État des lieux sur l'offre et la description des ESMS pour enfants en situation de handicap fonctionnant en dispositif intégré

🔄🏫 Dispositifs intégrés en ESMS : comment transformer l’accompagnement des enfants en situation de handicap pour plus d’inclusion et de fluidité ? Décryptage des leviers et défis terrain

Résumé analytique

Contexte et enjeux : vers une inclusion effective des enfants en situation de handicap

Le rapport d’Agnès Kabantchenko (CREAI-ORS Occitanie, avril 2025) dresse un état des lieux des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap fonctionnant en dispositif intégré, une modalité d’accompagnement visant à fluidifier les parcours et à renforcer l’inclusion scolaire et sociale. Porté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et encadré par le Décret du 5 juillet 2024, ce fonctionnement s’inscrit dans la continuité des lois de 2005 et 2019, avec pour objectif de dépasser les cloisonnements traditionnels entre internat, externat et prestations en milieu ordinaire. L’étude révèle une hétérogénéité des pratiques selon les territoires, marquée par des expérimentations locales et des freins persistants : manque de clarté réglementaire, défis logistiques (transports, locaux), et besoins de coordination accrus entre acteurs médico-sociaux, scolaires et familiaux. Les Agences Régionales de Santé (ARS) et les rectorats jouent un rôle clé dans le déploiement, mais leur action se heurte à des inégalités territoriales et à une méconnaissance des outils (conventions cadres, fiches de liaison).

Apports opérationnels : outils et pistes pour les acteurs de terrain

Le rapport identifie des levier concrets pour les professionnels :

• Modularité des parcours : possibilité de combiner accueil de jour, nuit et prestations en milieu ordinaire, avec une individualisation renforcée des projets d’accompagnement.
• Coopérations territorialisées : développement des Unités d’Enseignement Externalisées (UEE) et des Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), mais aussi des équipes mobiles d’appui pour soutenir les enseignants et les familles.
• Outils de coordination : mise en place de coordinateurs de parcours et de livrets de parcours inclusifs pour assurer la continuité entre les différents acteurs.
• Financement et évaluation : nécessité de clarifier les modèles financiers (coûts de l’inclusion, transports) et de développer des indicateurs d’activité adaptés pour mesurer l’efficacité des dispositifs.

Cependant, des obstacles majeurs subsistent : résistance au changement chez les professionnels, manque de formation inter-métiers, et risque de dilution des expertises médico-sociales au profit d’une logique purement inclusive. Le rapport souligne aussi l’importance de préserver des espaces protégés pour les enfants aux besoins complexes, tout en favorisant les allers-retours entre milieu ordinaire et spécialisé.

Points clés du document

• Cadre réglementaire : Le Décret de 2024 élargit le fonctionnement en dispositif intégré à tous les ESMS enfants, avec une autorisation globale et une convention cadre départementale pour structurer les coopérations.
• Expérimentations locales : 34 ESMS enquêtés (majoritairement des IME) montrent une diversité des organisations, avec des niveaux d’intégration variables (de la simple coordination à une réelle transversalité des équipes).

• Freins identifiés :

  • Logistiques : manque de locaux dans les écoles, complexité des transports, et flou sur le financement des prestations en milieu ordinaire.
  • Culturels : résistances des équipes à la désinstitutionalisation et besoin d’acculturation à l’approche inclusive.
  • Information des familles : document d’information obligatoire peu diffusé, et accord parental souvent mal recueilli avant les changements de modalité.

• Innovations :

  • Appui-ressources : 28 ESMS sur 34 développent cette fonction pour soutenir les acteurs du droit commun (écoles, loisirs).
  • Scolarisation : 43 % des enfants accompagnés sont en milieu ordinaire (contre 48 % en enseignement spécialisé), mais les UEE restent limitées par les contraintes bâtimentaires.

• Besoins non couverts :

  • Formation croisée des enseignants et des professionnels médico-sociaux.
  • Harmonisation des outils (fiches de liaison, livret de parcours inclusif) et interopérabilité des systèmes d’information (MDPH, Éducation nationale).

Pistes d’action pour les acteurs locaux

1. Renforcer la gouvernance territoriale :

   • Finaliser les conventions cadres départementales pour clarifier les rôles de chacun (ARS, rectorats, MDPH).
   • Cartographier les ressources disponibles (UEE, EMAS, PAS) et les besoins non couverts (ex : transports, accueil temporaire).

2. Outiller les équipes :

   • Former les professionnels à la coordination de parcours et à l’approche modulaire (ex : ateliers transversaux, temps partagés).
   • Créer des référents "dispositif intégré" dans chaque ESMS pour accompagner le changement.

3. Sécuriser les parcours :

   • Utiliser la fiche de liaison (Art. D351-10-2) pour tracer les modifications substantielles et éviter les ruptures.
   • Développer des UEE en priorité dans les zones sous-équipées, en s’appuyant sur les restructurations scolaires.

4. Impliquer les familles :

   • Simplifier l’information sur les droits et les modalités d’accompagnement (ex : supports accessibles, réunions d’échange).
   • Associer les parents aux décisions via les Équipes de Suivi de Scolarisation (ESS).

Source 

 ℹ️➕ https://creaiors-occitanie.fr/wp-content/uploads/2025/10/DGCS-ANCREAI_Rapport_Etude_DIME.pdf 

Références complémentaires

1. 🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème sur trnsformation de l'offre ➡️🔗  https://pratiquesensante.odoo.com/6-6-transormation-de-offre
   

Analyse transversale (Pratiques en Santé)

• Littératie : Le rapport propose des outils (livret de parcours inclusif) adaptés aux familles, mais leur accessibilité (langage clair, supports visuels) reste à améliorer.
• Empowerment : Les bénéficiaires sont peu impliqués dans la conception des dispositifs, bien que leur autodétermination soit citée comme un objectif.
• Participation : Les co-constructions territoriales (ex : comités de pilotage ARS/Éducation nationale) sont en cours, mais manquent de cadres participatifs formalisés.
• Santé communautaire : La dimension collective est partiellement intégrée (réseaux PAS, UEE), mais les alliances avec le secteur sanitaire (ex : hôpitaux) sont peu évoquées.
• Éthique : Les biais culturels (ex : méfiance envers l’inclusion) et sociaux (inégalités territoriales) sont identifiés, sans solutions systématiques.
• Droits humains : L’approche respecte l’équité, mais l’inclusion des enfants polyhandicapés ou aux troubles sévères reste un défi.
• Intersectorialité : Partenariats Éducation nationale/MDPH/ARS renforcés, mais les collectivités locales (transports, loisirs) sont peu mobilisées.
• Partenariat : Modèles de collaboration expérimentaux (ex : DAME en Bretagne), mais peu formalisés au niveau national.

Synthèse : Le rapport répond aux critères d’innovation organisationnelle et de centrage sur l’usager, mais peine à proposer des solutions pérennes pour les publics les plus vulnérables et les territoires sous-dotés.

• Pertinence scientifique : Étude basée sur des données terrain (34 ESMS, 19 MDPH) et des textes réglementaires récents (Décret 2024).

• Limites :

  • Échantillon restreint (5 régions sur 13) et biais déclaratifs (auto-évaluation des ESMS).
  • Manque de données quantitatives sur l’impact clinique (santé, développement des enfants).
• Actualité : Document à jour (avril 2025), mais certains outils (ex : SERAFIN-PH) sont encore en test.

QCM pour professionnels et bénévoles

Thème : Fonctionnement en dispositif intégré des ESMS pour enfants en situation de handicap. Public : Professionnels du médico-social et de l’Éducation nationale (niveau intermédiaire). Objectif pédagogique : Évaluer la compréhension des enjeux, outils et limites des dispositifs intégrés.

Partie 1 : Questions

Question 1 : Quel est l’objectif principal du Décret du 5 juillet 2024 sur les dispositifs intégrés ? 

a) Remplacer tous les SESSAD par des UEE. 

b) Permettre une scolarisation en milieu ordinaire et fluidifier les parcours entre modalités d’accompagnement. 

c) Supprimer les internats au profit des prestations à domicile. 

d) Uniformiser les financements des ESMS au niveau national.

Question 2 : Parmi ces outils, lequel est obligatoire pour informer les familles d’une orientation en dispositif intégré ? 

a) Une réunion publique organisée par l’ARS. 

b) Un document écrit accessible annexé à la notification d’orientation. 

c) Un livret de parcours inclusif rempli par l’école. 

d) Une vidéo explicative diffusée par la MDPH.

Question 3 : Quel est le principal frein logistique cité par les ESMS pour déployer les UEE ? 

a) Le refus des enseignants d’accueillir des enfants handicapés. 

b) Le manque de locaux disponibles dans les écoles. 

c) L’absence de formation des AESH. 

d) Le coût trop élevé des matériaux pédagogiques adaptés.

Question 4 : Que permet la "fiche de liaison" prévue par l’Art. D351-10-2 ? 

a) De demander un réexamen systématique par la CDAPH. 

b) D’informer la MDPH des changements substantiels de scolarisation ou d’accompagnement. 

c) De remplacer le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). 

d) D’évaluer les compétences des enseignants en inclusion.

Question 5 : Quelle fonction émergente est développée par 28 ESMS sur 34 pour soutenir l’inclusion ? 

a) Des psychologues scolaires dédiés. 

b) L’appui-ressources aux acteurs du droit commun. 

c) Des médiateurs familiaux. 

d) Des coordinateurs de transports.

Partie 2 : Correction commentée

Question 1 : ✅ Réponse correcte : b) 📝 Explication : Le Décret vise prioritairement l’inclusion scolaire et la modularité des parcours, sans supprimer les modalités existantes (ex : internat).

Question 2 : ✅ Réponse correcte : b) 📝 Explication : Le décret impose un document d’information écrit pour expliquer le fonctionnement du dispositif aux familles, souvent absent en pratique.

Question 3 : ✅ Réponse correcte : b) 📝 Explication : Les contraintes bâtimentaires (ex : manque de salles) limitent la création d’UEE, malgré leur efficacité prouvée.

Question 4 : ✅ Réponse correcte : b) 📝 Explication : La fiche de liaison trace les modifications (ex : passage d’une UEI à une UEE) et évite une nouvelle décision CDAPH, mais son usage reste limité.

Question 5 : ✅ Réponse correcte : b) 📝 Explication : L’appui-ressources (conseil, formation) est cité comme un levier clé pour renforcer les compétences du droit commun, mais son périmètre reste flou.

Foire Aux Questions (FAQ)

1. Qu’est-ce qu’un ESMS fonctionnant en dispositif intégré ? Un ESMS qui propose toutes les modalités d’accompagnement (accueil de jour, nuit, prestations en milieu ordinaire) de manière modulaire et coordonnée, avec une autorisation globale (sans distinction de places).

2. Quels sont les avantages pour les enfants ?

   • Parcours sans rupture (ex : passage d’un SESSAD à un internat sans réorientation).
   • Accès à l’école ordinaire via des UEE ou des temps partagés.
   • Individualisation des projets (ex : prestations à la carte).

3. Comment les familles sont-elles informées ? Via un document écrit joint à la notification MDPH, mais sa transmission est inégale. Les ESMS doivent aussi organiser des réunions d’information.

4. Quels sont les rôles de l’ARS et du rectorat ?

   • ARS : Piloter la convention cadre départementale et financer les transformations.
   • Rectorat : Former les enseignants, faciliter l’accueil des UEE, et participer aux Comités Départementaux de Suivi de l’École Inclusive (CDSEI).

5. Quels outils existent pour coordonner les acteurs ?

   • Fiche de liaison (pour les changements de modalité).
   • Livret de parcours inclusif (suivi partagé Éducation nationale/MDPH).
   • Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS).

6. Quels publics peinent encore à bénéficier de l’inclusion ? Les enfants avec troubles sévères (ex : TSA non verbal, polyhandicap) ou ceux vivant dans des territoires sous-équipés (ex : zones rurales).

7. Comment évaluer l’efficacité d’un dispositif intégré ? Via des indicateurs d’activité (ex : taux de scolarisation en milieu ordinaire, satisfaction des familles) et des audits territoriaux (ex : couverture des besoins par les UEE).

Réécriture en FALC

Consigne : Réécrire le résumé analytique et les points clés en FALC.

Titre en FALC : Comment les établissements aident les enfants handicapés à aller à l’école et à vivre comme les autres ?

Résumé en FALC :

1. De quoi parle ce rapport ? Ce rapport explique comment les établissements pour enfants handicapés (IME, SESSAD) peuvent mieux travailler ensemble. Ils veulent que les enfants puissent :

• Aller à l’école normale si possible.
• Changer d’aide sans tout recommencer (ex : passer de l’internat à l’école près de chez soi).
• Avoir des professionnels qui s’occupent d’eux de la même façon, où qu’ils soient.

2. Les problèmes aujourd’hui

• Certains établissements ne se parlent pas entre eux.
• Les écoles n’ont pas toujours de la place pour accueillir les enfants handicapés.
• Les families ne savent pas toujours quels sont leurs droits.

3. Les solutions proposées

• Créer des équipes qui aident les enfants à l’école et à la maison.
• Former les enseignants pour qu’ils sachent accueillir tous les enfants.
• Donner plus d’informations aux parents avec des documents simples.

• Utiliser des outils comme :

  • Une fiche pour dire quand l’aide change.
  • Un cahier où tout le monde écrit ce qui se passe pour l’enfant (école, médecin, famille).

4. Ce qui manque encore

• Plus de places dans les écoles pour les enfants handicapés.
• Plus d’argent pour payer les transports et les aides.
• Plus de formation pour les professionnels.

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