1. Résumé analytique
Contexte, déploiement et enjeux
Ce troisième bilan quantitatif couvre la troisième année de mise en œuvre du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS (cycle 2023‑2027), instauré par la loi du 24 juillet 2019 et appuyé sur un référentiel national unique élaboré par la HAS. Plus de 47 700 ESSMS sont concernés, et 17 790 structures (37%) ont été évaluées au 31 décembre 2025, via 16 647 évaluations cumulées dont 7 263 pour la seule année 2025. Le rapport analyse le déploiement du dispositif (volumes d’évaluations, coûts, multi‑ESSMS, organismes évaluateurs) et le niveau de qualité mesuré, en mettant en évidence des dynamiques différentes entre secteur social et médico‑social et selon les publics. Il s’inscrit dans un contexte de transparence accrue, avec la publication des résultats sur Qualiscope à partir de septembre 2025 et l’ouverture des données sur data.gouv.fr en janvier 2026. L’enjeu principal est double : éviter un engorgement de fin de cycle à l’horizon 2027, et transformer les évaluations en véritable levier d’amélioration continue, notamment sur les critères impératifs et la gouvernance qualité/risques.
Apports opérationnels et messages clés pour le terrain
Le rapport fournit des benchmarks chiffrés par thématique, chapitre et secteur, montrant des forces sur les droits, la participation et l’autonomie, et des fragilités récurrentes sur la co‑construction des projets, l’accompagnement à la santé et la démarche qualité/gestion des risques. Il détaille les taux de satisfaction des 18 critères impératifs, avec seulement 10,5% des ESSMS satisfaisant l’ensemble, des écarts marqués entre social et médico‑social, et des points très faibles sur la gestion de crise, la prévention de la maltraitance et le traitement des plaintes, réclamations et évènements indésirables. Les données par public (PA, PHA, PHE, PDS, AHI, PE/PJJ) permettent à chaque structure de repérer ses marges de progression en comparant ses pratiques aux moyennes nationales. Le document explicite aussi les règles et limites de l’usage des cotations « non concerné » et « réponse inadaptée », rappelant leur caractère dérogatoire et la nécessité d’une adaptation des méthodes d’entretien et des supports de communication. Enfin, l’annexe sur Qualiscope décrit l’échelle qualité A‑B‑C‑D et son interprétation, ainsi que les précautions d’usage des données pour éviter toute dérive de classement simpliste entre établissements.
2. Points clés du document
Le dispositif atteint une montée en charge significative mais incomplète : 17 790 ESSMS évalués au 31 décembre 2025 (37% du parc), avec 7 263 évaluations réalisées en 2025 et une dynamique inégale selon les publics, faisant peser un risque d’engorgement à l’horizon 2027 si les programmations ne sont pas lissées. (p. 4, 5, 7)
Le coût de l’évaluation est globalement stabilisé autour de 7 258 € TTC par mission, malgré l’exigence minimale de deux jours sur site et la montée des évaluations multi‑ESSMS (5,9% des évaluations en 2025), ce qui témoigne d’une homogénéisation progressive des pratiques tarifaires des organismes évaluateurs. (p. 8‑10)
Les thématiques les mieux maîtrisées concernent les pratiques centrées sur la personne (droits, expression/participation, autonomie), tandis que la co‑construction des projets d’accompagnement, l’accompagnement à la santé et la démarche qualité/gestion des risques restent les zones les plus fragiles, particulièrement au niveau de la gouvernance (chapitre 3). (p. 14‑16)
Seules 10,5% des évaluations satisfont l’ensemble des critères impératifs, avec des taux particulièrement bas pour les critères relatifs à la gestion de crise, la prévention de la maltraitance, l’analyse collective des évènements indésirables et des plaintes/réclamations, révélant une culture qualité/risques encore incomplète. (p. 17‑19)
La publication des résultats sur Qualiscope et l’échelle qualité A‑B‑C‑D offrent un outil de transparence et de positionnement, mais la HAS insiste sur l’impossibilité de transformer ces données en classement entre structures en raison de l’hétérogénéité des missions, des contextes territoriaux et de la temporalité des plans d’amélioration. (p. 35‑37)
3. Pistes d’action pour les acteurs locaux
Programmer sans délai la mission d’évaluation pour éviter l’engorgement de fin de cycle 2023‑2027, en tenant compte des taux actuels d’avancement par public et catégorie FINESS présentés en tableau (Annexe 2) pour ajuster les priorités internes et le dialogue avec l’autorité de tarification et de contrôle. (p. 7, 38‑40)
Structurer ou renforcer le pilotage qualité/risques au niveau de la gouvernance (chapitre 3) en construisant un plan de gestion de crise, un dispositif de recueil/traitement/analyse des évènements indésirables, plaintes et réclamations, et un plan de prévention de la maltraitance alignés sur les critères impératifs les moins satisfaits. (p. 17‑19)
Utiliser les moyennes par thématique et par public comme repères pour hiérarchiser les actions d’amélioration, en priorisant les thématiques systématiquement plus faibles (accompagnement à la santé, co‑construction du projet, démarche qualité/gestion des risques) et en valorisant les points forts existants sur les droits et la participation des personnes accompagnées. (p. 15‑16, 20‑31)
Encadrer strictement le recours aux évaluations multi‑ESSMS et à la cotation « non concerné » en s’appuyant sur les fiches pratiques HAS rappelées dans le rapport, afin de préserver la lisibilité des résultats par structure, la représentativité des personnes rencontrées et la pertinence des plans d’actions individualisés. (p. 9‑10, 32‑33)
Adapter systématiquement les modalités de recueil de la parole des personnes (entretiens, supports FALC, pictogrammes, mobilisation de tiers) pour limiter le recours à la cotation « réponse inadaptée » et renforcer l’empowerment des personnes accompagnées, en particulier pour les publics avec troubles de la communication ou vulnérabilité cognitive. (p. 10‑11, 33)
4. Références complémentaires
🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème de l'évaluation des ESSMS ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/6-3-evaluation-des-essms
5. Analyse transversale — valeurs de Pratiques en Santé
Littératie : le document vise essentiellement les professionnels et décideurs, avec un langage technique et peu d’outils directement adaptés aux niveaux de compréhension variés des personnes accompagnées ; il mentionne toutefois le recours à des outils de communication adaptés dans le cadre des entretiens. (p. 10‑11, 33)
Empowerment : l’implication des bénéficiaires est surtout envisagée via la méthode de l’« accompagné traceur », la participation aux entretiens et la prise en compte de leur expérience dans la cotation, mais la co‑construction des projets et l’analyse partagée des plaintes/évènements restent des points faibles. (p. 10‑11, 15‑16, 18‑19)
Participation : le dispositif valorise l’expression et la participation des personnes dans le chapitre 1, mais les mécanismes de co‑construction formalisée avec les personnes et leurs représentants sont encore insuffisamment maîtrisés (scores plus bas sur la thématique « co‑construction du projet »). (p. 15‑16)
Santé communautaire : la dimension collective et territoriale est peu développée ; le rapport se concentre sur la qualité interne des ESSMS et la structuration du marché de l’évaluation, plus que sur les dynamiques communautaires ou inter‑acteurs autour des publics. (p. 4, 14‑16)
Éthique : la bientraitance et l’éthique sont explicitement évaluées et plutôt bien cotées au niveau des pratiques professionnelles, mais la formalisation des dispositifs de prévention de la maltraitance et de gestion des risques demeure fragile, ce qui questionne la robustesse éthique des organisations. (p. 15‑18)
Droits humains : le respect des droits fondamentaux (dignité, intimité, liberté d’aller et venir, confidentialité) apparaît globalement maîtrisé au niveau des pratiques, mais l’effectivité de ces droits reste conditionnée par la mise en place de procédures de signalement, de traitement des plaintes et de gestion de crise encore incomplètes. (p. 17‑19)
Intersectorialité : le document évoque la diversité des partenaires (sanitaire, social, éducatif, justice, etc.) et la continuité des parcours, mais sans détailler de modèles opérationnels d’articulation intersectorielle ; la thématique « continuité et fluidité des parcours » montre encore des marges de progression. (p. 15‑16, 20‑31)
Partenariat : les partenariats sont surtout implicites à travers les catégories FINESS et les parcours (école, santé, insertion, justice), mais le rapport ne formalise pas de modèles de collaboration ; il reste centré sur la structure et sa gouvernance interne. (p. 20‑31)
Lutte contre les discriminations : le texte insiste sur le respect des libertés, de la vie privée, de la dignité et de la liberté d’opinion, mais ne traite pas explicitement des discriminations (genre, origine, orientation sexuelle, handicap, etc.) ni des dispositifs spécifiques de lutte contre celles‑ci ; la notion de non‑jugement reste implicite. (p. 17‑19)
6. Évaluation de la fiabilité de la ressource
Pertinence scientifique
Le rapport est produit par la HAS, autorité nationale indépendante, à partir des données exhaustives du SI Synaé concernant les missions et évaluations réalisées dans le cadre réglementaire (loi de 2019, décret de 2021, décret de 2024, loi « bien vieillir » de 2024). (p. 2, 4‑5, 14) La méthodologie est explicitement décrite : modification du calcul de cotation en 2024, distinction critères standards / impératifs, impossibilité de comparer les scores 2025 aux années antérieures en raison du changement de méthode, ce qui témoigne d’une prudence méthodologique. (p. 14) Les résultats sont présentés de manière détaillée, avec tableaux, chiffres clés et ventilation par public, secteur et thématique ; les limites d’interprétation (notamment pour l’« effet décimal » et la non‑comparabilité temporelle) sont clairement signalées. (p. 14‑16, 20‑32)
Pertinence opérationnelle
Pour les directions, cadres intermédiaires et équipes qualité des ESSMS, la ressource fournit des repères nationaux concrets pour situer leur niveau de qualité par rapport aux moyennes et identifier les thématiques prioritaires, notamment celles liées aux critères impératifs. (p. 15‑19, 20‑31) Pour les institutions (ARS, départements, fédérations), elle permet d’orienter l’accompagnement des structures, de cibler les publics et secteurs les plus fragiles et d’anticiper les enjeux de programmation d’ici 2027. (p. 7, 20‑31, 35‑37) En revanche, le document n’est pas un guide opérationnel « clé en main » : il ne détaille ni outils de terrain, ni démarches concrètes de remédiation, mais renvoie implicitement aux fiches pratiques et au manuel d’évaluation. (p. 4, 9‑11, 32‑33, 35‑36)
7. QCM — 5 questions
Partie 1 — QCM sans réponses
Question 1 (p. 4‑5) :
En 2025, combien d’évaluations ont été réalisées dans le cadre du dispositif national depuis son lancement en 2023 (cumul 2023‑2025) ?
a) 7 263
b) 12 584
c) 16 647
d) 47 742
Question 2 (p. 15‑16) :
Parmi les thématiques suivantes, laquelle présente la cotation moyenne la plus basse en 2025, tous secteurs confondus ?
a) Droits de la personne accompagnée
b) Bientraitance et éthique
c) Accompagnement à l’autonomie
d) Démarche qualité et gestion des risques
Question 3 (p. 17‑19) :
Quel est le pourcentage d’évaluations 2025 dans lesquelles l’ensemble des critères impératifs sont pleinement satisfaits ?
a) 5,5%
b) 10,5%
c) 25%
d) 37%
Question 4 (p. 8‑10) :
Quelle proportion des évaluations réalisées en 2025 correspond à des évaluations multi‑ESSMS ?
a) 2%
b) 4,8%
c) 5,9%
d) 10%
Question 5 (p. 35‑37) :
Selon la HAS, à quoi sert principalement l’échelle qualité A‑B‑C‑D publiée sur Qualiscope ?
a) À établir un classement national des ESSMS
b) À fixer les budgets des ESSMS en fonction de leur score
c) À situer chaque ESSMS dans la structuration de sa démarche qualité, sans comparaison directe entre structures
d) À décider automatiquement des fermetures d’établissements
Partie 2 — Correction commentée
Question 1 :
✅ Réponse correcte : c) 16 647
📝 Explication : Le rapport précise qu’au cours de l’année 2025, 7 263 évaluations ont été réalisées, portant le total cumulé à 16 647 évaluations depuis le déploiement du dispositif en 2023. (p. 4‑5) Source : p. 4‑5.
Question 2 :
✅ Réponse correcte : d) Démarche qualité et gestion des risques
📝 Explication : Le tableau des cotations moyennes indique que la thématique « Démarche qualité et gestion des risques » obtient une moyenne de 3,12, la plus basse de l’ensemble des thématiques, derrière l’accompagnement à la santé (3,20) et la co‑construction du projet (3,26). (p. 15‑16) Source : p. 15‑16.
Question 3 :
✅ Réponse correcte : b) 10,5%
📝 Explication : Le rapport souligne qu’en 2025, seules 10,5% des évaluations satisfont l’ensemble des critères impératifs, ce qui est présenté comme un niveau encore faible au regard du caractère fondamental de ces exigences. (p. 17) Source : p. 17.
Question 4 :
✅ Réponse correcte : c) 5,9%
📝 Explication : Les auteurs indiquent que les évaluations multi‑ESSMS représentent 5,9% des évaluations en 2025, contre 4,8% en 2024 et 2% en 2023, traduisant une montée en puissance du regroupement sous conditions. (p. 9‑10) Source : p. 9‑10.
Question 5 :
✅ Réponse correcte : c) À situer chaque ESSMS dans la structuration de sa démarche qualité, sans comparaison directe entre structures
📝 Explication : L’annexe Qualiscope précise que l’échelle A‑B‑C‑D vise à positionner les ESSMS dans leur démarche qualité, sans permettre un classement entre structures, en raison de l’hétérogénéité des missions et des contextes. (p. 35‑37) Source : p. 35‑37.
8. Foire aux questions (FAQ)
Qui est concerné par ce dispositif d’évaluation de la qualité ?
Tous les établissements et services sociaux et médico‑sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du CASF, immatriculés dans FINESS et soumis à l’obligation d’évaluation prévue par l’article L. 312‑8, soit plus de 47 700 ESSMS de secteurs et publics variés (PA, PH, PDS, AHI, PE/PJJ, etc.). (p. 4, 38‑40)
Quel est le rythme et le calendrier des évaluations ?
Chaque ESSMS doit être évalué tous les cinq ans, selon un rythme fixé par les autorités de tarification et de contrôle, avec un premier cycle 2023‑2027 ; au 31 décembre 2025, 37% du parc a été évalué, ce qui impose de lisser les programmations pour éviter un engorgement fin 2027. (p. 4, 7)
Qui réalise les évaluations et comment sont‑ils contrôlés ?
Les évaluations sont conduites par des organismes tiers indépendants accrédités par le COFRAC ou en recevabilité opérationnelle, inscrits sur la liste HAS ; la HAS contrôle leurs pratiques via l’analyse de rapports, des courriers de rappel et le traitement de signalements, en lien avec le COFRAC. (p. 4, 11‑13)
Quels sont les principaux résultats en termes de qualité des accompagnements ?
Les thématiques liées aux droits, à l’expression/participation et à l’autonomie présentent les meilleures cotations, alors que la co‑construction des projets, l’accompagnement à la santé et la démarche qualité/gestion des risques restent les plus fragiles, notamment au niveau de la gouvernance. (p. 15‑16)
Que recouvrent les « critères impératifs » et pourquoi sont‑ils importants ?
Les critères impératifs (16 à 18 selon la structure) portent sur les droits, la sécurité, la maltraitance, les crises, les plaintes et les évènements indésirables ; ils doivent être pleinement satisfaits, faute de quoi un plan d’action doit être transmis à l’ATC. En 2025, seuls 10,5% des ESSMS les maîtrisent tous. (p. 14, 17‑19)
Comment sont publiés les résultats des évaluations ?
Depuis septembre 2025, Qualiscope met en ligne, trois mois après la transmission du rapport, la fiche d’identité de l’ESSMS avec son niveau global de qualité (A/B/C/D), un extrait du rapport et une fiche synthétique destinée à être affichée dans la structure. (p. 35‑36)
Les résultats peuvent‑ils servir à comparer ou classer les ESSMS ?
La HAS indique clairement que les données Qualiscope ne doivent pas servir à établir des classements entre ESSMS, en raison de l’hétérogénéité des missions, des contextes territoriaux et du fait que les données reflètent une situation à la date de la visite sans intégrer les actions d’amélioration ultérieures. (p. 36‑37)
9. Réécriture en FALC
Titre
Bilan 2025 de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux.
Contexte et enjeux — Version FALC
Il existe beaucoup de lieux qui aident des personnes fragiles : personnes âgées, handicap, enfants, familles, personnes à la rue.
Tous ces lieux doivent être évalués tous les cinq ans par un organisme extérieur.
L’évaluation regarde si les droits des personnes sont respectés et si l’accueil est de bonne qualité.
En 2025, plus d’un tiers de ces lieux ont déjà été évalués.
Les résultats sont maintenant visibles par tous sur un site internet qui s’appelle Qualiscope.
Le but est d’aider les structures à s’améliorer pour mieux accompagner les personnes.
Apports opérationnels — Version FALC
Le rapport montre les points forts et les points faibles des structures.
Les points forts sont surtout le respect des droits, l’écoute et la participation des personnes accompagnées.
Les points faibles sont l’organisation des crises, la prévention de la maltraitance et la gestion des risques.
Peu de structures respectent tous les critères importants sur la sécurité et les droits.
Chaque structure peut se comparer aux résultats moyens pour son public (par exemple personnes âgées ou enfants).
Cela aide à choisir les actions de progrès à faire en priorité.
Points clés — Version FALC
Beaucoup de structures ont déjà été évaluées, mais pas toutes.
Le coût moyen d’une évaluation est maintenant assez stable.
Les droits des personnes sont globalement respectés.
Les plans de crise, la gestion des plaintes et des incidents sont souvent insuffisants.
Un site internet montre une note globale de qualité, mais ne sert pas à faire un classement.