Cadre d'appréciation de la valeur des interventions en santé et en services sociaux

1️⃣ RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Une réponse structurée à la fragmentation des critères de décision. L'INESSS part d'un constat implicite : les décisions d'introduction, de maintien ou de retrait d'une intervention mobilisent des logiques hétérogènes (cliniques, budgétaires, organisationnelles, sociales) rarement mises en cohérence. En s'ancrant dans son Énoncé de principes et fondements éthiques (2021), le cadre propose une appréciation globale de la valeur applicable à la santé physique, à la santé mentale et aux services sociaux, au bénéfice des personnes concernées, de leurs proches et de la population québécoise (p. 1-2). Le public visé est d'abord le personnel scientifique de l'Institut, mais la grille éclaire tout processus de priorisation. La valeur y est définie par cinq finalités — populationnelle, clinique, organisationnelle, économique et socioculturelle — traversées par des considérations éthiques et environnementales (p. 2-3).

Une grille opérationnelle de cadrage et de délibération. Le cœur du document est une série de fiches-critères (17 au total) précisant, pour chacun, une justification, une question délibérative, une question d'évaluation, les informations à documenter, des exemples d'enjeux éthiques et les sources mobilisables (p. 6-26). Le cadre distingue nettement les questions d'évaluation (mobilisation des savoirs) des questions de délibération (jugement de valeur), et il assume qu'une intervention ne crée jamais de valeur sur tous les critères — d'où l'importance de rendre explicites les tensions et incertitudes (p. 3-4). Il fournit ainsi une feuille de route utilisable de la planification au rapport final, adaptable partiellement selon la proportionnalité des efforts.

2️⃣ POINTS CLÉS DU DOCUMENT

1️⃣ Cinq finalités = cinq dimensions de valeur. Le cadre décompose la valeur en dimensions populationnelle, clinique, organisationnelle, économique et socioculturelle, chacune reliée à une finalité de bien commun et articulée dans une roue d'appréciation (p. 2). C'est l'ossature réutilisable de tout raisonnement d'évaluation.

2️⃣ Dix-sept critères outillés par des fiches homogènes. Chaque critère (ex. « Accessibilité » p. 8, « Déterminants sociaux de la santé » p. 9, « Efficience » p. 23) suit une structure identique — justification, question délibérative, données à documenter, enjeux éthiques, sources — ce qui en fait des check-lists directement exploitables (p. 6-26).

3️⃣ Distinction méthodologique évaluation / délibération / incertitude. Le document sépare rigoureusement la mobilisation des savoirs (questions d'évaluation) du jugement de valeur (questions de délibération) et impose l'identification systématique des incertitudes par critère (p. 4). C'est un garde-fou contre les décisions qui confondent « données » et « choix ».

4️⃣ Ancrage sur les déterminants sociaux et les groupes vulnérables. La dimension populationnelle intègre explicitement le fardeau différentiel, les besoins non comblés et les déterminants sociaux comme leviers de réduction des inégalités (p. 5, 9), avec un rappel des caractéristiques de vulnérabilité (ethnicité, statut socioéconomique, genre, handicap, région) (p. 9).

5️⃣ Principe de subsidiarité et équité régionale. La dimension organisationnelle pose que l'intervention devrait être réalisée « au bon endroit, au bon moment, avec l'expertise appropriée », par des personnes compétentes mais non surqualifiées, tout en signalant que la capacité d'implantation varie d'un territoire à l'autre et peut affecter l'équité régionale (p. 15).

3️⃣ PISTES D'ACTION POUR LES ACTEURS LOCAUX

1️⃣ Utiliser la roue des 5 dimensions (p. 2) comme trame de cadrage de tout projet d'évaluation ou de priorisation locale, avant d'entrer dans le détail des critères. Transposition France : relire ce cadrage à l'aune des leviers CLS, CPTS, ARS et des référentiels HAS.

2️⃣ Adopter les fiches-critères comme check-lists de délibération (p. 6-26) : pour chaque décision, cocher les critères pertinents, documenter les données disponibles, puis nommer explicitement les tensions entre dimensions. Le cadre autorise une mobilisation partielle selon la « proportionnalité des efforts » (p. 4).

3️⃣ Systématiser la déclaration des incertitudes par critère (p. 4) dans les comptes rendus de décision : indiquer ce qui est su, ce qui est incertain et l'impact potentiel de cette incertitude — pratique directement importable dans un comité de pilotage territorial.

4️⃣ Mobiliser la fiche « Déterminants sociaux » (p. 9) et « Accessibilité » (p. 8) pour objectiver l'impact d'une action sur les publics vulnérables et repérer les obstacles d'accès (linguistiques, littéracie en santé et numérique, géographiques).

5️⃣ Appliquer le principe de subsidiarité (p. 15) pour interroger le bon niveau de réalisation d'une intervention et anticiper les écarts de capacité entre établissements ou territoires — utile pour les arbitrages d'implantation.

6️⃣ Combler un besoin non couvert : l'adaptation au public de terrain. Le cadre s'adresse au personnel scientifique de l'INESSS et reste abstrait ; pour un usage associatif ou communautaire, prévoir une version simplifiée (grille FALC + exemples concrets) et une transposition explicite au cadre juridique français (Loi de 2002-2, évaluation médico-sociale, référentiels HAS).

4️⃣ RÉFÉRENCES COMPLÉMENTAIRES 

🔍➕ Pour plus d'informations, voir les articles référencés par "Pratiques en Santé" dossier sur la participation  ➡️🔗https://www.pratiquesensante.com/participation 

1️⃣ Haute Autorité de Santé — Règlement européen (UE) 2021/2282 sur l'évaluation des technologies de santé. Complément méthodologique sur la dimension clinique : le règlement s'applique depuis le 12 janvier 2025 et déploie les évaluations cliniques conjointes (JCA) au niveau européen, harmonisant les preuves cliniques. URL vérifiée (active) : https://www.has-sante.fr/jcms/p_3543049/fr/regarder-le-replay-evaluation-des-technologies-de-sante-en-france-impact-du-reglement-europeen Strategiesante

2️⃣ OCDE — Panorama de la santé 2025 : Les indicateurs de l'OCDE (13 novembre 2025). Complément empirique aux dimensions populationnelle, économique et organisationnelle : les tableaux de bord y comparent les pays selon cinq dimensions (état de santé, facteurs de risque, accès, qualité, capacités et ressources), complétées par les dimensions transversales d'efficience, d'équité, de durabilité et de résilience. URL vérifiée (active) : https://www.oecd.org/fr/publications/panorama-de-la-sante-2025_2f564c6c-fr.html

3️⃣ OCDE — Les systèmes de santé tiennent-ils leurs promesses ? Résultats de l'enquête PaRIS (2025). Complément à la dimension clinique — expérience et santé perçue : l'enquête PaRIS porte sur des indicateurs déclarés par les patients en soins primaires (résultats et parcours de soins). URL vérifiée (DOI stable) : https://doi.org/10.1787/81af0784-fr Alcimed

5️⃣ FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

1️⃣ À qui s'adresse ce cadre ? Au personnel scientifique de l'INESSS, pour guider l'ensemble de ses travaux d'évaluation (p. 1). Les acteurs de terrain peuvent l'utiliser comme grille de raisonnement, moyennant adaptation.

2️⃣ Quelles sont les cinq dimensions de la valeur ? Populationnelle, clinique, organisationnelle, économique et socioculturelle (p. 2). Elles constituent le cœur du cadre.

3️⃣ Faut-il évaluer une intervention sur tous les critères ? Non. Le cadre précise qu'une intervention ne peut créer de la valeur selon tous les critères, et qu'elle peut même en réduire ; la délibération sert précisément à arbitrer ces tensions (p. 3). La mobilisation peut être partielle selon la proportionnalité des efforts (p. 4).

4️⃣ Où sont traités l'équité et les publics vulnérables ? Principalement dans la dimension populationnelle : « Ampleur du besoin non comblé » (p. 7), « Accessibilité » (p. 8) et « Déterminants sociaux de la santé » (p. 9).

5️⃣ Comment le cadre traite-t-il l'efficience ? L'efficience met en relation ressources mobilisées et résultats ; c'est un critère « particulier » servant à expliciter les arbitrages entre dimensions (p. 3, 19, 23). L'analyse coût-utilité est le devis à privilégier (p. 23).

6️⃣ Le bien-être des professionnels est-il pris en compte ? Oui, via le critère « Expérience et bien-être des ressources humaines » (sécurité, préjudice moral, satisfaction, autonomie professionnelle) (p. 18).

7️⃣ Quelle place pour l'éthique et l'environnement ? Ce sont des éléments transversaux abordés dans chaque dimension, avec possibilité d'une section dédiée si l'analyse éthique est approfondie (p. 3-4) ; les considérations environnementales sont illustrées dimension par dimension en annexe (p. 27).

6️⃣ RÉÉCRITURE EN FALC (Facile À Lire et à Comprendre)

C'est quoi ce document ?

L'INESSS est un organisme du Québec. Il aide à choisir les bons soins et services. Ce document explique comment juger si une action a de la valeur. Juger la valeur, c'est se demander si une action est utile et pour qui.

Les 5 façons de juger la valeur :

• Pour la population : l'action aide-t-elle beaucoup de gens ? Aide-t-elle les gens fragiles ?
• Pour la personne soignée : l'action soigne-t-elle bien ? Est-elle sûre ?
• Pour le système : l'action est-elle facile à mettre en place ? Aide-t-elle le personnel ?
• Pour l'argent public : l'action coûte-t-elle un prix juste ?
• Pour la société : l'action respecte-t-elle les valeurs de tous ?

Les idées importantes :

• On juge chaque action avec des questions simples et claires.
• Une action ne peut pas être bonne sur tous les points. C'est normal.
• On doit dire ce que l'on sait et ce que l'on ne sait pas.
• On fait attention aux personnes fragiles.
• On fait l'action au bon endroit, par les bonnes personnes.

7️⃣ ANALYSE TRANSVERSALE — VALEURS DE PRATIQUES EN SANTÉ

Littératie : Le critère « Accessibilité » intègre explicitement le niveau de littéracie (en santé et numérique) comme obstacle d'accès à traiter (p. 8) ; le document lui-même reste toutefois expert et non vulgarisé.

Empowerment : La participation des usagers au développement des interventions est un élément à documenter (p. 25-26), mais le cadre ne détaille pas de méthode d'implication.

Participation : La « consultation des parties prenantes » est citée comme source dans presque tous les critères (p. 6-26) ; la co-construction est évoquée sans procédure formalisée.

Santé communautaire : La dimension populationnelle porte une visée collective et d'équité (p. 5), mais l'ancrage territorial/communautaire reste implicite.

Éthique : Les biais et tensions de valeurs sont traités de façon transversale, avec des exemples d'enjeux éthiques par critère (p. 3-4, 6-26) — c'est un point fort du document.

Droits humains : Les principes d'équité, de solidarité, d'autonomie et d'inclusion structurent explicitement les finalités (p. 2, 24).

Intersectorialité : La dimension socioculturelle et le critère « Coûts pour la société » ouvrent sur d'autres secteurs (éducation, habitation, justice, environnement) (p. 22, 25).

Partenariat : Les modalités de collaboration figurent parmi les impacts organisationnels à documenter (p. 17), sans modèle formalisé.

Lutte contre les discriminations : Le risque de stigmatisation et de discrimination est nommé à plusieurs reprises comme enjeu éthique (p. 6, 9, 25) ; la non-stigmatisation et le respect de la diversité sont pris en compte.

8️⃣ ÉVALUATION DE LA FIABILITÉ DE LA RESSOURCE

Pertinence scientifique — élevée. Document institutionnel adossé à une littérature reconnue (triple/quadruple/quintuple aim, accountability for reasonableness de Daniels, analyse décisionnelle multicritère de Goetghebeur, innovation responsable de Silva & Lehoux ; p. 28) et à des productions internes récentes. Genre à rappeler : doctrine normative, non recherche empirique — les énoncés sont des choix argumentés, pas des résultats testés.

9️⃣ HASHTAGS STRATÉGIQUES

#AppréciationValeur #ÉvaluationEnSanté #DéterminantsSociaux #ÉthiqueEnSanté #LittératieSanté #DécisionPartagée #INESSS #pratiquesensante