Politiques régionales en faveur de la santé : rôle, leviers et perspectives d'action des Régions en matière de santé

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J'ai rédigé des cas adaptées à la situation française (notamment pour cet article) pour travailler cette question, à titre promotionnel vous pouvez les télécharger sur cette page - https://www.pratiquesensante.com/blog/actualites-17/les-cas-de-terrain-de-pratiques-en-sante-6027

1. RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Un rôle central mais fragilisé par l'absence de moyens dédiés

Depuis la loi NOTRe (2015) et la loi Biodiversité (2016), les Régions sont cheffes de file de la biodiversité et responsables des grands documents de planification (SRADDET, SAR, PADDUC). Elles gèrent réserves naturelles régionales, parcs naturels régionaux, agences régionales de la biodiversité et, depuis 2023, les sites Natura 2000 exclusivement terrestres (rapport complet p.8-13). Pourtant, elles demeurent le seul niveau de collectivité sans financement dédié à cette compétence, à la différence des Départements qui disposent de la taxe d'aménagement affectée aux espaces naturels sensibles (p.10). Le document documente ce décalage croissant entre responsabilités et ressources, sur fond d'effondrement de la biodiversité et de pressions climatiques.

Un plaidoyer chiffré assorti de propositions et d'exemples concrets

Le livre blanc mobilise l'enquête 2026 de l'Observatoire des politiques régionales pour établir un panorama financier (221 M€ de dépenses régionales biodiversité en 2025, +43 % en dix ans) puis formule 11 propositions structurées autour de trois priorités : finaliser la décentralisation, affirmer le chef de filât, sécuriser le financement (p.22-28). Il illustre ces demandes par 18 fiches d'actions régionales — préservation d'espèces, réserves, plans arbres, nature en ville, outils numériques, certificats biodiversité — et douze témoignages de partenaires institutionnels. L'ensemble sert un objectif clair : obtenir un cadre de pilotage lisible et des ressources fiscales pérennes.

2. POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1. Un effort financier réel mais structurellement insuffisant. Les Régions ont engagé près de 2 Mds€ sur fonds propres entre 2016 et 2025 pour la biodiversité, avec un effort propre passant de 138 M€ (2016) à 197 M€ (2025) à périmètre identique, soit +43 % — et 221 M€ de dépenses totales biodiversité en 2025 (rapport complet p.17-18 ; plaquette p.12, p.15). Cette croissance tient à la création de RNR/PNR, aux ARB, au transfert Natura 2000 et à la mise en œuvre des stratégies régionales.
2. Natura 2000 : un transfert présenté comme inabouti et sous-doté. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les Régions gèrent 1 501 sites terrestres. L'enveloppe globale atteint 56 M€/an sur 2023-2027, alors que le besoin est estimé à 89-90 M€/an sur 2028-2034 — un effort qui devrait être multiplié par deux, avec un déficit annuel chiffré à 34 M€ (p.19-20 ; plaquette p.13). Les crédits nationaux d'accompagnement sont programmés pour s'arrêter en 2027.
3. Une inégalité de moyens face aux autres échelons. Les Départements disposent de la taxe d'aménagement ENS (taux moyen 1,9 %, ≈ 353 M€ en 2024) ; les communes rurales de la dotation « aménités rurales » (110 M€ en 2025) ; l'État de programmes et opérateurs (OFB, agences de l'eau, Fonds vert). Les Régions, elles, ne perçoivent aucune recette affectée (p.10-11). La Commission européenne estime par ailleurs le déficit de financement de la conservation de la nature à 37 Mds€/an à l'échelle européenne (p.10).
4. 11 propositions autour de 3 priorités. Finaliser la décentralisation de la compétence, affirmer le rôle de chef de file, sécuriser financièrement — déclinées en gouvernance simplifiée (CRB, stratégie régionale intégratrice), compétences élargies (ENS, réserves naturelles nationales, Natura 2000, PNR) et financement (ressource fiscale dédiée, compensation Natura 2000, Fonds vert transféré) (p.22-28 ; plaquette p.18-19).
5. 18 fiches d'actions régionales directement transférables. Milan royal en Auvergne-Rhône-Alpes, inscription du Val Suzon sur la Liste verte UICN (Bourgogne-Franche-Comté), réserves naturelles (Bretagne), CRST fléchant 10 % vers la biodiversité (Centre-Val de Loire), plans arbres (Hauts-de-France), nature en ville et SDRIF-E (Île-de-France), IA au service du vivant avec Gaïa Predict (Occitanie), Fonds Nature et certificats biodiversité territoriaux (Nouvelle-Aquitaine, AURA/Grand Est) (p.29-49 ; plaquette p.20-35).

3. PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1. S'appuyer sur la Stratégie régionale biodiversité (SRB) comme cadre intégrateur pour aligner ses propres projets sur les priorités régionales et sécuriser leur cohérence avec le SRADDET et la trame verte et bleue (proposition 1, p.22-23).
2. Mobiliser les dispositifs contractualisés fléchés biodiversité : le modèle du CRST Centre-Val de Loire impose désormais 10 % minimum des crédits contractualisés sur des projets de préservation/restauration, sans fongibilité — un levier reproductible pour ancrer un financement stable (p.33 ; plaquette p.25).
3. Solliciter l'ingénierie des Agences régionales de la biodiversité et des collectifs régionaux (11-12 ARB, ≈ 170 personnes, couvrant ≈ 80 % des collectivités) pour l'appui méthodologique, les aires terrestres éducatives et l'animation de réseaux (p.27 ; plaquette p.14).
4. Décliner localement les plans nationaux d'actions espèces, à l'image du Milan royal (PNA 2018-2027) et des Plans territoriaux d'actions « insectes » de Corse — un axe de progrès explicitement recommandé par les partenaires (p.29, p.34-35, p.57).
5. Intégrer la biodiversité dans les documents d'urbanisme et de planification (SCoT, PLUi, PCAET, atlas de la biodiversité communale) : le tandem Région-intercommunalités est présenté comme indispensable, la protection opérationnelle relevant du niveau infrarégional (p.23, p.54).
6. Articuler nature, santé et adaptation climatique dans les projets d'aménagement (îlots de fraîcheur, désimperméabilisation, nature en ville) en s'inspirant des objectifs franciliens (30 % de pleine terre, 10 m²/habitant d'espace vert) (p.41-42 ; plaquette p.30).

Besoins non couverts identifiés : les connaissances restent très lacunaires en outre-mer (80 % de la biodiversité française y est concentrée) ; les dispositifs d'observation et de suivi des milieux sont insuffisamment structurés ; la déclinaison régionale systématique des plans nationaux d'actions espèces reste un chantier ouvert (p.57).

4. RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES

🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" sur le thème One Health - Une seule santé  ➡️🔗 https://www.pratiquesensante.com/une-seule-sante-one-health

1. ORS Île-de-France — Une seule santé (One Health). Des concepts à la mise en application territoriale, Focus Santé, septembre 2025. Synthèse méthodologique sur la territorialisation de l'approche « Une seule santé », complémentaire de l'angle biodiversité-santé du livre blanc. URL vérifiée : https://www.institutparisregion.fr/fileadmin/DataStorageKit/ORS/Etudes/2025/onehealth/ORS_Focus_une_seule_sante_vd.pdf
2. Cerema / Ministère — Plan Nature en ville 2024-2030 (portail Outils de l'aménagement). Cadre national et outils méthodologiques pour renaturer, végétaliser et articuler nature, climat et santé en milieu urbain. URL vérifiée : https://outil2amenagement.cerema.fr/actualites/plan-nature-en-ville-2024-2030
3. Biodiversité.gouv.fr — Mesure 29 de la SNB 2030 : « Intégrer l'approche Une seule santé dans les politiques publiques et dans les territoires ». Complément stratégique national reliant biodiversité, santé et action territoriale. URL vérifiée : https://biodiversite.gouv.fr/mesure-29-integrer-lapproche-une-seule-sante-dans-les-politiques-publiques-et-dans-les-territoires

5. FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1. Depuis quand les Régions sont-elles cheffes de file de la biodiversité ?
   Depuis la loi MAPTAM de 2014, confirmée et renforcée par la loi NOTRe du 7 août 2015 (p.8, p.62).
2. Pourquoi le document parle-t-il d'une « incohérence » sur les moyens ?
   Parce que les Régions assument le plus de responsabilités en matière de protection des espaces naturels tout en étant le seul niveau sans aucune recette fiscale dédiée à la biodiversité (p.9-10, p.18).
3. Quel est le principal point de blocage sur Natura 2000 ?
   Le transfert de 2023 (1 501 sites terrestres) est jugé sous-doté : 56 M€/an disponibles contre 89-90 M€/an nécessaires sur 2028-2034, avec des crédits d'accompagnement programmés pour cesser en 2027 (p.19-20).
4. Que demandent concrètement les Régions en matière de financement ?
   L'affectation d'une ressource fiscale dédiée (part de taxe d'aménagement, de taxe de séjour ou de redevance sur les usages), la réévaluation de la compensation Natura 2000 et le transfert du pilotage du Fonds vert (propositions 7, 8, 11, p.25-28).
5. Quels outils opérationnels une collectivité peut-elle mobiliser dès aujourd'hui ?
   Les stratégies régionales biodiversité, les ARB, les dispositifs contractualisés fléchés (type CRST), les réserves naturelles régionales et les plans d'actions espèces territorialisés (fiches p.29-49).
6. Le document traite-t-il du lien biodiversité-santé ?
   Oui, de façon transversale : la biodiversité est présentée comme condition de la santé publique, de la sécurité alimentaire et du bien-être, notamment via la nature en ville et l'adaptation climatique (éditorial p.5-6 ; fiches Île-de-France, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France).
7. Comment les partenaires jugent-ils l'action régionale ?
   Positivement sur la coordination et l'ancrage territorial, mais avec une réserve unanime : des inégalités entre territoires et un manque de moyens financiers et humains, faute de fiscalité dédiée (témoignages p.50-60).

6. RÉÉCRITURE EN FALC

Qui s'occupe de la nature dans les régions ?

Les Régions protègent la nature. Elles s'occupent des parcs et des réserves naturelles. Elles aident les animaux et les plantes. Depuis 2015, ce sont elles qui coordonnent ce travail.

Quel est le problème principal ?

Les Régions ont beaucoup de responsabilités. Mais elles n'ont pas d'argent réservé pour la nature. Les Départements, eux, ont un impôt pour ça. Les Régions n'ont pas cet argent réservé.

Combien les Régions dépensent-elles ?

Les Régions ont dépensé presque 2 milliards d'euros en 10 ans. C'est beaucoup d'argent. Mais ce n'est pas assez pour bien protéger la nature.

Ce que les Régions demandent :

• Un impôt réservé pour la nature.
• Un rôle clair et reconnu.
• Plus d'argent pour Natura 2000.

Pourquoi c'est important ?

La nature nous aide à vivre. Elle donne de l'eau propre et de l'air propre. Elle protège aussi notre santé. Protéger la nature, c'est protéger les gens.

7. ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

• Littératie : le document propose une version accessible (plaquette illustrée avec chiffres clés visuels) distincte du rapport technique, mais ne développe pas d'outils FALC destinés au grand public.
• Empowerment : les bénéficiaires apparaissent surtout via les réserves régionales (45 % animent des mobilisations citoyennes, sciences participatives), sans association formalisée à la conception des politiques régionales (p.20-21).
• Participation : la co-construction est présente au niveau des stratégies régionales coconstruites (ex. SRB Normandie, concertation Guadeloupe > 80 partenaires) mais les instances de dialogue comme les CRB sont décrites comme des « instances d'enregistrement » à réformer (p.12, p.23-24).
• Santé communautaire : la dimension collective est intégrée à travers l'éducation à l'environnement, l'accès aux espaces naturels et la nature en ville, reliés au bien-être des populations (p.15-16).
• Éthique : le document identifie honnêtement ses limites (données lacunaires en outre-mer, transfert Natura 2000 inabouti) ; peu d'analyse des biais culturels ou sociaux d'accès à la nature.
• Droits humains : l'équité et l'inclusion transparaissent via l'accessibilité des réserves (95 % ouvertes au public, 70 % avec aménagements pour personnes en situation de handicap) (p.21).
• Intersectorialité : fortement présente — articulation santé, eau, agriculture, urbanisme, économie, avec de nombreux partenaires (OFB, CEN, CBN, PNR, associations, agences de l'eau).
• Partenariat : modèles formalisés nombreux (conventions ARB/OFB, Fonds Nature public-privé, pactes de coopération, consortiums IA), documentés par 12 témoignages de partenaires.
• Lutte contre les discriminations : le document évoque l'accompagnement de publics « éloignés de la question environnementale pour des raisons socio-économiques » (p.15-16), sans traitement approfondi des discriminations ni du non-jugement.

8. ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Pertinence scientifique : élevée pour un plaidoyer. Les données financières proviennent d'une enquête maîtrisée (Observatoire des politiques régionales, mai 2026, 15 Régions ; certains chiffres portent sur 14 Régions), avec sources externes citées (SDES, IGEDD, IGF, Réserves naturelles de France). Le cadre juridique est précisément référencé (annexe « sources juridiques »). Réserve : plusieurs montants sont des estimations Régions de France explicitement signalées, et le document assume une posture de plaidoyer — les constats de « sous-dotation » relèvent d'une argumentation institutionnelle plus que d'une évaluation indépendante.

Pertinence opérationnelle : bonne pour la compréhension du système d'acteurs et le repérage des leviers ; plus limitée comme guide de mise en œuvre directe, puisqu'il s'agit d'un document stratégique. Les 18 fiches régionales et les chiffres clés apportent néanmoins des repères concrets et transférables.