Orientations du Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour l'année 2026

1️⃣ RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Du financement de places au financement de parcours coordonnés

L'instruction inscrit l'année 2026 dans la trajectoire ouverte par la Conférence nationale du handicap 2023 : passer d'une logique de places à une offre de services coordonnés, ajustée aux besoins, souhaits et aspirations des personnes (p. 3). Les destinataires sont les ARS, qui pilotent la stratégie territoriale en lien avec les conseils départementaux, les MDPH et l'Éducation nationale. Le bilan 2025 montre une progression générale dans la formalisation des stratégies régionales et l'engagement du dispositif intégré pour l'enfance, mais des disparités territoriales persistantes et des besoins encore forts d'accompagnement des pratiques (p. 3-4). Les publics prioritaires restent les jeunes en amendement Creton, les situations complexes, les enfants à double vulnérabilité, les personnes avec TND/autisme et les personnes handicapées vieillissantes (p. 4).

Deux enveloppes et un durcissement des critères d'éligibilité

Le document mobilise deux leviers : 7,1 M€ d'ingénierie (prestations intellectuelles, sur 3 axes) et 60 M€ d'investissement immobilier (PAI) (p. 5-6). L'ingénierie doit servir la transformation organisationnelle effective des OG et ESMS de l'enfance, l'outillage stratégique des ARS et l'évolution de l'offre adulte. L'apport opérationnel majeur tient au resserrement des critères : sont exclus les diagnostics sans mise en œuvre, les actions mono-établissement sans mutualisation, la formation continue et, côté immobilier, les mises aux normes seules (annexe 2, p. 6-7). L'immobilier est réorienté vers le dispositif intégré, la diversification des usages et les logements ordinaires (habitat inclusif, logements passerelles). Une prochaine instruction déclinera opérationnellement ces axes.

2️⃣ POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1️⃣ Bilan 2025 contrasté. Sur 2024-2025, l'ingénierie a été quasi intégralement engagée (6,4 M€ sur 6,5 M€ disponibles), signe d'une forte attente ; à l'inverse, l'immobilier n'a été consommé qu'à 67 % (33,2 M€ sur 49,8 M€ d'AE), les ARS ayant volontairement limité le soutien aux projets les plus matures et reporté le reste (p. 3-4).

2️⃣ Une enveloppe immobilière 2026 en hausse de près de 40 %. Grâce aux reports 2024-2025 non consommés (16 573 555,70 €) ajoutés aux 43,5 M€ d'AE prévisionnelles, l'enveloppe PAI immobilier atteint 60 073 555,70 € (p. 6, annexe 1). Répartition régionale détaillée par ARS en annexe 1.

3️⃣ Ingénierie structurée en 3 axes exclusifs. Les 7,1 M€ (exactement 7 080 743,94 €) financent : Axe 1 — transformation organisationnelle des OG/ESMS de l'enfance et généralisation du dispositif intégré ; Axe 2 — outillage stratégique et cartographies pour le pilotage ARS ; Axe 3 — dynamiques territoriales de l'offre adulte, dont la désinstitutionnalisation (p. 5 ; annexe 2, critères p. 4-8).

4️⃣ Ce qui n'est plus finançable. Sont explicitement exclus : diagnostics/études sans débouché opérationnel, actions mono-établissement sans mutualisation, formation professionnelle continue, observatoires sans usage décisionnel, et mises aux normes seules côté immobilier (annexe 2, p. 6-7 ; corps p. 7).

5️⃣ Cadre financier immobilier précis. Taux de subvention 60 % (travaux) et 80 % (prestations intellectuelles) ; coûts plafonds de 2 362 €/m² SDO HT en réhabilitation et 2 955 €/m² SDO HT en travaux neufs (Outre-mer et Corse exonérés du plafond) ; acquisition foncière et mobilier exclus de la dépense subventionnable (annexe 2, p. 2-3).

Un regard par rapport à l'évaluation HAS 

Concrètement, la bascule en dispositif intégré ou en offre de services coordonnés impose désormais une évaluation qui déborde le cadre d'un établissement isolé — d'où la nouvelle fiche pratique HAS sur l'évaluation multi-ESSMS de juillet 2025. Le fil conducteur de cette évaluation devient l'« accompagné traceur » : l'évaluateur suit la personne à travers les différentes modalités de son parcours (domicile/établissement, transitions enfance/adulte) et objective la continuité, la fluidité des transitions et l'absence de ruptures — soit exactement la cible de l'instruction. Pour que cette lecture par le parcours soit favorable, deux conditions préalables : formaliser les parcours-types et leurs points de transition, et surtout réécrire le projet d'établissement ou de service dans la logique d'offre de services avant la visite. Le rythme quinquennal de l'évaluation épousant celui du projet d'établissement, le risque à éviter est un décalage entre un projet resté sur l'ancienne logique de places et des pratiques déjà en transition — décalage que l'évaluateur relèverait comme incohérence.

3️⃣ PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1️⃣ Vérifier l'éligibilité de son projet axe par axe avant tout dépôt. Les critères de priorisation et les exclusions sont détaillés en annexe 2 (Axe 1 p. 4-6, Axe 2 p. 6-7, Axe 3 p. 7-8) : un projet mono-établissement ou purement diagnostique sera écarté — le reformuler en démarche collective/mutualisée.

2️⃣ Ancrer le projet dans la stratégie régionale et une trajectoire pluriannuelle. Le financement suppose une inscription explicite dans la trajectoire territoriale formalisée par l'ARS et un partage dans les instances de dialogue (CDCA, CTS) (p. 5). Solliciter l'ARS en amont pour vérifier cet alignement.

3️⃣ Respecter le calendrier de remontée dans GALIS. Besoin en AE ingénierie à remonter avant le 30 septembre 2026 ; validation des dossiers PAI immobilier par les ARS avant le 15 novembre 2026 (application https://galis-subventions.cnsa.fr ; annexe 2, p. 1 et 3-4). Au-delà, report sur 2027.

4️⃣ Mobiliser l'immobilier pour transformer, pas seulement rénover. Cibler les projets qui permettent le dispositif intégré, la diversification des usages et l'intégration de logements ordinaires (habitat inclusif, logements passerelles) ; rapprochement du conseil départemental nécessaire pour l'aide à la vie partagée (p. 7).

5️⃣ Intégrer un suivi léger par indicateurs. Prévoir un nombre limité d'indicateurs de pilotage (avancement + changements organisationnels) et une capitalisation des enseignements à l'échelle régionale, conçus comme outils d'action et non comme reporting supplémentaire (p. 5-6).

6️⃣ Articuler avec les autres financements et les 37 conseillers. Combiner le Fonds d'appui avec le plan 50 000 solutions, le FIR et les crédits non reconductibles, et s'appuyer sur les conseillers en transformation de l'offre recrutés en ARS (37 postes issus de l'AAP 2025 de 7,5 M€) ainsi que sur l'offre de services de l'ANAP (p. 6). Besoin non couvert identifié : le guide CNSA d'appui au pilotage est annoncé mais pas encore publié — anticiper une déclinaison opérationnelle à venir.

4️⃣ RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES 

1️⃣ ANAP — Guide « Réinventer l'offre médico-sociale » + autodiagnostic + boîte à outils (8 décembre 2025). Mode opératoire pour bâtir une offre de services coordonnés, avec versions FALC et audio et 12 outils téléchargeables (cartographies, fiches projet, fiches de fonction). Le complément opérationnel direct de l'instruction.

🔗 https://www.anap.fr/s/article/transformer-offre-services-coordonnes-guide-pratique-boite-outils (vérifié : page active, 12 documents en ligne)

2️⃣ IGAS — Rapport N° 2024-017R, « Handicap : comment transformer l'offre sociale et médico-sociale pour mieux répondre aux attentes des personnes ? » (mars 2025). Le diagnostic indépendant qui fonde la réforme (freins, leviers, faible taux de modularité de l'offre adulte).

🔗 https://igas.gouv.fr/sites/igas/files/2025-03/2024-017R%20rapport%20.pdf (vérifié : PDF accessible)

3️⃣ Plateforme de partage des pratiques inspirantes ANAP-CNSA (lancée mars 2025). Espace collaboratif de capitalisation entre pairs (MAS/IME hors les murs, handicap vieillissant, participation des personnes au recrutement…), directement utile pour la « capitalisation régionale » demandée par l'instruction.

🔗 https://www.cnsa.fr/presse/handicap-lanap-et-la-cnsa-lancent-une-plateforme-de-partage-pour-accelerer-la-transformation (vérifié : page active)

5️⃣ FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1️⃣ Quel est le montant total mobilisable en 2026 et comment se répartit-il ?

≈ 67 M€ : 7,1 M€ d'ingénierie (prestations intellectuelles) et 60,07 M€ d'investissement immobilier (PAI). La répartition par ARS figure en annexe 1 (p. 5-6 du corps ; annexe 1 p. 1-2).

2️⃣ Mon projet ne concerne qu'un seul établissement : est-il finançable ?

Non, sauf s'il s'inscrit dans une logique de mutualisation, de coopération ou de diffusion territoriale. Les actions mono-établissement sans cette perspective sont explicitement exclues (annexe 2, Axe 1 p. 6, Axe 3 p. 8).

3️⃣ La simple mise aux normes d'un bâtiment peut-elle être financée par le PAI ?

Non. Les mises aux normes seules ne sont pas éligibles ; le PAI vise la transformation, la diversification des usages et l'intégration de logements ordinaires (p. 7).

4️⃣ Quels sont les taux et plafonds de financement immobilier ?

60 % pour les travaux, 80 % pour les prestations intellectuelles, sur la dépense subventionnable HT, dans la limite de 2 362 €/m² SDO en réhabilitation et 2 955 €/m² SDO en neuf (Outre-mer et Corse hors plafond) (annexe 2, p. 2-3).

5️⃣ Quelles sont les dates limites à ne pas manquer ?

Remontée du besoin en AE ingénierie : 30 septembre 2026. Validation des dossiers PAI immobilier par l'ARS : 15 novembre 2026. Les montants non validés basculent sur 2027 (annexe 1 ; annexe 2, p. 1 et 3-4).

6️⃣ Comment les personnes concernées sont-elles associées ?

Via la concertation des stratégies régionales (CDCA, CTS) et, pour l'offre adulte (Axe 3), une implication directe des personnes à la conception et à la mise en œuvre, voire à l'initiative des projets (p. 5 ; annexe 2, p. 7-8).

7️⃣ Qu'est-ce qui change concrètement pour l'offre adulte ?

L'Axe 3 soutient les coopérations OG / conseils départementaux, l'habitat inclusif et partagé, l'accompagnement à domicile et des démarches de désinstitutionnalisation réduisant le recours aux réponses institutionnelles au profit de solutions intégrées dans la cité (annexe 2, p. 7-8).

6️⃣ RÉÉCRITURE EN FALC

De quoi parle ce document ?

• L'État donne de l'argent pour changer l'aide aux personnes handicapées.
• Avant, on créait des places dans des établissements.
• Maintenant, on veut des services qui s'adaptent à chaque personne.
• La personne choisit et participe à son parcours.

Combien d'argent en 2026 ?

• Il y a environ 67 millions d'euros.
• 7 millions servent à aider à réfléchir et à organiser (l'ingénierie).
• 60 millions servent à construire ou rénover des bâtiments.
• Ce sont les Agences régionales de santé (ARS) qui gèrent cet argent.

Ce que l'argent finance… et ne finance plus

• On finance des projets faits à plusieurs structures ensemble.
• On finance les logements ordinaires accompagnés, comme l'habitat inclusif.
• On ne finance plus un projet dans un seul établissement tout seul.
• On ne finance plus une simple mise aux normes d'un bâtiment.
• On ne finance plus une étude qui ne débouche sur rien.

Ce qu'il faut faire

• Vérifiez si votre projet respecte les règles.
• Parlez à l'ARS avant de déposer votre projet.
• Déposez votre demande sur le site GALIS.
• Respectez les dates limites : 30 septembre et 15 novembre 2026.

7️⃣ ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

• Littératie : faible en interne (texte technique réservé aux ARS), mais le document poursuit un objectif de meilleure lisibilité de l'offre pour les familles et les acteurs du droit commun (p. 4).
• Empowerment : central — l'autodétermination est posée comme droit fondamental, avec possibilité pour la personne de modifier son mode d'accompagnement (p. 3-4).
• Participation : co-construction via les CDCA et CTS, et implication directe des personnes concernées à la conception des projets adultes (p. 5 ; annexe 2 p. 8).
• Santé communautaire : forte — logique territoriale de services coordonnés, couverture sans zone blanche, ancrage dans les lieux de vie (p. 4).
• Éthique : les biais culturels ne sont pas traités explicitement ; l'attention porte surtout sur l'équité territoriale et le refus d'une offre standardisée (p. 3-4).
• Droits humains : approche par les droits — désinstitutionnalisation, accès au droit commun, participation à la vie sociale, inclusion dans la cité (annexe 2, p. 7-8).
• Intersectorialité : très marquée — conseils départementaux, MDPH, Éducation nationale, secteur sanitaire, protection de l'enfance, logement, collectivités (annexe 2, p. 5 et 8).
• Partenariat : formalisé — conventions ARS/porteurs, coopérations territoriales, cadres de gouvernance et de coordination (annexe 2, p. 8).
• Lutte contre les discriminations : pas de mention explicite de discriminations ; la logique d'inclusion et d'accès au droit commun y contribue indirectement, de même que la réduction des zones blanches.

8️⃣ ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Pertinence scientifique : il s'agit d'une source primaire officielle (DGCS/CNSA), non d'une production de recherche. Les données financières sont précises, chiffrées à l'euro près et ventilées par région (annexe 1), et l'actualité est maximale (30 juin 2026). Limite structurelle : le bilan 2025 est auto-rapporté par les pilotes du dispositif, sans évaluation externe ; pour un regard indépendant, se reporter au rapport IGAS (réf. 2).

Pertinence opérationnelle : très élevée pour les ARS (cadre, montants, échéances, critères d'éligibilité, procédure GALIS) et directement exploitable par les OG/ESMS pour tester l'éligibilité d'un projet, via les typologies d'actions éligibles/non éligibles de l'annexe 2.

Incohérences / points de vigilance à signaler (non corrigés) :

• Le document est un cadrage transitoire : il annonce lui-même une « prochaine instruction » déclinant opérationnellement les axes et un guide CNSA « en cours d'élaboration » non encore disponible. Les acteurs doivent donc anticiper des précisions à venir.
• Accès : document opposable et publié au BO Santé mais non déposé sur Légifrance — le rechercher via les Bulletins officiels, non via Légifrance.
• Aucune contradiction chiffrée majeure relevée : l'enveloppe « près de 40 % » supérieure au prévisionnel (60,07 M€ vs 43,5 M€, soit +38 %) est cohérente.

9️⃣ HASHTAGS STRATÉGIQUES

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