🔍💡 Enfance protégée : un parcours de soins coordonné, financé et piloté pour sécuriser le suivi somatique et psychique des enfants confiés à l’ASE. #ProtectionEnfance #SantéMentale🧩🤝 Du bilan de santé obligatoire aux soins précoces en psychologie, chaque département doit organiser une coordination structurée entre ASE, ARS et professionnels de santé. #ParcoursDeSoins #JeunesseVulnérable
📌 📌 Le texte donne un cadre national concret pour organiser la coordination santé des enfants confiés à l’ASE, en lien étroit avec les conseils départementaux, ARS et professionnels de santé.
Pour un service ASE, une PMI, une équipe AEMO/AED ou une structure sanitaire/médico‑sociale, il sert de référence obligatoire pour mettre en place ou adapter les parcours santé et les circuits d’information.Pour les psychologues, médecins de ville, CMP/CMPP, CPTS, il explicite les rôles, la place dans le réseau et les conditions de rémunération des bilans et soins précoces en santé mentale.
Source : 📒 Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l’arrêté du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé “enfance protégée” à la liste des parcours coordonnés renforcé
📜🔗LIEN
Nombre de pages : 16
1. Résumé analytique
Contexte, publics et enjeux
Les enfants et adolescents confiés à la protection de l’enfance présentent un état de santé plus dégradé que la population générale, avec surmorbidité somatique, fréquence élevée de traumatismes, besoins récurrents en soutien psychologique et forte surreprésentation des handicaps psychiques et mentaux. L’article L. 223‑1‑1 du CASF rend obligatoire un bilan de santé et de prévention à l’entrée dans le dispositif de protection, financé par l’assurance maladie, pour engager un suivi régulier et coordonné. L’arrêté crée un parcours coordonné renforcé (PCR) « enfance protégée » afin de rendre cette obligation effective, homogène et pilotée dans tous les départements, en s’appuyant sur les enseignements des expérimentations « Santé protégée » et « Pégase » (article 51). Les bénéficiaires sont les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’ASE, en accueil ou en milieu ouvert, ainsi qu’une année après la fin de la mesure, avec un focus spécifique sur les 0–3 ans en pouponnière. L’enjeu central est de réduire les ruptures de soins, sécuriser la continuité médicale lors des changements de lieux de vie, et garantir une réponse graduée en santé mentale dès le repérage des besoins.
Apports opérationnels pour les acteurs
Le cahier des charges définit précisément les catégories de structures habilitées à coordonner le parcours (établissements de santé, centres de santé, MSP, CPTS, DAC, services départementaux de PMI, pouponnières), leurs missions de coordination clinique et administrative, et les modalités de sélection par les ARS en lien avec les conseils départementaux. Il décrit pas à pas les étapes du parcours sur 12 mois renouvelables : inclusion par l’ASE, planification et réalisation du bilan de santé, suivi des préconisations, mobilisation de soins précoces en santé mentale, clôture annuelle et préparation de la sortie du dispositif. Le texte détaille la composition minimale de l’équipe de coordination (infirmier, cadre de santé, assistant social, éducateur spécialisé, assistant médico‑administratif) et l’usage d’un SI régional e‑parcours pour partager et tracer les informations de santé. Il fixe la valorisation des forfaits annuels (jusqu’à 2 206 € par enfant, 2 316 € pour les 0–3 ans) et les conditions de facturation par séquences. Enfin, il formalise une gouvernance départementale conjointe ARS–conseil départemental, via une convention et un comité de pilotage qui associe ASE, PMI, MDPH, justice, CPAM, structures de soins, pouponnières, représentants de familles et de jeunes.
2. Points clés du document
Le bilan de santé obligatoire comme pivot du parcours (p. 2, 5–6)
Le document réaffirme que le bilan de santé et de prévention à l’entrée dans la protection de l’enfance est la porte d’entrée du parcours, articulé avec les examens obligatoires du code de la santé publique, et qu’il structure le « volet santé » du projet pour l’enfant (PPE) avec actualisation annuelle.
Une structure coordinatrice par département, appuyée sur un SI partagé (p. 2–4, 15–16)
Une structure responsable de la coordination est désignée par département via appel à candidatures ARS, avec possibilité de consortium, et s’appuie sur un SI régional e‑parcours pour centraliser les données administratives, sociales et de santé, identifier les intervenants et suivre le déroulement du parcours.
Un parcours standardisé en 7 étapes, incluant soins précoces en santé mentale (p. 5–8)
Le cahier des charges décrit sept étapes : inclusion, planification du bilan, bilan, suivi des préconisations, soins précoces en santé mentale (psychologue, ergothérapeute, psychomotricien), clôture annuelle et anticipation de la sortie, avec des rôles précis pour ASE, médecin référent et structure de coordination.
Intensification du suivi pour les enfants de 0–3 ans en pouponnière (p. 8–9)
Lorsqu’une pouponnière est désignée comme co‑coordonnatrice pour les 0–3 ans, le suivi est renforcé : trois bilans médicaux supplémentaires (2,5 ans, 3,5 ans, 4,5 ans), usage systématique d’échelles de développement et de symptomatologie pédopsychiatrique, mobilisation des « maternants » pour les observations, et coordination prolongée possible jusqu’aux 7 ans.
Financement forfaitaire détaillé et conditions de facturation (p. 9, 13–15)
Le texte détaille les montants par séquence (inclusion, appui au bilan initial, bilans et séances de soins précoces, clôture annuelle) et leurs bénéficiaires (structure de coordination, psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes), ainsi que les pièces justificatives à transmettre via le téléservice (dates d’inclusion et de bilans, attestations de service fait, prescriptions).
3. Pistes d’action pour les acteurs locaux
Structurer la coordination départementale santé–protection de l’enfance (p. 2–4, 15–16)
Mettre en place, via convention ARS–conseil départemental–structure coordinatrice, une organisation claire des rôles (ASE, PMI, MDPH, services hospitaliers, CMP/CMPP, CPTS, DAC) et du recours au SI e‑parcours pour tout enfant éligible, en fixant les circuits d’inclusion, de partage d’informations et de gestion des changements de département.
Intégrer systématiquement le bilan et le volet santé dans le PPE (p. 5–7, 11–12)
Exiger que chaque bilan de santé initial et ses actualisations annuelles alimentent le volet santé du projet pour l’enfant, avec traçabilité dans le SI et articulation avec le guide actualisé sur l’exercice de l’autorité parentale pour les décisions médicales (actes usuels / non usuels).
Organiser un réseau de soins précoces en santé mentale (p. 3, 5, 7–8, 9)
Constituer un vivier territorial de psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes et, si besoin, orthophonistes, en lien avec les CMP‑EA, CMPP, SRP/PCO et CRP, pour répondre aux préconisations de soins précoces, avec des règles de recours, de renouvellement de séances et de partage de bilans.
Renforcer les pratiques de repérage et d’orientation en santé mentale (p. 2, 5–8, notes renvoyant à la HAS 30/04/2025)
Diffuser et articuler le parcours avec la recommandation HAS « Coordination entre protection de l’enfance et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent », notamment pour le repérage précoce des troubles psychiques/du neurodéveloppement, l’accès aux soins spécialisés et la continuité lors des hospitalisations.
Adapter le suivi pour les 0–3 ans en pouponnière et les MNA (p. 5–9, 10)
Déployer les spécificités prévues pour les enfants en pouponnière (bilans supplémentaires, échelles standardisées, rôle des « maternants ») et, pour les mineurs non accompagnés, garantir des bilans adaptés aux risques de psychotraumatisme et aux contextes culturels, conformément aux guides existants sur la première évaluation de santé des MNA.
4. Références complémentaires
🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème de la Protection de l'Enfance ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/3-7-protection-de-l-enfance
Haute Autorité de Santé – « Coordination entre protection de l’enfance et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent » (recommandation de bonne pratique, décision du 30 avril 2025, mise en ligne mai 2025)https://www.has-sante.fr/jcms/p_3607953/fr/decision-n-2025-0109/dc/sbp/sr-du-30-avril-2025-du-college-de-la-haute-autorite-de-sante-portant-adoption-de-la-recommandation-de-bonne-pratique-intitulee-coordination-entre-protection-de-l-enfance-et-psychiatrie-de-l-enfant-et-de-l-adolescent
ONPE – « RAGP 16 : La santé des enfants protégés – au titre de l’année 2021 » (rapport 2022, en ligne)
Intérêt : données épidémiologiques et analyses sur la santé des enfants protégés, utiles pour contextualiser et suivre l’impact du PCR.
DGCS – « Aide sociale à l’enfance : guide d’exercice de l’autorité parentale des enfants placés » (version actualisée 2025, publication en ligne 24 mars 2026)
Intérêt : clarifie les décisions médicales relevant de l’autorité parentale, indispensable pour sécuriser les bilans, soins précoces et orientations dans le cadre du parcours
5. Analyse transversale – Valeurs de Pratiques en Santé
Littératie : Le document décrit des obligations, procédures et SI pour les professionnels, mais ne fournit pas d’outils pédagogiques directement adaptés aux niveaux de compréhension des enfants ou familles.
Empowerment : La participation des enfants et jeunes est mentionnée (information, implication dans le parcours de soins, entretiens pour l’autonomie), mais sans méthodologie détaillée ni outils de renforcement du pouvoir d’agir.
Participation : Le texte prévoit la présence de représentants d’enfants et de familles dans la gouvernance départementale, mais ne décrit pas de processus de co‑construction des parcours ou des outils avec eux.
Santé communautaire : L’approche reste centrée sur les dispositifs institutionnels (ASE, santé, justice), sans développement spécifique d’actions communautaires, de pairs ou de ressources de proximité hors institution.
Éthique : Le document vise la continuité des soins et la prise en compte de la vulnérabilité, mais aborde peu explicitement les biais culturels ou sociaux, hormis pour les mineurs non accompagnés (risques de psychotraumatisme et contexte culturel du rapport au soin).
Droits humains : Il s’inscrit dans une logique d’intérêt supérieur de l’enfant, d’égalité d’accès aux soins et de continuité du parcours, notamment pour les jeunes majeurs, mais sans expliciter le cadre droits humains de manière formalisée.
Intersectorialité : La gouvernance départementale associe santé, social, médico‑social, justice, assurance maladie, MDPH et représentants d’usagers, ce qui en fait un dispositif fortement intersectoriel.
Partenariat : Le modèle repose sur des conventions ARS–conseil départemental–structures de coordination, des co‑portages possibles et des articulations obligatoires avec SRP/PCO, CMP, hôpital, pouponnières et CPTS, mais sans détailler les modalités de partage de leadership.
Lutte contre les discriminations : Les inégalités d’accès aux soins sont implicites (difficultés d’accès, handicap, MNA), mais le texte ne traite pas directement des discriminations ni de la question du non‑jugement et de la diversité (genre, origine, orientation, etc.).
6. Évaluation de la fiabilité de la ressource
Pertinence scientifique
Le texte s’appuie sur des références institutionnelles solides : ONPE (rapport 2022 sur la santé des enfants protégés), Défenseur des droits (2015), recommandations HAS 2025 sur la coordination protection de l’enfance–psychiatrie, dispositifs article 51 « Santé protégée » et « Pégase ». Il se réfère explicitement aux articles du CASF, du CSP et du CSS, et s’inscrit dans la continuité de la loi du 14 mars 2016, de la loi du 7 février 2022 et des décrets 2024‑1035 et 2025‑394. La nature même du Journal officiel et des références citées garantit une haute fiabilité normative et méthodologique.
Pertinence opérationnelle
Le cahier des charges est très opérationnel : il détaille les missions des équipes, les étapes du parcours, l’articulation avec les dispositifs existants, les exigences de SI, la gouvernance départementale, les montants forfaitaires et conditions de facturation. Il est directement utilisable pour rédiger des protocoles locaux, des conventions, des procédures internes et des cahiers des charges départementaux, sous réserve d’un travail de traduction en outils pratiques pour les équipes.
7. QCM – 5 questions
Partie 1 — Énoncés (sans réponses)
Question 1 (source : p. 2, 5)
Quel est l’objectif principal du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » ?
a) Organiser l’accès prioritaire des enfants protégés aux soins hospitaliers uniquement
b) Mettre en place un parcours de soins coordonné et gradué pour les enfants et jeunes majeurs protégés
c) Financer exclusivement les soins de psychiatrie des enfants protégés
d) Remplacer les examens médicaux obligatoires du code de la santé publique
Question 2 (source : p. 3–4)
Parmi les structures suivantes, laquelle n’est pas mentionnée comme catégorie autorisée à coordonner le parcours « enfance protégée » ?
a) Centre de santé
b) Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)
c) Service départemental de PMI
d) Cabinet infirmier libéral
Question 3 (source : p. 5–7)
À quel moment est réalisé le bilan initial de santé et de prévention prévu par l’article L. 223‑1‑1 du CASF ?
a) À la sortie du jeune du dispositif d’aide sociale à l’enfance
b) À l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance
c) Un an après l’entrée du mineur dans la mesure de protection
d) Uniquement en cas de suspicion de handicap
Question 4 (source : p. 8–9, 13–14)
Pour les enfants de 0 à 3 ans suivis en pouponnière à caractère social, quelle spécificité du parcours est prévue ?
a) Suppression des examens obligatoires entre 0 et 7 ans
b) Trois bilans médicaux supplémentaires à 2,5, 3,5 et 4,5 ans
c) Exclusivité des soins assurés par le médecin de la pouponnière sans réseau externe
d) Absence de soins précoces en santé mentale
Question 5 (source : p. 9, 13–15)
Quelle condition est nécessaire pour la facturation des séances de soins précoces en santé mentale (psychologue, psychomotricien, ergothérapeute) ?
a) Un accord oral du référent éducatif
b) Une attestation de service fait signée et, en renouvellement après la première année, une prescription du médecin référent
c) Un avis du comité de pilotage départemental
d) Une validation annuelle de la MDPH
Partie 2 — Correction commentée
Question 1
✅ Réponse correcte : b) Mettre en place un parcours de soins coordonné et gradué pour les enfants et jeunes majeurs protégés.
📝 Explication : Le cahier des charges indique que le PCR « enfance protégée » vise à organiser, sur l’ensemble du territoire, un parcours de soins coordonné, avec réponse graduée selon les besoins et l’âge, pour les enfants et jeunes majeurs protégés, en s’appuyant sur un bilan de santé initial et un suivi annuel. Source : p. 2, 5.
Question 2
✅ Réponse correcte : d) Cabinet infirmier libéral.
📝 Explication : Les structures autorisées à coordonner le parcours sont notamment les établissements de santé, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles (SISA), équipes de soins spécialisées, CPTS, DAC et services départementaux de PMI ; les cabinets infirmiers libéraux ne sont pas listés comme structures coordinatrices possibles. Source : p. 2–3, II.1.
Question 3
✅ Réponse correcte : b) À l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance.
📝 Explication : Le texte rappelle que le bilan initial de santé et de prévention financé par l’assurance maladie est réalisé à l’entrée du mineur dans la protection de l’enfance, puis renouvelé annuellement et articulé avec les examens obligatoires du CSP. Source : p. 2, 5–6.
Question 4
✅ Réponse correcte : b) Trois bilans médicaux supplémentaires à 2,5, 3,5 et 4,5 ans.
📝 Explication : Pour les enfants dont les missions de coordination sont déléguées à une pouponnière, la prise en charge est intensifiée par trois bilans supplémentaires au calendrier des 17 examens obligatoires, aux âges de 2,5, 3,5 et 4,5 ans, avec usage d’échelles de développement et de symptomatologie pédopsychiatrique. Source : p. 8–9.
Question 5
✅ Réponse correcte : b) Une attestation de service fait signée et, en renouvellement après la première année, une prescription du médecin référent.
📝 Explication : Les annexes précisent que la facturation des séances de psychologie, psychomotricité ou ergothérapie nécessite une attestation de service fait signée par le jeune (selon l’âge), les titulaires de l’autorité parentale ou le service/personne gardienne ; pour les renouvellements après la première année, une prescription médicale du médecin référent est également requise. Source : p. 13–15.
8. Foire aux questions (FAQ)
Qui est éligible au parcours coordonné renforcé « enfance protégée » ?
Sont éligibles les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’ASE ou suivis en milieu ouvert, quelle que soit la nature (administrative ou judiciaire) de la mesure, ainsi que ceux récemment sortis du dispositif (jusqu’à un an après la fin de la prise en charge). Source : p. 4, III.
Quel est le rôle du médecin référent de l’enfant dans le parcours ?
Le médecin référent réalise le bilan initial et les actualisations annuelles, peut devenir médecin traitant avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, prescrit les examens et soins nécessaires, préconise les soins précoces en santé mentale et assure la cohérence globale du parcours en lien avec la structure de coordination et le MRPE. Source : p. 3, 5–7.
Comment s’organise l’inclusion d’un enfant dans le parcours ?
L’inclusion est déclenchée par les services du conseil départemental (et le cas échéant AEMO/AED) qui saisissent dans le SI e‑parcours les informations administratives, sociales et de droits, informent les détenteurs de l’autorité parentale et sollicitent la structure coordinatrice pour la constitution du dossier et la recherche d’un médecin référent. Source : p. 5–6.
Quels professionnels composent l’équipe de la structure de coordination ?
L’équipe comprend a minima un infirmier diplômé d’État, un cadre de santé, un assistant de service social, un éducateur spécialisé et un assistant médico‑administratif, avec possibilité d’associer d’autres profils selon les besoins. Source : p. 4, IV.
Comment sont pris en charge les soins précoces en santé mentale ?
Sur préconisation du médecin référent, la structure de coordination identifie des psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes pour réaliser un bilan et jusqu’à 12 séances (avec possibilité de renouvellement dans des limites annuelles), financés dans le cadre du forfait PCR, distinctement des soins de droit commun. Source : p. 5, 7–9, 13–14.
Quel est le rôle spécifique des pouponnières à caractère social dans ce dispositif ?
Les pouponnières peuvent être désignées comme structures de coordination pour les 0–3 ans (et jusqu’à 7 ans selon la convention), assurant inclusion, organisation des bilans renforcés, planification des soins précoces et transfert des données vers la structure départementale à la sortie. Source : p. 4, 5, 8–9.
Comment la gouvernance du parcours est‑elle organisée à l’échelle du département ?
Une convention ARS–conseil départemental–structure(s) coordinatrice(s) définit les missions et un comité de pilotage départemental associe santé, ASE, PMI, MDPH, justice, CPAM, CRP, CPTS, établissements accueillant les enfants, assistants familiaux, représentants d’enfants et de familles. Source : p. 15–16.
9. Réécriture en FALC
Titre
Parcours coordonné renforcé « enfance protégée »
Contexte FALC
Les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont souvent une santé fragile.
Ils ont vécu des violences, des négligences ou des situations difficiles.
Ils ont souvent besoin de soins pour le corps et pour la tête.
La loi dit qu’un bilan de santé doit être fait à l’entrée dans la protection de l’enfance.
Ce bilan sert à organiser les soins de l’enfant chaque année.
Le parcours « enfance protégée » explique comment faire ce suivi de santé.
Apports FALC pour le terrain
Chaque département choisit une structure pour coordonner le parcours de santé.
Cette structure travaille avec l’ASE, les médecins et les autres professionnels.
Un médecin fait un bilan complet de l’enfant au début de la prise en charge.
Le médecin propose ensuite les soins nécessaires pour l’enfant.
La structure de coordination aide à organiser les rendez‑vous et les soins.
Un système informatique partagé permet de suivre le parcours de chaque enfant.
Points clés FALC
Bilan de santé obligatoire
Chaque enfant a un bilan de santé et de prévention quand il entre dans la protection de l’enfance.
Ce bilan est refait au moins une fois par an.
Une structure qui coordonne
Une structure dans chaque département organise les soins avec tous les professionnels.
Elle utilise un outil informatique partagé pour suivre les enfants.
Soins précoces pour la santé mentale
Le médecin peut envoyer l’enfant vers un psychologue, un psychomotricien ou un ergothérapeute.
Ces soins précoces sont payés dans le cadre du parcours.
Suivi renforcé pour les tout‑petits
Pour les enfants de 0 à 3 ans en pouponnière, il y a des bilans en plus.
Les personnes qui s’occupent de l’enfant observent son développement avec des outils simples.
Un financement clair
L’Assurance maladie verse un forfait par enfant pour la coordination et certains soins.
Le paiement suit des règles précises et des justificatifs sont demandés.