💶 Soins, avocats, carrière, déménagement : ce rapport rassemble des données et des estimations sur les coûts des violences sexistes et sexuelles pour les victimes et pour la société. Il souligne l’absence d’un chiffrage global suffisamment consolidé.
🧭 Il formule 100 recommandations sur la prévention, l’accompagnement, les soins, la justice et le travail.
🎙️🎥 Capsules Audio/Vidéo de Pratiques en Santé 🎙️🎥 https://www.youtube.com/watch?v=DouTz5B_MTY
Pensez à vous abonner à la chaîne :https://youtube.com/@danieloberle-s2h
1️⃣ RÉSUMÉ
Ce rapport parlementaire résulte de six mois de travaux et de plus de 125 personnes auditionnées (p. 9). Selon l'avant-propos de Mme Josso, il porte sur les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes, et les enfants y apparaissent comme victimes ou co-victimes (p. 19). La première partie décrit un budget de l'État en hausse entre 2017 et 2024, puis une stagnation qui amorce, selon les rapporteures, un recul (p. 31-33). Elle décrit aussi des associations en difficulté financière (p. 37-39) et des coûts de soins et de justice laissés aux victimes (p. 39-47). Elle relève une action publique centrée sur les violences conjugales (p. 56-57) et une victimisation secondaire persistante (p. 59-63). La seconde partie présente les recommandations : chiffrage des coûts, pilotage, formation, prévention, parcours de prise en charge, justice et monde du travail (p. 65-124).
2️⃣ CE QU'IL FAUT RETENIR
1️⃣ Constat budgétaire. Le rapport reprend une estimation de la Fondation des femmes selon laquelle les moyens consacrés par l’État à la lutte contre les VSS atteignaient 184,4 M€ en 2023, dont environ 171,7 M€ pour les violences conjugales et 12,7 M€ pour les violences sexuelles (p. 9). La Fondation estimait les besoins annuels entre 2,6 et 5,4 Md€. L’hypothèse basse s’appuie sur les faits enregistrés par les forces de sécurité ; l’hypothèse haute prend en compte les violences déclarées dans les enquêtes de victimation. Le rapport précise que ces estimations remontent à 2023 et que les besoins ont pu augmenter depuis, notamment avec l’inflation (p. 34).
2️⃣ Constat sur les frais payés par les victimes. Le rapport cite une enquête en ligne de l’association Nook, publiée en février 2026, sur les conséquences des violences sexuelles subies dans l’enfance et l’adolescence. Il en reprend une estimation du reste à charge des soins d’environ 21 000 € sur huit ans ; 73% des répondants déclarent avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Ces résultats décrivent les personnes ayant répondu à cette enquête et ne doivent pas être généralisés à l’ensemble des victimes de VSS (p. 40-41). Par ailleurs, selon une étude de la Fondation des femmes publiée en 2022 et citée dans le rapport, les frais d’avocat pour une femme victime de violences sexuelles se situent en moyenne entre 4 000 et 6 000 € (p. 42).
3️⃣ 100 recommandations de politique publique . Le rapport propose notamment une étude nationale des coûts directs et indirects des VSS (n° 1, p. 67), la prise en charge financière de l’ensemble du parcours de soins nécessaire aux victimes (n° 48, p. 97) et l’ouverture d’un droit au congé ou à une autorisation d’absence rémunérée (n° 94, p. 122). Ces propositions ne doivent pas être confondues avec des droits nouveaux déjà applicables : le rapport ne fournit pas de bilan de leur mise en œuvre. Certaines visent à renforcer des dispositifs existants. Plusieurs sont portées par une seule rapporteure, notamment les recommandations n° 29, 37, 80, 99 et 100 (p. 12-18).
3️⃣ POUR AGIR
1️⃣ Outil existant explicitement cité : la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le rapport rappelle qu’une demande d’indemnisation peut être présentée sans condamnation préalable, y compris après un classement sans suite, sous réserve des conditions d’accès à ce dispositif (p. 119). Selon Service-Public.fr, la demande doit en principe être déposée dans les trois ans suivant l’infraction lorsqu’aucun procès n’a encore eu lieu, ou dans l’année suivant la décision définitive d’une juridiction pénale lorsqu’un procès a eu lieu. La CIVI peut exceptionnellement accepter une demande hors délai pour un motif légitime. Les avocats auditionnés dans le rapport évoquent des durées de procédure de deux à quatre ans : il s’agit d’un constat rapporté lors des auditions, et non d’un délai garanti.
2️⃣ Outil existant explicitement cité : l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Le rapport indique que plus de 55 000 victimes en ont bénéficié entre décembre 2023 et juillet 2025, pour un montant moyen de 895 € (p. 99). Pour les modalités pratiques, les sources officielles précisent que le versement intervient dans les trois à cinq jours ouvrés suivant la réception de la demande complète par la Caf ou la MSA, et non suivant le départ du domicile. Cette aide peut prendre la forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt, selon la situation. Distinct de cette aide financière, le Pack nouveau départ propose un accompagnement global ; le rapport décrit son déploiement dans certains départements (p. 98) et recommande sa généralisation (n° 50, p. 99)
3️⃣ Outil existant explicitement cité : les fiches réflexes de la HAS. Depuis 2019, elles aident les professionnels de santé à repérer les violences et à accompagner les victimes (p. 40). La HAS recommande depuis plusieurs années de questionner systématiquement les patientes (p. 95). Le document note que cet outil ne suffit pas, selon la HAS elle-même (p. 40).
Suggestion Pratiques en Santé : vérifier quelles ressources locales existent pour orienter les victimes. Le document cite le manque de cartographie de ces ressources comme un frein (p. 40, p. 96).
4️⃣ 3 QUESTIONS PRATIQUES
1️⃣ Le dispositif « Mon soutien psy » convient-il aux victimes de VSS ?
Selon le document, il est prévu pour des souffrances « légères à modérées » et n'est pas adapté au psychotraumatisme complexe (p. 42). Il n'est pas prévu pour des consultations complexes centrées sur les VSS (p. 71).
2️⃣ Qui a droit à l'aide juridictionnelle ?
Depuis 2002, les victimes de viol y ont accès de droit. Les autres victimes, par exemple d'agression sexuelle ou de violences conjugales, restent soumises aux plafonds de ressources (p. 42-43). La présence d'un avocat au dépôt de plainte n'est pas couverte. Le garde des Sceaux s'est engagé à ouvrir l'aide dès le dépôt de plainte (statut : engagement annoncé, p. 43).
3️⃣ Pourquoi la prise en charge dans les 72 heures est-elle soulignée ? Le rapport cite la Dre Muriel Salmona, qui qualifie le viol d’« urgence médico-psychologique » et souligne l’importance d’une prise en charge dans les 72 heures suivant les faits pour limiter les conséquences à long terme (p. 41). Les rapporteures préconisent également une prise en charge immédiate, idéalement dans ce délai, pour préserver les éventuels éléments de preuve et limiter les conséquences du psychotraumatisme (p. 81). Ce repère temporel doit être présenté comme un objectif de prise en charge précoce, et non comme une date limite d’accès aux soins.
5️⃣ POUR ALLER PLUS LOIN
Blog Pratiques en Santé :Analyse de la mise en œuvre des recommandations de la CIIVISE – Le bilan de mise en œuvre des 82 recommandations, 18 juin 2026. Consulté le 28 octobre 2026.
et autres références concernant la lutte contre les violences - https://www.pratiquesensante.com/blog/tag/lutte-contre-les-violences-14
Ressource externe : Fondation des femmes, « Ne leur fermons pas la porte », enquête sur l'impact des restrictions budgétaires sur l'accompagnement des femmes victimes de violences, août 2025. Consulté le 28 octobre 2026.
Le document indique que plus de 71 % des associations étaient « en 2024 » dans une situation financière dégradée, avec une perte nette de 6,7 M€ « en 2024 » (p. 37). La source externe présente ces chiffres pour 2025, par comparaison avec 2024.
6️⃣ #️⃣ HASHTAGS
#pratiquesensante #ViolencesSexistesEtSexuelles #CoutDesViolences #AccompagnementDesVictimes #Psychotraumatisme #VictimisationSecondaire #AideJuridictionnelle #EVARS
Pour aller plus loin commander une recherche ou une veille documentaire
Cet article : Une production éditoriale basée sur
l'expérience augmentée par l'intelligence artificielle - La version anglaise du site est une traduction automatique : la version française fait foi - Cliquez sur l'image 