🚨 Aucun enfant invisible » : les 20 mesures qui vont changer la protection de l'enfance en France ?
🔍💡 Protection de l'enfance : 20 mesures, 5 impératifs, un coût de l'inaction chiffré à 9,7 Md€/an. Ce rapport dit ce qui va changer pour vos contrôles d'honorabilité, votre formation obligatoire et vos circuits de signalement — délais de déploiement à l'appui. 🧩 À lire avant que ça n'arrive par circulaire. #ProtectionDeLEnfance #PréventionDesViolences
📌 Ce document donne, en un seul texte, l'architecture complète que l'État s'apprête à construire autour de l'enfant : ce qui va changer dans les contrôles d'honorabilité, la formation obligatoire, les circuits de signalement, l'accès aux soins du psychotraumatisme. Il permet d'anticiper — non de subir — les obligations qui arrivent dans les 6 à 24 mois, chaque fiche mesure indiquant son délai de déploiement et son public cible. Les chiffres qu'il rassemble (deux tiers des professionnels éducatifs en maison d'enfants jamais formés au repérage, 79 % se déclarant déjà impuissants face à une situation de violence, p. 88) fournissent des arguments directement mobilisables pour négocier un plan de formation ou une révision de protocole interne. Il sert enfin de cartographie : qui fait quoi, avec quel numéro, quel dispositif, quelle porte d'entrée — utile dès demain en réunion d'équipe
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1. RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Un droit robuste, une chaîne rompue
Dix ans de réformes ont doté la France d'un corpus juridique dense — loi du 14 mars 2016, loi du 7 février 2022, allongement puis glissement de la prescription (2018, 2021), incrimination facilitée de l'inceste, interdiction des violences éducatives (2019), délit de harcèlement scolaire (2022) — et de dispositifs performants : 119, UAPED, OFMIN, EVAR(S), contrôle d'honorabilité (pp. 7-8). Le constat central est pourtant celui d'une discontinuité : un enfant est protégé différemment selon son territoire, l'institution qu'il saisit et le lieu où survient la violence (p. 11). Les données le confirment : 73 % des violences sexuelles sont intrafamiliales et 81 % des auteurs sont des proches (p. 28), près de 88 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs restent en attente de traitement (p. 37), et le maillage UAPED atteint 151 unités ouvertes ou en création pour 164 visées (p. 37). Le numérique est traité comme dimension transversale — à la fois lieu de commission des violences et levier de protection (pp. 68-77).
Vingt mesures, cinq axes, un référentiel budgétaire
Le document décline une doctrine de « chaîne de protection intégrale » en cinq axes — agir avant, ne perdre aucun signal, protéger sans délai, accompagner durablement, faire de l'enfance une priorité nationale partagée (p. 15) — et propose que le coût de l'inaction, estimé par la CIIVISE à 9,7 Md€ par an dont 6,7 Md€ imputables à l'absence de prise en charge thérapeutique, serve de référentiel à tout arbitrage budgétaire (pp. 12, 49). Pour les acteurs de terrain, l'apport opérationnel tient en quatre blocs : un service interministériel unique de vérification des antécédents judiciaires organisé par public à protéger et non par secteur (pp. 19-20) ; un socle national obligatoire de formation au repérage, déployé en format numérique dès la rentrée 2026 (p. 31) ; un droit opposable à une audition adaptée en UAPED ou salle Mélanie (p. 39) ; et un « forfait enfant victime » ouvrant dix séances de soins psychotraumatiques financées par l'Assurance maladie, renouvelables une fois (p. 51). L'annexe 1 (pp. 83-102) fournit pour chaque mesure principe, contenu, véhicule normatif, délai de déploiement et indicateurs de performance.
2. POINTS CLÉS DU DOCUMENT
1. Le contrôle d'honorabilité change de logique : du secteur vers l'enfant. Le document propose un service interministériel unique de vérification des antécédents, adossé à un système d'information national sécurisé, accessible aux administrations, collectivités, associations et organismes accueillant des mineurs selon des règles harmonisées (pp. 19-20). Le bilan chiffré est déjà lourd de sens : 968 626 attestations délivrées au 21 mai 2026 depuis la généralisation du 1er octobre 2025 pour la petite enfance et la protection de l'enfance, et 5 126 personnes écartées, dont 175 inscrites au FIJAISV (p. 83). Deux angles morts sont explicitement reconnus : le secteur culturel et le baby-sitting lorsque l'employeur est le parent (p. 20).
2. Un déficit de formation massif et documenté sur le repérage. Les deux tiers des professionnels éducatifs intervenant en maison d'enfants ou en lieu de vie n'ont jamais été sensibilisés ni formés au repérage des violences sexuelles sur mineur, et 79 % des professionnels déclarent s'être déjà sentis impuissants face à une situation de violence (p. 88). D'où la mesure 6 : un socle national obligatoire de formation, élaboré par six ministères avec l'appui des associations spécialisées, déployé en numérique dès la rentrée 2026 puis intégré à la formation initiale et continue — avec adaptation aux langues locales et réalités culturelles des territoires (p. 31).
3. L'accès au soin du psychotraumatisme devient un droit, découplé de la procédure pénale. La mesure 13 rend systématique la prescription d'un bilan psychotraumatique à l'issue du recueil de la parole, notamment en UAPED, ouvrant un parcours de trois séances d'évaluation puis un « forfait enfant victime » de dix séances financées par l'Assurance maladie, renouvelable une fois, avec téléconsultation et équipes mobiles pour les zones éloignées (pp. 51-52, 95). Les professionnels estiment à deux ans la durée moyenne d'accompagnement nécessaire (p. 51) — l'écart entre le forfait proposé et ce besoin est un point à discuter en équipe.
4. Les mineurs auteurs sortent de l'impensé. 30 % des auteurs de violences sexuelles sur mineurs sont eux-mêmes mineurs, et 72 % de ces mineurs auteurs ont fait l'objet d'abus sexuels (p. 53, source rapport FFCRIAVS 2025 citée p. 96). La mesure 14 propose un module d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle systématique dans les suivis PJJ, des mesures d'assistance éducative adaptées et l'UAPED comme porte d'entrée vers l'évaluation pédopsychiatrique — sans préjudice de la sanction pénale, le document précisant que le traumatisme antérieur ne diminue ni la gravité des faits ni la responsabilité (p. 53).
5. Le numérique passe du statut de risque périphérique à celui de standard de conception. Le focus numérique (pp. 68-77) documente la mutation : environ un enfant de moins de 10 ans sur deux possède un smartphone en 2026, 65 % des élèves de primaire ont un compte sur un réseau social malgré l'âge minimum de 13 ans, 72 % des adolescents déclarent à 15 ans avoir déjà utilisé un compagnon conversationnel fondé sur l'IA, 89 % des victimes de grooming seraient des filles et un quart des victimes qui sollicitent le 3018 a moins de 11 ans (p. 69). La réponse proposée est la doctrine de « protection numérique par défaut » : vérification effective de l'âge, paramètres de sécurité activés par défaut, désactivation des recommandations algorithmiques pour les mineurs, suppression des dark patterns (p. 74), complétée par un indice public de protection des mineurs (p. 75).
3. PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX
1. Auditer dès maintenant sa chaîne d'honorabilité, y compris ses angles morts. Reprendre la liste des secteurs visés p. 20 (éducation, petite enfance, sport, animation, culture, médico-social, protection de l'enfance, loisirs) et vérifier structure par structure qui est effectivement contrôlé — bénévoles occasionnels, intervenants extérieurs, prestataires compris. Le document identifie lui-même la culture et le baby-sitting comme non couverts (p. 20) : ces zones sont à traiter par procédure interne sans attendre la loi.
2. Construire un plan de formation interne avant que le socle national ne s'impose. Le socle de la mesure 6 arrive en format numérique dès la rentrée 2026 (p. 31, fiche p. 88, délai annoncé 6 mois). Utiliser d'ici là les chiffres de la p. 88 (deux tiers non formés, 79 % de sentiment d'impuissance) pour objectiver le besoin auprès de sa direction ou de son financeur, et cibler les quatre contenus annoncés : repérage, accueil de la parole, obligations de signalement, mécanismes psychotraumatiques.
3. Cartographier ses points d'entrée d'urgence et les afficher à hauteur d'enfant. La fiche mesure 5 (p. 87) liste les numéros à connaître : 119 (enfance en danger), 112 (urgence européen), 114 (urgence par SMS), 3018 (harcèlement), 116 000 (disparition), 3114 (prévention suicide). En attendant l'application nationale annoncée à un an, produire un support d'affichage lisible par un enfant et le déployer dans les lieux de passage — le document suggère lui-même de mobiliser tourisme, hôtellerie, transports, commerces de proximité (p. 25).
4. Anticiper le protocole d'information des familles en cas de mesure conservatoire. La mesure 8 (pp. 33, 90) prévoit une information sans délai, strictement factuelle, coordonnée avec l'autorité judiciaire, sans nommer l'agent, lorsqu'une mesure conservatoire est prise pour des faits à caractère sexuel. Les accueils collectifs de mineurs accueillent 3 millions d'enfants par an et 210 animateurs parisiens ont été suspendus entre 2025 et 2026 (p. 90) : rédiger dès maintenant un modèle de courrier type et un circuit de validation évite l'improvisation en situation de crise.
5. Réviser ses procédures de signalement à l'aune des quatre fragilités identifiées. Les pp. 28-29 listent : hétérogénéité des modalités de signalement, disparité de fonctionnement des CRIP entre départements, inégalité des conditions de recueil de la parole, non-consolidation des données. Croiser ce diagnostic avec ses propres pratiques, identifier son interlocuteur CRIP départemental, et vérifier l'existence d'un référent identifié et d'un circuit d'alerte simplifié — que le document recommande pour toutes les structures sportives, culturelles, périscolaires, extrascolaires et médico-sociales (p. 35).
6. Ouvrir le chantier des mineurs auteurs et des comportements sexuels problématiques. La p. 53 identifie explicitement comme priorité la formation des professionnels au repérage des comportements sexuels problématiques chez les jeunes enfants, notamment en situation de promiscuité. Ce besoin est aujourd'hui largement non couvert dans les plans de formation existants. Le rapport FFCRIAVS 2025 (référence n° 2 ci-dessous) fournit le matériau opérationnel manquant.
4. RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES
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1. ONPE — Protection de l'enfance et maltraitances : état des lieux 2025 (décembre 2025). Première édition d'un état des lieux en 14 fiches croisant les données de l'ASE, de la justice, des services de sécurité et de la recherche. Complémentaire méthodologiquement : là où le rapport El Haïry mobilise des chiffres-chocs peu sourcés, l'ONPE documente les sources, les définitions et les limites de comparabilité. La fiche 12 porte spécifiquement sur les violences sexuelles intrafamiliales vécues durant l'enfance. 🔗 https://onpe.france-enfance-protegee.fr/document/protection-de-lenfance-et-maltraitances-etat-des-lieux-2025/ (page vérifiée, PDF téléchargeable en ligne)
2. FFCRIAVS — Parcours des mineurs auteurs de violences sexuelles. Rapport d'orientation et propositions 2025 (septembre 2025). Issu d'une audition publique conduite selon la méthodologie HAS (séance publique des 19-20 juin 2025, ministère de la Santé). 45 recommandations structurées en quatre priorités : mieux connaître, évaluer, accompagner, prévenir. C'est la source directe des chiffres avancés p. 53 et p. 96 du rapport analysé, et le seul document donnant le détail opérationnel de la mesure 14. 🔗 https://www.ffcriavs.org/nos-actions/laudition-publique-2025/ (page vérifiée, rapport et livret téléchargeables ; également accessible via vie-publique.fr, rapport n° 300180)
3. Éduscol — Mettre en œuvre le programme EVAR/EVARS (page actualisée juin 2026). Point d'entrée officiel du programme entré en application à la rentrée 2025 : programmes par niveau, livrets pédagogiques avec séances clé en main (maternelle, CP, CE1, CM2, 6e, seconde, première), deux fiches « repères pour la mise en œuvre », FAQ d'octobre 2025 conçue pour répondre aux préoccupations des familles, sept flyers d'information aux parents, annuaire des équipes académiques de pilotage. C'est l'outillage concret adossé à la mesure 2 (pp. 21, 84).🔗 https://eduscol.education.gouv.fr/5916/mettre-en-oeuvre-le-programme-evarevars (page vérifiée ; l'ancienne adresse en eduscol.education.fr/2083 redirige vers cette URL canonique)
5. FOIRE AUX QUESTIONS
1. Ce rapport a-t-il une valeur contraignante pour ma structure ?
Non. C'est un document de préconisations remis au Premier ministre. Chaque fiche mesure indique le véhicule normatif requis : circulaire, décret, loi ordinaire, loi organique ou révision constitutionnelle (par exemple mesure 1, p. 20 ; mesure 11, p. 44 ; mesure 17, p. 61). Aucune obligation nouvelle n'en découle directement. En revanche, plusieurs mesures s'appuient sur des textes déjà en cours — notamment le projet de loi relatif à la protection des enfants, dont l'article 5 élargit déjà le champ des vérifications d'honorabilité (p. 20).
2. Le rapport traite-t-il de l'Aide sociale à l'enfance ?
Non, et c'est explicite : « la présente stratégie n'aborde pas les enjeux propres à l'Aide sociale à l'enfance, considérant que ceux-ci font déjà l'objet d'un traitement spécifique par le Gouvernement » (p. 9). Seules les interfaces sont traitées : signalement, santé, justice, honorabilité, numérique, accompagnement, coordination des parcours. Si votre activité relève de l'ASE, ce document ne répond pas à vos questions de fond.
3. Quels délais concrets sont annoncés pour les mesures qui me concernent ?
Les fiches de l'annexe 1 les indiquent. 3 mois : protocole d'information des familles (p. 90), Conseil des personnes victimes (p. 102). 6 mois : socle national de formation (p. 88), structures de prévention du passage à l'acte (p. 85), audition adaptée / UAPED (p. 91), forfait enfant victime (p. 95), statut d'administrateur ad hoc (p. 97), justice spécialisée (p. 92), imprescriptibilité (p. 93). 1 an : service unique d'honorabilité (p. 83), groupe d'inspecteurs (p. 86), application nationale (p. 87), signalement dans les ENT (p. 89), fichier national (p. 94), tribunaux à hauteur d'enfant (p. 98). 2 ans : formation EVAR(S) des enseignants (p. 84), Code de l'enfance (p. 100).
4. Qu'est-ce que le programme allemand Dunkelfeld dont s'inspire la mesure 3 ?
Créé en 2005 et porté par l'Institut de sexologie de la Charité sous le nom « Kein Täter werden » (« ne pas devenir un auteur »), il propose un soutien thérapeutique gratuit et confidentiel aux personnes attirées sexuellement par les enfants n'ayant pas commis d'infraction (p. 104). Le rapport propose de s'en inspirer pour une expérimentation dans trois départements adossée aux CRIAVS, avec renforcement du numéro national STOP (p. 22). Précision importante figurant p. 85 : le dispositif s'arrête si une victime est identifiable ou un danger imminent repéré.
5. Quelle est la couverture réelle des UAPED aujourd'hui et que change la mesure 9 ?
Le plan 2023-2027 vise 164 unités, une par tribunal judiciaire ; 151 étaient ouvertes ou en cours de création en août 2025 (pp. 37, 91). En 2025, 11 963 auditions d'enfants victimes ont été réalisées sur 90 UAPED (p. 28). La mesure 9 propose d'inscrire dans la loi un droit à être entendu dans des conditions adaptées, avec généralisation des auditions filmées, recours systématique aux UAPED et salles Mélanie, création d'une gouvernance nationale et déploiement d'équipes mobiles (p. 39). La formation aux méthodes validées scientifiquement, notamment le protocole NICHD, est explicitement recommandée (p. 40).
6. Que recouvre concrètement la « protection numérique par défaut » ?
Sept exigences de conception listées p. 74 : vérification effective de l'âge, paramètres de sécurité activés par défaut, limitation des fonctionnalités favorisant les usages addictifs, désactivation des systèmes de recommandation algorithmique pour les mineurs, procédures simplifiées de signalement, suppression des interfaces manipulatoires (« dark patterns »), retrait prioritaire des contenus impliquant un enfant. Le rapport la présente comme complémentaire de la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de quinze ans, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026 (p. 73) : là où l'interdiction fixe un seuil d'âge, la protection par défaut fixe un standard de conception.
7. Le document dit-il quelque chose sur les enfants les moins visibles des institutions ?
Oui, p. 34 : très jeunes enfants, enfants en situation de handicap, enfants accompagnés par l'ASE, mineurs non accompagnés, victimes de violences intrafamiliales et d'exploitation sexuelle. La réponse proposée est une meilleure coordination entre PMI, médecine scolaire, pédopsychiatrie, établissements médico-sociaux, PJJ et conseils départementaux. Le rapport recommande également une vigilance renforcée lors des consultations médicales d'enfants ayant fait une tentative de suicide, sur l'existence de violences, et une réforme du régime de signalement par les médecins (p. 35). À noter : ce passage reste bref au regard de l'enjeu, et le handicap n'y est mentionné qu'une fois.
6. RÉÉCRITURE EN FALC
De quoi parle ce document ?
Ce document parle de la protection des enfants en France.
Il a été écrit par Sarah El Haïry.
Elle travaille pour l'État. Elle s'occupe des enfants.
Elle a donné ce document au Premier ministre en juillet 2026.
Le problème
En France, il existe beaucoup de lois pour protéger les enfants.
Il existe aussi beaucoup de services qui aident les enfants.
Mais ces lois et ces services ne travaillent pas assez ensemble.
Un enfant n'est pas protégé de la même façon partout en France.
Cela dépend de l'endroit où il habite.
Cela dépend aussi du service qu'il appelle.
C'est injuste.
Ce que disent les chiffres
Beaucoup d'enfants subissent des violences.
Un enfant meurt tous les 5 jours à cause des coups de ses parents.
La plupart des violences sexuelles ont lieu dans la famille.
Beaucoup d'enfants ne parlent pas. Ou ils parlent très tard.
La solution proposée
Sarah El Haïry propose 20 mesures.
Ces mesures forment une chaîne.
Chaque maillon de la chaîne protège l'enfant à un moment.
Voici les 5 grandes idées :
- Empêcher les violences avant qu'elles arrivent.
- Ne perdre aucune alerte.
- Protéger l'enfant tout de suite.
- Aider l'enfant longtemps après.
- Faire de l'enfance une priorité pour tout le pays.
Les mesures les plus importantes
1. Vérifier le passé des adultes qui travaillent avec des enfants.
Aujourd'hui, chaque secteur fait sa propre vérification.
Demain, un seul service fera toutes les vérifications.
Ce sera plus simple et plus sûr.
2. Former tous les adultes qui travaillent avec des enfants.
Beaucoup de professionnels ne savent pas repérer les violences.
Ils ne savent pas quoi faire quand un enfant parle.
Une formation obligatoire sera créée pour tous.
3. Créer une application pour demander de l'aide.
Aujourd'hui, il y a beaucoup de numéros différents.
C'est compliqué pour un enfant.
Une seule application donnera le bon service en un clic.
4. Soigner l'enfant tout de suite.
Aujourd'hui, l'enfant attend souvent la fin du procès pour être soigné.
Demain, il verra un professionnel dès qu'il a parlé.
La Sécurité sociale paiera 10 séances. On peut en demander 10 de plus.
5. Écouter l'enfant dans un lieu adapté.
Il existe des lieux spéciaux : les UAPED.
Dans ces lieux, l'enfant raconte une seule fois ce qui s'est passé.
Ces lieux n'existent pas encore partout. Il faut en créer plus.
6. Protéger les enfants sur Internet.
Beaucoup d'enfants sont en danger sur Internet.
Des adultes cherchent à leur faire du mal.
Les sites Internet devront protéger les enfants dès le départ.
Attention
Ces 20 mesures ne sont pas encore des lois.
Ce sont des propositions.
Certaines seront appliquées vite. D'autres prendront 2 ans.
Certaines demandent de changer la loi.
7. ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ
Littératie : faible. Le document ne propose aucun outil adapté aux niveaux de compréhension variés ; il prévoit seulement d'adapter les modules de formation en ligne aux langues locales et réalités culturelles des territoires (p. 31) et de moderniser une terminologie jugée stigmatisante — « placement », « assistance éducative en milieu ouvert » — dans le futur Code de l'enfance (p. 62). Aucune version accessible du rapport lui-même n'est proposée.
Empowerment : présent mais tardif. La mesure 20 crée un Conseil des personnes victimes de violences durant l'enfance, composé de personnes majeures ayant une expérience vécue, consulté sur les projets de loi et stratégies nationales (pp. 64, 102). L'article 388-1 du Code civil et les voies de recours propres à l'enfant sont rappelés (p. 57). En revanche, les enfants eux-mêmes ne siègent dans aucune instance créée par le document.
Participation : mécanismes annoncés, non formalisés. Le rapport se réclame d'échanges constants avec associations, collectifs, professionnels, institutions, familles et enfants (p. 2), et prévoit une consultation des enfants, familles, chercheurs, associations et opérateurs pour définir les modalités de la protection numérique par défaut (p. 74). Aucune méthodologie de co-construction n'est décrite, aucun compte rendu de consultation n'est annexé.
Santé communautaire : dimension collective réelle mais descendante. La doctrine repose sur une « culture minimale commune » et un « réflexe collectif » de protection (p. 2), avec mobilisation des acteurs économiques — tourisme, hôtellerie, transports, commerces de proximité — et une communication « à hauteur d'enfant » dans les lieux de passage (p. 25). La logique reste celle d'une diffusion nationale vers les territoires, non d'un pouvoir d'agir communautaire.
Éthique : attentive aux tensions juridiques, peu aux biais sociaux. Le document traite avec précision les conflits de principes : présomption d'innocence et secret de l'enquête face à l'information des familles (p. 33), liberté d'expression face au délit d'apologie (p. 63), non-rétroactivité face à l'imprescriptibilité (p. 44), protection des données face aux nouveaux fichiers (p. 83). Il écarte explicitement les registres publics de criminels sexuels de type SORNA comme inconstitutionnels en France (p. 105). En revanche, les biais culturels et sociaux dans le repérage ne sont pas analysés.
Droits humains : structurant. L'ensemble s'appuie sur la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et propose de constitutionnaliser l'intérêt supérieur de l'enfant (pp. 61, 99). Les 130 recommandations adressées à la France par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU en 2023 sont citées (p. 99). L'exigence d'équité territoriale — métropole et Outre-mer (p. 39) — est constante.
Intersectorialité : c'est l'axe le mieux traité. Le socle de formation associe six ministères (p. 31), le groupe d'inspecteurs réunit IEN, IA-IPR et IJS formés conjointement par l'IGESR et l'IGJ (p. 23), l'interopérabilité Justice-Intérieur-conseils départementaux est posée comme condition (p. 72), et la coordination PMI / médecine scolaire / pédopsychiatrie / ESMS / PJJ / départements est explicitement recommandée (p. 34).
Partenariat : formalisé principalement en interinstitutionnel. Protocoles de coordination UAPED-ARS-Assurance maladie-professionnels de santé (p. 52), pôles « Violences sur mineurs » calqués sur les pôles violences intrafamiliales du décret n° 2023-1077 (p. 58), coopération OFMIN-NCMEC-Europol-Interpol et alliance WeProtect (pp. 38, 65). Le partenariat avec le tissu associatif de terrain est mentionné en appui, rarement comme co-décision.
Lutte contre les discriminations : partielle et inégale. Le rapport aborde les inégalités de genre, les risques du masculinisme (p. 24), le caractère fortement genré des violences numériques (89 % des victimes de grooming seraient des filles, p. 69), et l'objectif du programme EVARS incluant la lutte contre les discriminations et l'égalité des droits (p. 84). Le handicap n'apparaît qu'au titre des publics moins visibles (p. 34) et d'une majoration d'aide dans le dispositif allemand (p. 104). Les mineurs non accompagnés sont cités une fois (p. 34). Aucune mention des enfants LGBTQI+, ni des discriminations liées à l'origine ou au statut migratoire dans l'accès à la protection. Le non-jugement est en revanche assumé pour les personnes présentant une attirance sexuelle envers les enfants avant tout passage à l'acte, avec une prise en charge confidentielle et gratuite (p. 22).
8. ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE
Pertinence scientifique : moyenne, avec des faiblesses de sourçage à signaler impérativement en diffusion.
Points forts : l'ancrage juridique est précis et vérifiable (dates de lois, numéros de décrets, articles de codes, arrêté du 5 mai 2017 pour le cadre FOJ p. 46, décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 p. 58). L'annexe 3 (pp. 109-110) fournit une bibliographie substantielle et récente : rapports parlementaires, CIIVISE, ONPE, HCFEA, CESE, HAS, FFCRIAVS, rapports associatifs. L'annexe 2 (pp. 104-107) offre une comparaison internationale documentée et datée sur dix pays. Le document renvoie explicitement à la HAS pour l'élaboration de recommandations qui manquent — repérage clinique de la maltraitance chez le nourrisson (p. 25), référentiel de prise en charge du psychotraumatisme de l'enfant avec le CN2R (p. 57), prise en charge médicale des enfants victimes de violences sexuelles (p. 57) — ce qui témoigne d'une lucidité méthodologique.