🚨 Non-recours : quand renoncer à ses droits n'est pas un choix
🔍💡 Précarité & accès aux droits : le Défenseur des droits chiffre le cumul discrimination + non-recours. 53 % renoncent aux soins qu'ils estiment nécessaires, 40 % font face à un refus de dépôt de plainte. Des données pour transformer un ressenti de terrain en argument opposable. 📊
📌 Ce rapport donne des chiffres solides et récents pour nommer ce que beaucoup constatent sans pouvoir le documenter : la précarité ne prive pas seulement de ressources, elle empêche l'accès effectif aux droits. Il objective le cumul discrimination + renoncement + non-recours avec des écarts chiffrés (précaires vs reste de la population) utilisables tels quels dans un diagnostic territorial, une demande de financement ou une action de plaidoyer. Il éclaire aussi les mécanismes concrets (dématérialisation, refus de plainte, refus de soins) sur lesquels un acteur de terrain peut agir. Un outil pour transformer un ressenti de terrain en argument opposable.
Source :📒 Accès aux droits et discriminations : quelles spécificités pour les personnes en situation de précarité ?✍️ Enquête sur l'accès aux droits (EAD) — 2ᵉ édition, Volume 5 - Structure éditrice : Défenseur des droits (Défenseure des droits, Claire Hédon) — juillet 2026📜🔗LIEN vers la source
1️⃣ RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Une précarité multidimensionnelle qui fragilise l'accès effectif aux droits.
En 2023, 9,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France métropolitaine (15,4 %). À partir de l'enquête EAD (5 030 personnes interrogées fin 2024), le Défenseur des droits isole statistiquement les 503 enquêtés les plus exposés au risque de précarité et compare leurs parcours au reste de la population. Le profil cumule les fragilités : une personne sur quatre seulement en emploi (contre une sur deux), 10 % propriétaires (contre 61 %), 36 % en situation de handicap reconnu (contre 13 %), surreprésentation des familles monoparentales, des personnes de nationalité étrangère et perçues comme noires, arabes ou maghrébines. La précarité y est traitée non comme un simple manque de revenus mais comme une exposition systémique aux différences de traitement.
Un empêchement documenté, du travail aux soins, alimentant un non-recours subi.
Le rapport démontre un continuum d'obstacles : discrimination à l'embauche trois fois plus fréquente (29 % contre 10 %), refus de location sans motif deux fois plus élevés (41 % contre 22 %), difficultés administratives et ruptures de droits accrues, refus de dépôt de plainte (40 % contre 18 %) et relations dégradées avec les forces de sécurité. Ces atteintes se cumulent (61 % déclarent des discriminations dans plus de deux domaines, contre 35 %) et débouchent sur un renoncement massif : 36 % ont déjà renoncé à un droit (contre 21 %) et 53 % à des soins pourtant jugés nécessaires (contre 30 %), pour raisons financières dans 77 % des cas. Le document conclut à un non-recours subi, non choisi, entretenu par la dématérialisation, les barrières financières et l'éloignement des services.
2️⃣ POINTS CLÉS DU DOCUMENT
1. La méthode d'identification de la précarité est robuste et transparente : régression logistique sur une quinzaine de variables (sexe, âge, nationalité, logement, emploi, santé, handicap, QPV…), probabilités prédites de 0,9 % à 87 %, puis isolement du 10ᵉ décile (503 personnes). Cette construction multifactorielle, à distinguer de l'autoévaluation subjective, est réutilisable comme cadre de lecture (méthodologie p. 7-9).
2. L'écart le plus frappant sur les soins : plus de la moitié des personnes précaires ont renoncé à des soins pourtant estimés nécessaires (53 % contre 30 %), pour des raisons financières (77 %) mais aussi d'éloignement géographique (29 % contre 22 %). L'expérience de discrimination médicale augmente elle-même le renoncement (57 % contre 30 %) (p. 24-25).
3. Le rapport aux forces de sécurité est un angle mort souvent peu documenté : 40 % déclarent un refus de dépôt de plainte ou de main courante (pourtant illégal) contre 18 %, 45 % des contrôles avec modalités poussées (palpations, fouilles) contre 34 %, et 32 % se disent méfiantes en présence d'un policier ou gendarme contre 21 % (p. 18-19).
4. Le non-recours est reconceptualisé comme empêchement subi et non renoncement volontaire : 75 % n'engagent pas de démarche après discrimination en pensant que « cela ne sert à rien », 34 % ne savent pas vers qui se tourner (contre 18 %), et pour 15 % la dématérialisation reste une entrave sérieuse (contre 5 %) (p. 22-24).
5. Les annexes 1 et 2 constituent une base de données exploitable en soi : tableaux complets des caractéristiques sociodémographiques et des motifs de discrimination déclarés (emploi, logement, soins), avec seuils de significativité statistique (*, **, ***). Utilisables pour construire des supports pédagogiques ou argumentaires chiffrés (p. 27-30).
3️⃣ PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX
Proposition d'une étude de cas 6093- etude-cas-acces-droits-precarite.pdf
1. Utiliser les écarts chiffrés du chapitre II (p. 12-21) comme socle d'un diagnostic territorial : reprendre les indicateurs « précaires vs reste de la population » pour objectiver les besoins dans une demande de subvention ou un dossier de financement, en distinguant faits avérés et motifs déclarés.
2. Mettre en place ou renforcer des dispositifs d'« aller-vers » et de médiation administrative de proximité, ciblés sur le constat que 42 % des personnes précaires ne peuvent s'appuyer sur leurs proches pour les démarches (contre 27 %) et que le contact humain et sur place reste déterminant (40 % se rendent sur place contre 32 %) (p. 16, 23).
3. Anticiper l'effet de la dématérialisation en maintenant un accompagnement physique aux démarches en ligne : 15 % identifient encore la dématérialisation comme entrave sérieuse et 15 % ne parviennent pas seuls à faire leurs démarches en ligne (contre 7 %) (p. 16, 24).
4. Documenter et signaler les refus illégaux : outiller les personnes accompagnées sur le caractère illégal du refus de dépôt de plainte et de main courante (40 % concernées), et orienter vers le Défenseur des droits — recours encore marginal (3 % contre 0,3 %) mais dont ces publics sont les plus demandeurs (p. 18, 23).
5. Traiter le renoncement aux soins comme un indicateur d'alerte prioritaire : repérer les publics C2S/AME confrontés aux refus de rendez-vous, et travailler l'accessibilité (financière et géographique), sachant que 29 % renoncent pour éloignement (p. 17, 24-25).
6. Adapter les supports d'information au faible niveau de littératie administrative repérée : privilégier le langage clair, l'oral et l'accompagnement individualisé, la maîtrise du langage administratif étant inégalement distribuée selon le milieu social (p. 15-16). Besoin non couvert identifié : le rapport écarte de son champ les publics en très grande pauvreté (sans domicile, hébergement d'urgence, non joignables par téléphone) — les données sous-estiment donc les situations les plus extrêmes, à compléter par d'autres sources de terrain.
4️⃣ RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES
1. Haut Conseil du travail social (HCTS), Articuler accès aux droits et accompagnement, décembre 2025 — recense 10 expérimentations de terrain (DAVA/CAF, écrivains publics, primo-accueil délocalisé, permanences ESSMS, forum accès aux droits en détention…) et six leviers transversaux (universalité, aller-vers, pair-aidance, coordination, actions collectives, pouvoir d'agir). Complément opérationnel direct.
🔗 https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2026-01/AccesDroits-Accompagnement-HCTS-2025.pdf
2. Défenseur des droits, Rapport annuel d'activité 2025, avril 2026 — 165 011 réclamations (+17 %), documente l'érosion de l'accès aux services publics, le non-recours aux droits sociaux et les dysfonctionnements de la dématérialisation. Prolonge et actualise les constats de l'EAD.
🔗 https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-annuel-dactivite-2025-1107
3. Ministère du Travail et des Solidarités (DGCS), Territoires zéro non-recours — expérimentation (39 territoires) de lutte proactive contre le non-recours, cadre d'évaluation actualisé (arrêté du 12 mai 2025). Ressource opérationnelle pour agir sur le non-recours documenté par le rapport.
🔗 https://solidarites.gouv.fr/acces-aux-droits-les-territoires-zero-non-recours
5️⃣ FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
1. Qui sont exactement les « personnes en situation de précarité » dans ce rapport ?
Ce sont les 503 enquêtés du 10ᵉ décile de risque, identifiés par un modèle statistique multifactoriel, et non par une simple déclaration de difficulté financière. Le terme regroupe « exposées au risque de précarité », « à la précarité » ou « en situation de précarité » (méthodologie p. 8-9).
2. Sur quelle enquête ces chiffres reposent-ils et sont-ils fiables ?
Sur l'enquête Accès aux droits (EAD), 2ᵉ édition : 5 030 personnes de 18 à 79 ans interrogées par téléphone du 10 octobre 2024 au 11 janvier 2025 (terrain confié à Ipsos), données pondérées, seules les différences statistiquement significatives sont présentées (p. 7).
3. Le rapport couvre-t-il les personnes sans domicile ?
Non, et c'est une limite explicite : le recueil par téléphone et le redressement sur la population en logement ordinaire excluent une partie des publics en très grande pauvreté (sans domicile, hébergement d'urgence ou collectif). Les situations les plus extrêmes sont donc sous-représentées (précautions de lecture, p. 6).
4. Quel est l'écart le plus marquant en matière de santé ?
Le renoncement aux soins : 53 % des personnes précaires y ont renoncé alors qu'elles s'estimaient en avoir besoin, contre 30 % du reste de la population — principalement pour raisons financières (77 %) (p. 24-25).
5. Que dit le rapport sur les relations avec la police et la gendarmerie ?
Il documente des différences de traitement : 40 % de refus de dépôt de plainte (contre 18 %), contrôles d'identité plus fréquents et plus poussés, et 32 % de méfiance en présence d'un policier ou gendarme (contre 21 %) (p. 18-19).
6. Pourquoi les personnes précaires font-elles moins valoir leurs droits ?
Non par choix, mais par empêchement : 75 % pensent que « cela ne sert à rien », 34 % ne savent pas vers qui se tourner, 46 % (intérim/CDD) craignent des conséquences négatives. Le rapport parle de non-recours subi (p. 22-24).
7. Existe-t-il un cadre juridique protégeant contre la discrimination liée à la pauvreté ?
Oui : la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 a créé le motif de « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur » (21ᵉ critère de discrimination). Le rapport s'y adosse (introduction p. 6, note 5).
6️⃣ RÉÉCRITURE EN FALC
FALC_acces_aux_droits_precarite.pdf
7️⃣ ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ
Littératie : le rapport documente le poids inégal du langage administratif et de l'illectronisme mais reste un rapport statistique dense ; il ne propose pas lui-même d'outils de littératie adaptés.
Empowerment : les bénéficiaires sont interrogés (posture d'enquête) mais ne sont pas associés à la conception ni à l'analyse ; l'approche reste descriptive, non participative.
Participation : aucun mécanisme de co-construction n'est décrit — c'est une exploitation de données par les équipes du Défenseur des droits.
Santé communautaire : la dimension collective apparaît en creux (cumul des vulnérabilités, effets territoriaux QPV) mais n'est pas mobilisée comme levier d'action communautaire.
Éthique : les biais sociaux et culturels sont au cœur de l'objet ; les précautions de lecture (exclusion des plus précaires, limites du protocole téléphonique) sont énoncées honnêtement.
Droits humains : l'approche est explicitement fondée sur l'équité et le principe d'égalité, avec un adossement au droit de la non-discrimination (loi de 2016).
Intersectorialité : l'étude articule emploi, logement, santé, sécurité, école et administration — perspective transversale forte, sans toutefois recommander de partenariats opérationnels.
Partenariat : aucun modèle de collaboration formalisé ; le rapport signale seulement la place des acteurs intermédiaires (associations, Défenseur des droits) dans les recours.
Lutte contre les discriminations : c'est le cœur du document, avec une approche intersectionnelle assumée (croisement origine, précarité, handicap, situation familiale) et une attention au cumul des critères protégés.
8️⃣ ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE
Pertinence scientifique — élevée. Enquête en population générale de grande ampleur (N = 5 030), méthodologie explicitée (sondage aléatoire à deux degrés, méthode Kish, pondération, régression logistique, analyses sous Stata), conseil scientifique pluridisciplinaire (Certop, Cesdip, CNLE, France Stratégie, Ined, Odenore, Printemps/CNRS). Seules les différences significatives sont présentées. Sources et notes complètes (32 références). Point de vigilance signalé, non corrigé : le champ exclut les publics en très grande pauvreté (sans domicile, hébergement d'urgence) — le document le reconnaît lui-même (p. 6), ce qui minore probablement l'ampleur réelle des atteintes.
Pertinence opérationnelle — moyenne à élevée. Excellente ressource d'objectivation et de plaidoyer ; en revanche, elle ne fournit pas de préconisations, protocoles ou outils prêts à l'emploi. Sa valeur de terrain tient à la solidité des chiffres, à compléter par des ressources opérationnelles (cf. §4) pour passer du constat à l'action.
9️⃣ HASHTAGS STRATÉGIQUES
#pratiquesensante #AccèsAuxDroits #NonRecours #LutteContreLesDiscriminations #PrécaritéSociale #RenoncementAuxSoins #DéfenseurDesDroits #Dématérialisation