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Circulaire du 12 novembre 2026 – Campagne budgétaire ESMS 2026 (2e phase)

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées (Stéphanie Rist), la ministre déléguée à l'autonomie (Camille Galliard-Minier) et le directeur de la CNSA (Maëlig Le Bayon)
19 novembre 2026 par
Circulaire du 12 novembre 2026 – Campagne budgétaire ESMS 2026 (2e phase)
Daniel Oberlé - Pratiques en santé Oberlé
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Pour les établissements et services, cette circulaire arrive tard dans l’année. C’est donc maintenant qu’il faut présenter à l’ARS, justificatifs à l’appui, les surcoûts des canicules ou les difficultés financières. Les SSIAD ont tout intérêt à bien saisir leur activité dans SIDOBA, car leur budget en dépend directement. Mais l’aide aux EHPAD est versée une seule fois : elle permet de boucler 2026, sans garantie pour 2027. L’an prochain, les SSIAD qui reçoivent plus que leur montant cible verront sans doute leur budget baisser encore. Plusieurs chantiers continuent aussi : la transformation des EHPAD en Maisons France Autonomie, l’ouverture des résidences de répit et le lancement du pôle de recherche sur la surdité.



Budget ESMS 2026 (Phase 2) : 109 millions débloqués

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 Résumé 

Une circulaire du 12 novembre 2026 organise la deuxième phase du budget 2026 des établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées. Elle donne 109 millions d’euros de plus aux agences régionales de santé. La plus grosse part, 38,7 millions, aide les EHPAD en difficulté financière et couvre les surcoûts des canicules de l’été. Les soins infirmiers à domicile reçoivent 34,4 millions, dans le cadre de la réforme de leur financement. S’y ajoutent 21,9 millions pour ouvrir des places déjà prévues et 4 millions pour quatre résidences de vacances où aidants et personnes aidées partent ensemble. Les établissements touchés par les incendies en Nouvelle Aquitaine reçoivent 3,5 millions.

Le texte comporte plusieurs paradoxes. Il veut partir des besoins des personnes, mais il raisonne surtout en places et en enveloppes régionales. Il aide les EHPAD tout en leur demandant 3,5 millions d’économies de plus. Une partie des services de soins à domicile voit son budget baisser avec la réforme. Enfin, les 109 millions ne pèsent qu’environ 0,3 % des 33,8 milliards donnés aux régions. Pour le terrain, l’enjeu est immédiat : il faut faire valoir ses surcoûts auprès de l’agence régionale de santé, car une grande partie de ces aides n’est versée qu’une fois. Rien ne garantit qu’elle revienne en 2027.

Le document en bref

  • Titre : circulaire n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/163 du 12 novembre 2026 (NOR SFHA2630513C), publiée au Bulletin officiel du 17 novembre 2026 (p. 1).

  • Auteurs : la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées (Stéphanie Rist), la ministre déléguée à l'autonomie (Camille Galliard-Minier) et le directeur de la CNSA (Maëlig Le Bayon) (p. 1 et 7).

  • Destinataires : les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) (p. 1).

  • Personnes concernées : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui accueillent des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (p. 1-2).

  • Format : 7 pages de texte + 6 pages d'annexe (tableaux des dotations par région) (p. 2, annexe p. 8-13).

  • Nature : texte budgétaire, opposable, d'application immédiate (p. 3). Ce n'est pas une étude : il ne présente ni résultats d'enquête ni limites méthodologiques.

Les 5 idées principales

1. Une deuxième vague de crédits : 109 millions d'euros (p. 3)

  • La circulaire complète l'instruction du 16 juin 2026 et organise la seconde phase de la campagne budgétaire 2026 (p. 2-3).

  • Elle délègue 109 M€ aux ARS pour « poursuivre la transformation de l'offre » et soutenir les ESMS (p. 3).

  • Le cadre politique affiché : la mobilisation France Autonomie (printemps 2026), avec la transformation des EHPAD en « Maisons France Autonomie », et la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 (p. 3).

  • Le détail par région figure dans les tableaux annexés (p. 8-13).

2. Aider les EHPAD en difficulté et faire face aux crises de l'été (p. 4, 5-6)

  • Le fonds de soutien à la qualité des EHPAD en difficulté financière reçoit 38,7 M€ de plus (p. 4-5).

  • Ces crédits sont non reconductibles (versés une seule fois) et répartis entre régions selon le poids de leur dotation (p. 5).

  • Ils servent notamment à couvrir les surcoûts des canicules de l'été 2026, par exemple l'achat d'appareils de rafraîchissement (p. 4, 6).

  • 3,5 M€ vont aux ESMS de Nouvelle-Aquitaine touchés par les incendies de l'été 2026 : remise en état des locaux et pertes de recettes (p. 4, 6).

3. Le soin à domicile : 34,4 M€ pour les SSIAD (p. 4-5)

  • But : permettre aux personnes âgées de vivre chez elles le plus longtemps possible (p. 4).

  • Les 34,4 M€ (31,2 M€ personnes âgées, 3,2 M€ handicap) financent la réforme du mode de financement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), engagée en 2023 (p. 5).

  • Le principe de « convergence tarifaire » : rapprocher progressivement la dotation de chaque service d'un montant cible. En 2026, chaque SSIAD fait la moitié du chemin entre sa dotation 2025 et sa cible 2027 (p. 5).

  • Les calculs s'appuient sur les données d'activité saisies par les SSIAD dans le système national SIDOBA de la CNSA (p. 5).

4. Créer de nouvelles solutions et innover (p. 4-6)

  • 21,9 M€ (3,5 M€ âgées, 18,4 M€ handicap) pour ouvrir des places déjà programmées : plan « 50 000 solutions », développement des SSIAD, centres de ressources territoriaux (p. 4-5).

  • Le texte insiste : il ne suffit pas de financer, il faut que les places ouvrent vraiment, rapidement, et correspondent aux besoins locaux, pour éviter les ruptures de parcours (p. 4).

  • Soutien au hub d'innovation IMinEns sur la surdité (ENS-PSL, Mines Paris-PSL, INJS de Paris) : 0,9 M€ pour l'Île-de-France (p. 4, 6).

  • 1 M€ pour le dispositif « Atypie-Friendly » en Occitanie (p. 6).

5. Soutenir les proches aidants grâce au répit (p. 4, 6)

  • 4 M€ pour quatre résidences de répit et de vacances partagées (aidant et personne aidée ensemble) (p. 4, 6) :

    • Balleroy-sur-Drôme (Normandie) ;

    • Palavas-les-Flots (Occitanie) ;

    • résidence des Escales (Occitanie) ;

    • Luxeuil-les-Bains (Bourgogne-Franche-Comté).

  • Ces projets s'inscrivent dans la stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2023-2027 et les engagements de la CNH (p. 6).

  • 0,6 M€ de plus pour le Village Landais Alzheimer (p. 6).

Ce qui est surprenant ou contre-intuitif

  • Un fonds « qualité » qui paie la climatisation. Le fonds de soutien à la qualité des EHPAD sert en partie à rembourser les surcoûts des canicules, notamment des appareils de rafraîchissement (p. 4-6). L'adaptation au climat passe donc par un fonds pensé au départ pour les difficultés financières.

  • Le texte veut « partir des personnes », mais raisonne en places. L'introduction appelle à « dépasser une approche fondée sur l'offre » (p. 3). Pourtant, tout le reste du document compte en places, établissements et dotations régionales (p. 5-13). (Lecture personnelle, non formulée dans le document.)

  • Des EHPAD aidés d'un côté, mis à contribution de l'autre. Une « mesure d'efficience » (des économies demandées) de 54 M€ est répartie entre les secteurs. Après enquête auprès des ARS, 3,5 M€ de plus sont imputés au secteur personnes âgées, en échange d'une baisse sur le handicap (p. 7). Le même texte renforce donc l'aide aux EHPAD en difficulté tout en alourdissant les économies du secteur.

  • Certains SSIAD perdent de l'argent avec la réforme. Depuis 2025, les services dont la dotation est au-dessus de leur cible (« convergence négative ») ne sont plus protégés par le gel : leur dotation baisse (p. 5). Une réforme présentée comme un soutien au domicile se traduit donc aussi par des diminutions pour une partie des services.

  • Des crédits « pérennes » versés comme des crédits ponctuels. Pour Atypie-Friendly et le hub IMinEns, les crédits sont délégués comme pérennes, mais les ARS doivent les verser en crédits non reconductibles (p. 6).

  • De l'argent médico-social pour un laboratoire de recherche de pointe. Le budget des ESMS finance les travaux d'installation d'un hub « deeptech » sur la surdité porté par des grandes écoles, alors que sa phase de préfiguration ne commence qu'en 2027-2030 (p. 4, 6).

  • Une région qui reçoit moins pour ouvrir des places. Dans les tableaux, Saint-Pierre-et-Miquelon a un montant négatif (- 500 000 €) pour l'installation de places personnes âgées (annexe p. 8).

  • 109 M€ : un montant modeste à l'échelle du secteur. Selon l'annexe, les dotations régionales 2026 atteignent environ 18,1 milliards d'euros pour les personnes âgées et 15,6 milliards pour le handicap (p. 9 et 11). Les 109 M€ de cette circulaire en représentent donc environ 0,3 %. (Calcul fait à partir des chiffres du document.)

  • Des résidences de répit financées avant d'exister. Les crédits sont délégués maintenant ; le reste sera versé « au moment de l'installation effective » (p. 6).

Ce que le texte demande aux ARS

  • Calculer et verser les dotations aux ESMS concernés, dans les meilleurs délais (p. 1).

  • Continuer à remplir l'outil de suivi E-CARS au fil de l'eau (p. 6).

  • Veiller aux délais d'ouverture des nouvelles places et à leur adéquation avec les attentes des personnes (p. 4).

  • Appliquer les règles de remboursement définies avec l'ARS Nouvelle-Aquitaine pour les incendies (p. 6).


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