🚨 De l'urbanisme au contrat local de santé : le principe One Health frappe à la porte du droit
🔍💡 One Health / Une seule santé : une proposition de loi sénatoriale (juillet 2026) vise à inscrire le principe dans les codes de l'environnement, de la santé publique, des collectivités et de l'urbanisme. 🌿 Un texte encore au stade du dépôt, mais un argumentaire et un panorama juridique utiles pour les projets locaux santé-environnement.
📌 Ce texte propose de faire passer « Une seule santé » du statut de concept à celui de principe inscrit dans quatre codes : environnement, santé publique, collectivités territoriales et urbanisme. Pour qui monte un contrat local de santé, un projet alimentaire territorial ou une action santé-environnement, il fournit un argumentaire structuré et un état des lieux des textes existants, utilisables dès maintenant en plaidoyer ou en comité de pilotage. Il permet aussi d'anticiper ce que pourrait devenir l'action locale si le principe était adopté — sous réserve de son examen, encore à venir.
Source :
📒 Proposition de loi visant à reconnaître en droit le principe « Une seule santé »
✍️ Mmes Nicole Bonnefoy, Marion Canalès, MM. Michaël Weber et Jean-Claude Tissot, sénatrices et sénateurs. juillet 2026📜🔗LIEN vers la source
Capsules Audio/Vidéo de Pratiques en Santé 🎙️🎥 https://www.youtube.com/watch?v=UEjdwUzHQZE
1️⃣ Résumé analytique
Une réponse juridique jugée « fragmentaire » face aux crises écologiques et sanitaires
Les auteurs partent des canicules, de l'effondrement de la biodiversité, des pathogènes inter-espèces, de l'antibiorésistance, des maladies vectorielles et des contaminants (pesticides, polluants) pour constater une réponse politique et juridique qu'ils jugent fragmentaire (p. 3-4). Ils rappellent la définition internationale de l'approche « Une seule santé » portée par l'OHHLEP sous l'égide de la quadripartite OMS-OMSA-FAO-PNUE (p. 4-5), puis recensent ce qui existe déjà en France : PNSE 4 (2021), exposome dans le code de la santé publique (2016), mention « une seule santé » dans le code rural depuis la loi d'orientation agricole de mars 2025, sommet One Health de Lyon (avril 2026), avis du CESE (p. 5-6). Selon eux, ces avancées restent dispersées et ne définissent pas le principe (p. 6-7).
Un principe défini une fois, puis décliné dans quatre codes
Le dispositif tient en trois articles. L'article 1er définit le principe dans le code de l'environnement : interdépendance de la santé des êtres vivants et des écosystèmes, prise en compte des limites planétaires, et santé entendue comme « état complet de bien-être des êtres vivants, présents et futurs » ; il l'ajoute aux domaines de la politique de santé de l'État (p. 9). L'article 2 prévoit son intégration dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, selon des conditions renvoyées à un décret (p. 9). L'article 3 l'étend à l'action des collectivités territoriales et aux objectifs de l'urbanisme (p. 9-10). Le texte ne prévoit ni moyens, ni indicateurs, ni calendrier : sa portée concrète dépendrait du décret et de la jurisprudence.
2️⃣ Points clés du document
1️⃣ Une définition juridique qui élargit la notion de santé
L'article 1er propose d'entendre la santé comme un état complet de bien-être de tous les êtres vivants, présents et futurs — extension de la formule OMS de 1948 aux non-humains et aux générations futures. Il s'agit d'une proposition de définition, dont la portée juridique reste à éprouver (p. 9).
2️⃣ Quatre codes modifiés par renvoi à une seule définition
Code de l'environnement (art. L. 110-1, L. 110-2 et nouvel L. 110-8), code de la santé publique (art. L. 1411-1, 12°), code général des collectivités territoriales (art. L. 1111-2) et code de l'urbanisme (art. L. 101-2, 9°) renvoient tous au même 6° bis : une architecture qui vise la cohérence (p. 9-10).
3️⃣ Une mise en œuvre renvoyée au pouvoir réglementaire
L'intégration du principe dans « l'élaboration, la planification et la mise en œuvre des politiques publiques » se ferait « dans des conditions fixées par décret » (nouvel art. L. 110-8, p. 9). Sans ce décret, l'effet opérationnel du principe pourrait rester limité.
4️⃣ Les collectivités et l'urbanisme placés au centre
Le texte vise tous les échelons sans en privilégier un, au motif que chacun agit sur des déterminants sociaux, économiques ou environnementaux de la santé ; il ajoute « Une seule santé » aux objectifs de l'action publique en urbanisme (p. 7, 10). L'exposé s'appuie sur l'exemple de la Nouvelle-Aquitaine et sur un rapport sénatorial sur la prévention (p. 6-7).
5️⃣ Un panorama des textes et initiatives existants
L'exposé des motifs constitue une synthèse datée et sourcée : PNSE 4, programme Green Data for Health de l'ANSES, Engagements de Lyon (7 avril 2026), loi PFAS du 27 février 2025, PPL cadmium, avis du CESE, résolution « grande cause nationale 2026 », article L1 du code rural (p. 5-6).
3️⃣ Pistes d'action pour les acteurs locaux
Ces pistes relèvent d'une utilité indirecte : le texte n'est pas adopté. Elles s'appuient sur les objectifs qu'il affiche et, pour l'outillage, sur les références externes de la section 4.
1️⃣ Mobiliser l'exposé des motifs comme argumentaire de plaidoyer
Le recensement des p. 5-6 (PNSE 4, code rural, Engagements de Lyon, avis du CESE) peut appuyer une demande d'inscription d'un axe « Une seule santé » dans un CLS, un PCAET ou un projet alimentaire territorial, en citant les textes déjà en vigueur plutôt que la PPL elle-même.
2️⃣ Relire les projets en cours avec une grille « Une seule santé »
La définition de l'article 1er (p. 9) — santé humaine, animale, végétale et des écosystèmes — peut servir de check-list pour repérer les dimensions oubliées d'une action. La grille d'analyse de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté (annexe 3 de son guide, section 4) l'outille concrètement.
3️⃣ Anticiper le volet urbanisme
L'ajout proposé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme (p. 10) invite à se rapprocher dès maintenant des services urbanisme lors des révisions de PLU(i) ou SCoT, notamment via l'urbanisme favorable à la santé ou l'évaluation d'impact sur la santé.
4️⃣ Faire le lien avec les déterminants sociaux de la santé
L'exposé évoque les déterminants « sociaux, économiques ou environnementaux » (p. 7) sans traiter les inégalités d'exposition. Besoin non couvert : intégrer l'équité (quartiers exposés, publics précaires) dans toute déclinaison locale ; le guide « Une seule santé en ville » y consacre une partie entière.
5️⃣ Organiser une veille sur le parcours du texte
Suivre le dossier législatif (senat.fr, ppl25-899, flux RSS disponible) et, en cas d'adoption, le décret d'application prévu à l'article 2 (p. 9), qui déterminerait les obligations réelles.
6️⃣ Former les équipes et les élus au concept
Le texte suppose une culture commune encore peu diffusée. Le dossier documentaire de Promotion Santé BFC (section 4) propose définitions, exemples d'actions et outils pédagogiques mobilisables en formation ou en sensibilisation d'élus.
4️⃣ Références complémentaires
Références internes Pratiques en Santé : Une Seule Santé – One Health : du concept aux pratiques de terrain - https://www.pratiquesensante.com/une-seule-sante-one-health
1️⃣ ARS Bourgogne-Franche-Comté — Penser global pour agir local. Guide méthodologique « Une seule santé » (mars 2026, 52 p.)
Guide co-construit avec Promotion Santé BFC, l'ORS, le Graine et la DRAAF. Thématiques propices (alimentation, zoonoses, aménagement, milieux de vie, soins écoresponsables, santé mentale), cartographie d'acteurs, dispositifs mobilisables (CLS, PAT, PCAET, PLUi…), grille d'analyse de projet (annexe 3) et démarche d'évaluation. Complément opérationnel direct du principe que la PPL veut inscrire dans la loi.
URL vérifiée le 2 octobre 2026 : https://www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr/index.php/media/158998/download
2️⃣ Réseau One Health 4 Cities (URBACT IV, chef de file Ville de Lyon) — Une Seule Santé en ville : le guide incontournable des acteurs de la ville (2025, mis en ligne février 2026, 113 p.)
Six parties : stratégie intégrée, modèles de gouvernance, gestion de l'information et indicateurs, participation citoyenne, égalité de genre et inclusion sociale, mise en œuvre ; boîte à outils et études de cas (Lyon, Strasbourg, Lahti…). Complète la PPL sur ce qu'elle ne traite pas : participation et équité.
URL vérifiée le 2 octobre 2026 : https://urbact.eu/sites/default/files/2026-02/Une%20Seule%20Sant%C3%A9%20en%20Ville%20-%20Le%20Guide%20Incontournable_1.pdf
3️⃣ Promotion Santé BFC — Faire le tour de l'approche une seule santé en promotion de la santé… en 180 minutes (ou presque) (L. Vassieux, 2025, 58 p.)
Dossier documentaire (service sanitaire) : définitions sourcées, contexte et politiques publiques, focus éco-émotions et transition écologique du système de santé, illustrations (antibiorésistance, perturbateurs endocriniens, alimentation), actions probantes ou prometteuses et outils pédagogiques. Utile pour former et sensibiliser.
URL vérifiée le 2 octobre 2026 : https://www.promotion-sante-bfc.org/publications/faire-le-tour-de-lapproche-une-seule-sante-en-promotion-de-la-sante-en-180-minutes-ou-presque
Ces trois références ont été ouvertes et leur contenu vérifié. Les deux références nationales citées par le texte lui-même (avis du CESE 2026, guide UICN) n'ont pas été retenues pour éviter les doublons avec la source.
5️⃣ Foire aux questions (FAQ)
1️⃣ Ce texte est-il déjà applicable ?
Non. Il s'agit d'une proposition de loi déposée le 20 juillet 2026 et renvoyée en commission ; au 2 octobre 2026, le dossier législatif ne mentionne aucun examen. Rien n'indique à ce stade qu'il sera adopté (p. 1).
2️⃣ Comment le texte définit-il « Une seule santé » ?
Comme un principe qui reconnaît l'interdépendance de la santé des êtres humains, des animaux sauvages et domestiqués, des végétaux, des écosystèmes et des processus écologiques, reposant sur une approche intégrée et tenant compte des limites planétaires (art. 1er, p. 9).
3️⃣ La notion de santé change-t-elle ?
Pour l'application du principe, la santé serait « un état complet de bien-être des êtres vivants, présents et futurs » (p. 9). La formule reprend celle de l'OMS en l'étendant au vivant non humain et aux générations futures ; son interprétation par les juges reste inconnue.
4️⃣ Quelles obligations pour les collectivités ?
Le texte inscrit le respect du principe dans l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et l'ajoute aux objectifs de l'urbanisme (p. 9-10). Il ne fixe ni moyens, ni indicateurs, ni sanction ; les conditions d'intégration aux politiques publiques seraient précisées par décret (art. 2, p. 9).
5️⃣ Le concept existe-t-il déjà dans le droit français ?
Selon l'exposé, oui de façon ponctuelle : l'article L1 du code rural mentionne l'approche « une seule santé » depuis la loi d'orientation agricole de mars 2025, et l'exposome figure dans le code de la santé publique depuis 2016 (p. 5-6). La PPL vise à en faire un principe général et défini.
6️⃣ Sur quels travaux s'appuie le texte ?
Sur la définition de l'OHHLEP (quadripartite OMS-OMSA-FAO-PNUE), la contribution du Conseil scientifique Covid-19 (2022), les propositions de la SFDE pour l'Alliance Santé Biodiversité (2023), un avis du CESE de 2026 et un rapport sénatorial sur la prévention (juin 2026) (p. 4-7).
7️⃣ Que peut-on en faire dès aujourd'hui sur le terrain ?
Utiliser l'exposé comme panorama et argumentaire (p. 5-6), et la définition comme grille de lecture des projets (p. 9). Pour la méthode, il faut se tourner vers des guides opérationnels (section 4), le texte n'en proposant pas.
6️⃣ Réécriture en FALC (Facile À Lire et à Comprendre)
De quoi parle ce document ?
Ce document est une proposition de loi.
Une proposition de loi est une idée de loi.
Quatre sénateurs l'ont écrite en juillet 2026.
Les sénateurs ne l'ont pas encore votée.
Pour l'instant, elle ne change rien.
Pourquoi cette loi ?
La nature va mal : chaleur, pollution, animaux qui disparaissent.
Cela abîme aussi la santé des humains.
La santé des humains, des animaux et des plantes est liée.
On appelle cette idée « Une seule santé ».
Les sénateurs disent que les lois actuelles ne suffisent pas.
Que propose la loi ?
La loi écrit ce que veut dire « Une seule santé ».
Être en bonne santé, c'est se sentir bien.
Cela compte pour tous les êtres vivants.
Cela compte aussi pour les personnes qui vivront plus tard.
L'État devra penser à cette idée dans ses actions.
Les villes et les régions devront y penser aussi.
On devra y penser quand on construit des quartiers.
Un texte du gouvernement dira plus tard comment faire.
Ce qu'il faut retenir
La loi n'est pas encore votée.
Elle donne des idées pour agir dans les villes.
Elle ne donne pas encore d'outils concrets.
7️⃣ Analyse transversale — Valeurs de Pratiques en Santé
Littératie : aucun outil d'accessibilité ; texte juridique dense, dont la compréhension suppose une médiation.
Empowerment : non traité : le texte ne prévoit aucune implication des habitants dans la conception ou l'évaluation des politiques concernées.
Participation : aucun mécanisme de co-construction décrit ; l'exposé cite l'approche OHHLEP qui mobilise « communautés » et société, sans la décliner (p. 5).
Santé communautaire : dimension collective présente par l'échelle territoriale et la référence au patrimoine commun de la Nation (p. 3, 7), sans démarche communautaire explicite.
Éthique : l'extension de la santé aux êtres vivants « présents et futurs » pose une question d'équité intergénérationnelle (p. 9) ; les biais sociaux ou culturels ne sont pas abordés.
Droits humains : appui explicite sur le droit constitutionnel de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (Charte de l'environnement, p. 4).
Intersectorialité : centrale : décloisonnement des disciplines et des ministères, quatre codes modifiés (p. 4, 9-10).
Partenariat : aucun modèle de collaboration formalisé ; renvoi au décret pour les conditions de mise en œuvre (p. 9).
Lutte contre les discriminations : non abordée ; les inégalités d'exposition environnementale selon les territoires ou les publics ne sont pas mentionnées.
8️⃣ Évaluation de la fiabilité de la ressource
Pertinence scientifique : modérée et de nature particulière. Il s'agit d'un texte politique, non d'une production scientifique : pas de méthodologie, pas de données propres. L'exposé des motifs est sourcé (18 notes, majoritairement institutionnelles et récentes : CESE 2026, rapport sénatorial juin 2026, OMS/OHHLEP, ANSES 2025) et s'appuie sur la définition internationale de référence. Points de vigilance relevés : la note 3 date le guide UICN de 2025 alors que l'URL citée renvoie à une mise en ligne de mars 2026 ; l'avis du CESE est daté de mars 2026 dans le texte, alors qu'une source de presse (Banque des territoires) le situe au 14 avril 2026 — divergence non résolue. Les affirmations causales sur climat, pathogènes et santé sont posées comme constats généraux, sans données chiffrées.
Pertinence opérationnelle : faible à court terme, indirecte. Aucun outil ni méthode ; le dispositif est déclaratif et renvoie à un décret. Valeur réelle pour le terrain : veille réglementaire, panorama juridique et argumentaire de plaidoyer.
9️⃣ Hashtags stratégiques
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Cet article a été élaboré dans le respect de la Charte
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