🔍⚖️ L'agenda Femmes, Paix et Sécurité à l'épreuve du terrain : la France affiche des ambitions, mais peine à les financer et à les coordonner. Évaluation sans concession du 3ème plan national 2021-2025 avec 14 recommandations pour transformer la rhétorique en action réelle dans les zones de conflits. #FemmesPaixSécurité #Résolution1325 #DiplomatieFéministe
Ce rapport évalue la capacité de la France à traduire en actions concrètes ses engagements internationaux pour protéger les femmes en zones de conflits et renforcer leur participation aux processus de paix. Il est essentiel pour les professionnels de la coopération internationale, de l'action humanitaire, du développement et de la diplomatie qui interviennent en zones de crises. Le document identifie précisément les lacunes opérationnelles (manque de budget dédié, formations insuffisantes, faible coordination terrain) et propose 14 recommandations actionnables pour améliorer l'impact des interventions destinées aux femmes et filles affectées par les conflits armés
POINTS DE VIGILANCE EN ANIMATION
Risques de déclenchement émotionnel
Le document aborde de multiples thématiques traumatiques sensibles : violences sexuelles systématiques utilisées comme arme de guerre avec descriptions de viols massifs, mutilations sexuelles féminines, traite des êtres humains, enfants nés de viols, exploitation et abus sexuels, violences conjugales en contexte de déplacement forcé, stigmatisation des victimes. Les données chiffrées (614 millions de femmes en zones de crises, 8 000 survivantes au projet Nengo) peuvent susciter des réactions émotionnelles fortes chez les participant·es ayant vécu ou accompagné des situations similaires. Les références répétées à l'impunité quasi-systématique des auteurs et aux obstacles juridiques peuvent générer un sentiment d'injustice et de colère. Pages particulièrement sensibles : p. 16 (impact des conflits), p. 37-44 (protection et violences sexuelles), p. 39 (projet Nengo avec témoignages indirects).
Précautions recommandées : Annoncer en introduction les contenus sensibles abordés et donner la possibilité aux participant·es de prendre du recul si nécessaire. Prévoir des temps de pause réguliers. Mettre à disposition les coordonnées de structures d'écoute et d'accompagnement psychologique. Veiller à un cadre bienveillant et sans jugement pour les échanges. Utiliser une approche centrée sur les solutions et les leviers d'action concrets (les 14 recommandations) plutôt que de s'attarder sur les descriptions de violences. Permettre aux participant·es de témoigner s'ils·elles le souhaitent mais sans jamais forcer les prises de parole personnelles.
Source : 📒 Femmes, paix et sécurité — Assumer une nouvelle ambition politique et concrétiser les engagements
📜🔗LIEN
1. RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Contexte et enjeux majeurs
Le rapport évalue à mi-parcours le 3ème plan national d'action français (2021-2025) sur la mise en œuvre de l'agenda « Femmes, paix et sécurité » (FPS), fondé sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU adoptée en 2000. Ce cadre normatif international reconnaît l'impact disproportionné des conflits armés sur les femmes et leur rôle essentiel dans la prévention, la résolution des conflits et la consolidation de la paix. Le plan français s'articule autour de quatre piliers (les « 4P ») : Prévention (sensibilisation aux violences de genre), Protection (contre les violences sexuelles et lutte contre l'impunité), Participation (des femmes aux processus de paix), et Promotion (de l'agenda FPS). Adopté tardivement en 2021 avec deux ans de retard, le plan comporte 77 indicateurs et désigne des zones géographiques prioritaires (Sahel, RDC, Syrie, Irak, Afghanistan, Haïti). Dans un contexte alarmant où 614 millions de femmes vivent en zones de crises (hausse de 50% depuis 2017) et où les violences sexuelles restent largement impunies, l'évaluation conjointe HCE-CNCDH identifie des progrès mais surtout des défis structurels majeurs (p. 15-19).
Constats opérationnels et recommandations stratégiques
Le rapport relève une dynamique interministérielle renforcée avec la création d'une vingtaine de points focaux et des réunions régulières de coordination, ainsi que des avancées notables : intégration de l'Agence française de développement (AFD) comme acteur du plan, création du Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF, 250 millions d'euros sur 5 ans), lancement du projet Nengo en Centrafrique pour les survivantes de violences sexuelles. Toutefois, l'évaluation pointe trois faiblesses critiques : (1) absence totale de ligne budgétaire dédiée au plan malgré des besoins croissants et des coupes dans l'aide publique au développement (-742 millions d'euros en 2024), (2) portage politique insuffisant avec aucune réunion annuelle de haut niveau organisée entre 2021 et 2023 contrairement aux engagements, et (3) appropriation inégale de l'agenda qui reste méconnu au-delà des experts. Les 14 recommandations exigent un pilotage politique au plus haut niveau de l'État, la budgétisation du plan, des formations obligatoires systématiques, un renforcement de la lutte contre l'impunité (notamment via la compétence universelle), un meilleur accès aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en zones de conflits, et une participation effective des femmes aux processus de paix. Le rapport appelle également à intégrer les défis contemporains (changement climatique, désarmement, intersectionnalité) dans le futur 4ème plan et à associer largement la société civile et les parlementaires à son élaboration (p. 11-14, 20-60).
2. POINTS CLÉS DU DOCUMENT
1. Mobilisation interministérielle accrue mais portage politique défaillant
Une coordination interministérielle régulière a été mise en place avec environ 12 réunions de points focaux entre 2021 et 2023, ce qui constitue une nouveauté par rapport au plan précédent. Cependant, l'appropriation de l'agenda FPS reste très inégale selon les ministères. Au sein du ministère des Armées, l'agenda est traité principalement sous l'angle de la « mixité » professionnelle et non comme un enjeu stratégique majeur, avec une faible appropriation par le haut commandement malgré des expertises internes. Le manque de leadership se traduit par l'absence totale d'organisation des réunions annuelles de haut niveau prévues par le plan (au niveau des directeurs d'administrations centrales avec le HCE et la CNCDH), ainsi que des réunions avec la société civile dans les pays prioritaires. L'appropriation transversale de l'agenda reste limitée et de nombreuses actions mentionnées relèvent d'autres cadres stratégiques (égalité femmes-hommes, Grenelle des violences) sans cohérence spécifique avec le plan FPS (p. 20-24).
2. Absence totale de ressources budgétaires dédiées malgré des besoins croissants
Le plan ne dispose d'aucune ligne budgétaire spécifique, ce qui constitue une lacune majeure identifiée également par le Secrétaire général de l'ONU comme obstacle récurrent à la mise en œuvre effective des plans nationaux d'action (seuls 26% des 107 PNA mondiaux sont budgétisés). Les actions s'appuient sur des ressources existantes ou décroissantes. Les coupes budgétaires annoncées en 2024 touchent directement l'aide publique au développement (APD) avec une annulation de 742 millions d'euros de crédits d'engagement (baisse de 15%), menaçant la pérennité des projets en zones de crises. Cette situation contredit les priorités affichées dans un contexte de multiplication des crises humanitaires où 300 millions de personnes auront besoin d'assistance en 2024, dont les femmes et filles supportent une charge disproportionnée. Les avancées financières recensées (Fonds Minka avec 200 millions d'euros/an, FSOF de 250 millions sur 5 ans 2023-2027, contributions au Fonds mondial pour les survivantes) ne compensent pas l'absence de moyens humains et financiers dédiés spécifiquement au plan (p. 29-31).
3. Lacunes critiques en matière de formation et d'expertise FPS
Si des efforts de formation ont été développés (MOOC genre et développement avec 7 811 inscrits, formations sur les violences de genre au sein de la police et gendarmerie, actions de sensibilisation à l'OFPRA sur les motifs liés au genre dans l'asile), les formations restent insuffisamment systématiques et obligatoires. L'évaluation constate que les liens entre ces formations et l'agenda FPS ne sont pas toujours explicites. Il manque une approche globale intégrant la prévention des conflits sous l'angle du genre, une mobilisation de l'expertise académique et de terrain, et un recensement des compétences internes. Les formations devraient être rendues obligatoires pour l'ensemble du personnel déployé en zones de conflits, les points focaux, et surtout le haut commandement et l'encadrement managérial. L'expertise FPS existante (notamment les conseillers genre dans les forces armées) reste sous-valorisée et dispersée. Le rapport recommande de financer davantage la recherche et de créer un réseau d'experts interarmées pour coordonner les actions et intégrer pleinement les dimensions FPS dans la formation initiale des militaires (p. 32-36).
4. Protection des femmes et lutte contre l'impunité : avancées à consolider
Des progrès notables incluent le soutien français à la Cour pénale internationale (CPI) avec la mise à disposition d'une magistrate et de 10 enquêteurs pour l'Ukraine, des enquêtes ouvertes par le parquet national antiterroriste sur des violences sexuelles en Syrie, Irak, RDC, Rwanda, Liberia, et la première condamnation en France pour crimes contre l'humanité incluant des violences sexuelles (novembre 2022). Le projet Nengo en Centrafrique a accueilli plus de 8 000 survivantes de violences avec 213 reconstructions chirurgicales et 779 dossiers déposés en justice. Toutefois, le rapport pointe des incohérences : la France oppose des obstacles à l'exercice de la compétence universelle (article 689-11 du code de procédure pénale exigeant la résidence habituelle en France) et tente d'exporter ces restrictions dans les négociations internationales, en contradiction avec ses engagements. Les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR), bien que mentionnés dans le plan, ne font l'objet d'aucune traduction concrète dans les actions spécifiques, alors que l'accès aux soins (dont l'avortement sécurisé) est une composante vitale de la protection en contexte de conflit (p. 37-44).
5. Participation des femmes : objectifs insuffisamment ambitieux
Les taux de féminisation dans les opérations extérieures et missions de paix restent très faibles : 8,9% de femmes militaires dans les opérations extérieures en 2022 contre un objectif de 10%, et seulement 8,51% des effectifs diplomatiques à l'étranger sont des femmes (12,24% en 2023). Dans les forces armées, malgré la loi Sauvadet créant un cadre incitatif, les objectifs doivent être largement revus à la hausse. Sur le plan international, la France a soutenu des initiatives importantes (nomination d'émissaires de haut niveau pour accélérer la participation des femmes aux processus de paix, soutien aux femmes médiatrices), mais les résultats concrets restent limités : seuls 6 accords de paix sur 18 conclus en 2022 contenaient des dispositions relatives au genre. Le rapport constate un manque de financement des organisations féministes locales qui sont pourtant les mieux placées pour identifier les besoins. La participation effective nécessite un soutien systématique et paritaire des femmes aux processus décisionnels, un renforcement des capacités des femmes négociatrices, et des mesures internes ambitieuses pour lutter contre les stéréotypes et violences sexistes au sein même des institutions (p. 45-49).
3. PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX
1. Renforcer l'expertise et la formation FPS sur le terrain
Identifier et mobiliser les experts et expertes FPS déjà présents dans les zones prioritaires (Sahel, RDC, Syrie, Irak, Centrafrique, Haïti) et créer un réseau de coordination terrain permettant le partage de bonnes pratiques. Intégrer systématiquement les enjeux FPS dans les feuilles de route des ambassades, les comités locaux de développement et les plans d'action des missions. Rendre obligatoire une formation FPS initiale et continue pour tout personnel déployé, en s'appuyant sur le MOOC Genre et développement ou en créant un MOOC dédié FPS ouvert et actualisé régulièrement. Organiser des sessions de formation localisées avec les partenaires impliqués (ONG, autorités locales, forces de sécurité) pour renforcer l'appropriation de l'agenda. Assurer un reporting annuel systématique des actions FPS menées dans les zones concernées lors des réunions annuelles prévues par le plan (p. 21-23, 33-34).
2. Soutenir durablement les organisations féministes locales
Renforcer la coordination des financements à court, moyen et long terme pour garantir un appui stable aux organisations de la société civile (OSC) féministes locales en situation de conflit et post-conflit, qui sont en première ligne pour identifier les besoins et y répondre. S'inspirer des modèles innovants comme le Women Lead in Emergencies (WLiE) permettant aux groupes de femmes de prendre l'initiative dans les situations de crises. Capitaliser sur les résultats des 17 projets financés via le Fonds de Soutien aux Organisations Fministes (FSOF) en 2022 et les 16 projets de 2021, et présenter un premier bilan lors de l'évaluation finale. Organiser les réunions annuelles avec la société civile locale prévues par le plan mais jamais mises en œuvre entre 2021 et 2023, afin de favoriser la redevabilité et l'appropriation locale de l'agenda FPS (p. 29-31, 46-48, 53-55).
3. Garantir l'accès aux droits et santé sexuels et reproductifs en zones de conflits
Mettre en œuvre systématiquement le dispositif minimum d'urgence (DMU) pour la santé sexuelle et reproductive dans toutes les interventions humanitaires, incluant l'accès à la contraception d'urgence et aux soins complets d'avortement (y compris médicamenteux) comme réponse vitale. Intégrer des engagements spécifiques sur les DSSR dans le prochain plan avec indicateurs mesurables, en cohérence avec la Stratégie DSSR 2023-2027 de la France et la Stratégie humanitaire 2023-2027. Financer et promouvoir l'accès aux services médicaux, juridiques, psychosociaux et d'aide à la subsistance pour les survivantes de violences sexuelles. Développer des actions spécifiques pour prévenir la stigmatisation des victimes et des enfants nés de viols, en lien avec la prévention du VIH-sida et autres infections sexuellement transmissibles (résolution 2467 de l'ONU). S'appuyer sur les OSC locales pour adapter les programmes DSSR aux contextes culturels (exemple : soutien à IPAS et au Centre ODAS pour l'avortement sécurisé en Afrique francophone) (p. 40-41, check-list p. 12 recommandation 7).
4. Documenter et poursuivre les auteurs de violences sexuelles liées aux conflits
Renforcer les capacités d'alerte, d'enquête et de recueil de témoignages sur les violences sexuelles en zones de crises, en appuyant les systèmes nationaux de justice et les mécanismes internationaux. Soutenir les organisations de la société civile qui travaillent au suivi et à l'accompagnement des victimes, à l'image du projet Nengo en RCA (outil p. 39 du rapport). Former systématiquement les acteurs de terrain (forces de l'ordre, travailleurs humanitaires, personnels de santé) au recueil de témoignages respectueux des victimes et à la documentation des crimes. Contribuer au renforcement des moyens des autorités nationales en charge des enquêtes relatives aux crimes relevant du Statut de Rome de la CPI. Promouvoir une politique de tolérance zéro face aux auteurs de violences sexuelles, y compris au sein des opérations extérieures françaises, en renforçant les politiques de prévention de l'exploitation et des abus sexuels (SEA) (p. 12-13, 42-44).
5. Intégrer systématiquement la perspective de genre dans les accords de paix et processus de stabilisation
Plaider activement pour l'inclusion d'une perspective de genre dans tous les accords de paix négociés avec la participation française, en s'appuyant sur les données montrant que les accords incluant les femmes sont plus durables. Soutenir financièrement et techniquement les femmes négociatrices, médiatrices et défenseures des droits dans les pays prioritaires. Encourager la participation systématique et paritaire des femmes aux processus décisionnels sur les questions de paix et de sécurité, en veillant à ce qu'elles ne soient pas cantonnées aux questions de genre mais associées à tous les enjeux (sécuritaires, économiques, politiques). Favoriser l'autonomisation des femmes dans les projets de coopération, développement et humanitaires en zones de crises, et les encourager à occuper des postes à responsabilités. Renforcer les réseaux de femmes médiatrices au sein de l'Union africaine, de l'OIF et d'autres organisations régionales (p. 13, 45-49).
4. RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES
🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème de la lutte contre les violences ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/2-2-lutte-contre-les-violences et sur le thèmes de la lutte contre les inégalités ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/2-1-inegalies-sociales-territoriales
5. ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ
Littératie : Le rapport identifie un manque d'outils adaptés aux différents niveaux de compréhension : l'agenda FPS reste méconnu au-delà des experts, la communication grand public est insuffisante et les formations manquent de pédagogie accessible pour une appropriation large.
Empowerment : Les bénéficiaires (femmes et filles en zones de conflits) sont insuffisamment impliquées dans la conception et l'évaluation du plan. Les réunions avec la société civile locale prévues par le plan n'ont jamais été organisées entre 2021 et 2023, ce qui limite l'appropriation et l'autonomisation des actrices de terrain.
Participation : Le rapport pointe une lacune majeure : aucune des réunions annuelles de haut niveau associant le HCE, la CNCDH et la société civile n'a été organisée. La consultation des OSC féministes locales et des parlementaires reste quasi-inexistante, alors que l'approche par les droits exige leur participation effective aux décisions qui les concernent.
Santé communautaire : La dimension collective est partiellement intégrée à travers le soutien aux OSC féministes locales et aux réseaux de femmes médiatrices, mais le rapport note que les projets manquent d'articulation systématique avec les communautés et de mécanismes de coordination locale renforcés.
Éthique : Le rapport identifie explicitement des biais et contradictions éthiques : la France défend les DSSR dans les enceintes internationales mais ne les traduit pas en actions concrètes dans son plan ; elle soutient la lutte contre l'impunité tout en maintenant des obstacles juridiques à la compétence universelle.
Droits humains : L'approche respecte formellement les principes d'équité et d'inclusion (référence aux obligations du droit international humanitaire, de la CEDAW), mais l'évaluation souligne des faiblesses dans l'application concrète : protection insuffisante des femmes migrantes, accès limité à la justice, manque de prise en compte de l'intersectionnalité.
Intersectorialité : Des partenariats sont recommandés entre ministères (Affaires étrangères, Armées, Intérieur, Justice, Éducation, Égalité), avec l'AFD, Expertise France, ONG et organisations internationales (ONU, UE, CPI). Cependant, le rapport pointe un manque de cohérence globale et un traitement en silos des enjeux.
Partenariat : Des modèles de collaboration existent (coordination interministérielle régulière, groupe de travail HCE-CNCDH) mais ne sont pas formalisés à haut niveau. Le rapport recommande la création d'un comité de pilotage interministériel, l'inclusion d'Expertise France comme acteur du plan, et des échanges réguliers avec les parlementaires.
Lutte contre les discriminations : Le document mentionne explicitement les discriminations multiples (genre, orientation sexuelle, identité de genre, handicap, statut migratoire, âge, origine ethnique) et recommande une approche intersectionnelle dans le futur plan. Le non-jugement et la diversité sont pris en compte notamment via la protection des personnes LGBTQI+ fuyant les persécutions et la prévention de la stigmatisation des survivantes de violences.
6. ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE
Pertinence scientifique : Excellente. Le rapport s'appuie sur une méthodologie rigoureuse combinant auditions d'acteurs institutionnels et associatifs, analyse de données écrites transmises par les ministères et institutions concernées, et suivi des 77 indicateurs du plan. Les sources sont systématiquement citées (rapports du Secrétaire général de l'ONU, résolutions du Conseil de sécurité, cadre normatif CEDAW, données statistiques actualisées 2022-2024). Le travail conjoint HCE-CNCDH garantit une double expertise (égalité femmes-hommes et droits humains) et une approche critique indépendante.
Pertinence opérationnelle : Très élevée. Le document fournit 14 recommandations concrètes et actionnables classées en 3 axes stratégiques, avec des exemples précis de bonnes pratiques (projet Nengo en RCA, MOOC Genre et développement, Facilité 1325) et d'obstacles identifiés (absence de budget dédié, faiblesse du portage politique, lacunes dans la formation). Les références aux numéros de pages facilitent le repérage des informations dans le document source de 67 pages. Les zones géographiques prioritaires sont clairement définies et les acteurs institutionnels responsables identifiés.
7. QCM — 5 QUESTIONS
PARTIE 1 — Présentation du QCM
Question 1 : Quel est le principal obstacle à la mise en œuvre effective du 3ème plan national d'action français « Femmes, paix et sécurité » selon l'évaluation HCE-CNCDH ?
a) L'absence de zones géographiques prioritaires clairement définies
b) L'absence totale de ligne budgétaire et de ressources dédiées au plan
c) Le manque de résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur le sujet
d) La résistance des organisations de la société civile à participer
Question 2 : Combien de plans nationaux d'action « Femmes, paix et sécurité » ont été adoptés dans le monde selon les données 2024 ?
a) 26 pays
b) 55 pays
c) 107 pays
d) 150 pays
Question 3 : Quel pourcentage de femmes participait aux opérations militaires extérieures françaises en 2022 ?
a) 3,2%
b) 8,9%
c) 15,4%
d) 22,6%
Question 4 : Quelle innovation majeure a été introduite dans le 3ème plan français par rapport aux plans précédents ?
a) L'inclusion de l'Agence française de développement (AFD) comme acteur du plan
b) La création d'un ministère dédié aux femmes en zones de conflits
c) L'adoption d'un budget de 2 milliards d'euros
d) L'obligation de parité dans toutes les missions de l'ONU
Question 5 : Combien de survivantes de violences sexuelles le projet Nengo en République centrafricaine a-t-il accueillies depuis 2020 ?
a) 779 personnes
b) 1 300 personnes
c) Plus de 8 000 personnes
d) 15 652 personnes
PARTIE 2 — Correction commentée
Question 1 : Quel est le principal obstacle à la mise en œuvre effective du 3ème plan national d'action français « Femmes, paix et sécurité » selon l'évaluation HCE-CNCDH ?
✅ Réponse correcte : b) L'absence totale de ligne budgétaire et de ressources dédiées au plan
📝 Explication : Le rapport identifie l'absence de ressources budgétaires dédiées comme une lacune majeure récurrente. Seuls 26% des 107 plans nationaux d'action mondiaux sont budgétisés selon le Secrétaire général de l'ONU. Le plan français s'appuie uniquement sur des ressources existantes ou décroissantes, sans moyens humains ni financiers spécifiques, ce qui limite considérablement sa mise en œuvre effective malgré les engagements affichés. — Source : p. 29-31
Question 2 : Combien de plans nationaux d'action « Femmes, paix et sécurité » ont été adoptés dans le monde selon les données 2024 ?
✅ Réponse correcte : c) 107 pays
📝 Explication : Selon les données de la Women's International League for Peace and Freedom (WILPF) citées dans le rapport, 107 pays (soit 55% des États membres de l'ONU) ont adopté des plans nationaux d'action pour mettre en œuvre l'agenda Femmes, paix et sécurité. La France fait partie de la quinzaine d'États qui en sont à leur 3ème plan national. — Source : p. 17
Question 3 : Quel pourcentage de femmes participait aux opérations militaires extérieures françaises en 2022 ?
✅ Réponse correcte : b) 8,9%
📝 Explication : Le taux de féminisation dans les opérations extérieures (OPEX) françaises était de 8,9% en 2022, légèrement en dessous de l'objectif de 10%. Ce chiffre illustre la faible participation des femmes militaires aux missions de paix et de sécurité, un enjeu central du pilier « Participation » de l'agenda FPS. Le rapport recommande de rehausser significativement ces objectifs et de renforcer les mesures incitatives. — Source : p. 47
Question 4 : Quelle innovation majeure a été introduite dans le 3ème plan français par rapport aux plans précédents ?
✅ Réponse correcte : a) L'inclusion de l'Agence française de développement (AFD) comme acteur du plan
📝 Explication : La désignation de l'AFD comme acteur du 3ème plan constitue une avance importante par rapport au plan précédent, conformément aux recommandations du HCE en 2018. Cela permet de financer des opérations plus importantes dans les zones de fragilités via le Fonds Paix et résilience Minka (200 millions d'euros par an). Cependant, le rapport note qu'Expertise France, opérateur du groupe AFD depuis 2022, devrait également être inclus explicitement. — Source : p. 21, 29
Question 5 : Combien de survivantes de violences sexuelles le projet Nengo en République centrafricaine a-t-il accueillies depuis 2020 ?
✅ Réponse correcte : c) Plus de 8 000 personnes
📝 Explication : Le projet Nengo, partenariat entre l'AFD, la fondation Pierre Fabre, la fondation Mukwege et l'IFDD, a permis la mise en place d'un centre de prise en charge holistique à Bangui et dans des cliniques mobiles. Plus de 8 000 survivantes de violences sexuelles et basées sur le genre ont été accueillies, avec 213 reconstructions chirurgicales réalisées, 779 dossiers déposés en justice et plus de 1 300 victimes directes et indirectes ayant bénéficié d'un appui (scolarisation, réinsertion économique). C'est la première exportation du modèle du Dr Mukwege (RDC) à l'étranger. — Source : p. 39
8. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
1. Qu'est-ce que l'agenda « Femmes, paix et sécurité » et pourquoi est-il important ?
L'agenda Femmes, paix et sécurité (FPS) désigne le cadre normatif international constitué par 10 résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, dont la première (résolution 1325) a été adoptée à l'unanimité en 2000. C'est la première fois que le Conseil de sécurité reconnaissait officiellement l'impact disproportionné et spécifique des conflits armés sur les femmes, ainsi que leur contribution essentielle au règlement des conflits et à la consolidation de la paix. L'agenda repose sur quatre piliers : prévention des conflits, participation des femmes aux processus de paix, protection des droits des femmes et des filles pendant et après les conflits, et prise en compte de leurs besoins spécifiques lors du relèvement post-conflit. Dans un contexte où 614 millions de femmes et filles vivent en zones de crises en 2022 (hausse de 50% depuis 2017) et où les violences sexuelles restent largement impunies, cet agenda constitue un levier essentiel pour transformer les approches de sécurité collective et garantir une paix durable. Source : p. 15-16
2. Quels sont les quatre piliers (« 4P ») du plan national d'action français ?
Le 3ème plan français s'articule autour de quatre engagements stratégiques : (1) Prévention par la sensibilisation aux enjeux liés à la lutte contre les violences de genre, aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes ; (2) Protection des femmes et des filles face aux violences sexistes et sexuelles et aux extrémismes violents en situation de conflit et post-conflit, et lutte contre l'impunité ; (3) Participation des femmes à la prévention, la gestion et au règlement des conflits ; (4) Promotion de l'agenda et du plan national d'action. Ces quatre piliers sont déclinés en 22 objectifs spécifiques, 77 indicateurs de suivi et concernent plusieurs ministères (Affaires étrangères, Armées, Intérieur, Justice, Éducation, Égalité) ainsi que des opérateurs comme l'AFD et l'OFPRA. Le plan définit également des zones géographiques prioritaires (Sahel, RDC, Syrie, Irak, Afghanistan, Haïti). Source : p. 9-10, Annexe 1 p. 61-62
3. Pourquoi le rapport parle-t-il d'un « foss é entre la rhétorique et la réalité » ?
Cette expression du Secrétaire général de l'ONU, reprise dans le rapport, illustre l'écart majeur entre les engagements politiques affichés par la France et leur traduction concrète sur le terrain. Malgré l'adoption du plan et la multiplication des déclarations de soutien à l'agenda FPS, l'évaluation HCE-CNCDH identifie des lacunes structurelles : aucune ligne budgétaire dédiée au plan alors que l'APD a été amputée de 742 millions d'euros en 2024, aucune des réunions annuelles de haut niveau prévues n'a été organisée entre 2021 et 2023, la participation des femmes aux processus de paix n'augmente pas (seuls 6 accords sur 18 en 2022 contenaient des dispositions genre), et les formations restent insuffisamment systématiques. Le portage politique reste de niveau insuffisant au-delà des services experts, et l'appropriation de l'agenda FPS demeure inégale selon les ministères. Source : p. 16, 18-19, 23-24
4. Quelles sont les zones géographiques prioritaires du 3ème plan et pourquoi ?
Le plan désigne comme zones prioritaires : le Sahel et bassin du Lac Tchad, la République centrafricaine, les Grands Lacs africains (en particulier RDC, Rwanda, Burundi), la Syrie et l'Irak, ainsi que le Liban et la Jordanie, le Bangladesh et la Birmanie, l'Afghanistan, et Haïti. Ces zones ont été choisies en raison de la présence de conflits armés, de crises humanitaires prolongées, de violences sexuelles systématiques utilisées comme arme de guerre, et de l'engagement historique de la France dans ces régions. La désignation vise à concentrer les efforts et mesurer l'impact concret du plan sur le terrain. Cependant, le rapport note que cette désignation a été interprétée de manière flexible sans limiter les actions à ces seules zones, et que les conséquences concrètes en termes d'objectifs spécifiques par pays restent à préciser dans le futur plan. L'Ukraine a été ajoutée de facto compte tenu du contexte. Source : p. 50-51, Annexe 1 p. 63
5. Comment les organisations de la société civile féministes locales sont-elles soutenues par la France ?
Plusieurs dispositifs de soutien existent : le Fonds de Soutien aux Organisations Fministes (FSOF), co-géré par l'AFD et le MEAE avec une enveloppe de 250 millions d'euros sur 5 ans (2023-2027), dont un appel à projets dédié à l'agenda FPS de 10 millions d'euros en 2022 ; le Fonds Paix et résilience Minka qui a financé 61 projets CAD 1 ou 2 pour 521 millions d'euros sur 2021-2023, dont 17 OSC bénéficiaires en 2022 représentant 47% des fonds ; et la Facilité 1325 déployée en Haïti et RDC accompagnant les OSC féministes par du renforcement de capacités, de l'assistance technique et un appui financier flexible. Des projets spécifiques soutiennent des OSC au Sahel (Equipop), au Moyen-Orient (EuroMed Feminist Initiative) et en Afrique centrale (Fonds pour les femmes congolaises). Cependant, le rapport pointe un besoin de coordination renforcée des financements à court, moyen et long terme pour garantir un soutien durable et prévisible. Source : p. 29-30, 46-48
6. Quels sont les principaux manquements en matière de lutte contre l'impunité des violences sexuelles ?
Le rapport identifie plusieurs faiblesses malgré des avancées : la France maintient des obstacles juridiques à la compétence universelle via l'article 689-11 du code de procédure pénale qui exige la résidence habituelle en France de l'auteur présumé pour poursuivre les crimes relevant du Statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre), ce qui limite fortement les possibilités de poursuites. De plus, la France tente d'exporter ces restrictions dans les négociations internationales, en contradiction avec ses engagements. Les moyens de l'Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité (OCLCH) et du parquet national antiterroriste restent insuffisants pour mener efficacement les enquêtes. Le rapport pointe également des incohérences dans le soutien aux mécanismes internationaux d'enquête (exemple : manque de soutien au renouvellement du mandat de la Commission sur l'Éthiopie en 2023 malgré les violations graves documentées au Tigré). Enfin, les formations sur le recueil de témoignages et l'accompagnement des victimes doivent être renforcées. Source : p. 42-44
7. Pourquoi les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) sont-ils absents du plan alors que la France les défend internationalement ?
C'est l'une des incohérences majeures pointées par le rapport. Si les DSSR sont mentionnés dans le 3ème plan, cette mention ne trouve aucune traduction concrète dans les actions spécifiques et engagements, alors que le 2ème plan (2015-2018) en parlait davantage. Cette lacune est d'autant plus problématique que la France dispose d'une Stratégie DSSR 2023-2027, défend l'inclusion des DSSR dans les résolutions du Conseil de sécurité (la France a regretté leur suppression dans la résolution 2467 de 2019) et est co-championne de la Coalition d'action FGE sur la liberté de disposer de son corps. Pourtant, l'accès aux soins de santé reproductive (dont l'avortement sécurisé, la contraception d'urgence) constitue une composante vitale de la protection en contexte de conflit selon la Stratégie humanitaire française 2023-2027. Le rapport recommande d'inclure un langage proactif et des actions concrètes sur les DSSR dans le prochain plan, en cohérence avec les engagements internationaux de la France, première nation à inscrire l'IVG dans sa Constitution. Source : p. 40-41
9. RÉÉCRITURE EN FALC
Ce qu'il faut savoir sur le plan « Femmes, paix et sécurité »
C'est quoi ce plan ?
La France a un plan pour protéger les femmes dans les pays en guerre.
Ce plan aide aussi les femmes à participer à la paix.
Il s'appelle le plan « Femmes, paix et sécurité ».
C'est le 3ème plan de la France.
Il dure de 2021 à 2025.
Pourquoi c'est important ?
Dans le monde, 614 millions de femmes vivent dans des zones de guerre.
C'est beaucoup plus qu'avant (50% de plus qu'en 2017).
Les femmes et les filles sont souvent victimes de violences sexuelles.
Mais elles peuvent aussi aider à faire la paix.
C'est pour ça qu'on a besoin de ce plan.
Les 4 actions principales du plan
Le plan a 4 grandes actions :
Prévenir les violences : Former les professionnels à reconnaître les violences contre les femmes
Protéger les femmes : Les aider quand elles sont victimes et punir les coupables
Faire participer les femmes : Les inclure dans les discussions de paix
Promouvoir le plan : Faire connaître ces actions
Les points forts
Des réunions régulières entre ministères pour suivre le plan
De l'argent pour les associations qui aident les femmes (250 millions d'euros sur 5 ans)
Un projet en Centrafrique qui a aidé plus de 8 000 femmes victimes de violences
Des formations sur le respect des femmes pour les policiers et militaires
Les problèmes
Pas d'argent spécial pour le plan : Le plan n'a pas son propre budget
Pas assez de réunions importantes : Les chefs ne se réunissent pas comme prévu
Pas assez de femmes dans l'armée : Seulement 9% de femmes dans les missions à l'étranger
Les associations locales pas assez consultées : On ne leur demande pas assez leur avis
Ce qu'il faut faire pour améliorer
Donner de l'argent spécial pour ce plan
Organiser des réunions au plus haut niveau de l'État
Former obligatoirement tous les professionnels qui partent en mission
Mieux protéger les femmes et punir les personnes qui leur font du mal
Faire vraiment participer les femmes aux discussions de paix
Demander l'avis des associations de femmes sur le terrain
Pour qui c'est utile ?
Ce plan concerne :
Les professionnels qui travaillent dans l'aide humanitaire
Les personnes qui font de la coopération internationale
Les militaires et policiers en mission à l'étranger
Les diplomates
Les associations qui défendent les droits des femmes