Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé

🚨Les ARS se départementalisent : ce que le décret du 1er août change pour votre territoire
🔍🏛️ Gouvernance santé locale : chaque département a désormais un directeur d'ARS dédié et un comité de l'accès aux soins coprésidé avec les élus. De nouveaux points d'entrée pour vos projets de prévention et de proximité.

📌Ce décret redessine l'interlocuteur santé de proximité : chaque département dispose désormais d'un directeur départemental d'ARS aux missions élargies (prévention, offre médico-sociale, contrats locaux de santé, lutte contre les déserts médicaux) et d'un comité de l'accès aux soins de premier recours coprésidé avec les élus. Concrètement, un porteur de projet identifie mieux à qui s'adresser localement, dans quelle instance ses besoins de territoire seront débattus, et sur quels leviers réglementaires (CLS, guichet unique, réseau France Santé) s'appuyer. Utile pour anticiper les nouvelles articulations préfet / conseil départemental / ARS dans lesquelles s'inscrivent les projets de prévention

Source :   

📒 Décret n° 2026-722 du 1er août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé

✍️ Journal officiel de la République française — Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Texte 24 sur 85, publié le 2 août 2026

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Le décret 2026-722 (1er août) crée et définit le directeur départemental de l'ARS et ses missions. Le décret 2026-649 (22 juillet) lui donne un rôle financier : les dotations départementales du FIR sont arrêtées par le directeur général de l'ARS sur proposition des directeurs départementaux (art. R. 1435-28-1). Autrement dit, le second décret confie un levier budgétaire à la figure que le premier institue. Vous ne pouvez pas bien lire l'un sans l'autre.

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1️⃣ RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Une départementalisation par voie réglementaire

Le décret complète le code de la santé publique pour consolider l'échelon départemental des ARS (p. 1-2). Il définit le statut et les missions du directeur départemental, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'ARS et nommé par arrêté ministériel après avis du préfet (p. 1). Le contexte est celui de tensions persistantes sur l'accès aux soins : le texte cible explicitement la lutte contre les déserts médicaux et l'accès aux soins de proximité (p. 2). Publics concernés : ARS, caisses d'assurance maladie, collectivités, établissements sanitaires et médico-sociaux, professionnels, associations et usagers (p. 1). Il s'agit d'une réponse organisationnelle, non d'un dispositif de financement ou d'un programme d'action.

Un pilotage territorial élargi et une instance de concertation avec les élus

Le directeur départemental anime la politique régionale de santé à l'échelle du département sur huit axes : démocratie en santé, délimitation des territoires, contrats locaux de santé, projets d'accès aux soins, prévention et promotion de la santé, coordination ville-hôpital-médico-social, gestion des crises sanitaires (p. 2). Le décret institue en outre, dans chaque département, un comité de l'accès aux soins de premier recours coprésidé par le préfet, le président du conseil départemental et le directeur départemental (p. 2). Ce comité identifie les besoins, pilote le guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels et s'appuie sur le réseau « France Santé » (p. 2). Un régime spécifique est prévu pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin (p. 3).

2️⃣ POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1️⃣ Un directeur départemental aux missions élargies. Il représente le directeur général de l'ARS auprès du préfet, des collectivités, des régimes d'assurance maladie, des établissements sanitaires et médico-sociaux, des associations et des représentants des usagers, et anime la politique de santé départementale (Art. D. 1432-53-3, I et III, p. 1-2).

2️⃣ Prévention et promotion de la santé inscrites dans son mandat. Parmi ses huit missions figurent explicitement la mise en œuvre d'actions de prévention et de promotion de la santé (6°) et la santé environnementale, en cohérence avec le projet régional de santé et le plan régional santé environnement (Art. D. 1432-53-3, II et III-6°, p. 2).

3️⃣ Création du comité de l'accès aux soins de premier recours. Instance nouvelle, coprésidée par préfet, président du conseil départemental et directeur départemental, réunie au moins une fois par an, composée des élus concernés et d'un représentant de chaque régime d'assurance maladie (Art. D. 1434-45, p. 2).

4️⃣ Ancrage sur les outils existants d'accès aux soins. Le comité pilote le guichet unique départemental d'accompagnement des professionnels de santé et mobilise le réseau des structures « France Santé » (Art. D. 1434-45, p. 2 ; Art. D. 1432-53-3, III-4° et 5°, p. 2).

5️⃣ Un régime dérogatoire outre-mer. Une délégation territoriale unique exerce à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sous l'autorité du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec substitution des références départementales (Art. D. 1442-1-1, p. 3).

3️⃣ PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1️⃣ Identifier le directeur départemental comme interlocuteur privilégié pour tout projet de prévention, de santé environnementale ou d'offre médico-sociale, puisqu'il anime désormais la politique de santé à cette échelle (p. 2).

2️⃣ Repérer et solliciter le comité de l'accès aux soins de premier recours pour faire remonter les besoins de terrain : il concourt à l'identification des besoins et à la détermination de l'offre adaptée au territoire (p. 2).

3️⃣ Positionner ses projets dans les contrats locaux de santé (CLS), dont le directeur départemental coordonne la préparation et la négociation avec les collectivités (Art. D. 1432-53-3, III-4°, p. 2).

4️⃣ Mobiliser le guichet unique départemental pour l'accompagnement à l'installation des professionnels, désormais piloté par le comité (p. 2). Point de vigilance : le décret renvoie à un dispositif en cours de généralisation, dont le déploiement effectif reste à confirmer localement.

5️⃣ S'appuyer sur le réseau « France Santé » (Art. L. 6330-1) pour structurer ou labelliser une offre de soins de proximité (MSP, centres de santé, équipes de soins primaires) (p. 2).

6️⃣ Utiliser le bilan annuel présenté au conseil départemental comme point d'entrée dans le dialogue local : le directeur départemental restitue chaque année l'action de l'agence au préfet puis, en concertation, au conseil départemental (Art. D. 1432-53-3, IV, p. 2). C'est un moment opportun pour faire connaître ses actions et besoins.

4️⃣ RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES

1. Décret n° 2026-649 du 22 juillet 2026 relatif à l'intervention du préfet dans le versement du fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
   
2. Installation des professionnels de santé : mission pour généraliser les guichets uniques départementaux (communiqué interministériel, 17 avril 2026) — Ministères Aménagement du territoire / Transition écologique. Éclaire le guichet unique et le déploiement de France Santé cités par le décret. URL vérifiée : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/installation-professionnels-sante-lancement-dune-mission-generaliser-guichets-uniques
3. Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux — « la loi en clair » — Sénat. Replace la réforme réglementaire dans son contexte législatif (accès aux soins, régulation de l'installation). URL vérifiée : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-les-deserts-medicaux-dinitiative-transpartisane.html

5️⃣ FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1️⃣ Qui nomme le directeur départemental et de qui dépend-il ?

Il est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées, sur proposition du directeur général de l'ARS et après avis du préfet. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'ARS (p. 1).

2️⃣ Ce directeur remplace-t-il l'ARS régionale ?

Non. Il représente le directeur général de l'ARS au niveau départemental et anime la politique régionale de santé dans le département ; il ne se substitue pas à l'échelon régional (p. 1-2).

3️⃣ Qu'est-ce que le comité de l'accès aux soins de premier recours ?

Une instance instituée dans chaque département, coprésidée par le préfet, le président du conseil départemental et le directeur départemental. Il identifie les besoins de soins de premier recours et détermine l'offre adaptée (Art. D. 1434-45, p. 2).

4️⃣ À quelle fréquence ce comité se réunit-il ?

Au moins une fois par an, sur convocation de ses présidents (p. 2).

5️⃣ La prévention est-elle bien prise en compte ?

Oui. Parmi les missions du directeur départemental figure explicitement la mise en œuvre d'actions de prévention et de promotion de la santé, ainsi que la santé environnementale (Art. D. 1432-53-3, III-6° et II, p. 2).

6️⃣ Le texte prévoit-il un dispositif spécifique pour l'outre-mer ?

Oui, pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : une délégation territoriale unique, sous l'autorité du directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec substitution des références départementales (Art. D. 1442-1-1, p. 3).

7️⃣ Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le lendemain de sa publication, soit le 3 août 2026 (publication au JO le 2 août 2026, p. 1).

6️⃣ RÉÉCRITURE EN FALC

Ce que dit ce texte

Ce texte est un décret. Un décret est une règle écrite par le gouvernement.

Il concerne les Agences Régionales de Santé. On les appelle les ARS.

Les ARS s'occupent de la santé dans chaque région.

Un chef dans chaque département

Chaque département a maintenant un directeur d'ARS.

Ce directeur travaille sous les ordres du chef de l'ARS de la région.

Le directeur s'occupe de la santé dans son département.

Il aide à trouver des médecins là où il en manque.

Il met en place des actions de prévention.

La prévention aide les gens à rester en bonne santé.

Il s'occupe aussi des lieux pour les personnes âgées et handicapées.

Un nouveau groupe de travail

Le texte crée un nouveau groupe dans chaque département.

Ce groupe s'appelle le comité de l'accès aux soins.

Trois personnes dirigent ce groupe ensemble :

• le préfet,
• le président du conseil départemental,
• le directeur d'ARS du département.

Ce groupe se réunit au moins une fois par an.

Le groupe regarde de quoi les gens ont besoin pour se soigner.

Le groupe aide les médecins à s'installer.

Un cas spécial pour les îles

Le texte prévoit une règle spéciale.

Cette règle est pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Ces deux îles ont une organisation à part.

7️⃣ ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

• Littératie : aucun outil de compréhension adapté n'est prévu ; c'est un texte juridique technique, sans dimension pédagogique (limite structurelle de ce type de document).
• Empowerment : les usagers n'interviennent pas dans la conception ; ils figurent parmi les publics concernés et sont représentés indirectement via les représentants des usagers auprès du directeur départemental (p. 1).
• Participation : la co-construction repose sur la concertation avec les élus (comité de l'accès aux soins, conseils territoriaux de santé) plutôt que sur la participation directe des habitants (Art. D. 1434-45 ; Art. D. 1432-53-3, III-2°, p. 2).
• Santé communautaire : la dimension collective est présente via l'animation de la démocratie en santé et les conseils territoriaux de santé, mais l'approche reste institutionnelle (p. 2).
• Éthique : le décret ne traite pas des biais culturels ou sociaux ; son objet est organisationnel.
• Droits humains : l'équité territoriale d'accès aux soins est un objectif implicite (lutte contre les déserts médicaux), sans énoncé formel de principes d'inclusion (Art. D. 1432-53-3, III-5°, p. 2).
• Intersectorialité : forte — articulation préfet, conseil départemental, ARS, assurance maladie, collectivités, secteurs sanitaire et médico-social (Art. D. 1434-45, p. 2).
• Partenariat : un modèle de collaboration est formalisé par la coprésidence tripartite du comité de l'accès aux soins (p. 2).
• Lutte contre les discriminations : non abordée dans le texte.

8️⃣ ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Pertinence opérationnelle : élevée pour comprendre la nouvelle cartographie des interlocuteurs et instances, mais indirecte pour l'action de terrain : le décret fixe une architecture de gouvernance, il ne fournit ni outil, ni méthode, ni financement directement mobilisable. Son utilité concrète dépendra des arrêtés de nomination et de la mise en place effective des comités département par département.

9️⃣ HASHTAGS STRATÉGIQUES

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