📸 Photos de résidents sur Facebook, vidéos envoyées aux familles : un article recense 6 pratiques courantes qui posent problème en EHPAD. 🔐 Consentement dédié, règles de prise de vue, registre, floutage : 4 repères pour publier dans les règles.
Elle aide à mieux comprendre l’importance de préciser les usages, les supports et la durée de diffusion des images. Elle offre ainsi des pistes pour sensibiliser les équipes et concilier communication des structures et respect des choix individuels. Un enjeu transversal pour valoriser les actions sans exposer les personnes, préserver leur dignité et renforcer la confiance.
Source :
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1️⃣ RÉSUMÉ
Le document rappelle que le droit à l’image s’appuie sur l’article 9 du Code civil et qu’il protège chaque résident « quel que soit son état de santé ou son degré de dépendance » [chapô ; § Un cadre juridique strict]. Il ajoute que la photo d’une personne identifiable est une donnée personnelle au sens du RGPD et que l’EHPAD est alors responsable de traitement [§ Un cadre juridique strict]. Constat du document, non sourcé : la grande majorité des établissements n’ont pas de cadre formalisé [même §]. Il décrit six pratiques à risque [§ Les erreurs les plus fréquentes], puis quatre piliers : consentement documenté, politique de prise de vue, registre centralisé, floutage par défaut [§ Ce qu’un directeur doit mettre en place]. Une partie présente l’outil Famileo Pro [§ Famileo Pro]. Il conclut qu’il ne faut pas renoncer à communiquer [§ Ne pas renoncer à communiquer].
Dans d'autres établissements que les EPHAD
Ce qui s’applique partout (sources externes).
- Le droit à l’image vaut pour tout le monde. C’est un droit construit par les juges, qui découle du droit au respect de la vie privée de l’article 9 du Code civil. Il ne dépend donc pas du type d’établissement.
- Tous les établissements sociaux et médico-sociaux sont évalués sur ce point. Le référentiel HAS est commun à tous les ESSMS depuis mars 2022. Parmi ses critères impératifs figurent les droits fondamentaux des personnes accompagnées, dont le droit à l’image. Cela concerne aussi le handicap, la protection de l’enfance, l’hébergement et l’insertion.
- À l’hôpital aussi. La CNIL rappelle que les établissements hospitaliers doivent respecter le droit à l’image et à la vie privée.
Ce qui change selon le public.
- Mineurs. Les règles sont plus strictes. Pour l’école, la CNIL indique que l’établissement doit obligatoirement demander le consentement écrit des représentants légaux des enfants.
- Personnes protégées. Il y a aussi des précautions propres aux majeurs protégés (curatelle, tutelle). Je n’ai pas trouvé de texte officiel qui précise qui signe, ni dans quels cas. La seule source consultée sur ce point est un éditeur commercial (Qualineo). À vérifier auprès d’un juriste.
2️⃣ CE QU’IL FAUT RETENIR
1️⃣ Accepter une photographie ne signifie pas accepter sa publication
Une personne peut accepter d’être photographiée pendant une activité sans souhaiter apparaître sur le site internet ou les réseaux sociaux de la structure. L’autorisation de diffusion doit préciser les usages prévus, les supports, l’objectif et la durée. L’enjeu est de permettre un choix éclairé : savoir pourquoi l’image sera utilisée, où elle sera visible et dans quel cadre.
2️⃣ Les différents canaux de diffusion méritent d’être distingués
Un journal interne, un partage avec les familles et une publication sur un réseau social n’exposent pas les personnes de la même manière. L’article invite à distinguer ces usages plutôt qu’à les regrouper dans une autorisation générale. Cette distinction permet de respecter des choix nuancés : accepter certains supports, en refuser d’autres, sans devoir renoncer à toute présence dans la communication de l’établissement.
3️⃣ Les choix doivent pouvoir être retrouvés et actualisés
Recueillir une autorisation ne suffit pas si les professionnels chargés de publier ne peuvent pas vérifier ce qu’elle couvre. L’article recommande un suivi permettant de savoir qui accepte quel usage et de prendre en compte les changements d’avis. Une procédure de retrait, connue des équipes et des personnes concernées, complète cette organisation et facilite le traitement des demandes relatives aux images déjà diffusées.
3️⃣ POUR AGIR
1️⃣ Recueillir le consentement sur un document à part. Cas 1 : action demandée par le document. Document distinct du contrat de séjour, précisant les usages (journal interne, familles, site internet, réseaux sociaux), daté, signé par le résident ou son représentant légal, rappelant le droit de retrait, révisable [§ Ce qu’un directeur…, pilier 1].
2️⃣ Écrire une politique interne de prise de vue. Cas 1 : action demandée par le document. Qui photographie, avec quel matériel (téléphone professionnel ou tablette de l’établissement, « jamais un smartphone personnel »), dans quelles circonstances, quelle validation avant diffusion ; politique écrite, affichée, rappelée [§ Ce qu’un directeur…, pilier 2].
3️⃣ Tenir un registre des consentements et flouter par défaut. Cas 1 : action demandée par le document. Registre « qui accepte quoi, sur quel canal, depuis quelle date », consultable par toute personne qui publie ; floutage des résidents non consentants dans les photos collectives [§ Ce qu’un directeur…, piliers 3 et 4].
4️⃣ 3 QUESTIONS PRATIQUES
Clarifier les usages avant de demander une autorisation
Lister les situations de prise de vue, les objectifs, les destinataires et les supports de diffusion. Cette préparation aide à présenter une demande compréhensible et suffisamment précise.
Formaliser une procédure adaptée
L’article recommande un document dédié aux autorisations et une politique interne précisant qui photographie, avec quel matériel et selon quel circuit de validation. Ces propositions constituent une base de travail à adapter au fonctionnement de la structure, plutôt qu’un modèle à reprendre sans examen.
Organiser le suivi des choix et les demandes de retrait
Prévoir un suivi accessible aux personnes chargées de publier, ainsi qu’un interlocuteur pour les demandes de retrait. La CNIL propose des démarches pour demander l’effacement d’une image diffusée en ligne.
Compléter l’approche par la participation des personnes
Suggestion Pratiques en Santé : tester la compréhension des formulaires, expliquer les usages avec des exemples concrets et associer les personnes accompagnées à la définition des règles. Cette proposition répond à une limite identifiée dans la fiche initiale : l’article développe peu les moyens de rendre le consentement réellement compréhensible.
5️⃣ POUR ALLER PLUS LOIN
Service-Public. Droit à l’image et respect de la vie privée.
Une fiche pratique sur les autorisations nécessaires, les conditions de diffusion des images et les recours possibles, pour encadrer les pratiques dans tous les secteurs. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32103
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Demander le retrait de votre image en ligne.
Une ressource pour comprendre les démarches permettant de demander le retrait d’une photo ou d’une vidéo publiée sur Internet, en distinguant droit à l’image et protection des données personnelles.https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne
Légifrance — Code civil, article 9 : respect de la vie privée
Cet article affirme que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et prévoit des mesures judiciaires pour empêcher ou faire cesser une atteinte. Un socle juridique général pour replacer l’utilisation des images dans la protection de la personne.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419288/
2. CNIL — Peut-on enregistrer dans son dossier hospitalier la photo d’un patient ?
Cette fiche aborde l’utilisation d’une photographie dans le cadre des soins, et pas seulement dans la communication d’un établissement. Elle rappelle que l’intégration de la photo d’une personne hospitalisée à son dossier médical nécessite son accord.https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/peut-enregistrer-dans-son-dossier-hospitalier-la-photo-dun-patient
CNIL — Puis-je refuser que ma photographie figure dans l’annuaire du personnel ?
Une référence utile pour ne pas oublier les droits des professionnels : la CNIL confirme qu’une personne peut s’opposer à l’utilisation de sa photographie dans l’annuaire du personnel. Elle complète ainsi les ressources centrées sur les personnes accueillies.https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/puis-je-refuser-que-ma-photographie-figure-dans-lannuaire-du-personnel
Légifrance — Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Cette loi précise que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant et l’associent à son exercice selon son âge et sa maturité. Une référence pertinente pour les structures accueillant des mineurs et les actions de prévention auprès des jeunes.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049163317
6️⃣ #️⃣ HASHTAGS
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