Décret : centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et  centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

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1. RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Un cadre réglementaire refondé après quatre-vingts ans

Le décret abroge les décrets de 1946, 1956 et 1976 qui régissaient encore les CAMSP et les CMPP, et insère dans le code de l'action sociale et des familles deux nouveaux cahiers des charges (annexes 5-1 et 5-2). Il concerne les enfants de 0 à 6 ans en risque ou en difficulté de développement pour les CAMSP, et les enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant des troubles psychiques, comportementaux, des apprentissages ou du neurodéveloppement pour les CMPP (p. 3-4, p. 7). Les deux structures restent accessibles directement, sans orientation de la CDAPH ni de la MDPH (p. 4, p. 7). Le texte inscrit explicitement ces centres dans le service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce prévu à l'article L. 2134-1 du code de la santé publique (p. 5, p. 8).

Des obligations plus fermes et opposables aux pratiques

Au-delà de la modernisation, le décret hausse le niveau d'exigence. Il impose l'exercice des missions « dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de la HAS, désormais opposables et donc mobilisables par les ARS lors des contrôles (p. 3, p. 6). Il fixe huit missions quasi identiques pour les deux types de centres, du repérage à la coordination du parcours, avec une obligation de veiller aux relais pendant les trois années suivant la sortie (p. 4, p. 8). Il formalise le consentement éclairé, la co-construction du projet d'accompagnement avec l'enfant et sa famille, la priorité au maintien en milieu ordinaire, l'évaluation obligatoire tous les cinq ans par un organisme accrédité, et l'interface avec le système d'information de la branche autonomie et l'espace numérique en santé (p. 5-6, p. 9-10).

2. POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1. Abrogation d'un cadre historique. Le décret supprime les décrets de 1946, 1956 et 1976 et les annexes 32 et 32 bis, remplacés par deux cahiers des charges intégrés au CASF sous forme d'annexes 5-1 (CAMSP) et 5-2 (CMPP), via les nouveaux articles D. 312-123 et D. 312-124 (p. 2-3). C'est une refonte structurelle, pas un simple toilettage.
2. Opposabilité des recommandations HAS. Les deux cahiers des charges disposent que les centres exercent leurs missions « dans le respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de la HAS (p. 3, p. 6). Cette formulation rend ces recommandations opposables et en fait un levier de contrôle et d'évaluation pour les autorités de tarification et de contrôle.
3. Accès direct maintenu, sans MDPH. L'accompagnement en CAMSP comme en CMPP reste accessible directement aux personnes concernées, sans qu'une orientation de la CDAPH au sein de la MDPH soit nécessaire (p. 4, p. 7). Point structurant pour l'accès précoce et la fluidité du parcours.
4. Huit missions et obligation de relais sur trois ans. Chaque centre se voit assigner huit missions parallèles : prévention, dépistage/diagnostic, guidance des familles, projet d'accompagnement co-construit et réévalué, soins et interventions ambulatoires pluridisciplinaires, accompagnement dans tous les milieux de vie, coordination du parcours, sensibilisation/formation des partenaires (p. 4, p. 7-8). La mission de coordination impose de s'assurer que les relais sont effectifs pendant les trois ans qui suivent la sortie (p. 4, p. 8).
5. Qualité, équipe et système d'information encadrés. Évaluation obligatoire tous les cinq ans par un organisme accrédité à partir du référentiel national HAS, plan d'amélioration continue dans le rapport annuel d'activité (p. 6, p. 9-10). Équipe pluridisciplinaire sous la responsabilité d'un médecin garant des soins ; le CMPP peut fonctionner en double direction administrative et médicale et intègre des enseignants spécialisés avec un volet d'appui à la scolarisation (p. 5, p. 8-9). Interface obligatoire avec le système d'information de la branche autonomie et l'espace numérique en santé (p. 6, p. 10).

3. PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1. Réviser le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement à l'aune des nouveaux cahiers des charges, en vérifiant que les huit missions et l'articulation avec le service de repérage précoce y figurent explicitement (p. 4-6, p. 7-9).
2. Cartographier et formaliser les coopérations de territoire par conventions précisant les rôles de chacun avec la petite enfance, l'ASE, l'éducation nationale, les autres ESMS, les professionnels de santé et la MDPH, comme l'exige la partie III des deux annexes (p. 5, p. 8).
3. Outiller la sortie et les relais. Mettre en place une procédure de suivi post-sortie garantissant, pendant trois ans, que les relais adaptés sont effectifs auprès de l'enfant, de la famille et des partenaires (p. 4, p. 8). C'est une obligation nouvelle à tracer.
4. Auditer les pratiques au regard des recommandations HAS désormais opposables, en priorisant les écarts susceptibles d'être relevés lors de l'évaluation quinquennale conduite par un organisme accrédité (p. 3, p. 6, p. 9-10).
5. Sécuriser le recueil du consentement éclairé et la co-construction du projet d'accompagnement avec l'enfant et sa famille, en formalisant les temps et supports de recueil préalablement aux interventions (p. 4, p. 7-8).
6. Anticiper l'interopérabilité numérique en vérifiant que les solutions informatiques permettent l'interface avec le système d'information de la branche autonomie et l'espace numérique en santé (p. 6, p. 10). Besoin non couvert par le décret : les moyens humains et budgétaires associés à ces nouvelles exigences ne sont pas précisés dans le texte, ce qui appellera un arbitrage local sur les ressources et la formation.

4. RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES (URLs vérifiées, publiées après 2024)

1. Instruction n° DGCS/DGOS/DITND/2026/51 du 13 mai 2026 relative à la mise en œuvre des parcours L. 2134-1, L. 2135-1, L. 2136-1 dans le cadre du service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce (SRP). Complémentaire directe : précise le rôle opérationnel des CAMSP/CMPP dans le déploiement du service, avec modèles de convention et calendrier (premières prises en charge au plus tard le 1er janvier 2027).
   🔗 https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgcsdgosditnd202651-du-13-mai-2026-relative-la-mise-en-oeuvre-des-parcours-prevus-aux-articles-l-2134-1-l-2135-1-l-2136-1-du-code-de-la-sante-publique-inscrits-dans-le-cadre-du-service-de-reperage-de-diagnostic-et-dintervention
2. Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les principes communs aux parcours SRP et le cahier des charges des structures désignées (Légifrance). Complémentaire méthodologique : détaille le parcours-type, le repérage, la labellisation et l'articulation avec la MDPH dans lequel s'inscrivent les CAMSP/CMPP.
   🔗 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053143303
3. DREES, Études et Résultats n° 1333 (mars 2025) — Les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques (données ES-Handicap 2022). Complémentaire statistique : donne le portrait chiffré des publics, personnels et sorties, utile pour situer le décret dans la réalité de l'offre.
   🔗 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/ER1333_MEL.pdf

5. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1. Quels publics chaque structure accueille-t-elle désormais ?
   Le CAMSP accueille les enfants de 0 à 6 ans en risque ou en difficulté de développement ; le CMPP accueille les enfants, adolescents et jeunes adultes de 0 à 20 ans présentant des troubles psychiques, comportementaux, des apprentissages ou du neurodéveloppement (p. 3-4, p. 7).
2. Faut-il toujours une orientation MDPH pour être accompagné ?
   Non. L'accès reste direct, sans orientation de la CDAPH ni de la MDPH, pour les deux types de centres (p. 4, p. 7).
3. Que signifie concrètement l'opposabilité des recommandations HAS ?
   Les centres doivent exercer leurs missions dans le respect de ces recommandations, qui deviennent un référentiel exigible lors des contrôles et des évaluations menés par les autorités de tarification et de contrôle (p. 3, p. 6).
4. Combien de missions le décret fixe-t-il et lesquelles sont nouvelles ?
   Huit missions par centre, du repérage à la sensibilisation des partenaires. L'obligation de s'assurer des relais pendant les trois ans suivant la sortie est un point d'attention particulier (p. 4, p. 8).
5. À quelle fréquence l'évaluation qualité est-elle obligatoire ?
   Tous les cinq ans, par un organisme évaluateur accrédité, à partir du référentiel national d'évaluation de la qualité de la HAS ; des auto-évaluations régulières sont par ailleurs recommandées (p. 6, p. 9-10).
6. Qui compose l'équipe et qui la dirige ?
   Une équipe pluridisciplinaire sous la responsabilité d'un médecin garant des soins. Le directeur du CAMSP peut être médecin ; le CMPP peut fonctionner en double direction administrative et médicale et comprend des enseignants spécialisés (p. 5, p. 8-9).
7. Quelles obligations numériques le décret impose-t-il ?
   Les centres transmettent leurs données d'activité et mettent en place des solutions assurant l'interface avec le système d'information de la branche autonomie et l'espace numérique en santé (p. 6, p. 10).

6. RÉÉCRITURE EN FALC

Ce que dit le décret

Un nouveau texte de loi change les règles des CAMSP et des CMPP.

Ce texte s'appelle le décret du 26 juin 2026.

Il remplace des règles très anciennes.

Le CAMSP aide les enfants de 0 à 6 ans.

Le CMPP aide les enfants et les jeunes de 0 à 20 ans.

Ces enfants ont des difficultés pour grandir, apprendre ou se comporter.

Les points importants

• Vous pouvez aller au CAMSP ou au CMPP sans passer par la MDPH.
• L'équipe travaille avec vous et votre enfant.
• On vous demande votre accord avant de commencer.
• L'équipe suit un guide de bonnes pratiques. Ce guide s'appelle les recommandations de la HAS. Maintenant, l'équipe doit vraiment le suivre.
• Après la fin de l'aide, l'équipe vérifie pendant 3 ans que votre enfant a bien d'autres relais.
• Tous les 5 ans, une équipe extérieure vérifie la qualité du centre.

Qui travaille dans le centre

• Des médecins pour enfants.
• Des soignants comme des orthophonistes ou des psychomotriciens.
• Des psychologues et des travailleurs sociaux.
• Au CMPP, il y a aussi des enseignants spécialisés.
• Un médecin est responsable des soins.

7. ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

Littératie : le décret impose l'interopérabilité avec l'espace numérique en santé mais ne prévoit pas d'outils spécifiques d'accessibilité de l'information aux familles ; l'accessibilité repose sur les recommandations HAS renvoyées, non détaillées dans le texte.

Empowerment : le consentement éclairé et la co-construction du projet d'accompagnement associent explicitement l'enfant et la famille, avec soutien aux compétences parentales (p. 4, p. 7-8).

Participation : le projet d'accompagnement est co-construit et réévalué périodiquement avec l'enfant, la famille, l'entourage et les professionnels intervenants (p. 4, p. 8).

Santé communautaire : la dimension collective apparaît surtout via l'inscription territoriale et les coopérations, mais le texte reste centré sur le parcours individuel de l'enfant.

Éthique : l'accord de la famille et le respect des règles d'exercice professionnel sont posés ; les biais culturels ou sociaux ne sont pas explicitement traités dans le texte réglementaire.

Droits humains : l'accès direct sans MDPH, la priorité au milieu ordinaire et l'inscription dans un service ouvert à tous les troubles servent l'équité d'accès (p. 4, p. 7).

Intersectorialité : des coopérations sont recommandées avec la petite enfance, l'ASE, l'éducation nationale, les professionnels libéraux, les autres ESMS et la santé (p. 5, p. 8).

Partenariat : les coopérations sont formalisées par conventions précisant les rôles et articulations de chaque acteur (p. 5, p. 8).

Lutte contre les discriminations : le décret pose l'accompagnement « quels que soient les troubles, altérations ou handicaps » (p. 3, p. 7), mais ne développe pas de dispositions spécifiques sur le non-jugement ou la diversité.

8. ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Genre du document : texte réglementaire normatif (décret + deux cahiers des charges annexés), publié au Journal officiel. Source primaire faisant foi, à valeur juridique — et non document d'analyse, d'évaluation ou de retour d'expérience.

Pertinence scientifique : le texte renvoie aux classifications internationales et aux recommandations HAS mais ne cite ni données ni études ; il ne démontre pas d'efficacité, il prescrit un cadre. Sa portée est juridique, pas probante.

Pertinence opérationnelle : élevée. Il fixe des obligations directement mobilisables pour les projets d'établissement, les conventions, les évaluations et les contrôles.

Limites et points de vigilance à signaler :

• Le décret ne précise pas les moyens humains et budgétaires associés au relèvement des exigences (relais sur 3 ans, opposabilité HAS, interopérabilité). L'écart entre obligations nouvelles et ressources est un angle mort du texte, régulièrement pointé par les organisations du secteur.
• L'opposabilité des recommandations HAS touche un point sensible, en particulier pour des CMPP historiquement pluralistes sur le plan théorique. Le décret ne discute pas cette tension : il l'installe par la norme. C'est un contre-argument que le texte n'aborde pas.
• Plusieurs modalités concrètes (diplômes, délégations, transmission des données) sont renvoyées à d'autres articles ou arrêtés, ce qui rend la lecture incomplète sans les textes associés.

10. HASHTAGS STRATÉGIQUES

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