🩺📋 Soins oncologiques de support : l’INCa fixe des critères de qualité pour les structures de ville, les structures hospitalières et les professionnels. ✅🗂️ Une autoévaluation déclarative, proposée tous les deux ans, permet aux structures conformes d’être signalées dans les annuaires régionaux des DSRC.

. Le document définit les critères de qualité attendus des structures et des professionnels qui délivrent les soins du panier national de soins oncologiques de support, en ville comme à l’hôpital (p. 7-12). Il fournit un outil d’autoévaluation et d’engagement comprenant une grille de critères et une charte (annexe I, p. 22-27), ainsi qu’une liste non exhaustive des formations identifiées pour les professionnels, mise à jour en 2024 (annexe II, p. 28-35). Il précise les conditions de référencement et d’attribution d’une mention de conformité dans les annuaires régionaux des DSRC (p. 13-16). Il s’adresse également aux acteurs de coordination de ville, notamment les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les dispositifs d’appui à la coordination (DAC) et les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), et peut servir de référence aux établissements souhaitant contractualiser une offre en soins de support (p. 6).

1. Résumé

Prévu par l’action II.6.4 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 (p. 6), ce cahier des charges a pour objectif principal de définir la qualité de l’offre attendue en soins oncologiques de support (SOS) sur l’ensemble du territoire et de permettre de l’évaluer (p. 7). Il porte exclusivement sur les soins du panier validé au niveau national : quatre soins « socle » et cinq soins complémentaires (p. 4). Les populations ciblées sont les patients adultes, les adolescents et jeunes adultes et les enfants ; les parents et proches aidants peuvent aussi être concernés (p. 6). Le texte fixe des critères communs à toutes les structures, puis des critères spécifiques aux structures intégrées aux établissements de santé, aux structures de ville et aux professionnels (p. 8-12). L’évaluation est déclarative, par autoévaluation (p. 13). Faute de publications pertinentes sur cette thématique organisationnelle, les critères et modalités d’évaluation ont été élaborés à partir de l’expérience de terrain d’un groupe de 15 experts et 8 représentants institutionnels, avec une relecture externe (p. 17-19).

2. Ce qu’il faut retenir

1. Huit critères communs aux structures, en ville comme à l’hôpital. Ils portent sur l’évaluation régulière et tracée des besoins, la coordination des interventions avec le médecin traitant et l’équipe d’oncologie, l’adaptation des délais à la situation médicale, le repérage de la vulnérabilité sociale et l’orientation adaptée, le recours possible au distanciel en cas de difficultés d’accès, l’accès à des programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) ou à des parcours éducatifs équivalents, l’évaluation progressive de la satisfaction des patients et la signature de la charte d’engagement. Pour les SOS relevant d’actes médicaux, la première consultation doit être réalisée en présentiel avant un éventuel suivi en téléconsultation (p. 8-9).

2. Une évaluation déclarative. Structures et professionnels remplissent l’outil d’autoévaluation et d’engagement (annexe I, fourni dans le document). Première autoévaluation dans les deux ans suivant la publication, puis invitation à la renouveler tous les deux ans (p. 13). Les DSRC ne contrôlent pas la véracité des déclarations (p. 15).

3. Un référencement et une mention de conformité encadrés. Les structures et les professionnels ne transmettent au DSRC leur outil d’autoévaluation et d’engagement, daté et signé, que si l’ensemble des critères qui les concernent est respecté. Pour ceux qui ne sont pas encore référencés et entrent dans cette démarche, cette conformité est un préalable au référencement, accompagné d’une mention spécifique. Pour ceux qui sont déjà référencés, la mention est ajoutée après réception de l’outil attestant leur conformité. En cas de non-conformité, leur référencement est maintenu sans cette mention pendant une période transitoire de deux ans, durant laquelle ils doivent se mettre en conformité (p. 15-16).

3. Pour agir

1. Faire le point avec la grille de l’annexe I (outil existant cité par le document). Critères à cocher (p. 24-26) et charte d’engagements (p. 27). Le document invite les DSRC à mettre cet outil à disposition, en téléchargement ou en saisie en ligne (p. 15) : se renseigner auprès de son DSRC.

2. Réaliser la première autoévaluation dans les deux ans suivant la publication. La démarche concerne les structures et professionnels délivrant les SOS du panier national, y compris les associations de patients et les autres associations qui proposent ces soins. Les structures et professionnels sont ensuite invités à renouveler leur autoévaluation tous les deux ans. Pour les acteurs déjà référencés dans un annuaire de DSRC mais non conformes à l’ensemble des critères, le texte prévoit un délai transitoire de deux ans pour se mettre en conformité ; pendant cette période, leur référencement est maintenu sans mention de conformité (p. 11, 13 et 16).

3. Vérifier les qualifications et la formation aux spécificités oncologiques. L’annexe II propose une liste non exhaustive de formations, mise à jour en 2024 : elle distingue des formations transversales souhaitables et, selon les domaines d’intervention, des formations requises ainsi que des formations complémentaires recommandées. Cette annexe doit être lue avec les critères de la page 12 : les professionnels doivent satisfaire aux exigences de formation et de diplôme nécessaires à leur activité, avoir bénéficié d’une formation complémentaire aux spécificités oncologiques lorsqu’elle est disponible, consulter régulièrement les recommandations pertinentes et être sensibilisés à la prise en charge pédiatrique ou des adolescents et jeunes adultes lorsqu’ils interviennent auprès de ces publics (p. 12 et 28-35).

4. Trois questions pratiques

1. Les pratiques hors du panier national sont-elles concernées ? Non. Le cahier des charges et son outil d’autoévaluation portent exclusivement sur les soins du panier validé au niveau national (p. 4 et p. 22, note 24). Le document distingue ces soins des pratiques dites « non conventionnelles », dont il souligne l’insuffisance du niveau de preuve scientifique quant à l’efficacité et la nécessité d’une observation et d’une évaluation. Il avertit que certaines peuvent exposer les patients à une perte de chance lorsqu’elles sont présentées comme une alternative aux traitements conventionnels, les éloignent du parcours de soins ou dégradent leur état physique (p. 4).

2. Une mention dans l’annuaire d’un DSRC garantit-elle la qualité de la prise en charge ? Non. L’évaluation est déclarative (p. 13). Le rôle des DSRC n’est pas de contrôler la véracité des déclarations et ils ne sauraient être tenus responsables de la qualité des prises en charge référencées (p. 15, note 19 ; p. 22). La signature engage le déclarant ; toute fausse déclaration est passible des peines prévues aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal (p. 15, 27).

3. Faut-il mesurer la satisfaction des patients dès la première autoévaluation ? Non. Le critère est décliné en deux temps : à la première autoévaluation, la structure s’engage via la charte à mettre en place une démarche et engage une réflexion ou un repérage des outils ; elle évalue la satisfaction à compter de la seconde autoévaluation (p. 9). Des questionnaires sont annexés au référentiel organisationnel INCa de 2021 (p. 9, note 9).

5. Pour aller plus loin

 : https://www.pratiquesensante.com/blog/outils-6/cancers-et-soins-de-support-4580 

Ressource externe : ARS Auvergne-Rhône-Alpes, « Le parcours de soins global pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement contre le cancer en Auvergne-Rhône-Alpes », article du 28 juillet 2026. La page décrit un dispositif régional proposant un bilan fonctionnel et motivationnel d’activité physique adaptée, ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi diététique et psychologique. La prescription peut intervenir pendant le traitement et jusqu’à douze mois après la fin des traitements actifs ; après le premier bilan, le patient dispose de douze mois pour réaliser son parcours, coordonné par une structure porteuse. Ce dispositif est distinct du cahier des charges national analysé. Adresse : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/le-parcours-de-soins-global-pour-les-personnes-recevant-ou-ayant-recu-un-traitement-contre-le

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