🚨 Décret du 1er août : ce qui change vraiment pour votre organisme de formation 
🔍 Qualiopi évolue : le décret n° 2026-728 porte le référentiel national qualité à 33 indicateurs, applicables au 1er novembre 2026. 📌 Toute structure qui forme et vise des fonds publics est concernée — mise en conformité à anticiper, notamment sur les violences, les discriminations et le handicap.

📌 Ce décret fixe le référentiel que toute structure délivrant de la formation — y compris en santé, dans le social et le médico-social — doit respecter pour accéder aux fonds publics ou mutualisés. À compter du 1er novembre 2026, les audits Qualiopi s'appuient sur ces 33 indicateurs. L'usage concret : cartographier ses écarts, mettre à jour ses preuves et sa communication, sécuriser son prochain audit. Les exigences renforcées — violences, discriminations, handicap, apprentis mineurs — recoupent directement des enjeux de prévention et d'inclusion

Source :     

📒 Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national Qualiopi. 
✍️ Ministère du Travail et des Solidarités / Premier ministre — publié au Journal officiel de la République française (JORF n° 0180 du 4 août 2026, texte n° 11). NOR : TRSD2619632D
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026

📜🔗LIEN vers la source

Capsules Audio de Pratiques en Santé 🎙️🎥https://www.youtube.com/watch?v=bxA_RscZZhs

1️⃣ RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Un socle réglementaire actualisé, pas une refonte

Le référentiel national qualité (RNQ) est la base réglementaire de la certification Qualiopi, obligatoire depuis 2022 pour tout prestataire — organisme de formation, CFA, centre de bilan de compétences, opérateur de VAE — sollicitant des fonds publics ou mutualisés. Inchangé depuis le décret fondateur n° 2019-565 du 6 juin 2019, le texte est ici remplacé dans l'annexe réglementaire de l'article R. 6316-1 du code du travail. Les sept critères sont maintenus ; le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33. Publics visés : prestataires, financeurs, organismes certificateurs et instances de labellisation. Entrée en vigueur le 1er novembre 2026, pour tout audit conduit à partir de cette date.

Un renforcement ciblé des exigences

Le décret précise et durcit plusieurs indicateurs plutôt qu'il ne bouleverse l'architecture. Il renforce la transparence de l'information au public (indicateurs 1 et 2), la définition des objectifs et l'évaluation à l'entrée (5 et 8), la prévention et le traitement des violences — dont les violences sexistes et sexuelles —, du harcèlement et des discriminations (12, 14, 15), la prise en compte du handicap (20 et 26) et l'amélioration continue adossée à une analyse des risques (32). Il crée un indicateur 33, propre aux CFA, sur l'évaluation des enseignements par les apprenants. L'interprétation d'audit — niveau attendu, preuves — relève du guide de lecture, dont la V10 n'est pas encore publiée.

2️⃣ POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1️⃣ Sept critères inchangés, 33 indicateurs au lieu de 32, applicables à compter du 1er novembre 2026 pour tout audit initial, de surveillance ou de renouvellement (critère 1, p. 1 ; article 2, p. 4).

2️⃣ Un indicateur 33 est créé, spécifique aux formations par apprentissage (CFA) : évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil général de satisfaction, avec partage des résultats aux équipes pédagogiques et démarche d'amélioration continue dont l'efficacité est mesurée périodiquement (p. 4).

3️⃣ La prévention et le traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations sont intégrés au suivi des bénéficiaires (indicateur 12) et renforcés en apprentissage — procédure de traitement sans délai et information des apprentis, de manière renforcée pour les mineurs (indicateurs 14 et 15, p. 2).

4️⃣ L'information du public doit être accessible, détaillée, vérifiable et sans mention trompeuse, avec accessibilité aux personnes en situation de handicap (indicateur 1) ; les indicateurs de résultats doivent préciser leurs modalités de calcul (indicateur 2, p. 1).

5️⃣ Le handicap et l'amélioration continue sont consolidés : référent handicap et gouvernance (indicateur 20), mobilisation d'expertises et de réseaux pour les publics en situation de handicap (indicateur 26), analyse des risques sur la qualité des formations (indicateur 32) (p. 3-4).

Ce décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national Qualiopi. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026.Voici les principaux changements et renforcements pour les organismes de formation :

1. Information du public (Critère 1)

• Obligation d'information accessible et vérifiable : prérequis, objectifs, type de reconnaissance, durée, modalités pédagogiques et de financement, délais d'accès, tarifs, méthodes, modalités d'évaluation, et désormais explicitement l'accessibilité aux personnes en situation de handicap.
• Interdiction renforcée de toute mention de nature à induire le public en erreur (sur les conditions d'accès, le contenu, le financement, les droits de poursuite d'études).
• Indicateurs de résultats : obligation de publier des indicateurs adaptés à la nature des prestations et des publics, avec transparence sur les modalités de calcul.
• Spécifique certification : information sur les taux d'obtention, la validation de blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés.

2. Conception des prestations (Critère 2)

• Analyse du besoin en lien avec l'entreprise et/ou le financeur.
• Positionnement renforcé : procédures de positionnement et d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation.
• Spécifique certification : adéquation des contenus aux exigences de la certification visée et capacité à l'assurer (y compris en qualité d'organisme habilité).

3. Déroulement de la prestation (Critère 3) — Renforcements marquants

• Violences, harcèlement et discriminations : le prestataire doit décrire et mettre en œuvre des mesures de prévention et de traitement des situations de violence (y compris violences sexistes et sexuelles), de harcèlement ou de discrimination.

• Apprentissage : de nombreuses obligations spécifiques :

  • Anticipation des missions avec l'apprenant et coordination centre/entreprise.
  • Accompagnement socio-professionnel, éducatif et citoyenneté.
  • Procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations.
  • Information renforcée des apprentis sur leurs droits, la santé/sécurité, les dispositifs de signalement, les coordonnées du médiateur de l'apprentissage, et l'obligation de signaler les dysfonctionnements à l'inspection du travail.
  • Respect des exigences formelles de l'autorité de certification pour la présentation des bénéficiaires.

4. Moyens pédagogiques et techniques (Critère 4)

• Référent pédagogique : obligation d'un référent pédagogique par formation lorsque le nombre d'intervenants dépasse un seuil fixé par arrêté, chargé d'assurer la coordination entre intervenants.
• Modules à distance : vérification de l'effectivité du suivi par les apprenants.
• Spécifique apprentissage : personnel dédié à la mobilité nationale et internationale, référent handicap, conseil de perfectionnement, gouvernance impliquant apprentis, formateurs et entreprises. Si la proportion d'heures assurées par des permanents est inférieure à un seuil : supervision pédagogique renforcée.

5. Compétences des intervenants (Critère 5)

• Détermination, mobilisation et évaluation des compétences des intervenants (internes et externes).
• Entretien et développement des compétences des salariés.

6. Veille et innovation (Critère 6)

• Trois veilles obligatoires et distinctes : veille légale/réglementaire, veille sur les évolutions des compétences/métiers/emplois, veille sur les innovations pédagogiques et technologiques.
• Handicap : mobilisation d'expertises, outils et réseaux pour accueillir, accompagner ou orienter les publics en situation de handicap.
• Sous-traitance et portage salarial : obligation de s'assurer du respect du référentiel et de traçabilité dans les contrats.
• Périodes en situation de travail : mobilisation du réseau pour co-construire l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise.

7. Recueil des appréciations (Critère 7)

• Parties prenantes élargies : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises.
• Amélioration continue : démarche structurée à partir des appréciations, des réclamations, et d'une analyse des risques sur la qualité des formations.
• Spécifique apprentissage : dispositif d'évaluation des contenus et enseignements par les apprenants, distinct du simple recueil de satisfaction, avec partage des résultats avec les équipes pédagogiques et mesure périodique de l'efficacité.

En résumé, cette révision renforce particulièrement :

• La prévention des violences et discriminations en formation,
• Les obligations spécifiques à l'apprentissage (médiateur, inspection du travail, gouvernance),
• L'accessibilité des publics handicapés,
• La transparence sur les résultats et les certifications,
• La traçabilité de la sous-traitance,
• L'analyse des risques dans la démarche qualité.

3️⃣ PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1️⃣ Réaliser une revue indicateur par indicateur pour isoler les six à sept indicateurs réellement modifiés et mesurer l'écart avec les preuves déjà en place, sans refaire l'ensemble du système documentaire (critères 1, 2, 3 et 6, p. 1-3).

2️⃣ Mettre à jour la communication publique (site, catalogue, devis) : prérequis, débouchés, modalités de financement, accessibilité des personnes en situation de handicap, en supprimant toute formulation susceptible d'induire en erreur (indicateur 1, p. 1).

3️⃣ Formaliser ou actualiser la procédure de signalement et de traitement sans délai des situations de violence, de harcèlement et de discrimination, et vérifier que les interlocuteurs et dispositifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires (indicateurs 12, 14 et 15, p. 2).

4️⃣ Pour les CFA : construire le dispositif d'évaluation des enseignements par les apprenants, distinct de l'enquête de satisfaction, avec restitution aux équipes pédagogiques et boucle d'amélioration (indicateur 33, p. 4).

5️⃣ Consolider le volet handicap : préciser le rôle du référent, tracer la mobilisation des réseaux et expertises, documenter les adaptations proposées (indicateurs 20 et 26, p. 3).

6️⃣ Intégrer une analyse des risques qualité à la démarche d'amélioration continue et planifier la mise en conformité avant le premier audit postérieur au 1er novembre 2026 (indicateur 32, p. 4).

Besoin non couvert : le décret fixe les exigences mais non le niveau attendu ni les preuves recevables, qui dépendent du guide de lecture (V10 attendue, non publiée à ce jour). Prévoir une actualisation dès sa parution.

4️⃣ RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES

Références externes 

• 1. Légifrance — texte intégral du décret n° 2026-728 (source primaire, 2026) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509

• 2. Ministère du Travail et des Solidarités — page « Référentiel national qualité | Guide de lecture Qualiopi » (page de référence tenue à jour ; à surveiller pour la V10) : https://travail-emploi.gouv.fr/referentiel-national-qualite-guide-de-lecture-qualiopi

• 
  

5️⃣ FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1️⃣ Qui est concerné par ce décret ? Tous les prestataires d'actions concourant au développement des compétences : organismes de formation, CFA, centres de bilan de compétences, opérateurs de VAE, ainsi que les financeurs, certificateurs et instances de labellisation (publics concernés, p. 1).

2️⃣ À partir de quand s'applique-t-il ? Le 1er novembre 2026 ; tout audit conduit à partir de cette date s'appuie sur le référentiel actualisé (article 2, p. 4).

3️⃣ Combien d'indicateurs, et qu'est-ce qui change ? Sept critères inchangés et 33 indicateurs (contre 32), soit un indicateur créé et plusieurs indicateurs renforcés (p. 1 à 4).

4️⃣ Quel est le nouvel indicateur ? L'indicateur 33, réservé aux CFA : un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct de la satisfaction, avec partage des résultats et amélioration continue (p. 4).

5️⃣ Que prévoit le texte sur les violences et discriminations ? La prévention et le traitement des violences (dont violences sexistes et sexuelles), du harcèlement et des discriminations, avec procédure de traitement sans délai et information renforcée des apprentis mineurs sur les dispositifs de signalement (indicateurs 12, 14 et 15, p. 2).

6️⃣ Que doit-on faire figurer dans l'information au public ? Une information accessible, détaillée et vérifiable (prérequis, objectifs, durée, tarifs, financements, accessibilité PSH, débouchés), sans mention trompeuse (indicateur 1, p. 1).

7️⃣ Le décret précise-t-il les preuves attendues à l'audit ? Non. Il fixe les exigences ; le niveau attendu et les exemples de preuves relèvent du guide de lecture (V9 de janvier 2024 en vigueur, V10 attendue). À vérifier à sa parution.

6️⃣ RÉÉCRITURE EN FALC (Facile À Lire et à Comprendre)

Qu'est-ce que ce document ?

• C'est une nouvelle règle de l'État. On l'appelle un décret.

• Il parle de la qualité des formations.

• Une formation, c'est quand on apprend un métier ou des choses nouvelles.

Qui doit suivre cette règle ?

• Les organismes qui donnent des formations.

• Ils doivent suivre cette règle pour recevoir de l'argent public.

• Cette règle s'appelle Qualiopi.

Qu'est-ce qui change ?

• Avant, il y avait 32 points à respecter.

• Maintenant, il y a 33 points.

• Les 7 grands thèmes ne changent pas.

• La règle commence le 1er novembre 2026.

Les points importants

• Un nouveau point concerne les centres d'apprentissage. Les apprentis peuvent évaluer les cours.

• Les organismes doivent mieux protéger les personnes contre les violences et les discriminations.

• Les organismes doivent donner des informations claires et vraies sur leurs formations.

• Les organismes doivent bien accueillir les personnes handicapées.

Que doivent faire les organismes ?

• Ils doivent vérifier ce qui change.

• Ils doivent mettre à jour leurs documents.

• Ils doivent être prêts avant le 1er novembre 2026.

7️⃣ ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

• Littératie : partiellement présente — l'indicateur 1 impose une information « accessible » et « vérifiable », mais le décret ne définit pas de niveaux de lisibilité adaptés (p. 1).

• Empowerment : marginal — la logique est celle de la conformité du prestataire ; les bénéficiaires ne sont pas associés à la conception, sauf via l'évaluation des enseignements par les apprenants en CFA (indicateur 33, p. 4).

• Participation : faible — mécanismes de co-construction absents, hormis le conseil de perfectionnement et la gouvernance associant apprentis, formateurs et entreprises en apprentissage (indicateur 20, p. 3).

• Santé communautaire : non traitée — le texte relève de la qualité individuelle des prestations de formation, sans dimension collective ou territoriale de santé.

• Éthique : présente sous l'angle de la loyauté de l'information (aucune mention trompeuse, indicateur 1) et du traitement des situations de violence et de discrimination (indicateurs 12, 14, 15) ; les biais culturels ne sont pas explicitement abordés.

• Droits humains : présents via l'accessibilité des personnes en situation de handicap (indicateurs 1, 20, 26) et la protection contre les violences et les discriminations (p. 1-3).

• Intersectorialité : évoquée pour l'apprentissage — coordination centre de formation / entreprise et réseau de partenaires socio-économiques (indicateurs 13 et 28, p. 2-3).

• Partenariat : formalisé de façon limitée — mobilisation de partenaires pour la formation en situation de travail et l'accueil en entreprise (indicateur 28, p. 3), traçabilité en cas de sous-traitance (indicateur 27, p. 3).

• Lutte contre les discriminations : explicitement présente — prévention, signalement et traitement des discriminations et des agissements sexistes exigés (indicateurs 12, 14, 15, p. 2) ; le non-jugement et la diversité ne sont pas nommés en tant que tels.

8️⃣ ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Pertinence scientifique : sans objet au sens d'une production de preuves — il s'agit d'une norme juridique, non d'une étude. En tant que source, la fiabilité est maximale : texte primaire, publié au Journal officiel, daté et opposable. Actualité : très récent (août 2026), en vigueur au 1er novembre 2026. Existence et contenu confirmés sur Légifrance et sur le site du ministère du Travail.

Pertinence opérationnelle : élevée pour les structures assujetties à Qualiopi — le référentiel est directement mobilisable pour un audit interne d'écarts. Réserve importante : le décret ne fixe pas le niveau attendu ni les preuves recevables ; l'usabilité complète dépend du guide de lecture (V10 non publiée). L'analyse ci-dessus s'appuie strictement sur le texte fourni.

9️⃣ HASHTAGS STRATÉGIQUES

#pratiquesensante #Qualiopi #FormationProfessionnelle #RéférentielNationalQualité #QualitéDeLaFormation #Apprentissage #PréventionVSS #Accessibilité

Cet article a été élaboré dans le respect de la Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle de Pratiques en Santé. Cliquez sur l'image