention, hébergement) avec des moyens fragiles ; la CNCDH recommande de sécuriser leurs financements, de labelliser les centres et de corriger les disparités territoriales. Référence : p. 28–29, 66–71.

5. Que recommande la CNCDH en matière d’asile pour les personnes LGBTI+ ?

   Elle préconise la formation obligatoire des agents de l’OFPRA et des juges de la CNDA, l’usage renforcé de la procédure normale plutôt qu’accélérée pour ces demandes, la révision de la liste des pays d’origine dits sûrs et la prise en compte explicite de la transidentité et de l’intersexuation, ainsi que la reconnaissance de la convocation comme titre de transport. Référence : p. 33–36, recommandations n° 12–16, p. 75–76.

6. Comment le document aborde‑t‑il l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (ÉVAR/ÉVARS) ?

   La CNCDH regrette l’absence de mesures spécifiques sur l’ÉVAR/ÉVARS dans le plan, alors que la loi impose trois séances annuelles non appliquées pendant plus de vingt ans, et recommande budget dédié, référents académiques, rémunération des associations et publication de données de suivi. Référence : p. 37–41, recommandations n° 17–22.

7. En quoi cet avis peut‑il aider les professionnels de santé, social et médico‑social ?

   Il fournit un cadre argumenté pour revendiquer des formations obligatoires aux enjeux LGBTI+, des partenariats structurés avec les centres LGBT+, et une meilleure prise en compte des discriminations multiples dans les projets d’établissement et les protocoles d’accueil, particulièrement pour les publics trans, intersexes, migrants et jeunes. Référence : p. 22–25, 39–50, 66–71, annexe 2.

9. Réécriture en FALC 

9.1. Résumé analytique en FALC

Titre : De quoi parle ce document

Le document parle d’un plan du gouvernement pour protéger les personnes LGBT+ en France.

Ce plan doit lutter contre la haine et les injustices envers les personnes lesbiennes, gays, bi, trans et intersexes.

La CNCDH est un groupe officiel qui vérifie si ce plan fonctionne vraiment.

Elle a regardé comment le plan a été construit et utilisé sur le terrain.

Elle montre que beaucoup de promesses n’ont pas été tenues.

Elle explique aussi quels groupes de personnes sont oubliés par ce plan.

Titre : Ce que propose la CNCDH

La CNCDH dit que seulement une petite partie des actions du plan a été réalisée.

Elle fait 127 propositions pour mieux protéger les personnes LGBT+.

Elle demande que les associations soient écoutées et associées dès le début.

Elle veut que chaque action du nouveau plan ait un objectif clair, un budget et une date.

Elle insiste sur la formation de nombreux professionnels : police, justice, santé, école, asile.

Elle demande aussi plus de moyens pour les centres LGBT+ et la prévention à l’école.

9.2. Points clés en FALC

Titre : Idée 1 — Le plan est peu appliqué

Beaucoup d’actions du plan n’ont pas été faites ou très mal faites.

Les objectifs sont souvent flous et difficiles à mesurer.

Il n’y a presque pas de chiffres ni d’argent prévu pour chaque action.

On ne sait pas clairement qui est responsable de quoi.

Il est donc difficile de vérifier si le plan aide vraiment les personnes LGBT+.

Titre : Idée 2 — Les personnes concernées peu écoutées

Les associations LGBT+ n’ont pas été assez consultées pour écrire le plan.

Leurs propositions ont été très peu reprises dans le texte final.

Plusieurs ministères et institutions n’ont pas été vraiment impliqués.

Cela crée un plan qui ne correspond pas bien aux besoins du terrain.

La CNCDH demande une vraie co‑construction du prochain plan.

Titre : Idée 3 — Des publics sont oubliés

Les personnes LGBT+ migrantes ou demandeuses d’asile ne sont pas prises en compte.

Les personnes trans et intersexes sont peu visibles dans les actions prévues.

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l’école n’est pas traitée.

Les personnes lesbiennes, bisexuelles et pansexuelles sont aussi trop peu mentionnées.

Cela aggrave les risques de violences et d’injustices pour ces groupes.

Titre : Idée 4 — Les associations portent trop seules la charge

Les centres LGBT+ et associations font beaucoup de travail de service public.

Ils aident pour la santé, l’hébergement, les droits, l’écoute et la prévention.

Ils ont reçu un fonds important, mais souvent sans cadre clair ni stabilité.

Les moyens restent fragiles et différents selon les territoires.

La CNCDH veut une définition claire, un label et des financements durables.

Titre : Idée 5 — Des solutions concrètes pour le futur

La CNCDH propose de rendre la formation obligatoire sur les discriminations anti‑LGBT+.

Elle veut des indicateurs chiffrés, des échéances et un suivi régulier.

Elle demande une meilleure protection des demandeurs d’asile LGBT+.

Elle défend l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle pour tous les élèves.

Elle recommande aussi de faciliter le changement d’état civil pour les personnes trans.