🚨Dès la grande section de maternelle et jusqu’au terme du second degré, les établissements publics et privés sous contrat doivent proposer, au moins une fois par année scolaire, un questionnaire sur les violences sexistes ou sexuelles. L’élève reste libre de le remplir et d’indiquer ou non son identité.

. Ce texte aide les équipes à distinguer trois niveaux : le dispositif interne de protection applicable aux établissements publics et privés ; les deux outils annuels proposés dans le public et le privé sous contrat ; les règles détaillées de traitement des données propres au questionnaire VSS. Il précise les responsabilités, l’encadrement professionnel, les modalités d’information des responsables légaux et les suites à donner aux réponses. Pour le harcèlement, il modifie le décret n° 2023-1027 sans en reproduire toutes les dispositions : les règles détaillées du questionnaire VSS ne doivent donc pas être automatiquement transposées à la grille harcèlement.

1. Résumé

Le décret ajoute au code de l’éducation les articles R. 470-1 à R. 470-4. Sous le contrôle de l’autorité compétente de l’État, les établissements d’enseignement publics et privés mettent en place un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Un dispositif spécifique est prévu pour les internes et les élèves participant à des voyages scolaires avec nuitées.

Les établissements publics et privés sous contrat proposent, au moins une fois par année scolaire, un questionnaire VSS dès la grande section et une grille d’auto-évaluation sur le harcèlement dès le CE2, jusqu’au terme de la scolarité dans le second degré. Les réponses nominatives susceptibles de révéler des violences ou du harcèlement donnent lieu à un entretien ; les réponses non nominatives de même nature déclenchent une action d’information et de sensibilisation.

Le décret autorise et encadre les traitements de données « Questionnaire violences sexistes et sexuelles ». Il abroge l’article R. 442-6-2 du code de l’éducation, modifie le décret n° 2023-1027 relatif à l’« Enquête harcèlement » et comporte des dispositions concernant l’outre-mer.

Références : articles 1er à 11, p. 2-5.

2. Ce qu’il faut retenir

2.1. Un dispositif interne au périmètre large

Le dispositif interne concerne les établissements publics et privés, sans restriction aux seuls établissements privés sous contrat dans l’article R. 470-1. Il protège les élèves et les personnels. Il couvre notamment les violences, le harcèlement, les agissements sexistes, les menaces, les intimidations et les incidents susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement de l’établissement. Une organisation spécifique est requise pour les internes et les voyages avec nuitées.

Référence : article 1er, article R. 470-1, p. 2.

2.2. Un questionnaire VSS proposé, non imposé à l’élève

Le questionnaire est proposé dans le public et le privé sous contrat, au moins une fois par année scolaire, de la grande section au terme du second degré. Son contenu est adapté à l’âge et aux besoins particuliers des élèves. Il est renseigné par les élèves qui le souhaitent, pendant les séances d’éducation à la sexualité. Le nom et le prénom sont facultatifs.

La passation relève d’au moins deux personnels, dont un enseignant et un personnel formé à cet effet. Dans le public, ce dernier doit être un membre du personnel médical, un infirmier, un assistant de service social ou un psychologue de l’Éducation nationale. Le texte n’impose pas expressément cette formation spécifique à chacun des intervenants de la passation.

Les responsables légaux sont informés de la procédure en début d’année scolaire et peuvent s’y opposer.

Référence : article 1er, article R. 470-2, p. 2.

2.3. Des réponses examinées et des suites différenciées

Les réponses sont examinées par des personnels désignés par le directeur d’école ou le chef d’établissement. Les questionnaires nominatifs sont examinés par un personnel formé qui, dans le public, doit appartenir à l’une des catégories professionnelles médicales, infirmières, sociales ou psychologiques prévues par le texte.

Lorsqu’un questionnaire nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des VSS, l’élève est reçu en entretien par au moins un personnel désigné et formé, répondant aux mêmes conditions de qualification dans le public. Les responsables légaux sont informés par le directeur ou le chef d’établissement, sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Lorsqu’au moins un questionnaire non nominatif fait apparaître une telle situation, une action spécifique d’information et de sensibilisation est organisée dans la classe ou l’établissement.

Référence : article 1er, article R. 470-2, p. 2.

2.4. Une grille harcèlement avec ses propres modalités

La grille est proposée dans le public et le privé sous contrat, au moins une fois par année scolaire, du CE2 jusqu’au terme du second degré. Son contenu est arrêté par le ministre et le nom et le prénom sont facultatifs. Elle est complétée après information des responsables légaux, sous la responsabilité d’un enseignant, puis examinée par les personnels désignés.

Une grille nominative susceptible de révéler des faits de harcèlement donne lieu à un entretien avec un personnel désigné. Au moins une grille non nominative de même nature entraîne une action d’information et de sensibilisation dans la classe ou l’établissement. Contrairement à l’article relatif au questionnaire VSS, l’article R. 470-3 ne mentionne expressément ni une participation des seuls élèves volontaires ni un droit d’opposition des responsables légaux ; il ne faut pas en déduire que ces règles sont identiques pour les deux outils.

Référence : article 1er, article R. 470-3, p. 2.

2.5. Des traitements VSS fondés sur une mission d’intérêt public

Les traitements sont placés sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation dans le public et du chef d’établissement dans le privé sous contrat. Ils répondent à une mission d’intérêt public. Leurs finalités sont le recueil des indications des élèves, la prise en charge individuelle lorsque l’identité est indiquée, la mesure de l’ampleur des faits, la mobilisation de la communauté éducative, l’évaluation de la connaissance des ressources et la production de statistiques.

Les données susceptibles d’être enregistrées sont le sexe, l’âge, le nom et le prénom, l’établissement, la classe et les réponses relatives aux VSS. Le caractère facultatif du nom et du prénom demeure applicable. Des données sensibles au sens du RGPD peuvent être collectées.

Références : article 1er, article R. 470-4, p. 2-3 ; articles 4 à 6, p. 3.

2.6. Conservation et droits : des règles précises pour le questionnaire VSS

• Questionnaires non nominatifs ou ne révélant aucune situation de violence : conservation confidentielle jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

• Questionnaires à la fois nominatifs et révélant une situation de violence : conservation pendant cinq ans au maximum.

• Destruction des questionnaires à l’expiration de leur délai de conservation ; données extraites à des fins statistiques : conservation pendant cinq ans.

Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du directeur d’école dans le premier degré public, du chef d’établissement dans le second degré public et du chef d’établissement dans le privé sous contrat. Pour les questionnaires non nominatifs, le décret prévoit que les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’opposition ne s’appliquent pas au traitement. Cette disposition doit être distinguée de la possibilité, prévue en amont pour les responsables légaux, de s’opposer à la procédure du questionnaire VSS.

Références : articles 8 et 9, p. 4 ; article R. 470-2, p. 2 pour l’opposition à la procédure.

3. Pour agir

Les points suivants reprennent les obligations et procédures écrites dans le décret ; ils ne constituent pas un protocole exhaustif de prise en charge.

Mettre en place le dispositif interne

Organiser la prévention, le recueil, la détection et le traitement des atteintes aux élèves et aux personnels ; prévoir un dispositif spécifique pour les internes et les voyages scolaires avec nuitées. (Article R. 470-1, p. 2.)

Programmer les deux outils annuels

Proposer le questionnaire VSS dès la grande section et la grille harcèlement dès le CE2, dans le public et le privé sous contrat, au moins une fois par année scolaire. (Articles R. 470-2 et R. 470-3, p. 2.)

Informer les responsables légaux

Pour le questionnaire VSS, informer en début d’année de la procédure et de la possibilité de s’y opposer. Pour la grille harcèlement, assurer l’information préalable prévue par le texte, sans lui attribuer automatiquement les mêmes modalités d’opposition. (Articles R. 470-2 et R. 470-3, p. 2.)

Désigner les intervenants et vérifier les conditions requises

Prévoir au moins deux personnels pour la passation VSS, dont un enseignant et un personnel formé. Respecter les conditions de formation pour l’examen nominatif et les entretiens VSS et, dans le public, les qualifications professionnelles exigées. Le décret ne précise pas le contenu ni l’organisation de la formation. (Article R. 470-2, p. 2.)

Donner les suites prévues aux réponses

Organiser les entretiens pour les réponses nominatives susceptibles de révéler des faits et les actions collectives pour les réponses non nominatives concernées, en respectant les modalités propres à chaque outil. Pour le VSS nominatif révélant une violence, informer les responsables légaux sous réserve de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Articles R. 470-2 et R. 470-3, p. 2.)

Encadrer les accès et la conservation VSS

Limiter les accès aux personnes autorisées selon leurs attributions et leur besoin d’en connaître ; appliquer les durées de conservation et la destruction prévues ; permettre l’exercice des droits dans les conditions du décret. (Articles 7 à 9, p. 4.)

Suggestion Pratiques en Santé — hors obligations expresses du décret

L’évaluation de la connaissance des ressources par les élèves figure parmi les finalités du traitement. À partir de cette finalité, Pratiques en Santé suggère de vérifier l’actualisation des ressources locales d’écoute et d’orientation et leur connaissance par les équipes. Il s’agit d’une proposition éditoriale, et non d’une obligation supplémentaire créée par le décret. (Article 5, p. 3.)

4. Trois questions pratiques

Un élève est-il obligé de remplir le questionnaire VSS ?

Non. L’établissement doit le proposer, mais il est renseigné par « les élèves qui le souhaitent ». Le nom et le prénom sont facultatifs et les responsables légaux peuvent s’opposer à la procédure. Cette réponse concerne le questionnaire VSS : l’article sur la grille harcèlement ne reprend pas expressément les mêmes formulations. (Articles R. 470-2 et R. 470-3, p. 2.)

Qui peut lire les questionnaires VSS ?

L’accès dépend des attributions et reste limité au besoin d’en connaître :

• Premier degré public : inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, directeur d’école, enseignant chargé de la classe, personnes désignées pour la passation et l’examen.

• Second degré public : chef d’établissement et personnes désignées pour la passation et l’examen.

• Privé sous contrat : chef d’établissement, personnes désignées pour la passation et l’examen, inspecteurs de l’éducation nationale et inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans leur mission de contrôle.

L’examen d’un questionnaire nominatif relève d’un personnel formé, avec les qualifications exigées dans le public. Pour les données extraites à des fins statistiques dans le public, l’article 7 prévoit aussi l’accès des agents habilités du service statistique ministériel et, pour les établissements concernés, du sous-traitant chargé de la numérisation. (Article R. 470-2, p. 2 ; article 7, p. 4.)

Quelles différences entre le questionnaire VSS et la grille harcèlement ?

Les deux outils sont proposés annuellement dans le public et le privé sous contrat, avec une identité facultative et des suites individuelles ou collectives selon les réponses. Mais le VSS commence en grande section, la grille harcèlement en CE2. La passation VSS requiert au moins deux personnels selon des conditions de formation et de qualification précises ; la grille est complétée sous la responsabilité d’un enseignant. Le volontariat et la possibilité d’opposition des responsables légaux sont expressément prévus pour le VSS, sans formulation équivalente dans l’article relatif à la grille. Les règles détaillées des articles 4 à 9 portent sur le traitement VSS. (Articles 1er et 4 à 9, p. 2-4.)

5. Pour aller plus loin

Les questionnaires

Primaire 

• GS-CE1 : https://www.cafepedagogique.net/wp-content/uploads/2026/10/Questionnaire_VSS_GS_au_CE1_CSE.pdf
• CE2-CM2 : https://www.cafepedagogique.net/wp-content/uploads/2026/10/Questionnaire_VSS_CE2-CM2_CSE.pdf

Collège

• 6e-5e : https://www.cafepedagogique.net/wp-content/uploads/2026/10/Questionnaire-VSS_-6eme-5eme_CSE.pdf
• 4e-3e : https://www.cafepedagogique.net/wp-content/uploads/2026/10/Questionnaire-VSS-4eme-3eme_CSE.pdf

Lycée

• https://www.cafepedagogique.net/wp-content/uploads/2026/10/Questions_VSS_lycee_CSE.pdf

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