Charte des droits et libertés de la personne accueillie Nouveau - Version Falc

Source :     📒 Charte des droits et libertés de la personne accueillie Nouveau - Version Falc

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Version juridique - https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-01/Charte-des-droits-et-libertes-des-personnes-accueillies-en-etablissements.pdf

Version Falc - https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-03/Charte-droits-libertes-personnes-accueillies-en-ESSMS-FALC.pdf

1. Résumé analytique

Contexte et enjeux juridiques et éthiques

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est l’un des sept outils issus de la loi du 2 janvier 2002 visant à développer les droits des usagers dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux, qui représentent plus de 32 000 structures et plus d’un million de places. Elle explicite douze principes essentiels : non‑discrimination, prise en charge ou accompagnement adapté, information, libre choix et consentement éclairé, possibilité de renoncer aux prestations, respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l’autonomie, principe de prévention et de soutien, exercice des droits civiques, pratique religieuse et respect de la dignité et de l’intimité. Applicable à l’ensemble des ESSMS visés à l’article L.312‑1 du CASF, elle est annexée à l’arrêté du 8 septembre 2003 et doit obligatoirement être remise avec le livret d’accueil et portée à la connaissance des usagers, de leurs proches et des professionnels. L’adaptation FALC publiée en 2025 décline ces mêmes droits en langage simple, avec exemples concrets et pictogrammes, afin de les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, de vulnérabilité ou de faibles compétences en littératie.

Apports opérationnels pour les équipes et les usagers

Sur le plan opérationnel, la charte fournit un cadre normatif immédiat pour concevoir les projets d’établissement, les contrats de séjour, les règlements de fonctionnement et les modalités d’accompagnement individuel, en intégrant systématiquement participation de la personne, respect de ses choix et prévention de la maltraitance. Chaque article donne des repères actionnables : garantir une information claire et adaptée, organiser la participation de la personne et de son représentant légal au projet, faciliter le maintien des liens familiaux, assurer la confidentialité, la sécurité et un suivi médical adapté, préserver la liberté de circulation, la gestion des biens et l’exercice des droits civiques. La version FALC traduit ces principes en instructions concrètes et facilement utilisables comme support d’entretien ou d’atelier avec les usagers : explication des discriminations, exemples de choix de lieu de vie, possibilités de changer d’accompagnement, modalités de contact avec la famille, droits en matière de religion et d’intimité. Elle constitue ainsi un outil de littératie en santé et en droits, mobilisable dans l’accueil, l’évaluation initiale, les réunions de projet et les espaces de parole d’usagers.

2. Points clés du document

1. Le principe de non‑discrimination couvre l’origine, l’apparence physique, le handicap, l’âge, les opinions politiques ou religieuses et l’orientation sexuelle, interdisant tout traitement différencié lors de la prise en charge ou de l’accompagnement social ou médico‑social (art. 1, p. 1‑2).

2. La prise en charge ou l’accompagnement doit être individualisé, adapté aux besoins de la personne, continus, et construit avec elle, en tenant compte de ses habitudes de vie, de ses besoins d’aide au quotidien, de soins médicaux ou d’aides techniques (art. 2, p. 1‑2 ; FALC p. 6‑8).

3. Le droit à une information claire, compréhensible et adaptée inclut l’accès au dossier, au projet d’accompagnement, aux règles de l’établissement, aux coûts, aux aides possibles et aux associations d’usagers, avec un accompagnement psychologique, médical ou socio‑éducatif si nécessaire (art. 3, p. 1‑2 ; FALC p. 8‑10).

4. Le libre choix entre prestations, le consentement éclairé et la participation active de la personne ou de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement sont garantis, y compris la possibilité d’être accompagné dans ses démarches (art. 4, p. 1‑3 ; FALC p. 10‑13).

5. Le maintien des liens familiaux, la protection et la sécurité (confidentialité, santé, sécurité alimentaire), l’autonomie (circulation, gestion des biens, vie sociale), la prévention et le soutien, l’exercice des droits civiques, la pratique religieuse et le respect de la dignité et de l’intimité structurent les articles 6 à 12 et doivent être traduits dans les pratiques des ESSMS (art. 6‑12, p. 2‑4 ; FALC p. 15‑25).

3. Pistes d’action pour les acteurs locaux

1. Intégrer systématiquement les 12 articles de la charte dans le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et les contrats de séjour, en explicitant pour chaque droit les procédures et dispositifs concrets mis en place dans l’établissement (art. 1‑12, p. 1‑4 ; FALC p. 2‑4).

2. Utiliser la version FALC comme support d’entretiens individuels d’accueil et de révision de projet avec les personnes en situation de handicap, en lisant ensemble les droits (discrimination, choix, information, famille, autonomie) et en illustrant par des exemples issus de leur vécu (FALC p. 4‑21).

3. Formaliser un dispositif interne de prévention et de signalement des atteintes aux droits (non‑respect de l’intimité, limitation abusive des visites, restrictions de circulation), en s’appuyant sur la charte, le CVS, les personnes qualifiées et les associations d’usagers (art. 6‑9, 12 p. 2‑4 ; FALC p. 15‑25).

4. Former l’ensemble des professionnels (soins, éducatif, hébergement, administratif) à l’application concrète du consentement éclairé, de la participation au projet, de la gestion des informations personnelles et des pratiques religieuses, avec mise en situation et cas pratiques (art. 3‑4, 7, 11 p. 1‑4 ; FALC p. 8‑13 et 23‑24).

5. Co‑construire avec les usagers et les familles des outils complémentaires : fiches simplifiées, affiches, vidéos, ateliers sur les droits civiques et la vie affective et intime, en s’appuyant sur les formulations FALC et en adaptant aux publics (FALC p. 9‑12, 18‑25).

4. Références complémentaires

🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème des ESSMS  ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/medico-social-social-essms

1. Qualineo (2026) – « Loi 2002‑2 : les 7 outils obligatoires expliqués », fiche pratique détaillant la place de la charte dans le dispositif global des droits des usagers et ses implications organisationnelles pour les ESSMS. https://www.qualineo.io/post/droits-usagers-7-outils-obligatoires-loi-2002-2

2. Inteligia (2026) – « Charte des droits et libertés de la personne accueillie », fiche réglementaire et méthodologique reprenant les textes de référence et proposant des pistes d’intégration dans le projet d’établissement, le livret d’accueil, le CVS et la démarche qualité. https://inteligia.fr/ressources/medico-social/reglementation/charte-droits-libertes/

5. Analyse transversale — Valeurs de Pratiques en Santé

• Littératie : le document propose explicitement une version FALC structurée avec exemples concrets, pictogrammes et définitions simples des notions complexes (discrimination, autonomie, prévention).

• Empowerment : l’accent est mis sur le choix du lieu de vie, la participation au projet, la possibilité d’arrêter ou de modifier l’accompagnement et l’exercice des droits civiques, ce qui renforce le pouvoir d’agir des personnes.

• Participation : la charte garantit la participation directe de la personne ou avec son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre de son projet, ainsi que la mobilisation d’associations d’usagers.

• Santé communautaire : la dimension collective apparaît via les associations d’usagers, le CVS (dans les textes connexes) et le soutien à la famille et aux proches dans l’accompagnement et la fin de vie.

• Éthique : le texte traite des risques de discrimination, de non‑respect de l’intimité, de limitations abusives de la circulation ou des visites et impose un cadre de respect de la dignité, de la confidentialité et des convictions.

• Droits humains : la charte décline des droits fondamentaux (non‑discrimination, sécurité, participation, liberté de religion, droits civiques, respect de la vie privée) et affirme une approche d’équité et d’inclusion.

• Intersectorialité : le texte prévoit des coopérations avec les autorités publiques compétentes, la justice et les services sociaux pour le maintien des liens familiaux, la protection et le soutien (notamment pour mineurs, jeunes majeurs et familles en difficulté).

• Partenariat : la place des familles, représentants légaux, proches, associations d’usagers et personnes qualifiées est reconnue comme complémentaire à celle des établissements dans la garantie des droits.

• Lutte contre les discriminations : la discrimination est définie précisément et plusieurs motifs (origine, handicap, apparence, religion, orientation sexuelle, choix de vie) sont listés, avec l’obligation pour les professionnels de traiter chacun avec respect.

Un exemple : 

Support opérationnel – Foyer de vie (adultes handicapés)

Intégrer la charte dans le parcours usager

• Accueil : présenter la version FALC en entretien d’admission, en lisant à haute voix les parties « discrimination », « choix », « information » et « famille », et en demandant à la personne ce que cela lui évoque dans sa vie quotidienne.

• Projet personnalisé : reprendre chaque droit (autonomie, intimité, liens familiaux, participation) et inscrire, noir sur blanc, comment l’équipe va le traduire pour la personne (sorties choisies, horaires, gestion de l’argent de poche, modalités de visites, espaces de retrait).

• Révisions : planifier au moins une fois par an un temps spécifique « Mes droits dans le foyer » avec la personne (et son représentant si besoin), en s’appuyant sur le document FALC comme fil conducteur.

Outils concrets à mettre en place

• Affichages : afficher dans les lieux de vie des extraits FALC sur 4 axes simples : « Tu as le droit de choisir », « Tu as le droit d’être protégé », « Tu as le droit de voir ta famille », « Tu as le droit d’être respecté dans ta chambre ».

• Fiches pratiques internes : pour l’équipe, créer 1 fiche par droit sensible (intimité, argent, déplacements, sanctions, visites) avec : ce que dit la charte, ce qui est autorisé/interdit dans le foyer, exemples de bonnes pratiques et limites (par exemple : fouille de chambre exceptionnelle et tracée, jamais « par habitude »).

• Ateliers collectifs : organiser des ateliers trimestriels « Mes droits au foyer » avec 4 ou 5 résidents, en utilisant des situations concrètes (conflits de chambre, moqueries, refus de soins, sorties) et en les confrontant aux phrases FALC correspondantes.

Points de vigilance spécifiques foyer de vie

• Intimité : clarifier les règles d’accès aux chambres (frapper, attendre la réponse, respect des relations affectives et sexuelles dans le cadre légal) et les rappeler aux nouveaux professionnels et aux vacataires.

• Autonomie et sécurité : poser un cadre écrit sur les sorties (seul, accompagné, horaires, zones interdites) qui équilibre droit à l’autonomie et obligation de protection, en travaillant chaque situation individuellement avec la personne.

• Expression des désaccords : prévoir un dispositif très concret pour les résidents (boîte à idées accessible, personne repère « écoute », temps mensuel en petit groupe) pour dire « ce qui ne va pas » sans passer d’emblée par la plainte formelle.

Formation et culture d’équipe

• Formation courte (2 h) : faire travailler l’équipe sur des vignettes : « On ferme la porte à clé de l’extérieur », « On limite l’argent à 10 € par semaine pour tous », « On interdit toutes visites après 18 h », et les analyser à la lumière de la charte pour distinguer protection légitime et atteinte de droits.

• Référent « droits des usagers » : désigner un professionnel référent chargé de rappeler la charte lors des projets personnalisés, d’être ressource pour les collègues et de faire le lien avec le CVS et les associations d’usagers.

• Indicateurs simples : suivre quelques indicateurs de droits (nombre de projets co‑signés, demandes de changement d’activité prises en compte, conflits liés aux visites, restrictions de sorties) pour objectiver les progrès et les tensions.

6. Évaluation de la fiabilité de la ressource

• Pertinence scientifique et juridique : la charte a un statut réglementaire, annexée à un arrêté ministériel pris en application d’une loi, intégrée au CASF, ce qui lui confère une forte robustesse normative ; elle ne repose pas sur des données empiriques mais sur un cadre de droits, régulièrement rappelé et commenté par des acteurs institutionnels et experts du secteur. L’adaptation FALC a été réalisée par un prestataire spécialisé, relue et validée par des résidents, ce qui renforce sa pertinence en termes d’accessibilité et d’appropriation par les publics concernés.

• Pertinence opérationnelle : la ressource est directement mobilisable dans tous les ESSMS, obligatoire dans le livret d’accueil, et facilement traduisible en procédures, supports d’information, ateliers collectifs et grilles d’auto‑évaluation des pratiques ; la version FALC augmente nettement son utilisabilité en situation d’accompagnement quotidien.

7. QCM — 5 questions

Partie 1 — Questions (sans les réponses)

Question 1 (source : art. 1, p. 1‑2 ; FALC p. 4‑6) :

La charte interdit la discrimination lors de la prise en charge d’une personne accueillie. Parmi les éléments suivants, lequel constitue un motif explicite de non‑discrimination dans le texte ?

a) La situation géographique de l’établissement

b) L’apparence physique de la personne

c) La situation financière de la structure

d) La durée de séjour prévue

Question 2 (source : art. 2‑3, p. 1‑2 ; FALC p. 6‑10) :

Le droit à une information claire, compréhensible et adaptée implique notamment :

a) De remettre uniquement le règlement intérieur sans explication

b) De limiter l’accès au dossier aux seuls médecins

c) De proposer un accompagnement pour comprendre les documents

d) De communiquer uniquement par voie d’affichage dans le hall

Question 3 (source : art. 4, p. 1‑3 ; FALC p. 10‑13) :

Le principe du libre choix et du consentement éclairé signifie que :

a) L’établissement décide seul des modalités d’accompagnement

b) Le consentement de la personne n’est jamais requis

c) La personne participe à la conception de son projet d’accueil

d) Le représentant légal ne peut pas être associé

Question 4 (source : art. 6‑8, p. 2‑3 ; FALC p. 15‑19) :

Concernant l’autonomie et les liens familiaux, la charte prévoit que :

a) Les visites familiales sont systématiquement interdites

b) La personne peut conserver des objets personnels et circuler librement dans certaines limites

c) La famille doit prendre toutes les décisions sans l’avis de la personne

d) Les déplacements à l’extérieur sont toujours interdits

Question 5 (source : art. 9‑12, p. 3‑4 ; FALC p. 20‑25) :

Parmi ces propositions, laquelle correspond à un droit garanti par la charte ?

a) Obligation d’adhérer à la religion majoritaire de l’établissement

b) Renonciation définitive aux droits civiques pendant le séjour

c) Respect de la dignité et de l’intimité de la personne accueillie

d) Interdiction de recevoir des représentants religieux

Partie 2 — Correction commentée

Question 1 : La charte interdit la discrimination lors de la prise en charge d’une personne accueillie. Parmi les éléments suivants, lequel constitue un motif explicite de non‑discrimination dans le texte ?

✅ Réponse correcte : b) L’apparence physique de la personne

📝 Explication : L’article 1 mentionne explicitement l’apparence physique comme motif prohibé de discrimination, au même titre que l’origine, le handicap, l’âge, les opinions et l’orientation sexuelle. Source : p. 1‑2 ; FALC p. 4‑6.

Question 2 : Le droit à une information claire, compréhensible et adaptée implique notamment :

✅ Réponse correcte : c) De proposer un accompagnement pour comprendre les documents

📝 Explication : L’article 3 prévoit que la personne a accès aux informations la concernant avec, si nécessaire, un accompagnement psychologique, médical, thérapeutique ou socio‑éducatif ; la version FALC insiste sur l’aide d’un professionnel pour comprendre les documents. Source : p. 1‑2 ; FALC p. 8‑10.

Question 3 : Le principe du libre choix et du consentement éclairé signifie que :

✅ Réponse correcte : c) La personne participe à la conception de son projet d’accueil

📝 Explication : L’article 4 garantit le libre choix entre prestations, la recherche du consentement éclairé et le droit à la participation à la conception et à la mise en œuvre du projet, directement ou avec l’aide du représentant légal. Source : p. 1‑3 ; FALC p. 10‑13.

Question 4 : Concernant l’autonomie et les liens familiaux, la charte prévoit que :

✅ Réponse correcte : b) La personne peut conserver des objets personnels et circuler librement dans certaines limites

📝 Explication : Les articles 6 et 8 rappellent le maintien des liens familiaux et la possibilité de circuler librement et de conserver des biens personnels, sous réserve des décisions de justice et des mesures de protection ; la version FALC illustre ces droits par des exemples de visites et de déplacements. Source : p. 2‑3 ; FALC p. 15‑19.

Question 5 : Parmi ces propositions, laquelle correspond à un droit garanti par la charte ?

✅ Réponse correcte : c) Respect de la dignité et de l’intimité de la personne accueillie

📝 Explication : L’article 12 garantit le respect de la dignité, de l’intégrité et de l’intimité, en précisant que seules les nécessités de la prise en charge peuvent justifier une atteinte limitée à ces droits ; le FALC détaille des exemples comme frapper avant d’entrer ou interdire une intrusion dans la chambre. Source : p. 3‑4 ; FALC p. 24‑25.

8. Foire aux questions (FAQ)

1. Qui est concerné par la charte des droits et libertés de la personne accueillie ?

   La charte s’applique à toutes les personnes accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux régis par la loi du 2 janvier 2002 (enfants, adultes, personnes âgées, personnes en situation de handicap, familles en difficulté, etc.). Pages : p. 1 ; FALC p. 3‑4.

2. Comment expliquer la charte à une personne en difficulté de compréhension ou en situation de handicap intellectuel ?

   La version FALC propose des formulations simples, des exemples et des pictogrammes pour chaque droit ; un professionnel peut lire le document avec la personne, reformuler et relier les exemples à sa situation quotidienne. Pages : FALC p. 2‑10.

3. Que faire si une personne estime que ses droits (intimité, visites, liberté de choix) ne sont pas respectés ?

   Elle peut en parler à son référent, à l’équipe, à la direction, au CVS, à son représentant légal ou à une association d’usagers ; des dispositifs de recours existent, notamment la personne qualifiée prévue par le CASF. Pages : p. 2‑4 ; FALC p. 9‑10 et 15‑20.

4. La famille peut‑elle participer à l’accompagnement de la personne accueillie ?

   Oui, la charte prévoit le maintien et la facilitation des liens familiaux, y compris la participation à certaines activités et une coopération avec les autres intervenants pour éviter la séparation des fratries, dans le respect des souhaits de la personne et des décisions de justice. Pages : art. 6 p. 2 ; FALC p. 15‑16.

5. Comment la charte traite‑elle la question de la religion dans les établissements ?

   Elle garantit la liberté de pratiquer sa religion, de recevoir des représentants religieux, tout en imposant le respect mutuel des croyances et des règles de fonctionnement de l’établissement ; la version FALC illustre cela par la prière, les fêtes religieuses et la nécessité de respecter les autres. Pages : art. 11 p. 3 ; FALC p. 23‑24.

6. La personne accueillie conserve‑t‑elle ses droits civiques (par exemple le droit de vote) ?

   Oui, l’article 10 prévoit que l’institution facilite l’exercice effectif des droits civiques, par exemple en aidant à comprendre les courriers administratifs ou à accomplir les démarches, sous réserve des décisions de justice (tutelle, curatelle). Pages : art. 10 p. 3 ; FALC p. 22‑23.

7. Comment intégrer la charte dans les pratiques quotidiennes de l’établissement ?

   Il est recommandé de l’annexer au livret d’accueil, de l’afficher dans les locaux, de l’utiliser comme base pour les projets d’accompagnement, de l’aborder en réunion d’équipe et en CVS, et de s’en servir comme référentiel pour analyser les situations de tension ou de plainte. Pages : ensemble du texte ; FALC p. 2‑4.