Dispositif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles — Guide de mise en œuvre

🧭 Le guide précise qui fait quoi : passation en binôme, lecture des réponses le jour même, signalement, information des familles et protection des données.  🏫 De la grande section à la terminale, chaque année : une séance d’éducation à la sexualité, un questionnaire proposé aux élèves et, si besoin, un entretien individuel pour repérer les violences sexistes et sexuelles.

. Le guide se présente comme un accompagnement pour mettre en œuvre l’ensemble du dispositif (p. 2). Il décrit étape par étape la préparation, la passation et l’exploitation du questionnaire (p. 5-10). Il rappelle les circuits à suivre en cas de révélation : signalement au procureur, information préoccupante, information des responsables légaux (p. 7, 9-10). Il fournit des supports prêts à l’emploi : document pour les élèves avec numéros d’écoute, exemples de séances, reformulations des questions (p. 12, 14-18). Il fixe aussi les règles de conservation et d’accès aux données (p. 11, 13).

1️⃣ RÉSUMÉ

Ce guide accompagne l’application du décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026. Tous les élèves, de la grande section à la terminale, bénéficient chaque année d’un dispositif en trois volets : une séance d’éducation à la sexualité (EVAR dans le premier degré, EVARS dans le second), la proposition d’un questionnaire et, pour les élèves susceptibles d’être victimes, un entretien avec un professionnel santé-psycho-social (p. 2). Le guide s’applique aux établissements publics et privés sous contrat, avec des modalités propres à ces derniers (p. 2, 13). Il pose des définitions (violences sexuelles, inceste, sexisme, consentement, p. 4), puis détaille la préparation, l’organisation de la passation, l’exploitation des réponses, la protection des données et les ressources à transmettre aux élèves (p. 5-12). Les annexes proposent des exemples de séances et des reformulations de questions (p. 14-18).

2️⃣ CE QU’IL FAUT RETENIR

1️⃣ Un dispositif annuel, un questionnaire libre. Le questionnaire est proposé à tous les élèves sauf opposition écrite des responsables légaux, informés par courrier en début d’année sans connaître la date (p. 6). Les élèves sont libres de ne pas le remplir ; il est sur papier, le numérique est proscrit, et il peut être nominatif si l’élève le souhaite (p. 6, 8).

2️⃣ Une organisation pensée pour agir le jour même. Passation en début de journée par un binôme enseignant / professionnel santé-psycho-social, reportée si le binôme est incomplet ; première lecture dans la foulée pour organiser, avant la fin de la journée, la mise en sécurité des élèves qui en ont besoin, en particulier en cas de suspicion d’inceste (p. 6). L’analyse ne doit reposer ni sur des logiciels ni sur l’intelligence artificielle (p. 9).

3️⃣ Des outils disponibles dans le guide. Cinq questionnaires selon le niveau, dont un illustré pour les élèves non-lecteurs (GS-CE1), avec des versions FALC proposées à ceux qui en ont besoin (p. 6-7). Le guide contient aussi un document pour les élèves avec les numéros d’écoute (p. 12), des exemples de séances EVAR (p. 14-15) et des reformulations de questions de la GS à la 5e (p. 16-18).

3️⃣ POUR AGIR

1️⃣ Préparer l’accompagnement des élèves avant la passation (action explicitement demandée par le document). Associer les professionnels santé-psycho-sociaux au choix de la date ; évoquer entre professionnels la situation des élèves à besoins éducatifs particuliers ; lire les questions à voix haute pour toute la classe si au moins un élève a des difficultés de lecture (p. 5).

2️⃣ Compléter et distribuer le document destiné aux élèves (outil existant cité par le document). Y inscrire les noms, jours de présence et moyens de contact des professionnels de l’établissement, à côté des numéros 119, 3114 et 3018 ; pour les lycéens, le 39 19 et le chat police/gendarmerie (p. 8, 12).

3️⃣ Exploiter collectivement les résultats compilés (action explicitement prévue par le document). Une fréquence élevée de réponses préoccupantes doit faire l’objet d’une réflexion en équipe pluriprofessionnelle, pour envisager des actions collectives vers les élèves et des actions vers les familles, par exemple un café des parents (p. 9). Une méconnaissance des ressources doit conduire à des actions de sensibilisation (p. 10).

Suggestion Pratiques en Santé : pour les associations et services de prévention extérieurs à l’Éducation nationale, se rapprocher des établissements de leur territoire, le guide prévoyant que des associations agréées puissent intervenir (p. 9-10) et que les dates soient fixées par une coordination départementale (p. 6).

4️⃣ 3 QUESTIONS PRATIQUES

1️⃣ Un élève peut-il refuser de répondre ? Oui. Il peut répondre à tout ou partie des questions, ou ne pas répondre, et peut demander un entretien même sans répondre (p. 8). Le questionnaire n’est pas proposé si les responsables légaux s’y sont opposés par écrit (p. 6).

2️⃣ Quand informer les parents après un entretien ? Après l’entretien, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si l’agresseur présumé ne vit pas au foyer, et hors suspicion d’inceste, les parents sont informés immédiatement. S’il vit au foyer, en particulier en cas de suspicion d’inceste, ils ne sont pas informés : la justice décide de leur information (p. 10).

3️⃣ Combien de temps garder les questionnaires ? Jusqu’à la fin de l’année scolaire s’ils sont non nominatifs ou sans situation de violence ; cinq ans au maximum s’ils sont nominatifs et contiennent une situation de violence, puis destruction. Conservation en enveloppe scellée, dans un meuble ou une pièce fermés à clé (p. 11).

5️⃣ POUR ALLER PLUS LOIN

Ressources dans Pratique sen Santé 

Guide – Détection des violences et recueil de la parole de l’enfant victime - https://www.pratiquesensante.com/blog/pratiques-15/guide-detection-des-violences-et-recueil-de-la-parole-de-l-enfant-victime-6263 

• Ressource externe : Protocole d’action en cas de violences sexistes ou sexuelles au sein des écoles et établissements scolaires (ministère de l’Éducation nationale, mars 2026, Éduscol). Fiches réflexes par acteur : élèves, personnels, direction, services académiques. Lien ouvert et vérifié le 16/10/2026. Réserve : le guide cite un « Protocole d’action en cas de violences sexistes et sexuelles dans les écoles, les collèges et les lycées » (p. 9) ; l’intitulé diffère légèrement, la correspondance est probable mais non confirmée.

6️⃣ #️⃣ HASHTAGS

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