. Pour anticiper ce qui pourrait changer dans vos pratiques en 2027 si le Parlement adopte ces mesures. Cinq domaines sont concernés. Pour le dépistage organisé, la participation deviendrait obligatoire pour certains professionnels (p. 365). La vaccination deviendrait possible dans de nouveaux lieux : santé au travail, laboratoires, établissements de santé et EHPAD (p. 340). Les centres et maisons de santé participatifs des quartiers prioritaires seraient reconnus dans le droit commun (p. 303-304). La prise en charge des enfants protégés et des enfants victimes de violences serait renforcée (p. 322, 328). Enfin, les ARS déclineraient des priorités de prévention dans les territoires (p. 132). Le document aide aussi à comprendre le contexte financier des actions locales : les crédits régionaux (FIR) resteraient stables et les mesures nouvelles seraient financées en réorientant des moyens existants (p. 662). Pour aller à l'essentiel, chaque fiche de l'annexe 9 expose en quelques pages le problème constaté, la mesure prévue, son calendrier et ses effets attendus, notamment pour les jeunes et les personnes en situation de handicap
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1️⃣ RÉSUMÉ
Ce fichier réunit le dossier « Budget 2027 » du Gouvernement et les neuf annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le contexte posé est celui d'un redressement des comptes : le déficit des régimes obligatoires de base passerait de 21,8 Md€ en 2026 à 12,7 Md€ en 2027, par des mesures portant « très majoritairement sur les dépenses » (p. 127). L'ONDAM serait de 278,7 Md€, en hausse de 2,0 % à champ constant, pour une évolution tendancielle estimée à +3,4 % selon une méthode de calcul modifiée cette année (+4,7 % avec l'ancienne méthode) (p. 632, 660, 664). Les dépenses de prévention institutionnelle atteignent 9,2 Md€ en 2025 (p. 666). Le volet santé présente la prévention comme « l'un des principaux leviers » (p. 131) : dépistages organisés, vaccination, extension de la « taxe soda », antibiotiques. L'annexe 9 détaille article par article les mesures, leur coût et leurs impacts ; l'annexe 5 décrit les dépenses et les fonds de prévention. Le fichier traite aussi des retraites, de la famille, de l'autonomie et des recettes.
2️⃣ CE QU'IL FAUT RETENIR
1️⃣ Une prévention affichée comme priorité, dans un budget d'économies. . Prévu : ONDAM à +2,0 %, pour une évolution tendancielle de +3,4 % calculée selon une nouvelle méthode (+4,7 % avec l'ancienne) (p. 660, 664). Dépenses du FIR stables à 5,2 Md€ en 2027 : « les mesures nouvelles seront financées par la réorientation de moyens par les agences » (p. 662).
2️⃣ Dépistage organisé : une obligation de participation proposée. L'article 29 permettrait d'obliger des professionnels et structures à participer aux dépistages organisés quand l'accès de la population est insuffisant, avec des sanctions graduées après mise en demeure (p. 365). Constat cité : 47,5 % de participation au dépistage du cancer du sein en 2025 (p. 367).
3️⃣ Vaccination : plus de lieux, moins de freins financiers (proposé). Vaccination : plus de lieux, moins de freins financiers (proposé). Les services de prévention et de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale et les services médicaux de l'OFII pourraient stocker des vaccins, en priorité contre la grippe saisonnière. Les établissements de santé et les EHPAD avec PUI pourraient voir certains vaccins pris en charge en sus. Dans un premier temps, il s'agirait des vaccins contre la grippe, la Covid-19 et le pneumocoque, ainsi que des traitements d'immunisation contre le VRS (p. 340). L'entrée en vigueur de ce dernier volet est estimée au 1er octobre 2027 (p. 344).
3️⃣ POUR AGIR
1️⃣ Se préparer aux priorités régionales de prévention 2027. Se préparer aux priorités régionales de prévention 2027. (Préparation à une action annoncée.) En 2027, les ARS déclineront trois orientations (p. 132) : la santé mentale (secourisme en santé mentale, notamment auprès des étudiants, et conseils locaux de santé mentale) ; les déterminants de santé (sport-santé, alimentation) ; détecter plus tôt et atteindre les publics éloignés (programmes pilotes de dépistage des cancers, médiation en santé, addictions, compétences psychosociales des jeunes). Suggestion Pratiques en Santé : demander à son ARS les crédits prévention 2027 et les actions reconduites ou réorientées.
2️⃣ Orienter vers des dispositifs de prévention existants. (Outils existants cités.) « Mon Bilan Prévention », prévu à quatre âges clés (18-25, 45-50, 60-65 et 70-75 ans), et l'examen de prévention en santé en centre d'examens de santé, destiné « en priorité aux personnes éloignées du système de soins et en situation de précarité » (p. 672).
3️⃣ Anticiper la labellisation des structures participatives. (Préparation à une action annoncée, mesure proposée.) Les structures d'exercice coordonné participatives (SECpa) seraient labellisées par le directeur général de l'ARS pour cinq ans renouvelables, sur la base d'un cahier des charges fixé par arrêté. Le nombre de SECpa labellisables par région, après appel à manifestation d'intérêt, serait aussi fixé par arrêté (p. 304). La mesure doit permettre l'entrée des 27 structures expérimentatrices dans le droit commun au 1er janvier 2027 (p. 306).
4️⃣ 3 QUESTIONS PRATIQUES
1️⃣ Ces mesures s'appliquent-elles déjà ? Non. Ce sont des mesures proposées dans un projet de loi. Le document donne des échéances prévues : 1er janvier 2027 pour les SECpa (p. 306), 1er octobre 2027 (estimation) pour la prise en charge des vaccins en établissement (p. 344), mise en œuvre possible « d'ici au 31 décembre 2027 » pour l'obligation de participation aux dépistages (p. 368).
2️⃣ Quels produits seraient visés par l'extension de la « taxe soda » ? Les produits solides préemballés, sucrés ou édulcorés, contenant au moins un additif : viennoiseries, pâtisseries, biscuits et gâteaux, céréales du petit-déjeuner et barres céréalières, glaces, entremets, confiseries et produits chocolatés. Les produits artisanaux emballés pour la vente immédiate sont exclus. Barème en trois paliers à partir de 10 g de sucres pour 100 g (p. 198-199).
3️⃣ Qu'est-il prévu pour les enfants protégés et les enfants victimes de violences ? Sept centres de soins dédiés aux enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance dans un premier temps, sur le modèle du centre Asterya (p. 322-323) ; inscription dans la loi des unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) et des équipes régionales de référence (p. 328) ; 164 UAPED annoncées comme opérationnelles en 2027 (p. 144).
5️⃣ POUR ALLER PLUS LOIN
Blog Pratiques en Santé :
Analyse du fonds d'intervention régional : actions, doctrine d'emploi, pilotage et gestion par les ARS - https://www.pratiquesensante.com/blog/pratiques-15/analyse-du-fonds-d-intervention-regional-actions-doctrine-d-emploi-pilotage-et-gestion-par-les-ars-5982
Ressource externe : Santé publique France, « Participation au programme national de dépistage organisé du cancer du sein en 2024-2025 et évolution depuis 2010 » (6 juillet 2026). Lien vérifié. Taux par région et par âge. Source externe : le taux 2025 publié (47,5 %) concorde avec celui de l'annexe 9 (p. 367).
Source officielle : la page PLFSS du site securite-sociale.fr bloque l'accès automatisé ; lien non vérifié, à contrôler avant diffusion.
6️⃣ HASHTAGS
#pratiquesensante #PLFSS2027 #Prévention #DépistageOrganisé #Vaccination #InégalitésSocialesDeSanté #AllerVers #ProtectionDeLEnfance
7️⃣ REGARD PRATIQUES EN SANTÉ
Analyse Pratiques en Santé, non attribuée aux auteurs du document.
⚠️ Équité : la réduction des inégalités sociales et territoriales est un objectif cité (dépistage, p. 365 et 368 ; SECpa en quartiers prioritaires, p. 303). Le document reconnaît que la taxe sucre peut, à court terme, peser davantage sur les ménages les plus précaires. Il cite toutefois le HCSP, selon lequel ces politiques de prix réduisent à plus long terme les inégalités de santé nutritionnelles (p. 202). L'article 37 instaurerait une durée d'un an de résidence régulière pour l'accès à certaines prestations familiales des étrangers non ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse. Ce délai s'appliquerait aussi, sans exception, aux aides personnelles au logement (p. 447-448). Selon le document, il est « susceptible de diminuer le revenu disponible des familles concernées » (p. 452).
✅ Travail en réseau : réunions de concertation entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil, au-delà de trente jours d'arrêt, en cas de risque de désinsertion et avec l'accord de la personne (article 20, p. 283, 289). Les UAPED regrouperaient dans un lieu unique accueil pédiatrique, médico-légal, psychologique et judiciaire, en lien avec les services enquêteurs (p. 144, 328). Les centres de soins pour enfants protégés seraient articulés avec l'ASE et, le cas échéant, la PJJ (p. 322).
Bilan : point fort, une place explicite donnée à l'accès à la prévention (dépistage, vaccination, aller-vers) avec des chiffrages détaillés ; principal manque, une approche d'abord financière et centrée sur les professionnels, où littératie et participation des personnes restent marginales, avec une mesure qui restreint l'accès à des prestations (article 37).
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