Rapport au Parlement 2026 sur les expérimentations innovantes en santé

1️⃣ RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Un dispositif arrivé à maturité, au service du décloisonnement. Créé par la LFSS 2018, l'Article 51 autorise des dérogations aux règles de tarification et d'organisation pour tester « en vie réelle » de nouveaux modèles (p.5). Au 31/12/2025, 1 339 projets déposés, 166 expérimentations autorisées dont 114 terminées, 1,5 M de bénéficiaires ciblés, 540 M€ consommés (p.6). Le rapport répond à des tensions structurelles — vieillissement, maladies chroniques, déserts médicaux, ruptures de parcours — en misant sur l'innovation organisationnelle, moins visible que la technologie mais jugée décisive (p.13). Publics visés : nouveau-nés, enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, précaires, population générale (p.5). Financement à dominante ambulatoire (ville 45 %, mixte 31 %, hospitalier 18 %, médico-social 5 %) via le FISS (p.6, p.44).

Un répertoire de modèles et une ingénierie d'accompagnement. Le document apporte deux choses au terrain : d'abord un inventaire opérationnel de six leviers de proximité (refonte de l'offre, offre mobile, numérique facilitateur, montée en compétences, coopérations territoriales, participation des usagers), illustré de fiches « zoom » détaillées (p.16-29) ; ensuite la description du parcours d'un projet — émergence, structuration « sans dénaturer », accélérateur, ateliers (cahier des charges, mise en œuvre, renforcé, fin d'XP), évaluation, période transitoire, transposition (p.31-47). Il cartographie enfin chaque expérimentation par priorité nationale (pédiatrie, santé mentale, obésité, cancers, addictions, handicap, bien vieillir, numérique, sortie du tout-T2A), utile pour rattacher un projet local à une feuille de route existante (p.50-59).

2️⃣ POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1️⃣ 166 expérimentations autorisées, 39 modèles vers le droit commun. Au 31/12/2025 : 1 339 projets déposés, 166 autorisées, 114 terminées, 33 en période transitoire ; l'édito annonce 39 modèles probants transposés ou en passe de l'être (p.2, p.6). Un dispositif sélectif : seuls 12 % des projets déposés atteignent l'autorisation d'expérimenter (p.46).

2️⃣ Des dispositifs déjà généralisés, donc mobilisables aujourd'hui. Les urgences dentaires régulées via les centres 15 sont passées en droit commun en 2025 (43 % des appels résolus sans déplacement, p.19) ; OSyS (triage à l'officine) est généralisé en 2026 après une intégration partielle 2024 pour angines et cystites (p.25) ; les centres de santé sexuelle d'approche communautaire sont désormais inscrits au code de la santé publique (CSMSS, p.55).

3️⃣ L'offre mobile comme réponse à la dépendance et à l'isolement. Unités mobiles buccodentaires en EHPAD (Finistère, Puy-de-Dôme, Eure-et-Loir), transposition prévue mi-2026 ; équipes mobiles de santé mentale (SIIS, HOME, DIPPE) en alternative à l'hospitalisation ; Dentistadom pour les personnes âgées dépendantes (p.20-21).

4️⃣ Le numérique toujours adossé à une organisation humaine. RR Télédom (télé-réadaptation BPCO), EMNO (éducation thérapeutique obésité, à l'origine du parcours coordonné renforcé), Oz (repérage alcool, application + télédiagnostic, autorisée nov. 2025), AKO@dom-PICTO (suivi des anticancéreux oraux ville-hôpital) : le numérique est un outil de proximité, jamais un substitut au lien (p.22-24).

5️⃣ Une ingénierie d'accompagnement outillée et chiffrée. L'Accélérateur 51 (créé en 2019) mobilise des ateliers cahier des charges, mise en œuvre, renforcé et fin d'XP ; cumul 2019-2025 : 124 ateliers CDC, 142 mise en œuvre, 83 fin d'expérimentation, 50 communautés de pratiques (p.39-40). L'évaluation intègre progressivement PROMs et PREMs pour objectiver le vécu des usagers (p.41-43).

3️⃣ PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1️⃣ Identifier un modèle transposable à son territoire à partir de la cartographie thématique (p.7) et des fiches priorités (p.50-59) : repérer les dispositifs « généralisés » (Gé) ou en période transitoire (sas), directement mobilisables, plutôt que de repartir de zéro.

2️⃣ Réutiliser les modèles déjà en droit commun : solliciter la régulation dentaire des centres 15 (p.19), orienter vers OSyS en officine pour les maux du quotidien (p.25), ou vers un centre de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS) pour les publics exposés (p.55).

3️⃣ Structurer une réponse de proximité en zone fragile en s'inspirant de la méthode d'instruction des antennes de pharmacie en Occitanie (recensement du besoin via données régionales, confirmation terrain, recherche de consensus avec l'ordre/URPS, accompagnement au dossier de candidature — p.36).

4️⃣ Activer l'appui ARS/DCGDR dès l'idée, en dialogue précoce et informel : leur rôle est de sécuriser sans dénaturer, de positionner le projet dans l'offre territoriale et d'accompagner en « coach » aux moments clés (p.32, p.35). Pour un projet interrégional, viser l'accompagnement de l'équipe nationale et de l'accélérateur (p.38).

5️⃣ Intégrer les usagers dès la conception et l'évaluation (co-construction et non co-consultation, p.34), en s'appuyant sur les outils PROMs/PREMs pour documenter le vécu au-delà des indicateurs médico-administratifs (p.41-43).

6️⃣ Besoins non couverts / adaptations à anticiper : le rapport signale lui-même que la place des usagers dans le portage reste « un point d'amélioration » (p.41), que certains protocoles d'évaluation se stabilisent trop tard et fragilisent les travaux (p.42), et que l'appropriation des enseignements qualitatifs par les décideurs demeure partielle (p.43). Pour un porteur : sécuriser tôt le protocole d'évaluation et prévoir la transposition dès l'atelier « fin d'XP » (souvent redouté mais jugé nécessaire, p.39).

4️⃣ RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES

1. ARS Île-de-France — Patient Reported Measures : comment déployer des questionnaires expérience patient (PREMs/PROMs), guide, mai 2025. Complète directement la section « place des patients » du rapport (p.41-43). → https://www.iledefrance.ars.sante.fr/system/files/2025-05/Comment%20d%C3%A9ployer%20des%20questionnaires%20exp%C3%A9rience%20patient_v1.2.pdf
2. ARS Île-de-France — Article 51 : quel avenir pour les expérimentations des parcours créés dans le cadre du dispositif ?, décembre 2025. Éclaire l'enjeu de sortie/généralisation (période transitoire, avis CTIS/CSIS) au cœur du chapitre 3. → https://www.iledefrance.ars.sante.fr/article-51-quel-avenir-pour-les-experimentations-des-parcours-crees-dans-le-cadre-du-dispositif
3. ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Le dispositif Article 51 : innover pour transformer le système de santé, actualisé juin 2026. Panorama régional opérationnel (expérimentations en cours, en transition, terminées) utile pour situer une démarche locale. → https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/le-dispositif-article-51-innover-pour-transformer-le-systeme-de-sante

5️⃣ FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1️⃣ Quelle différence entre une « expérimentation » et une « innovation » dans le dispositif ? L'expérimentation devient une innovation quand, après évaluation positive, elle entre en période transitoire (« sas ») sur avis favorable du CTIS et du CSIS, en attente de transposition dans le droit commun (p.5).

2️⃣ Qui peut porter un projet Article 51 ? Tout acteur du système de santé : établissements, CPTS, associations de patients, professionnels isolés, groupements. Plus de la moitié des expérimentations sont portées par des groupements d'acteurs ou des établissements (p.6, p.31).

3️⃣ Comment un projet est-il financé ? Par le Fonds pour l'innovation du système de santé (FISS, art. L.162-31-1 CSS), qui couvre les rémunérations dérogatoires, l'évaluation, l'amorçage et l'ingénierie ; complété par le FIR pour les projets régionaux (p.44).

4️⃣ Quel accompagnement concret pour un porteur ? L'Accélérateur 51 propose quatre types d'ateliers : cahier des charges, mise en œuvre, renforcé (en cas de difficulté) et fin d'expérimentation ; l'atelier « fin d'XP » prépare les deux issues possibles (arrêt ou transposition) — p.39.

5️⃣ Quels dispositifs sont déjà accessibles en droit commun ? La régulation des urgences dentaires (2025), OSyS pour angines/cystites (2024) puis généralisation (2026), les centres de santé sexuelle d'approche communautaire (CSMSS, inscrits au CSP), le parcours coordonné renforcé pour l'obésité complexe (issu d'EMNO) — p.19, p.25, p.55, p.52.

6️⃣ Comment est prise en compte la voix des usagers ? À deux étapes clés (conception et évaluation), avec déploiement des PROMs et PREMs par la Cellule d'évaluation ; un guide pratique pour les évaluateurs est attendu en 2026 (p.41-43).

7️⃣ Quel est le taux de réussite réel ? Depuis 2018, 12 % des projets déposés sont autorisés à expérimenter ; parmi eux, près d'une expérimentation sur deux obtient une évaluation favorable et les avis positifs CTIS/CSIS ouvrant la voie à la transposition (p.46).

6️⃣ RÉÉCRITURE EN FALC

Qu'est-ce que l'Article 51 ?

C'est une loi de 2018. Elle permet de tester de nouvelles façons de soigner. On teste d'abord sur un petit territoire. Si ça marche, on l'étend à toute la France.

Ce qu'on a fait jusqu'ici

• 1 339 projets ont été proposés.
• 166 projets ont été autorisés.
• 114 projets sont finis.
• 39 projets vont devenir la règle pour tous.

Des exemples qui marchent

• Une pharmacie peut ouvrir un petit point de vente dans un village. Cela aide les habitants à avoir leurs médicaments.
• Un dentiste répond au téléphone au 15 le week-end. Il donne des conseils. Cela évite des déplacements.
• Des équipes vont soigner les gens chez eux. C'est utile pour les personnes âgées ou malades.
• Des applications aident les patients à suivre leur santé. Un professionnel reste toujours en contact.

Ce qui compte

• On écoute les patients. On leur demande leur avis.
• Chaque projet est bien vérifié avant d'être étendu.
• Les agences de santé (ARS) aident les porteurs de projet.

7️⃣ ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

• Littératie : le rapport valorise le numérique « adossé à une organisation humaine » et le repérage simple (Oz), mais ne détaille pas d'outils adaptés aux faibles niveaux de compréhension côté usagers (p.22-24).
• Empowerment : les usagers sont associés à la conception et à l'évaluation ; le portage par les usagers eux-mêmes reste toutefois « un point d'amélioration » reconnu (p.41).
• Participation : des mécanismes de co-construction sont décrits (SECPA, Pascia'Mans, Ariane), avec une posture affirmée « co-construction et non co-consultation » (p.28, p.34).
• Santé communautaire : dimension collective présente via les CSSAC/CSMSS (démarche communautaire et de médiation en santé) et les MSMA en Occitanie (p.33, p.55).
• Éthique : le rapport assume ses limites d'évaluation (biais de sélection des cas, protocoles tardifs) mais ne conduit pas d'analyse critique des biais culturels ou sociaux des dispositifs (p.42-43).
• Droits humains : équité et inclusion structurent plusieurs axes (précarité, migrants, handicap, Pacte des solidarités), avec un objectif explicite d'accès aux soins des plus vulnérables (p.55-56).
• Intersectorialité : partenariats sanitaire/social/médico-social récurrents (ARGOS 2, DRAD, Ariane), coordination ville-hôpital-ESMS mise en avant (p.26, p.36).
• Partenariat : modèles de collaboration formalisés (consortiums, co-portage public-privé-associatif type AKO@dom-PICTO ; réunions pluripro rémunérées type IatroPrev 2) — p.27, p.34.
• Lutte contre les discriminations : le rapport cible les publics exposés et « hors les murs » (santé sexuelle, précarité), et signale des situations de violences intrafamiliales révélées par les MSMA (p.33) ; le non-jugement est implicite mais peu thématisé comme tel.

8️⃣ ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

• Pertinence scientifique : moyenne à bonne pour un document institutionnel. Sources internes (ministère, Cnam, DREES) cohérentes, méthodologie d'évaluation décrite (faisabilité/efficacité/transposabilité, PROMs/PREMs), données actuelles (31/12/2025 et 28/07/2026). Réserve : ce n'est pas une évaluation indépendante ; les résultats sont sélectionnés et la portée démonstrative. À croiser avec les rapports finaux d'évaluation externes et les travaux DREES/HAS.
• Pertinence opérationnelle : élevée. Fiches « zoom » actionnables, méthode d'instruction reproductible (p.36), parcours d'accompagnement explicité, cartographie par priorité nationale directement exploitable pour rattacher un projet local.

9️⃣ HASHTAGS STRATÉGIQUES

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