Lutter contre les violences et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la sexuation dans l’enseignement supérieur et la recherche

1️⃣ RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Contexte et enjeux — des violences documentées mais encore largement invisibilisées

Le guide s'appuie sur une dizaine d'enquêtes récentes (ACADISCRI, UniSAFE, MILDECA, Chaire LGBTQI+, L'Autre Cercle) pour établir que les personnes LGBTQI+ de l'enseignement supérieur et de la recherche — étudiantes, étudiants et personnels — sont surexposées aux violences et discriminations, en particulier aux violences sexistes et sexuelles (p. 9-11). Les vécus sont hétérogènes selon les sous-groupes : les personnes trans et non binaires cumulent mégenrage, deadnaming et violences physiques (21,1 % en 2025, p. 12), les personnes intersexes restent quasiment absentes des politiques publiques et de la recherche (p. 13), et les critères de discrimination (handicap, origine, précarité) se combinent pour aggraver l'exposition (p. 13). Le document introduit le concept de stress minoritaire pour expliquer l'hypervigilance et l'anticipation constante de violences chez les personnes trans, y compris dans leurs démarches administratives (p. 15-16).

Apports opérationnels — un cadre légal renforcé et des outils actionnables

Le guide rappelle que la mission égalité et diversité est désormais obligatoire dans tous les établissements publics et privés d'intérêt général depuis la loi du 31 juillet 2025 (p. 23), et que le dispositif de signalement doit couvrir explicitement les LGBTQI+phobies. Il détaille surtout, de façon très concrète, la procédure de prénom d'usage, pronom d'usage et genre d'usage : quels documents peuvent l'accueillir sans justificatif (badge, messagerie, relevé de notes) et lesquels en sont exclus (diplôme, contrat de travail) (p. 34-40 et annexe p. 61-62). Il fournit également une liste de publics prioritaires à former (direction, RH, scolarité, santé, sport, associations étudiantes, p. 33) et une trentaine d'exemples d'initiatives d'établissements (chartes, permanences juridiques, modules e-learning, festivals de sensibilisation) directement reproductibles (p. 43-47).

2️⃣ POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1️⃣ Une surexposition aux violences sexistes et sexuelles solidement documentée. L'enquête UniSAFE (2022, 46 universités européennes) montre que 78 % des personnes non binaires déclarent avoir subi au moins une violence de genre, contre 62 % dans l'échantillon global ; en France, l'enquête MILDECA relève que 33 % des personnes trans/non binaires/queer ont subi au moins une violence sexuelle depuis leur arrivée dans l'enseignement supérieur, contre 9 % des hommes et 24 % des femmes (p. 10-11).

2️⃣ Le concept de stress minoritaire éclaire les mécanismes d'évitement. Au-delà des violences déjà vécues, la crainte qu'elles se reproduisent conduit un tiers des personnes trans à renoncer à la procédure de prénom d'usage par peur de la transphobie ou d'échanges intrusifs, selon l'étude de l'Université Bordeaux-Montaigne (p. 15-16).

3️⃣ Un cadre légal désormais consolidé et une obligation nouvelle. L'article 132-77 du Code pénal prévoit une circonstance aggravante pour tout crime ou délit motivé par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ; depuis la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025, tous les EPSCP et EESPIG doivent installer une mission « égalité et diversité » dotée d'un dispositif de signalement couvrant explicitement ces violences (p. 19-23).

4️⃣ Un outil directement utilisable : la cartographie des documents concernés par le prénom d'usage. Le guide distingue précisément les supports où le prénom, le pronom et le genre d'usage peuvent se substituer à l'état civil sans justificatif (carte étudiante, messagerie, relevé de notes, mémoire de master) de ceux qui restent liés à l'état civil (diplôme, contrat de travail, certificat de scolarité) (p. 34-40, annexe p. 61-62).

5️⃣ Des publics de formation clairement hiérarchisés. Le ministère identifie neuf catégories prioritaires à former en premier lieu — directions, missions égalité-diversité, dispositifs d'écoute, RH, scolarité, personnels pédagogiques, santé étudiante, sports, associations étudiantes — plutôt qu'une sensibilisation générique diluée (p. 33).

3️⃣ PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1️⃣ Avant toute action, réaliser un diagnostic interne (enquête quantitative/qualitative ou participation au Baromètre L'Autre Cercle x Ifop, tous les deux ans) pour objectiver les priorités et légitimer les mesures à venir (p. 26).

2️⃣ Nommer une personne référente spécifiquement dédiée aux questions LGBTQI+ au sein de la mission égalité et diversité, dotée de moyens humains et financiers pérennes (p. 25).

3️⃣ Mettre en place une procédure de prénom, pronom et genre d'usage simple, accessible et sans justificatif autre qu'une déclaration sur l'honneur, en s'appuyant sur la liste des documents concernés fournie en annexe (p. 36-38 et p. 61-62).

4️⃣ Prioriser la formation des neuf publics clés identifiés p. 33 (direction, RH, scolarité, santé, sport, pédagogie, associations étudiantes) plutôt que de disperser les efforts de sensibilisation.

5️⃣ Aménager des espaces non genrés ou mixtes (toilettes, vestiaires) pour réduire l'évitement et le stress documentés chez les personnes trans et non binaires (p. 32).

6️⃣ Structurer la communication autour du dispositif de signalement avec des exemples concrets d'agissements LGBTQI+phobes (mégenrage, outing, blagues) pour faciliter leur identification par les victimes et les témoins (p. 32-33, exemples p. 21-22).

4️⃣ RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES

🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème ➡️🔗 https://www.pratiquesensante.com/blog/tag/lgbtqi-210

1. Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2025-112 relative au respect de l'identité de genre des personnes transgenres (16 juin 2025) — actualise la doctrine de 2020 sur la civilité, l'état civil et l'accès aux soins de transition. defenseurdesdroits.fr
2. Recommandation CM/Rec(2025)7 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur l'égalité des droits des personnes intersexes (7 octobre 2025) — premier instrument juridique international consacré spécifiquement aux droits des personnes intersexes, complète le volet encore peu développé du guide sur ce public. coe.int
3. Guide JEUNES — De l'enseignement supérieur à l'emploi, accompagner les jeunes LGBTQIA+ vers un avenir professionnel inclusif, L'Autre Cercle, novembre 2025 — prolonge le guide sur le passage études-emploi, angle peu développé dans le document du MESRE. autrecercle.org

5️⃣ FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1️⃣ Faut-il un justificatif médical ou administratif pour qu'une personne utilise son prénom d'usage à l'université ? Non. Seule une déclaration sur l'honneur est nécessaire pour les documents non officiels ; exiger un justificatif supplémentaire constitue une discrimination (p. 37).

2️⃣ Un établissement peut-il refuser d'inscrire un prénom d'usage sur un diplôme ? Le diplôme reste lié à l'état civil : seul un changement légal de prénom permet d'obtenir un nouveau diplôme (et non un duplicata) conforme à ce nouvel état civil (p. 39, annexe p. 61-62).

3️⃣ Qui est responsable de la mise en place du dispositif de signalement LGBTQI+phobes ? La mission égalité et diversité, obligatoire depuis la loi du 31 juillet 2025 dans les EPSCP et EESPIG, en assure le fonctionnement conformément à l'article L719-11 du Code de l'éducation (p. 23, 41).

4️⃣ Le titre de civilité (Madame/Monsieur) peut-il être supprimé des documents officiels ? Oui : n'étant pas constitutif de l'état civil, il peut être modifié ou supprimé sur tous les documents, officiels et non officiels, sans justificatif (p. 36).

5️⃣ Des faits commis en dehors de l'établissement (soirée étudiante, weekend d'intégration) peuvent-ils donner lieu à une sanction disciplinaire ? Oui, dès lors qu'ils présentent un lien suffisant avec l'établissement ou les activités qu'il organise (article L. 811-6 du Code de l'éducation, p. 42).

6️⃣ Comment un établissement peut-il accompagner une mobilité internationale d'un étudiant ou d'une étudiante trans en toute sécurité ? En s'appuyant sur la carte « arc-en-ciel » d'ILGA-Europe pour évaluer le cadre légal du pays d'accueil, et en priorisant les échanges vers des pays où la sécurité et la continuité du traitement hormonal sont garanties (p. 29).

7️⃣ Une personne non binaire est-elle comptée dans l'obligation d'alternance des candidatures par genre lors des élections étudiantes ? Non, seules les candidatures « genrées » (homme/femme) sont soumises à cette obligation d'alternance (p. 40).

6️⃣ RÉÉCRITURE EN FALC

Ce que dit le guide

Le ministère a écrit un guide en 2026. Il parle des violences contre les personnes LGBTQI+ dans les universités et les écoles. LGBTQI+ veut dire lesbiennes, gays, bisexuel·les, trans, intersexes, queer, et autres.

Beaucoup d'étudiantes et d'étudiants LGBTQI+ vivent des violences. Certaines personnes trans ne se sentent pas en sécurité. Elles ont peur d'utiliser leur vrai prénom à l'université.

Ce que le guide demande aux universités

Chaque université doit avoir une personne référente pour les questions LGBTQI+. Cette personne aide les étudiantes et étudiants.

Chaque étudiant ou étudiante peut demander à utiliser un autre prénom. On appelle cela le « prénom d'usage ». Il ne faut pas de papier médical pour le demander. Une simple déclaration suffit.

Chaque université doit avoir un moyen de signaler les violences. C'est obligatoire depuis une loi de juillet 2025.

Les toilettes et les vestiaires peuvent être neutres. Cela veut dire qu'ils ne sont pas réservés aux hommes ou aux femmes.

Points importants

Les universités doivent former leur personnel. Les personnels de santé, les ressources humaines et les enseignants doivent apprendre à bien accueillir les personnes LGBTQI+.

Si une personne subit une violence, elle peut être aidée. Des associations et le Défenseur des droits peuvent aider gratuitement.

7️⃣ ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

Littératie : le guide propose une communication claire (procédures détaillées, exemples concrets d'agissements) mais reste un document long et dense, sans version simplifiée destinée directement au public étudiant (p. 32-33).

Empowerment : les personnes concernées ne sont pas en simple posture de public cible : le groupe de travail ministériel a mené des auditions d'associations étudiantes et de personnes trans, et s'est appuyé sur des enquêtes menées par et pour les personnes concernées (OUTrans, Chaire LGBTQI+) (p. 6).

Participation : le diagnostic préalable recommandé repose sur des groupes de travail associant associations étudiantes et personnels ; le Conseil de suivi des actions, ouvert aux représentant·es associatifs et syndicaux, formalise cette co-construction (p. 25-26).

Santé communautaire : la dimension collective est intégrée via les initiatives d'établissements recensées (festivals, soirées de sensibilisation, théâtre-forum) qui associent services de santé universitaire, associations et structures locales (p. 43-47).

Éthique : le guide identifie explicitement les biais cumulés (handicap, origine, précarité) qui aggravent les discriminations, et alerte sur l'invisibilisation persistante des personnes intersexes dans la recherche et les politiques publiques (p. 13).

Droits humains : l'ensemble du cadrage s'appuie sur la Convention européenne des droits de l'Homme, le RGPD et la jurisprudence de la CJUE relative à l'autodétermination, ce qui ancre solidement l'approche dans les droits fondamentaux (p. 34).

Intersectorialité : le guide mobilise des partenariats entre mission égalité-diversité, RH, services de santé, sport, Crous et relations internationales, mais reste centré sur l'écosystème de l'enseignement supérieur, sans développement des passerelles avec le secteur médico-social de droit commun.

Partenariat : des modèles sont formalisés (Charte d'Engagement LGBTQIA+ de l'Autre Cercle, conventions avec le Défenseur des droits, collaboration MESRE-AMU-Cocktail pour les logiciels), preuve d'une structuration déjà engagée (p. 25, 38, 44).

Lutte contre les discriminations : le document mentionne explicitement les discriminations cumulées et les combats spécifiques par sous-groupe (lesbophobie, biphobie, transphobie, enbyphobie, intersexophobie), avec une attention réelle à la diversité des vécus plutôt qu'un traitement homogène du sigle LGBTQI+ (p. 12-17).

8️⃣ ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Pertinence scientifique : le guide s'appuie sur une dizaine d'enquêtes récentes et identifiées (ACADISCRI, UniSAFE 2022, MILDECA 2024, enquêtes de la Chaire LGBTQI+ d'octobre et décembre 2025, IPSOS, Ined-ENVIE), toutes référencées en notes de bas de page avec auteur et année. Les données sont récentes (2022-2026) et les sources institutionnelles (Défenseur des droits, HAS, Conseil de l'Europe) sont vérifiables. La limite explicitement reconnue par le document lui-même est le faible nombre d'enquêtes portant sur les personnels (par opposition à la population étudiante) et l'absence de données consolidées sur les personnes intersexes (p. 10, 13).

Pertinence opérationnelle : très élevée. Le guide fournit des articles de loi précis, une procédure détaillée avec liste de documents en annexe, des exemples d'initiatives d'établissements directement transposables, et les coordonnées d'associations et de dispositifs d'urgence. Un acteur de terrain peut l'utiliser sans recherche complémentaire pour construire une procédure interne.

9️⃣ HASHTAGS STRATÉGIQUES

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