ESSMS : une réforme du régime du projet d’établissement loin d’être anodine La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a complété le Code de l’action sociale et des familles (CASF) a profondément modifié le régime juridique du projet d’établisse... ESSMS
Protection de l'enfance Organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée L'organisation des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée en milieu scolaire s'inscrit dans la politique de protection de l'enfance qui « vise à garantir la prise en comp... protection de l'enfance école
Réforme des instances médicales : création d’un conseil médical au 1er février 2022 L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du... politique territoriale sante et travail
Publication du référentiel des relais petite enfance, qui remplacent les RAM La Cnaf diffuse une circulaire et plusieurs documents sur le référentiel des relais petite enfance (RPE), qui remplacent désormais les 3.200 relais assistantes maternelles (RAM). "Cette nouvelle appel... accueil petite enfance
Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés En matière de santé, les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance constituent une population particulièrement vulnérable, avec des besoins spécifiques. Les études d... accès aux soins adolescence enfant qualité des soins
Mise en place du tarif minimal de l'heure d'intervention des services d'aide à domicile Le tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) est applicable depuis le 1 er janvier 2022. ... Aide à domicile
La CNSA et la branche Autonomie deviennent officiellement un régime de sécurité sociale .. L'ordonnance du 1er décembre 2021 est essentiellement technique, mais néanmoins forte en symboles. Elle bascule en effet dans le code de la sécurité sociale une bonne part des dispositions relative... Personnes âgées médico-social social vieillissement
Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Objet : rythme des évaluations de la qualité des ét... ESSMS évaluation
Maison de santé socioprofessionnelle : évolution du statut des sociétés interprofessionnelles de oins ambulatoires La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour permettre aux structures d’exercice coordonné pluriprofessionnelles de percevoir collectivement des subventions da... MSP accès aux soins maison de santé pluridisciplinaire
Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu pornographique Publics concernés : conseil supérieur de l’audiovisuel, éditeurs de services de communication au public en ligne, fournisseurs d’accès à internet, magistrats, directeurs des services de greffe judicia... mineurs pornographie
Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire Lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale exte adressé aux recteurs et rectrices de région académique ; aux recteurs et rectrices d'académie ; aux inspecte... identité santé scolaire
L'obligation de publier la liste des perturbateurs endocriniens potentiels en vigueur dès 2022 Un décret, publié au Journal officiel ce 25 août, oblige les industriels à publier la liste des substances utilisés pour la création de leurs produit ayant des propriétés de perturbateur endocrinien. ... endocrinien environnement