Guide Élaborer le projet personnalisé d’accompagnement dans le dossier usager informatisé

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1. RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Du « document plat » au processus dynamique tracé dans le DUI. Le PPA reste souvent figé alors qu'il devrait être cyclique et réévaluable (p. 6). Sur fond de Ségur numérique, qui a doté massivement les ESSMS de dossiers usagers informatisés interopérables, la HAS répond à une saisine DGCS/DNS/CNSA pour clarifier l'usage du DUI dans l'élaboration du PPA (p. 6, 11). Les publics visés sont l'ensemble des personnes accompagnées en ESSMS — enfants protégés, personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en précarité (p. 27) — et la tension centrale identifiée oppose la logique gestionnaire de traçabilité à l'autodétermination, qui suppose des zones de confidentialité (p. 10, 64).

Une trame opérationnelle et un cadre du partage d'informations. Le guide structure la démarche en neuf étapes, de l'information/consentement à la co-évaluation (p. 15-16), propose une trame de PPA champ par champ avec mentions obligatoires (p. 53-56), et distingue nettement individualisation (contrat de séjour) et personnalisation (PPA) (Annexe 2, p. 68). Il pose un cadre juridique précis du consentement, de l'échange et du partage — quatre finalités légales, consentement présumé dans l'équipe de soins (p. 39-40) — et un principe clé : on ne partage pas le PPA en entier mais seulement les objectifs sélectionnés par la personne (p. 57). Il ajoute des axes de formation (p. 59-60) et des perspectives, dont l'idée d'un PPA unique lié à la personne (p. 61).

2. POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1. Neuf étapes structurantes du PPA. Le processus est schématisé comme un cycle : informer/consentir, recueillir, centraliser, analyser et co-construire, élaborer et programmer, valider et formaliser, réviser, échanger et partager, co-évaluer puis actualiser (p. 15-16). Chaque ESSMS adapte ces étapes à ses publics et à son organisation.
2. Une trame de PPA prête à paramétrer dans le DUI. Le contenu attendu est détaillé champ par champ avec indication des données obligatoires bloquantes (identité INS, responsable et garant du PPA, domaines d'intervention, contexte, expression de la personne, objectifs, actions/moyens, validation…) (p. 53-56). Cette trame vise l'interopérabilité et le pré-remplissage automatique (p. 51).
3. Distinction individualisation / personnalisation. L'individualisation relève des prestations formalisées dans le contrat de séjour ou le DIPC sur la base d'une évaluation professionnelle ; la personnalisation porte sur le projet de vie et repose sur la parole, les choix et la participation active de la personne (Annexe 2, p. 68-69). Confondre les deux réduit le PPA à une procédure administrative.
4. Cadre du partage : les objectifs, pas le PPA entier. La personne reçoit son PPA complet ; vis-à-vis des tiers, seuls les objectifs qu'elle a consenti à partager sont communiqués, le domaine d'intervention n'apparaissant jamais lors du partage (p. 57-58). Quatre finalités légales encadrent l'échange/partage et le consentement est présumé dans l'équipe de soins (p. 39-40). Le DMP ne doit recevoir que ce qui est strictement utile au soin (p. 44).
5. Repères sur objectifs, indicateurs et co-évaluation. Le guide clarifie le trio objectif (bénéfice pour la personne) / action / moyens (p. 32-34), n'impose aucun indicateur unique mais cite les méthodes SMART ou MALINS (p. 47), et fait de la co-évaluation une obligation réglementaire et éthique associant la personne (p. 44-45).

3. PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1. Inscrire le temps du PPA dans le projet d'établissement. Formaliser les rôles de référent, coordinateur et garant du projet et reconnaître le temps d'observation, de concertation et de co-construction comme temps de travail (p. 29, 31). Besoin non couvert à anticiper : le guide précise lui-même qu'il n'aborde pas la question des moyens, et que certaines préconisations supposent des ressources suffisantes (p. 29-30).
2. Construire et actualiser une liste de domaines d'intervention adaptée à ses publics. S'appuyer sur les nomenclatures existantes comme langage commun : SERAFIN-PH pour le handicap, le référentiel d'éducation thérapeutique pour les pathologies chroniques, la démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l'enfant en protection de l'enfance (p. 23-24). Inscrire un domaine transversal « inclusion et citoyenneté ».
3. Sécuriser la validation sans tout alourdir par la signature. Plutôt que la signature systématique, mobiliser d'autres preuves d'accord : comptes rendus, case cochée, courriel, enregistrement audio, cachet électronique, et distinguer l'acte de validation de son enregistrement dans le DUI (p. 36-37).
4. Outiller le partage maîtrisé des objectifs. Mettre en place, avec l'éditeur, une fonction de sélection objectif par objectif, avec traçabilité (information donnée, accord de la personne, date) (p. 57-58). Vérifier la matrice d'habilitation du DUI et l'expliquer à la personne et à l'entourage (p. 49). Tenir compte de la décision du Conseil d'État du 15 octobre 2025 qui réaffirme le recueil du consentement initial pour l'accès au DMP (p. 43).
5. Adapter les supports à la compréhension de la personne. Prévoir des formats accessibles (FALC, pictogrammes, livret illustré, BD, audio, CAA) pour la validation et la remise du PPA (p. 35, 57). Adaptation à développer signalée par le guide : l'intégration d'outils de CAA dans les DUI reste une perspective (p. 64).

4. RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES

🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thèmeESSMS ➡️🔗 https://pratiquesensante.odoo.com/medico-social-social-essms

1. HAS — Accompagner la vie intime, affective et sexuelle des personnes en ESSMS (volet 1 — socle transversal), février 2025 (actualisé en novembre 2025). Complète les situations sensibles du guide (vie affective des mineurs et adultes accompagnés) avec des repères juridiques et éthiques. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3590098/fr/accompagner-la-vie-intime-affective-et-sexuelle-des-personnes-en-essms-volet-1-socle-transversal
2. HAS — L'accompagnement au développement de l'autodétermination et du pouvoir d'agir des personnes en ESSMS — Note de cadrage, mars 2025 (RBPP attendue début 2027). Approfondit le concept central du guide ; le PPA y est cité comme levier d'autodétermination. https://www.has-sante.fr/jcms/p_3598052/fr/l-accompagnement-au-developpement-de-l-autodetermination-et-du-pouvoir-d-agir-des-personnes-en-essms-note-de-cadrage
3. ANS — Le Ségur du numérique en santé pour le social et le médico-social (DUI, vague 2 publiée le 3 mars 2026). Ressource technique de référence sur le DUI référencé Ségur, l'interopérabilité et Mon espace santé, en appui direct des préconisations « éditeurs » du guide. https://esante.gouv.fr/segur/medico-social

5. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1. Le PPA doit-il être signé ? Non. Aucun texte n'impose la signature du PPA, contrairement au contrat de séjour. La signature formalise l'accord mais alourdit la révision ; d'autres modalités de preuve sont recommandées (p. 36-37).
2. Que faire si la personne refuse l'élaboration du PPA ? Son refus est documenté et son accompagnement se poursuit dans le cadre du contrat de séjour, dans le respect de ses droits ; des objectifs peuvent continuer à être travaillés sans PPA formalisé (p. 19, 22).
3. Comment recueillir un accord quand la personne ne peut pas consentir clairement ? On recherche l'assentiment via la communication verbale et non verbale, en adaptant l'information au rythme et aux modes de communication de la personne, avec appui de l'entourage si besoin (p. 19).
4. Peut-on partager le PPA complet avec un autre établissement ? Non. Seuls les objectifs sélectionnés et consentis sont partagés ; le PPA intégral n'est remis qu'à la personne, et le domaine d'intervention n'apparaît pas lors du partage (p. 57-58).
5. Quelle différence entre révision et évaluation/actualisation ? La révision adapte au quotidien actions et moyens, ou ajoute/retire un objectif consenti, sans relancer tout le processus ; l'évaluation/actualisation fait un bilan global et donne lieu à un nouveau PPA (p. 37-38, 47).
6. Faut-il des indicateurs imposés ? Non. Le groupe de travail ne recommande aucun indicateur spécifique ; chaque ESSMS choisit indicateurs et/ou résultats attendus, par exemple via SMART ou MALINS. Ces mesures évaluent l'objectif, jamais la personne ni les professionnels (p. 47).
7. Quel est le rôle du mandataire (tuteur/curateur) dans le PPA ? L'interlocuteur principal reste le majeur protégé. Le mandataire à la personne peut aider à la décision et participer aux réunions ; le mandataire aux biens sécurise le financement mais ne définit pas les objectifs. Les informations relevant de la vie privée non nécessaires à la mesure ne lui sont pas transmises sans consentement (Annexe 3, p. 70-72).

6. RÉÉCRITURE EN FALC

Qu'est-ce que ce guide ?

Ce guide vient de la Haute Autorité de santé (HAS). Il aide les professionnels à écrire le projet personnalisé d'accompagnement. On appelle ce projet le PPA. Le PPA est écrit dans un dossier sur ordinateur. On appelle ce dossier le DUI.

À quoi sert le PPA ?

Le PPA dit ce que la personne veut faire. Il dit comment les professionnels vont l'aider. La personne décide. Elle est au centre du projet.

Le PPA n'est pas un papier qui ne bouge pas.

Avant, le PPA ne changeait pas souvent. Maintenant, le PPA peut changer. On le revoit quand la vie de la personne change.

Les grandes étapes du PPA :

• On explique le projet à la personne. Elle dit oui ou non.
• On écoute ses besoins et ses envies.
• On écrit toutes les informations au même endroit.
• On choisit des objectifs ensemble.
• On choisit les actions pour réussir.
• La personne est d'accord. On note cet accord.
• On regarde si ça marche. On change si besoin.

Les points importants :

• La personne reçoit son PPA en entier.
• Les autres professionnels ne voient pas tout le PPA. Ils voient seulement les objectifs choisis par la personne.
• La personne dit oui avant qu'on partage une information.
• Le PPA peut être écrit avec des images. Cela aide à mieux comprendre.
• Il ne faut pas faire le PPA trop vite. Il faut prendre le temps.

7. ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

• Littératie : oui ; le guide promeut des supports adaptés (FALC, pictogrammes, CAA, audio, BD) pour la validation et la remise du PPA (p. 24-25, 35, 57).
• Empowerment : central, le « pouvoir d'agir » (traduction française de l'empowerment) est posé comme composante de l'autodétermination, soutenu et non imposé (p. 9, Annexe 1).
• Participation : la personne est co-actrice à chaque étape, de l'expression des besoins à la co-évaluation, avec un travail tripartite possible personne/entourage/professionnel (p. 27, 44).
• Santé communautaire : partiellement ; la dimension collective apparaît via l'inclusion, la citoyenneté et l'appui sur les ressources du territoire et le milieu ordinaire (p. 24, 28).
• Éthique : très présente, avec des « focus éthique » récurrents sur le consentement, la confidentialité et la tension gestion/droits (p. 10, 41, 44).
• Droits humains : oui, l'approche s'ancre dans la loi 2002-2 et l'article L. 311-3 du CASF garantissant dignité, libre choix et participation (p. 6, 17).
• Intersectorialité : affirmée, articulation médico-social/social/soins de ville/hôpital et acteurs de droit commun (bailleurs, Éducation nationale, missions locales) (p. 6, 28).
• Partenariat : formalisé via l'équipe interdisciplinaire, les fonctions de coordination et le partage encadré entre structures (p. 28-29, 40-41).
• Lutte contre les discriminations : abordée indirectement ; le guide insiste sur le non-jugement, le « ne pas infantiliser » et la diversité des publics, mais ne traite pas explicitement des discriminations comme thème distinct (p. 10, 27).

8. ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Pertinence scientifique : élevée. Source institutionnelle de référence (HAS), méthode par consensus simple avec groupe de travail, groupe de lecture, experts DUI et personnes accompagnées contributrices ; déclarations d'intérêts analysées (p. 3, 80-83). Bibliographie de 22 références majoritairement officielles et récentes, intégrant des éléments d'actualité juridique (décision du Conseil d'État du 15 octobre 2025, p. 43).

Pertinence opérationnelle : très élevée. Trame de PPA directement paramétrable, exemples de situations sectorielles complets et tableaux objectifs/actions/résultats, repères juridiques sourcés, axes de formation. Limite assumée : le guide indique que ses propositions ne sont pas applicables en l'état des DUI actuels et nécessitent une feuille de route progressive avec les éditeurs (p. 11), et qu'il n'aborde pas la question des moyens (p. 29-30).